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CHAPITRE 9 SANCTIONS ET INDEMNISATIONS DU TRAVAIL DISSIMULE Section 1 Définition du travail dissimulé L'employeur est coupable de faire travailler des salariés \"au noir\", (on parle de \"travail dissimulé 1 par dissimulation d'emploi salarié), lorsqu’intentionnellement : - Il ne déclare pas un salarié à l'administration (absence de déclaration préalable à - l'embauche). Il se soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations - ou de l'administration fiscale. Il ne délivre pas de bulletin de paie à son salarié. - Il mentionne sur le bulletin de paie de son salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. • En la matière, l'intention de l'employeur est présumée. Section 2 Indemnisation du salarié Montant • En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions du travail dissimulé à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de 2 salaire . Cumul • L'indemnité forfaitaire se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a 3 droit en cas de rupture de la relation de travail . Section 3 Sanctions pénales du travail dissimulé 4 • Le recours au travail dissimulé est puni de : - - 3 ans d'emprisonnement 45 000 euros d'amende 5 • Le fait de dissimuler le travail d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni de : - - 5 ans d'emprisonnement 75 000 euros d'amende 6 • Une personne physique coupable de l'infraction de recours au travail dissimulé peut aussi : - être condamné à l'interdiction d'effectuer certaines activités professionnelles 1 Article L. 8221-1 du CT 2 Article L. 8223-1 du CT 3 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin 4 Article L. 8224-1 du CT 5 Article L. 8224-2 du CT 6 Article L. 8224-3 du CT

- être exclu des marchés publics pendant 5 ans • Tout étranger recourant au travail dissimulé est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du Code 7 pénal pour une durée de cinq ans au plus . 8 • Les personnes morales encourent quant à elles : - - une amende de 225 000 € la dissolution de l'entreprise 7 Article L. 8224-4 du CT 8 Article L. 8224-5 du CT