Présentation Agence CA

Fevrier 2015Agencedes 50 pas géométriquesde la guadeloupePrésentation de l’Etablissement aux membres du Conseil d’Administrationwww.ag50pas-guadeloupe.fr

INTROInstituée par la loi du 30 décembre 1996, l’Agence des Cinquante Pas géométriques a la charge de la gestion de cette bande littorale en Guadeloupe et en Martinique. L’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques est un EPN (Etablissement Public National) – EPIC (Etablissement Public à cara- ctère Industriel et Commercial). Chargée d’une mission publique par l’Etat, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés. L’agence est l’une des rares struc- tures nationales dont le siège social n’est implanté qu’en Guadeloupe et dont la majorité des siéges au conseil d’administration, organe de décision, est détenue par des personnalités locales (élus et personnes qualifiées confondus). Cette agence constitue un instru- ment de coopération entre l’Etat et les communes, en étant chargée : - de régulariser les occupations sans titre sur la zone - d’établir des programmes d’équipe- ment des terrains mis à disposition - de vérifier la cohérence entre les cessions et ces programmes - de réaliser certains travaux d’équipement et de lutter contre l’habitat spontané. 02 Brochure Page

Typologie de la bande En Guadeloupedes 50 pas géométriques Littoral chiffres clésLL’autorité compétente délim- ite après consultation des com- 81,20 m munes, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, largeur des 50 pas d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisa- 679 km tion diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative linéaire côtier portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol. 97 % Le schéma d’aménagement régional de communes littoral prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans lo- caux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte. Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel. 4 447 hectares de zones 50 pas Secteur Urbanisé 704,8 + 10 000 Forêt Domaniale 1537 Dpml 422,9 constructions concernées Espaces naturels 1539 Habitat diffus 101,5 9 924 Secteur privés et autres 141,4 parcelles en zone urbaines Brochure Page 03

LesgislationDes 50 pas du Roy...à Grenelle 2La zone des 50 pas En 1986, la nécessité de renforcer Principales missions géométriques couvre une la protection du littoral a conduit largeur de 81,20 mètres (à le législateur à réintégrer cette Instituée par la loi du 30 l’exception de la Réunion où le zone dans le domaine public décembre 1996, l’Agence des tracé avait déjà été délimité). de l’Etat. Toutefois cette loi Cinquante Pas géométriques a Cette largeur est calculée à dite du littoral ainsi que la loi la charge de la gestion de cette partir de la ligne des plus hautes du 30 décembre 1996 ouvrent bande littorale en Guadeloupe et marées. sous conditions des possibilités en Martinique (mandat initial fixé d’acquisition foncière aux à 15 ans et prolongé de 2 ans).En 1955, afin de favoriser le occupants de cette zone. développement économique, Cette agence constitue un instru- un décret reclasse Projet de loi “Grenelle 2” l’ensemble de la zone des 50 pas mentdecoopérationentrel’Etatet géométriques dans le domaine L’Assemblée Nationale a adopté privé de l’Etat. Les collectivités le 7 mai 2010 à l’unanimité un les communes, en étant chargée : locales et les particuliers avaient la amendement au projet de loi « possibilité pendant un an de faire Grenelle 2 » réformant la zone • de régulariser les occupa- valider leurs droits d’occupation. dite des “50 pas géométriques” en Guadeloupe et en Martinique, tions sans titre sur la zone Cette réforme est l’une des mesures retenues par le con- • d’établir des programmes seil interministériel de l’Outre mer (CIOM). Elle doit permettre d’équipement des d’arrêter le flux des construc- tions illicites et d’accélérer le terrains mis à disposition processus de régularisation des occupants sans titre de la zone. • de vérifier la cohérence entre les cessions et ces programmes • de réaliser certains travaux d’équipement et de lutter contre l’habitat spontané04 Brochure Page

Missions de l’agenceLoi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection etla mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les dé-partements d’outre-mer (1).Art. 5 - Les agences mentionnées à l’article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 ducode général de la propriété des personnes publiques.Dans ce cadre, les agences : 2 Etablissent, 3 Recherchent après consultation de la ou Recherchent les occupants1 Contribuent des communes concernées, éligibles à la régularisation à l’observation et au suivi des programmes et les assistent dans leurs des occupations des d’équipement en voirie et démarches de demande de terrains ; réseaux divers des terrains cession ; mentionnés au premier4 Etablissent alinéa et mis gratuitement à toutes formalités et doc- leur disposition par l’Etat ; uments nécessaires à la cession des terrains ; 5 Contribuent à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants.6 A titre secondaire A titre secondaire, elles peuvent réaliser les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite. Dans ce cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une con- vention établie entre l’agence et la commune précise le programme d’équipement en voies et réseaux divers des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la com- mune nécessaires à la réalisation des opérations prévues. Les agences sont consultées sur la compatibilité entre les projets de cession envisagés en application des articles L. 5112-4 à L. 5112-6 du même code et les programmes d’équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu’elles ont établis dans le cadre de leur rôle de coordination avec les collec- tivités territoriales. Brochure Page 05

Le conseil d’administrationDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l’application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espacesurbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-merLa composition du Conseil d’Administration est définie par l’article 3 dudit décrte comme suitAdministration déconcentrées : C.A Agence 13 membresDEAL Admi. DéconcentréesDIECTE ElusDRFIP Personnes qualifiéesDirection de la MERDAAFElus :4 Maires/suppléants1 Conseil Régional1 Conseil GénéralPersonnes qualifiées2 personnes06 Brochure Page

Réunions du Conseil d’administrationALe conseil d’administration, dont la première réunion est convoquée par le préfet du département, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.La convocation est de droit lorsque le préfet ou la moitié au moins des membres du conseil d’administrationen adresse la demande écrite au président.L’ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins quinzejours à l’avance, sauf en cas d’urgence.Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre administrateur.Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sontprésents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit à nouveau dans undélai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membresprésents.Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le préfet du département, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprèsde l’agence. Il assiste de plein droit aux réunions du conseil d’administration et y est entendu chaque fois qu’ille demande.Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l’agent comptable assistentavec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Le directeur peut se faire assister par lecollaborateur de son choix. En cas d’empêchement, il est représenté par la personne qu’il désigne à cet effet.Le conseil d’administration peut entendre toute personne qualifiée dont il estime utile de recueillir l’avis.Délibération du Conseil d’AdministrationALe conseil d’administration, dont la première réunion est convoquée par le préfet du département, se Le conseil d’administration délibère sur :a Les orientations de l’action de l’agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annueld’intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci ;aL’approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;a L’établissement de programmes d’équipement mentionnés au premier alinéa de l’article 5 de la même loi ;a La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d’équipementprévue, selon les cas, par l’article 1609 C ou l’article 1609 D du code général des impôts ;a L’approbation de l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;a Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;a Le rapport annuel d’activité ;a Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;a L’approbation des emprunts ;a Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;a Le règlement intérieur ;a L’exercice des actions en justice. Brochure Page 07

Les missions du directeurDécret du 30 octobre 2014 portant nomination de la directrice de l’Agencepour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pasgéométriques » de la Guadeloupe - Mme ROCH-BERGOPSOM Myriam 1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ; 2° Prépare et présente l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ; 3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 4° Gère l’agence et la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d’administration ; 4° Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts de valeurs dans les limites fixées par le conseil d’administration ;Mais aussi...Programme Recrutement Activité Procède au recrutement du Prépare le rapport d’activitéPrépare et présente les personnel et a autorité surorientations à moyen terme l’ensemble de celui-ci ;et le programme annueld’intervention de l’agence Réglementqui comprend notamment leprogramme d’équipement . Il Prépare le règlement intérieur ;en assure l’exécution et en rendcompte chaque année au conseild’administration ;08 Brochure Page

OrganigrammeOrganigramme de novembre 2014 Brochure Page 09

Les recettes de l’etablissementLes ressources des agences mentionnées à l’article 4 se composent :l Des subventions de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales ;l Des redevances d’occupation du domaine public de l’Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l’article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;l Des produits des cessions intervenues en application des articles L. 5112-4, L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques pour la part restant à la charge des bénéficiaires des cessions, après application, le cas échéant, de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 3 de la présente loi ;l Des produits respectifs de la taxe spéciale d’équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts ;l D’une part, déterminée par arrêté, des produits des cessions intervenues en application du dernier alinéa de l’article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;l Des produits de la participation prévue à l’article L. 5112-6-1 du même code.10 Brochure Page

moyens alloués et outilsPour accomplir sa mission l’agence dispose :de trois outils principaux :1 le rendu d’avis sur les cessions de terrains envisagées par l’Etat et gérées par des services déconcentrés, France Domaine et la DEAL ;2 un droit spécifique de préemption sur les parcelles faisant l’objet d’une revente avant une période de 10 ans ; 3 la réalisation de programme d’équipement pouvant concerner des secteurs autres que la zone des 50 pas géométriques.de deux ressources principales : 1 le produit d’une taxe spéciale d’équipement dont le montant actuel est plafonné à 1,7 M€par article 1609C du CGI (soit environ 5€ en moyenne par foyer fiscal) ; 2 la rétrocession de 95 % du produit des ventes de terrains réalisées. Depuis 2004, le montant total perçu à ce jour s’élève à 5,352M€ ;3 Il est à noter l’absence de reversement d’AOT depuis la création de l’agence (hormis 85K€ versés en 2010).de moyens budgétaires : 1 un budget annuel 2014 de 5,616M€, dont 2,254M€ consacré à la section fonctionnement, charges de personnel inclus ; 2 une trésorerie d’environ 9M€ au 30 novembre 2014 majoritairement affectée aux travaux d’équipement ;de moyens administratifs et en personnels : 1 un siège administratif implanté à Basse-Terre et une antenne technique à Pointe-à-Pitre ;2 dix agents à temps complet en C.D.I ; deux agents en C.D.D. ;3 un agent mis à disposition de France Domaine afin d’accélérer le processus de la régularisation, l’autre chargé de la mise en oeuvre au sein de l’agence d’une maîtrised’oeuvre sociale en faveur des résidents sans titre. Brochure Page 11

Procedure de cession de terrainC’est le circuit classique maintes fois remanié et ici résumé12 Brochure Page

La régularisationComme cela a été indiqué au point 2.1.6., afin de conduire le processus de régularisation foncière con- formément au nouvel article 5 de la loi n°96-1241, l’Agence a mis en oeuvre et financé la création d’un progiciel dédié dénommé PROPRIO destiné au suivi interservices du processus de régularisation.Outre l’Agence, ce progiciel a pour utilisateur principaux les services de la DEAL au titre de la délivrance desdécisions de cessions et ceux de France Domaine pour l’évaluation du prix de cession.Sur la base de la nouvelle législation, l’Agence a jugé opportun de consolider le poste de la chargée de mis-sion mise à disposition auprès du service France Domaine, afin de faciliter la gestion du flux des actes rédigéspar ce dernier.Parallèlement, la Préfecture a institué et créé un organe interne dénommé Commission Inter Services(ComIS chargé de régler toutes difficultés afférente au processus de régularisation foncière. Cette ComIS seréunit en moyenne deux fois par an (cf. arrêté préfectoral de création et relevés de décisions joints).Afin de renforcer son action sur le terrain, l’Agence a procédé également à l’embauche de démarcheurs aucours de la période 2011/2012. Cette stratégie de démarchage a été appuyée par des campagnes de commu-nication vigoureuse portant sur un montant global de 410K€ pour la période 2010/2014.Compte-tenu de cette nouvelle législation, le conseil d’administration a semblé souhaiter voir l’Agence ac-centuer ses efforts sur la régularisation foncière avant la fin programmée de sa cessation d’activité.bilan des cessionsDemandes de cessions déposéesLe nombre d’avis agence Avis Favorables Agence Avis défavorables Agence avant études 600 Dossiers hors compétence Agence 500 400 300 200 100 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Brochure Page 13

En 2012, comme affiché par le graphique 1 ci-après et en comparaison avec l’exercice précédent, qui affichait1.037 demandes au 31 décembre, ce volume présente un taux de croissance de l’ordre de 48%. Il surpassede 28% les prévisions de l’agence qui avaient été fixées à 1.200 dossiers pour l’année.Cette augmentation significative du nombre de dossiers repose pour l’essentiel sur l’action de communica-tion et le dispositif de démarchage mis en place par l’agence.14 Brochure Page

point sur les etudesAfin d’établir les programmes d’équipement qui constituentsa mission prioritaire au sens de l’article 5 de la loi n°96-1241,l’agence conduit différent types d’études qui lui permettentde disposer ou d’affiner sa connaissance de son territoire decompétence. Sur la base des conclusions de ces études, elledégage un parti d’urbanisme qui fait l’objet de discussionsavec la (les) commune(s) concernées pour approbation puis,le cas échéant réalisation.Pour un secteur d’aménagement programmé les étudespréalables se composent généralement comme suit :tBâti 201 étudestSocialetSolstRéseauxtRisques 2 024 026,96 eurostUrbanismetFonciertGéomètre Etudes faites en partie en régie point sur les travauxA l’issue de l’établissement des programmes d’équipements, l’agence peut être conduite, dans le cadre de sesmissions, à réaliser les travaux afférents. Ce volet des missions de l’agence lui permet de conduire les chantiersde voiries et réseaux divers sur des périmètres préalablement délimités, au côté de la commune concernée. Cettedernière, dispose de la possibilité de rechercher tous types de financements extérieurs afin d’améliorer le bilanfinancier de l’opération. Travaux réalisésTravaux en cours Brochure Page 15

Contact Info Pointe-a-pitreBasse-terre22, rue Baudot 97100 - BP 207 97104 BT 12 Résidence la DarseTél : 0590 80 36 50 Tél : 0590 47 15 74Fax : 0590 80 10 99 Fax : 0590 47 15 75Email : [email protected] Email: [email protected]