Web_Livret Vivre à Lunéville ATOUTS et AIDES_V3_juillet2021

Lunéville

Ce livret vous présente les atouts de la Ville de Lunéville, ses services, ses équipements, ses infrastructures, ainsi que les subventions et avantages fiscaux possibles pour rénover ou investir à Lunéville

LES ATOUTS DE LUNÉVILLE LES ATOUTS DE LUNÉVILLE se déplacer 4 s’installer 5 LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER grandir / se soigner 6 bouger 7 sortir 8 shopping / restauration 9 cadre de vie 10 Accès direct à la rubrique Accès direct à la rubrique loi Denormandie 12 loi Malraux 14 OPAH-RU 16 quartiers prioritaires 18 fondation du patrimoine 21 aides de la région 22 maprim’rénov 23 LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER SOMMAIRE

LES ATOUTS DE LUNÉVILLE SE DÉPLACER Très bonne desserte LUNÉVILLE routière... Lunéville est à 2h de la frontière suisse 1h des frontières belge, luxembourgeoise et allemande à 30 min de Nancy 1h15 de Strasbourg ... ferroviaire Lunéville est à : 18 min de Nancy (20 TER/j) 1h10 de Strasbourg 1h55 de Paris en TGV Et une offre de transport riche - bus urbains, pistes cyclables - vitesse limitée à 30km/h dans toute la ville (sécurisation des cyclistes et autres 2 roues) 4

S’INSTALLER LES ATOUTS DE LUNÉVILLE Un marché de l’immobilier attractif 1000 € / m² pour un appartement de style ancien 1500 à 1700 € / m² pour un appartement standing en résidence Une maison de ville de 80 m² coûte entre 110 et 120 000 € environ Un pavillon de 100 m² coûte entre 160 et 200 000 € Pour construire, comptez 60 € à 80 € / m² pour un terrain, selon le secteur Lunéville est classée Site Patrimonial Remarquable et Ville d’Art et d’Histoire. Ces labels permettent d’accéder à de nombreuses aides et subventions pour la rénovation Détails page 11 de ce livret Un large éventail d’offres locatives Par l’Office Public de l’Habitat Ex : 3 pièces - 74 m² 494 € Charges comprises - Pas de frais de dossier Et aussi via des bailleurs privés Ex : 3 pièces - 70 m² dans immeuble dans résidence privée et sécurisée avec parking - 570 à 630 € Charges comprises 5

LES ATOUTS DE LUNÉVILLE GRANDIR éOtfudfrdeeelséadsuucrpcèaécrthiieveeuaruexs SE SOIGNER 1 crèche 2 halte-garderies Relais d’assistantes maternelles Enseignement public 6 écoles maternelles 5 écoles élémentaires 2 collèges 3 lycées Enseignement privé 2 écoles maternelles et 2 écoles élémentaires 1 collège 1 lycée Enseignement supérieur Une antenne de l’IUT de Nancy Sections BTS Formations professionnelles 2 lycées professionnels Institut de formation de la Croix rouge Brevet des Métiers d’Art École de la 2ème chance Antenne du CNAM (prochainement) turnèse cooffmrepldèetesoins - Un centre hospitalier (urgences, imagerie, IRM, scanner, médecine, chirurgie, maternité...) - Une clinique privée (médecine / chirurgie) - Une centaine de professionnels de santé libéraux exercent à Lunéville 6

Ecole de musique BOUGER LES ATOUTS DE LUNÉVILLE se5pt0oarcstlsiuovcbeissations - 40 disciplines traditionnelles (foot, basket, volley, tennis, équitation…) et originales (escalade, base-ball, airsoft, escrime, plongée, triathlon, aéroclub à 10min du centre-ville...) - Des équipements sportifs tous rénovés 5 gymnases, 5 terrains multisports, 1 stade aetssdoecinatoimonbrseuses culturelle, sociales, de loisirs, etc... Aqualun, centre aqualudique moderne le plus grand du nord-est de la France Mur d’escalade de 9,60m de haut au sein du Complexe sportif Charles Berte Le plus grand domaine skiable des Vosges à 1h15 (La Bresse) 7

LES ATOUTS DE LUNÉVILLE Ciné Lun’ SORTIR 4ésocsnraalinlmessmgéearnsitfs Une offre culturelle variée Cinéma 4 salles en centre-ville Théâtre à l’italienne Médiathèque l’Orangerie, ultra moderne Patrimoine riche  - sont classés Monuments Historiques : Château de Lunéville et son parc des Bosquets, église Saint-Jacques, synagogue - et aussi : Conservatoire des broderies, mémorial de Léomont, Hôtel Abbatial Théâtre de Lunéville théâtre à l’italienne L’Orangerie Château médiathèque ultra moderne son parc et son jardin à la française 8 Hôtel Abbatial espace muséal

SHOPPING / RESTAURATION LES ATOUTS DE LUNÉVILLE Stationnemegnnedsarmtes Quai des Ca Quai de Av. dula VezouzeCh. de la Ménag gratuit dans èRreuseMV.Chrétien CAhllaéertreduessesR. A. Piroux Rue Héré e R. A. Joly u ler R. J. N. Jadot QuSat.i Adnedrl'éIle Rue Chanzy toute la ville i275 commerces Quai des Petits Bosquets Parc des Bosquets 6 600 places de parking gratuit Maison du Tourisme Rue de Lorraine la Tour Blanche Pd2lDaeèc.mleaCe. PRauceatte Rue Villebois Mareuil 70 000m² de grandes surfaces Castara Rue du Gal. Leclerc ClRCauorleeonntdehlual Jardin Rue des Simone et Marchés hebdomadaires Rue de la République Antoine Veil ConRAtunreetoiAdnemu iral Rue Erckmann À proximité en périphérie : rtRue E.Marquis CINÉMA Rue R. Basset RBuoentems Place Bosquets producteurs locaux, vente directe Rue du Rem pa Léopold Rue Lebrun Nombreux restaurants Rue Sébastien Keller Rue Banaudon Rue Cyfflé RueBrèdcehela Rue Gambetta d'Alsace Rue Sainte Anne Rue duChau le’onffcreentre-villerGAoRbmrubaeeéffigny fourRue Petit aperçu de de Viller Rue Girardet Rue de Sarrebourg Rue Ch. Guérin Rue de restauration RVuieeullex Fdoesssés Rue de l'Abbé Renard cafés Rue Carnot Q restaurants Rue salons de thé 9 Gaillardot Rue ue Cosson ue Lemire Rue Level Rue Rivolet Gare R Rue Chambrette eellneceridee la Rue des Bénedictins d Burtin

LES ATOUTS DE LUNÉVILLE CADRE DE VIE Une ville attractive labellisée Lunéville est une ville où il fait bon vivre, comme en attestent les nombreux labels décernés à la commune : 4 Fleurs, Ville d’Art et d’Histoire, Ville active et sportive, Commune nature. Lunéville fait également partie des réseaux Plus Beaux détours de France et Site Patrimonial Remarquable. Des espaces publics de qualité et agréables Le label 4 fleurs a été obtenu en octobre 2019 par Lunéville, reconnaissance de la qualité de son fleurissement, de son aménagement urbain, des espaces paysagers (20 hectares de nature en ville), mais aussi de sa propreté ou encore de ses actions en direction de tous les publics pour le développement durable. printemps été 10 automne hiver

àHaLbiteur nouéivnvielsltier LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER Avantages fiscaux et subventions 11

LA LOI DENORMANDIE pour les propriétaires bailleurs La Ville de LUNEVILLE, signataire du Programme « Action Cœur de Ville », bénéficier de la loi Denormandie dans l’habitat ancien. Qui peut bénéficier de cette aide ? Tout propriétaire bailleur qui investit dans un immeuble entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Les conditions : • Le montant des travaux doit représenter au moins 25% de l’acquisition. LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER • Le logement doit être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. • Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition. • Le plafond total du projet ne doit pas dépasser 300 000€ (achat, frais de notaire, travaux). • Il n’est pas possible de réaliser plus de 2 achats par an maximum. • Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du bailleur. Cependant, il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition que celui-ci ne soit pas rattaché au foyer fiscal. • Le revenu fiscal du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires selon les zones prédéfinies (voir tableau page 13). • La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. • Le loyer mensuel ne doit pas dépasser par m², charges non comprises le plafond suivant : 9,07€ en zone B2 (année 2019). À savoir Le bien devra être loué Quels sont les avantages? Ce dispositif donne droit 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier à une réduction d’impôt de des avantages. 12 À 21% de l’investissement global (soit l’acquisition du bien plus les travaux) Quelle réduction d’impôt ? Exemple : vous achetez un bien immobilier pour un prix d’achat de 160 000€ et effectuez des travaux pour 40 000€ (soit 25% du prix d’achat), soit un coût total du projet à 200 000€. Durée de location Pour un investissement de 200 000 euros 6 ans 9 ans 12 % soit 24 000€ de réduction sur 6 ans (4000€ par an ) 12 ans 18% soit 36 000€ de réduction sur 9 ans (4000€ par an) 12 21% soit 42 000€ de réduction sur 12 ans (4000 € par an durant 9 ans puis 2000€ pendant 3 ans)

Plafonds des ressources des locataires 2019 La Ville de Lunéville est classée en zone B2. COMPOSITION LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT DU FOYER LOCATAIRE Zone A bis Reste de la Zone B1 Zone B2 et C (en €) zone A (en €) (en €) (en €) Personne seule 32 236 38 236 31 165 28 049 Couple 57 146 57 146 41 618 37 456 Personne seule ou couple 74 912 68 693 50 049 45 044 ayant une personne à charge 89 439 82 282 60 420 54 379 106 415 97 407 71 078 63 970 Personne seule ou couple 119 745 109 613 80 103 72 093 ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge +13 341 +12 213 +8 936 +8 041 supplémentaire à partir de la cinquième À noter Si vous déclarez un investissement DENORMANDIE pour la première fois, vous devez remplir en plus de la déclaration 2042, trois imprimés : Imprimé 2044 EB Déclaration 2044 Formulaire 2042 C LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER ou 2044 spéciale (uniquement pour la 1er année) pour profiter (si vous avez d’autres revenus déclarés sur lequel vous indiquez de la réduction d’impôt. sur cet imprimé) la durée d’engagement retenue Niches fiscales 13 Le plafond des niches fiscales à 10 000€ reste en vigueur. Avant de souscrire à une défiscalisation PINEL calculez votre « reste à défiscaliser ». Il serait dommage de découvrir, en recevant votre avis d’imposition, que vous ne pouvez profiter de cet avantage fiscal parce que vous avez déjà atteint le seuil de 10 000€. Pas de double réduction fiscale Il n’est pas possible de cumuler le déficit foncier afin d’obtenir l’abattement portant sur les 10 700€ de déficit foncier annuel et le dispositif PINEL sur le même bien. En pratique, faites votre calcul afin de voir quel est le dispositif le plus attractif. Il est possible de cumuler plusieurs dispositifs fiscaux si vous possédez plusieurs biens (un dispositif fiscal par logement). Pour plus de renseignements : Bernard GENAY Chef de projet Action Coeur de Ville Ville de Lunéville 03 83 76 23 25

LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER LA LOI MALRAUX pour les propriétaires bailleurs Lunéville est reconnue Site patrimonial remarquable avec valorisation de l’architecture et du patrimoine. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un bien dans la zone ci-contre, vous pouvez bénéficier du dispositif dit « LOI MALRAUX » et pourrez déduire de vos impôts 22% du montant des travaux. Les conditions : • Louer les logements pendant une durée minimale de 9 ans ; • L’engagement de louer doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ; • Les travaux de restauration doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) avant le démarrage des travaux ; • Les travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). À savoir le dispositif de défiscalisation MALRAUX n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000€. Questions - réponses Le dispositif MALRAUX est-il cumulable avec d’autres investissements locatifs ? Oui, la défiscalisation MALRAUX est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d’avantages fiscaux (PINEL…) Par contre, pour un même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux. Peut-on louer le bien à ses enfants ? Non, la location MALRAUX ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Peut-on démembrer un bien immobilier MALRAUX ? Non c’est totalement impossible. Peut-on investir en MALRAUX avec une SCI ? Oui, mais la SCI ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. 14

Limite de périmètre concerné LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER Zonage Site patrimonial remarquable de la Ville de Lunéville 15

LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER Calculez le montant de la remise d’impôt Exemple : si le montant des travaux est de 120 000€ dans un bien immobilier en secteur SPR la réduction d’impôt sera de 120 000 € x 22% soit 26 400 €. A noter : le plafond pluriannuel de défiscalisation s’applique sur un montant maximum de 400 000€ de travaux sur 4 ans. Si le montant des travaux est inférieur ou égal à 400 000 € Vous pourrez imputer vos travaux sur 1, 2, 3 ou 4 ans. Vous bénéficierez de la totalité de la remise d’impôt. Exemple : si vous avez 360 000 € de travaux à effectuer, votre remise d’impôt peut être imputée sur 4 ans 360 000€ x22 % = 79 200€ / 4 ans soit 19 800€ par année de réduction d’impôt. À savoir Un mécanisme de report est instauré. Ainsi, si la réduction d’impôt excède votre impôt total dû sur l’année N, vous pouvez reporter la fraction excédentaire sur 3 ans. Si le montant des travaux est supérieur à 400 000 € Il vous faudra effectuer les travaux sur plus de 4 années afin de profiter d’une réduction sur la totalité des travaux. Exemple : soit plus de 420 000 € de travaux à effectuer, la remise d’impôt devait être de 92 400 € (420 000€ x 22% =92 400 €). Cependant, vous ne pourrez appliquer votre défiscalisation que sur un plafond de 400 000€ de travaux sur 4 ans. Vous avez effectué par exemple 380 000 € de travaux jusqu’au 31 décembre de la 4 -ème année et 40 000 € à partir du 2 janvier de la 5 -ème année. Jusqu’au 31 décembre de la 4ème année vous pourrez défiscaliser 83 600 € (380 000 € X 22% = 83 600 €). Ensuite, les travaux engagés à partir du 2 janvier jusqu’à leur fin permettant une défiscalisation de 8 800 € (40 000 € x 22% = 8 800 €). Vous aurez donc bien défiscalisé 92 400 € (83 600 € + 8 800 € =92 400 €). OPAH RU OpéraPtionoPoruougrramplmerésoe dpp’Armréioliéoprtaartioiinérdetela’sHiaobritceatcsduebRpaenaioulnvlelelteumserntsUrbain L’OPAH-RU « centre ancien de Lunéville » est l’une des actions majeures de la reconquête du centre ancien de Lunéville. Au côté des projets de la Ville qui prend part de la stratégie «Action Cœur de Ville», l’OPAH RU va permettre de développer des outils spécifiques pour réaliser de façon opérationnelle la rénovation des immeubles dans ce secteur délimité. Cette opération est portée par la Communauté de 16 Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat qui a la compétence HABITAT.

Périmètre OPAH-RU Limite de périmètre OPAH-RU LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER 17

Tableau donné à titre indicatif. Au vu de la complexité des règles, veuillez-vous renseigner auprès du service Habitat de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat. Types de bénéficiaires Taux de subvention de base ANAH +prime habiter mieux Propriétaires occupants très 50% 10% modestes dans la limite de 2000€ 35% Propriétaires (50% en travaux lourds) 10% occupants modestes dans la limite de 1600€ 25% Propriétaires (35% en travaux lourds 1500€ bailleurs par logement 35% Syndicats de (50% en plan de sauvegarde) 1500€ par lot copropriété en difficulté d’habitation principale 25% Syndicats de 1500€ par lot copropriété fragiles d’habitation principale Pour plus de renseignements concernant la plateforme énergétique, les certificats d’économie d’énergie : Anthony DURAND Chargé de Mission Habitat CCTLB 03 83 74 05 00 LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER QUARTIERS PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE Pour les propriétaires occupants et les entrepreneurs > Pour les entrepreneurs, artisans, commerçants : La Ville de Lunéville a signé un contrat de ville en 2015 pour une période de cinq années (jusqu’en 2020 avec prolongation jusqu’en 2022). Cette convention permet, entre autres, d’encourager l’implantation d’artisans et de commerces de proximité mais, également, pour la Ville de proposer des disponibilités foncières pour attirer les primo-accédants. À Lunéville, les quartiers du Centre Ancien et de Niederbronn-Zola ont été retenus par décret (voir carte ci-contre). 18

Centre ancien Niederbronn LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER - Zola Quartiers du Centre Ancien et de Niederbronn-Zola 19

Dacaconrsdcéeess p:érimètres des exonérations sont Aux commerces et artisans en création, en extension ou en activité (employant moins de 50 salariés au 01/01/2017 ou à la date de création et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros hors taxe) : • exonération totale de la taxe foncière, de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) durant les 5 années de la convention ou pendant les cinq premières années pour une création. • Après les cinq années d’exonération la CFE est dégressive de la manière suivante : - 60% la 6e année - 40% la 7e année - 20% la 8e année À savoir Les établissements commerciaux implantés de l’autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent également bénéficier des exonérations fiscales. L’adresse postale constitue le critère d’éligibilité. LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER > Pour les candidats à l’accession à la propriété : Taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 20%) pour les primo-accédants projetant de construire ou d’acquérir une habitation neuve. Exemple : Sur un projet de construction neuve d’un montant hors taxe de 150 000€. Construction neuve dans un quartier non Construction neuve dans un quartier prioritaires prioritaire (règle générale) coût du projet coût du projet terrain non compris 150 000€ HT terrain non compris 150 000€ HT TVA 20% soit 30 000 € TVA 5,5% soit 8 250€ de TVA Coût total de la construction Coût total de la construction 150 000 € + 30 000 €= 180 000 € TTC 150 000€+8 250€ =158 250€ TTC Gain total : 21 750€ Pour plus d’informations, contactez votre centre des impôts. 20

FONDATION DU PATRIMOINE LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER PROPRIETAIRES PRIVES RESTAUREZ VOTRE PATRIMOINE TOUT EN DEFISCALISANT Pour les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants La Ville de LUNEVILLE et la Fondation du Patrimoine s’engagent. Qui peut bénéficier de cette aide ? S’ils engagent des travaux visibles de l’extérieur (Toit, façade, menuiseries), tous les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent déduire : De leur revenu global imposable, si l’immeuble ne produit pas de revenu ou s’ils l’habitent • 50% du montant des travaux de restauration • 100% du montant pour des travaux ayant obtenus au moins 20 % de subvention. Le montant défiscalisable est calculé net de subventions. De leurs revenus fonciers si l’immeuble est donné en location • 100 % du montant des travaux sans application du seuil des 10 700€ pendant 5 ans. Grâce au label de la Fondation du Patrimoine, vous pouvez bénéficier des aides fiscales décrites ci-dessus. ATTENTION : Les travaux ne doivent en aucun cas commencer avant l’obtention du label. Le dossier de demande d’attribution du label est disponible sur le site de la Fondation du Patrimoine www.fondation-patrimoine.org ?Sur quels types d’immeubles • Les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural ; • Les immeubles habitables et non habitables situés dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine faisant partie du secteur reconnu Site Patrimonial Remarquable. 21

LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER ?Pour quels types de travaux Les travaux à réaliser doivent concerner des éléments bâtis extérieurs (toitures, façades, huisseries) et être de qualité afin de sauvegarder le bâtiment dans ses caractéristiques d’origine. Ils doivent recevoir l’avis favorable du Service départemental de l’architecture et du patrimoine. Un dispositif très souple • Pour les travaux, le propriétaire peut librement choisir ses entreprises dès lors que les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France sont respectées. • Les honoraires d’architecte entrent dans le cadre des dépenses éligibles au label. • Le propriétaire dispose de 5 ans pour effectuer les travaux et déduira chaque année de son revenu imposable les travaux payés au titre de cette même année. • Il joindra à sa déclaration de revenus une copie de la décision d’octroi du label et un récapitulatif des travaux effectués et payés. Les travaux ne doivent en aucun cas commencer avant l’obtention du label Le propriétaire doit s’engager à conserver son bien pendant 15 ans à compter de son acquisition. Qui contacter pour tous renseignements complémentaires ? Le service urbanisme de la Ville de LUNEVILLE au 03.83.76.23.45 La Fondation du Patrimoine au 03.83.46.86.35 AIDES DE LA RÉGION La Région Grand Est et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) sont engagées dans un programme en faveur de la transition énergétique. Ce programme s’adresse aux : - Bailleurs sociaux - Aux copropriétés - Aux entreprises - Aux collectivités et associations Retrouver toutes les aides du programme CLIMAXION sur www.climaxion.fr 22

MAPRIMERÉNOV’ Pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs Une prime pour la rénovation énergétique est proposée par l’Etat : MaPrimeRénov’. Elle est ouverte à l’ensemble des propriétaires depuis le 1er octobre 2020, et ce quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent le logement ou qu’ils le mettent en location. Elle est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes. Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Cette prime qui peut atteindre un montant de 20 000€ est accordée sur une période de 5 ans et ne peut pas représenter plus de 90% des travaux. ?Est-elle cumulable MaPrimeRénov’ est cumulable avec le taux de TVA réduit (sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique), ainsi qu’avec l’éco-prêt à taux zéro. Retrouvez tous les détails sur LES AIDES POUR INVESTIR / RÉNOVER www.maprimerenov.gouv.fr Document d’information, non contractuel 23 Ces informations sont actualisées au 1er août 2021. La législation peut varier à tout moment.

Tous les avantages de la vie urbaine, dans un ecrin de verdure a 2h de Paris Mairie de Lunéville Hôtel de Ville 2 place Saint Rémy 54 300 Lunéville 03 83 76 23 00 [email protected] www.luneville.fr