Facture1

L23. Facture Textes de référence Article 30 du code de commerce Article 333/01 du code civil - Article 30 du code de commerce : «tous contrats commerciaux se constatent : 1/ par actes authentiques. 2/ par actes sous signature privée. 3/ par une facture accéptée. 4/ par la correspondance. 5/ par les livres des parties. 6/ dans le cas où le tribunal croira pouvoir l’admettre, par la preuve testimo- niale ou tout autre moyen» - Article 333/01 du code civil : «Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d’ un acte juridique, ou celle de l’extinction de l’obligation, ne peut être faite par témoin si sa valeur est supérieure à 1000 Dinars algériens ou est indéter- minée». La facture est le document qu’envoie le vendeur (particulier ou société) à l’acheteur pour lui faire part du montant de la facturation de son achat(biens ou services). La facture peut être établie par le vendeur en faveur de l’acheteur pour un achat dont le paiement se fait par tranches, et dans ce cas une facture est faite à chaque paiement. En droit algérien, la facture constitue un élément de preuve de l’exis- tence d’une relation contractuelle commerciale. 47

Lettres et contrats pour l’entreprise Modéle de FACTURE48