FICHE ENROLEMENT Coris Mo 16 06 2021 V2

FO-DGT-001-V00 FICHE D’ENRÔLEMENT CLIENT Numéro de Compte Coris Money Sexe : F M (Numéro de téléphone mobile du client) Nationalité : Pièce d’identité Nom : Type : Prénom(s) : Numéro : Date de naissance : Lieu d’établissement : Lieu de naissance : Date d’établissement : Nom et prénom(s) de la mère/du père : Date d’expiration : Personne à prévenir en cas de besoin Profession : Nom : Employeur : Prénom(s) : Téléphone : Adresse : Adresse Postale : Téléphone : E-mail : Profession : Ville : Employeur : Quartier : Commune : N° compte CBI : Région : Revenu mensuel en FCFA : Souhaitez-vous lier votre compte Coris Money à votre 0 – 20 000 compte bancaire ? Oui Non 20 001 – 50 000 50 001 – 100 000 Quel montant moyen pensez-vous dépenser par mois pour 100 001 – 200 000 faire des transactions Coris Money ? : 200 001 – 500 000 Plus de 500 001 Source de revenu : Je déclare avoir lu les conditions générales de souscription de Coris Money ci-contre et accepte y adhérer sans réserve. Signature du client : Date : / / Signature de l’agent : Date : / / Signature de la Banque Digitale : Date : / / https://togo.coris.bank Par Fiche Enrolement.indd 1 15/06/2021 14:42

CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET D’UTILISATION DES SERVICES CORIS MONEY ARTICLE 1 : OBJET Money effectuées sur son compte à l’aide de son mot de passe ou des codes Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de souscription et temporaires. d’utilisation des services Coris Money offerts par Coris Bank International Togo Toute opération initiée sur le compte du client avec son code secret sera considérée SA (CBI TOGO). comme instruction venant de lui, et ce même si elle a été initiée par un tiers. Dès Il constitue un engagement formel de la part du client dès sa signature à se lors que CBI TOGO reçoit une instruction avec le code secret, elle est de plein conformer à son contenu ainsi qu’aux modifications ultérieures, dès lors qu’il droit exemptée de toute responsabilité. continue d’utiliser les services Coris Money après les modifications. CBI TOGO décline toute responsabilité en cas d’opération frauduleuse sur le CBI TOGO se réserve le droit de modifier les termes et conditions sans avis compte du client suite à une perte ou un vol de son équipement, à une mauvaise préalable du client. conservation ou à une divulgation par lui-même de son code secret ou des codes temporaires. ARTICLE 2 : DEFINITIONS CBI TOGO décline toute responsabilité en cas de transaction réalisée par le client Coris Money : représente la marque sous laquelle Coris Bank International Togo lui-même ou par un distributeur sur son instruction à destination d’un bénéficiaire SA (CBI TOGO) commercialise son produit de monnaie électronique. erroné. Compte Coris Money: Désigne le porte-monnaie électronique rattaché à un numéro de téléphone mobile ou tout autre canal permettant de réaliser des ARTICLE 9 : SUSPENSION – RESTRICTION DU COMPTE ET DES SERVICES transactions Coris Money. CBI TOGO sera en droit de suspendre, interdire, restreindre ou mettre fin à la Services Coris Money: Services offerts aux clients dans le cadre de la fourniture des services Coris Money (en tout ou en partie) et /ou fermer le compte commercialisation du produit Coris Money. Coris Money du client sans encourir une quelconque responsabilité et sans avoir Client: désigne toute personne physique ou morale détenteur d’un compte Coris à justifier d’un quelconque motif dans les cas suivants : Money ou ayant réalisé ou bénéficié d’un service Coris Money en accord avec • Si CBI TOGO découvre ou soupçonne que le compte Coris Money est utilisé les termes et conditions générales du présent contrat en son nom propre et pour sa propre utilisation. d’une manière illégale, inappropriée ou frauduleuse ou pour des activités criminelles (ou a été précédemment utilisé ainsi) ; ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE CORIS MONEY • Si un organisme national ou international compétent et dument habilité par la Toute personne désirant disposer d’un compte Coris Money doit remplir les loi à diligenter une enquête le demande ou lorsqu’une procédure pénale a été conditions suivantes: engagée à l’encontre du client ou pour toute autre raison qui, de l’avis de CBI • Etre majeur et capable ou dûment immatriculé au RCCM pour les personnes TOGO, jette le trouble sur sa réputation commerciale; • Si des manipulations sur l’équipement du client quelles qu’elles soient sont de morales ; nature, selon CBI TOGO, à endommager ou à affecter le fonctionnement des • Disposer d’un document d’identification valide (Carte d’identité, passeport, services Coris money. carte militaire, carte consulaire, permis de conduire, carte unique de création ARTICLE 10 : DUREE – RESILIATION d’entreprise…) ; Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il se prolongera aussi • Disposer d’un numéro de téléphone mobile fonctionnel ; longtemps que les parties le souhaiteront. • Avoir rempli et signé la fiche de souscription. Il sera résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la Le mineur non émancipé peut détenir un compte Coris Money sous réserve de résiliation court à partir de la date indiquée dans le courrier de résiliation adressé l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur détenteur dûment habilité. par la partie qui en prend l’initiative. L’ouverture du compte Coris Money peut se faire par auto-enrôlement depuis son terminal mais également dans les agences CBI TOGO ou auprès des distributeurs ARTICLE 11 : FRAIS ET LIMITES DES TRANSACTIONS CORIS MONEY agréés. Pendant la création du compte dans une des agences CBI TOGO ou Le guide des tarifs est disponible dans les agences CBI TOGO, auprès des auprès des distributeurs agréés, le client devra choisir lui-même son code secret et distributeurs agréés ainsi que sur le site web de la Banque. s’assurer que personne d’autre n’a eu connaissance de ce code. Il devra pour des Les frais sont déduits automatiquement à partir du compte Coris Money du client questions de sécurité le modifier à la première utilisation de son compte. à l’issue de chaque transaction facturée. Les frais incluent la Taxe sur les Activités Financières (TAF) ainsi que toutes les ARTICLE 4 : SERVICES autres impositions ou retenues fiscales applicables au TOGO. Les clients Coris Money peuvent réaliser ou bénéficier entre autres des services Pour chaque transaction aboutie, le client recevra une confirmation par SMS suivants : contenant un résumé de la transaction. • Rechargement de compte en monnaie électronique; Les limites des transactions Coris Money pour un client sont les suivantes: • Retrait d’espèces; • Paiement (factures, biens et services); Client non Client identifié • Envoi et réception de transferts d’argent. identifié ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE CBI TOGO Solde maximum du compte par jour 200 000 FCFA 2 000 000 FCFA CBI TOGO s’engage à : • Prendre toutes les dispositions en son pouvoir pour rendre les services Coris Solde maximum du compte par mois 200 000 FCFA 10 000 000 FCFA Money disponibles ; Montant maximum par transaction 200 000 FCFA 2 000 000 FCFA • Satisfaire toute demande de souscription dès lors que les conditions requises ARTICLE 12 : RECLAMATION sont réunies ; Pour toute réclamation, le client est tenu de se présenter aux agences CBI TOGO • Prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité ou auprès des distributeurs agréés muni de son contrat de souscription, de sa pièce d’identité et des preuves de la transaction objet de la réclamation. des informations qu’elle détient ou qu’elle traite. En cas de litige, seules les informations contenues dans la base de données de la plateforme Coris Money constituent la preuve légale de l’utilisation du compte. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT CORIS MONEY Le client s’engage à : ARTICLE 13 : DEFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS • Fournir les informations complètes et exactes à CBI TOGO pour la création CBI TOGO n’est responsable d’aucune perte, défaillance, ou d’aucun dysfonctionnement ou retard enregistrés sur tout réseau mobile, téléphone mobile de son compte ; ou autres terminaux, internet ou tout autre dispositif, résultant de circonstances • Respecter les lois et règlements en vigueur et notamment en matière de lutte qui ne relèvent pas de son ressort. Par conséquent, aucune indemnité ne pourra être exigée de CBI TOGO pour tout préjudice qui serait lié à ces perturbations. contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; • En cas de perte ou de vol de son appareil, avertir immédiatement CBI TOGO ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEUR Si CBI TOGO se trouvait dans l’impossibilité d’honorer ses obligations en raison afin de procéder au blocage de son compte. Le client sera toujours tenu pour de la survenance d’un évènement relevant de la force majeure, CBI TOGO ne responsable de l’usage qui en sera fait jusqu’à sa désactivation ; pourra être tenue pour responsable de l’interruption définitive ou temporaire des • S’abstenir pour quelques causes que ce soit de communiquer son code secret services Coris Money ou de l’inexécution de ses obligations. ou les mots de passe temporaires à quiconque y compris au personnel de CBI TOGO ou de tout distributeur ; ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES • Informer CBI TOGO de tout changement d’adresse et d’identité pour une mise Le présent contrat est régi par les lois en vigueur au TOGO ; les parties s’engagent à jour de son contrat de souscription. à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation, de l’application des présentes conditions d’utilisation des services Coris Money ARTICLE 7 : REGULARISATION qui constituent le contrat liant les parties, ou de sa fin. Le client autorise CBI TOGO à effectuer en cas d’erreur sur une transaction toute La partie la plus diligente invitera l’autre partie à un règlement amiable. A défaut correction ou ajustement utile sur ladite transaction et selon sa procédure interne. de règlement amiable ou à défaut de réponse de l’autre partie dans un délai d’un (01) mois, le différend ou le litige sera réglé par les juridictions compétentes de ARTICLE 8 : SECURITE ET RESPONSABILITE Lomé. Le client Coris Money est seul à pouvoir utiliser son compte Coris Money, son code secret et les codes temporaires qui lui sont transmis pour la validation de Pour le client certaines transactions. Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation des équipements lui permettant d’accéder à son compte, de la conservation de son code secret et des codes temporaires. Il est également responsable des transactions Coris Pour CBI TOGO