cgi_2015_fr

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS- chiffre d’affaires annuel hors champ d’application de la TVA ;- chiffre d’affaires annuel exonéré sans droit à déduction ;- chiffre d’affaires annuel exonéré avec droit à déduction ;- chiffre d’affaires annuel réalisé en suspension de taxe ;- chiffre d’affaires annuel imposable hors taxe, par taux d’imposition ; *montant annuel de la TVA exigible, par taux ;* déductions :- achats non immobilisés : • montant annuel des achats, à l’intérieur et à l’importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s’il y a lieu ;- achats immobilisés : • montant annuel des achats, à l’intérieur et à l’importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s’il y a lieu ;* prorata de déduction ;* crédit de taxe déposé hors délai, s’il y a lieu ; *montant de la réduction de 15% ;* crédit de taxe annuel ;* plafond du remboursement annuel :- des achats non immobilisés acquis au taux de 20% ;- des achats non immobilisés acquis au taux de 14% ;- des achats non immobilisés acquis au taux de 10%. * répartition des achats par taux, lorsque le chiffre d’affaires est soumis à plusieurs taux de TVA.2) pour le crédit de taxe lié à l’investissement :outre les éléments visés au 1) ci-dessus, les renseignements suivants : -montant total de la TVA sur l’investissement réalisé ; - montant total de la TVA récupérée au titre des achats immobilisés ; - montant total de la TVA remboursée au titre des achats immobilisés avec indication des montants demandés par trimestre ; - montant restant de la TVA n’ayant pas été imputé ou remboursé (plafond du remboursement) ; - achats annuels obtenus en exonération de taxe ; 400

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - achats annuels en suspension de taxe ; - importations annuelles sous les régimes suspensifs en douane. 3) pour les entreprises qui ont opéré la déduction d’une partie du crédit detaxe au cours de l’année 2014, les renseignements suivants : - montant du crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013 ; - montant du crédit de taxe imputé à la date du dépôt de la demande de remboursement. Article 3 : Les contribuables dont le montant du crédit de taxe cumulé àla date du 31 décembre 2013 est inférieur ou égal à deux cent mille(200.000) dirhams, ne sont pas tenus de certifier le rapport sommaireprécité par un commissaire aux comptes. Article 4 : Le ministre de l’économie et des finances est chargé del’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 30 joumada II 1435 ( 30 avril 2014) Le Chef du Gouvernement 401

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS9- Décret n° 2-15-135 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) relatif au remboursement du crédit de taxe cumulé LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété par la loide finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, notamment l’article247-XXV du Code général des impôts précité ; Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pourl’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Codegénéral des impôts, tel que modifié et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 joumada I1436 (5 mars 2015) DECRETE : ARTICLE PREMIER.- Le remboursement du crédit de la taxe sur lavaleur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 prévu par lesdispositions de l’article 247-XXV du code général des impôts est accordépar année dans la limite du tiers du montant du crédit de la taxe sur lavaleur ajoutée à rembourser, au titre des années 2015, 2016 et 2017, auxcontribuables dont le montant dudit crédit de taxe est supérieur à vingtmillions (20 000 000) de dirhams et inférieur ou égal à cinq cent millions(500 000 000) de dirhams. Pour bénéficier dudit remboursement, les personnes concernéesdoivent déposer auprès du service local des impôts dont elles relèvent,dans les deux mois qui suivent celui de la publication du présent décretau «bulletin officiel», une demande de remboursement formulée sur oud’après un imprimé modèle établi par l’administration à cet effet. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives desachats de biens et services, telles que prévues à l’article 25 du décretsusvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006). Ces pièces justificatives desdits achats doivent être présentées etclassées selon leur ordre au relevé de déduction où elles sont récapitulées, parannée et par taux. Ledit relevé est établi dans les conditions prévues àl’article 25 du décret précité. ART. 2. - Les personnes concernées doivent joindre, à la demandeoutre les documents visés ci-dessus, un rapport sommaire certifié par uncommissaire aux comptes comportant, par année, les éléments suivants : 1) pour le crédit de taxe résultant du différentiel des taux : 402

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS• chiffre d’affaires annuel total hors taxe déclaré selon le régimed’imposition à la TVA :- chiffre d’affaires annuel hors champ d’application de la TVA ;- chiffre d’affaires annuel exonéré sans droit à déduction ;- chiffre d’affaires annuel exonéré avec droit à déduction ;- chiffre d’affaires annuel réalisé en suspension de taxe ;- chiffre d’affaires annuel imposable hors taxe, par taux d’imposition.• montant annuel de la TVA exigible, par taux ;• déductions :- Achats non immobilisés :• montant annuel des achats, à l’intérieur et à l’importation, selon letaux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductiblecorrespondante, affecté du prorata de déduction s’il y a lieu.- Achats immobilisés :• montant annuel des achats, à l’intérieur et à l’importation, selon letaux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductiblecorrespondante, affecté du prorata de déduction s’il y a lieu.• prorata de déduction ;• crédit de taxe déposé hors délai, s’il y a lieu ;• montant de la réduction de 15% ;• crédit de taxe annuel ;• plafond du remboursement annuel :- des achats non immobilisés acquis au taux de 20% ;- des achats non immobilisés acquis au taux de 14% ;- des achats non immobilisés acquis au taux de 10%.• répartition des achats par taux, lorsque le chiffre d’affaires estsoumis à plusieurs taux de TVA.2) pour le crédit de taxe lié à l’investissement :outre les éléments visés au 1) ci-dessus, les renseignements suivants :- montant total de la TVA sur l’investissement réalisé ;- montant total de la TVA récupéré au titre des achats immobilisés ;- montant total de la TVA remboursé au titre des achats immobilisésavec indication des montants demandés par trimestre ; 403

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - montant restant de la TVA n’ayant pas été imputé ou remboursé (plafond du remboursement) ; - achats annuels obtenus en exonération de taxe ; - achats annuels en suspension de taxe ; - importations annuelles sous les régimes suspensifs en douane. 3) pour les entreprises qui ont opéré la déduction d’une partie du créditde taxe au cours des années 2014 et 2015, les renseignements suivants : - montant du crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013 ; - montant du crédit de taxe imputé à la date du dépôt de la demande de remboursement. ART. 3. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé del’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 joumada II 1436 (31 mars 2015). Le Chef du Gouvernement ABDEL-Ilah BENKIRAN Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, Mohammed BOUSSAID 404

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS B/ Arrêtés1- 405

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS2- 406

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CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS4-5- 409

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CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS7- Evolution des taux des intérêts créditeurs applicables de 1997 à 2015 :Année N° de N° du Bulletin Date de Taux l’arrêté Officiel 1997 4558 publication 9% 56-98 01/01/1998 1998 8% 221-99 4688 02/03/1999 1999 6,50% 2000 222-99 4692 02/03/2000 6,25% 2001 537-00 4796 11/04/2000 5,62% 2002 608-01 4896 29/03/2001 4,87% 2003 421-02 4992 13/03/2002 2,85% 2004 600-03 5100 24/03/2003 3,54% 2005 379-04 5200 26/02/2004 2,65% 2006 566-05 5310 08/03/2005 2,61% 2007 307-06 5402 14/02/2006 2,63% 2008 291-07 5508 23/02/2007 3,48% 2009 729-08 5622 17/04/2008 3,69% 2010 654-09 5726 16/04/2009 3,49% 2011 945-10 5830 15/04/2010 3,44% 2012 645-11 5936 21/04/2011 3,33% 2013 906-12 6034 29/03/2012 3,45% 2014 1408-13 6153 29/05/2013 4,03% 2015 463-14 6236 06/03/2014 2,97% 414

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS8- Taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours des années 2003 à 2015 :2003 - 1 Euro... 10,781 DH - 1 Dollar américain 9,545 DH2004 - 1 Dollar canadien 6,819 DH - 1 Livre sterling (anglaise) 15,585 DH20052006 - 1 Euro 10,988 DH2007 - 1 Dollar américain 8,841 DH2008 - 1 Dollar canadien 6,795 DH2009 - 1 Livre sterling (anglaise) 16,195 DH20102011 - 1 Euro 0,992 DH2012 - 1 Dollar américain 8,8385 DH2013 - 1 Dollar canadien 7,20 13 DH2014 - 1 Livre sterling (anglaise) 16,069 DH2015 - 1 Euro 11,042 DH - 1 Dollar américain 8,796 DH - 1 Livre sterling (anglaise) 16,197 DH - 1 Euro 11,218 DH - 1 Dollar américain 8,192 DH - 1 Livre sterling (anglaise) 16,391 DH - 1 Euro 11,348 DH - 1 Dollar américain 7,750 DH - 1 Livre sterling (anglaise) 14,285 DH - 1 Euro 11,248 DH - 1 Dollar américain 8,088 DH - 1 Livre sterling (anglaise) 12,630 DH - 1 Dollar canadien 7,098 DH - 1 Euro 11,152 DH - 1 Dollar américain 8,414 DH - 1 Livre sterling (anglaise) 12,998 DH - 1 Euro 11,249 DH - 1 Dollar américan 08,089 DH - 1 Livre Sterling (anglaise) 12,966 DH - 1 Euro 11,249 DH - 1 Dollar américan 08,089 DH - 1 Livre Sterling (anglaise) 12,966 DH - 1 Euro 11,090 DH - 1 Dollar américan 08,628 DH - 1 Livre Sterling (anglaise) 13,673 DH - 1 Euro 11,158 DH - 1 Dollar américan 8,398 DH - 1 Livre Sterling (anglaise) 13,129 DH - 1 Euro 11,155 DH - 1 Dollar américan 8,406 DH - 1 Livre Sterling (anglaise) 13,843 DH 415

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ANNEXE IIIHistorique des principaux textes fiscaux 416

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSI. IMPOT SUR LES BÉNEFICES DES PERSONNES MORALESA. Le Supplément de Patente Références des textes Références des BulletinsDahir du 12 avril 1941 portant institution d’un supplémentexceptionnel et temporaire à limpôt des patentes. Officiels B.O. n° 1486Arrêté du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant du 18-04-1941les coefficients applicables par nature d’activité ou de B.O n° 1487profession pour l’assiette du supplément exceptionnel et du 25-04-1941temporaire à limpôt des patentes B.O n° 1487Arrêté du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les du 25-04-1941conditions d’application du dahir du 12 avril 1941 portantinstitution d’un supplément exceptionnel et temporaire à B.O n° 1528limpôt des patentes du 06-02-1942Arrêté du directeur des finances du 24/1/1942 (24 janvier B.O n° 15561942) modifiant l’arrêté du 15/04/1941 (15 avril 1941) du 21-08-1942fixant les coefficients applicables par nature d’activité ou deprofession pour l’assiette du supplément exceptionnel et B.O n° 1579temporaire à limpôt des patentes du 29/01/1943Arrêté du directeur des finances modifiant l’arrêté du B.O n° 161029/07/1941 (29 juillet 1941) fixant les coefficients du 03/09/1943applicables par nature d’activité ou de profession pourl’assiette du supplément exceptionnel et temporaire à B.O n° 1633limpôt des patentes du 11/02/1944Arrêté du directeur des finances du 11 janvier 1943 B.O n° 1653modifiant l’arrêté du 15 avril 1941 fixant les coefficients du 30/06/1944applicables par nature d’activité ou de profession pourl’assiette du supplément exceptionnel et temporaire à B.O n° 1703limpôt des patentes du 15/06/1945Dahir du 23 août 1943 modifiant le dahir du 12 avril 1941portant institution d’un supplément exceptionnel ettemporaire à limpôt des patentesDahir du 31 janvier 1944 modifiant et complétant le dahirdu 12 avril 1941 (14 rebia I 1360) portant institution d’unsupplément exceptionnel et temporaire à limpôt des patentesArrêté du directeur des finances du 20 juin 1944 modifiantl’arrêté du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicablespar nature d’activité ou de profession pour l’assiette dusupplément exceptionnel et temporaire à limpôt des patentes.Arrêté du directeur des finances du 9 juin 1945 modifiantl’arrêté du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables,par nature d’activité ou de profession, pour l’assiette dusupplément exceptionnel et temporaire à l’impôt des patentes.417

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir du 14 février 1946 modifiant le dahir du 12 avril1941 portant institution d’un supplément exceptionnel et Officielstemporaire à l’impôt des patentes B.O n° 1746Arrêté du directeur des finances du 28 septembre 1946 du 12/04/1946modifiant l’arrêté du 15 avril 1941 fixant les coefficientsapplicables, par nature d’activité ou de profession, pour B.O n° 1772l’assiette du supplément exceptionnel et temporaire à du 11/10/1946limpôt des patentesArrêté du directeur des finances du 24/03/1948 (24 mars B.O. n° 18501948) fixant les coefficients applicables, par nature du 9/04/1948d’activité ou de profession, pour l’assiette du supplémentexceptionnel et temporaire à limpôt des patentes B.O. n° 1869Arrêté du directeur des finances du 16/08/1948 (16 août du 20/08/19481948) modifiant l’arrêté du 15 avril 1941 fixant lesconditions d’application du dahir du 12 avril 1941 portant B.O. n° 1869institution d’un supplément à limpôt des patentes. du 20/08/1948Dahir du 12 ramadan 1367 (19 juillet 1948) modifiant ledahir du 12 avril 1941 (14 rebia I 1360) portant institution B.O. n° 1882d’un supplément exceptionnel et temporaire à limpôt des du 19/11/1948patentesArrêté du directeur des finances du 23/10/1948 (23 B.O. n° 1898octobre 1948) portant institution de commissions locales du 11/03/1949de taxation pour l’assiette du supplément à limpôt des B.O. n° 1913patentes. du 24/06/1949Arrêté du directeur des finances du 07/03/1949 (7 mars B.O. n° 19441949) fixant les coefficients applicables, par nature du 27/01/1950d’activité ou de profession, pour l’assiette du supplément àl’impôt des patentes. B.O. n° 1956Dahir du 10 rejeb 1368 (9 mai 1949) modifiant le dahir du du 21/04/195012 avril 1941 (14 rebia I 1360) portant institution d’un B.O. n° 1956supplément à l’impôt des patentes. du 21/04/1950Arrêté du directeur des finances du 30/11/1949 (30novembre 1949) fixant les coefficients applicables, parnature d’activité et de profession, pour l’assiette dusupplément à l’impôt des patentes.Arrêté du directeur des finances du 28/03/1950 (28 mars1950) complétant l’arrêté du 23 octobre 1948 portantInstitution des commissions locales de taxation pourl’assiette du supplément à l’impôt des patentes.Dahir du 24 joumada I 1369 (14 mars 1950) modifiant ledahir du 12 avril 1941 (14 rebia I 1360) portant Institutiond’un supplément à l’impôt des patentes.418

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir du 30 chaabane 1369 (16 juin 1950) modifiant etcomplétant le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia I 1360) Officielsportant institution d’un supplément à l’impôt des patentes. B.O. n° 1968Arrêté du directeur des finances du 13/07/1950 (13 du 14/07/1950juillet 1950) fixant les conditions de la réévaluation par les B.O. n° 1970patentables de certains éléments de leur bilan pour l’assiette du 28/07/1950du supplément à limpôt des patentes. B.O. n° 1999Arrêté du directeur des finances du 31/01/1951 (31 du 16/02/1951janvier 1951) fixant les coefficients applicables, par natured’activité ou de profession, pour l’assiette du supplément à B.O. n° 2001l’impôt des patentes. du 2/03/1951Arrêté du directeur des finances du 13/02/1951 (13 février B.O. n° 20541951) modifiant et complétant l’arrêté du directeur des du 7/03/1952finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicablespar nature d’activité ou de profession pour l’assiette du B.O. n° 2057supplément à l’impôt des patentes du 28/03/1952Arrêté du directeur des finances du 22/02/1952 (22 février B.O. n° 20581952) modifiant et complétant l’arrêté du directeur des du 04/04/1952finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicablespar nature d’activité ou de profession pour l’assiette du B.O. n° 2104supplément à l’impôt des patentes. du 20/02/1953Dahir du 1er joumada II 1371 (27 février 1952) modifiant B.O. n° 2105le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia I 1360) portant du 27/02/1953institution d’un supplément à l’impôt des patentes. B.O. n° 2106Arrêté au directeur des finances du 20/03/1952 (20 mars du 6/03/19531952) fixant de nouveaux coefficients de réévaluation pourl’application de la révision des bilans prévue à l’article 15 dudahir du 12 avril 1941 portant institution d’unsupplément à limpôt des patentes.Arrêté du directeur des finances du 10 février 1953(10/2/1953) modifiant et complétant l’arrêté du directeurdes finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients dusupplément à limpôt des patentes.Arrêté du directeur des finances du 16 février 1953(16/02/1953) modifiant l’arrêté du directeur des financesdu 15 avril 1941 fixant les conditions d’application dudahir du 12 avril 1941 portant institution d’un supplément àlimpôt des patentes.Dahir du 14 joumada I 1372 (29 janvier 1953) modifiantet complétant le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia I 1360)portant institution d’un supplément à limpôt des patentes.419

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du directeur des finances du 09/03/1954 (9 mars 1954)modifiant et complétant l’arrêté du 15 avril 1941 fixant les Officielsconditions d’application du dahir du 12 avril 1941 portant B.O. n° 2161institution d’un impôt sur les bénéfices professionnels. du 26/03/1954Arrêté du directeur des finances du 06/04/1954 (6 avril B.O. n° 21631954) modifiant et complétant l’arrêté du directeur des du 9/04/1954finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicablespar nature d’activité ou de profession pour l’assiette de B.O. n° 2193limpôt sur les bénéfices professionnels (impôt sur les du 5/11/1954bénéfices des professions patentables). B.O. n° 2193Arrêté du directeur des finances du 28/10/1954 (28 du 5/11/1954octobre 1954) modifiant et complétant l’arrêté du B.O. n° 2159directeur des finances du 13 juillet 1950 fixant les du 12/03/1954conditions de la réévaluation par les patentables de B.O. n° 2266certains éléments de leur bilan pour l’assiette de limpôt du 30/03/1956sur les bénéfices professionnels (impôt sur les bénéfices B.O. n° 2320des professions patentables). du 12/04/1957 B.O. n° 2285Arrêté du directeur des finances du 28/10/1954 (28 octobre du 10/08/19561954) modifiant et0 complétant l’arrêté du directeur des B.O. n° 2347finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par du 18/10/1957nature d’activité ou de profession, pour l’assiette de limpôtsur les bénéfices professionnels (impôt sur lesbénéfices des professions patentables).Dahir du 18 joumada II 1373 (22 février 1954) modifiant etcomplétant le dahir du 12 avril 1941 (14 rebia I 1360)portant institution d’un supplément à limpôt des patentes.Arrêté du ministre des finances du 26/03/1956 (26 mars1956) modifiant et complétant l’arrêté du directeur desfinances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicablespar nature d’activité ou de profession pour l’assiette delimpôt sur les bénéfices professionnels (impôt sur lesbénéfices des professions patentables).Dahir n° 1-57-111 du 23 mars 1957 modifiant etcomplétant le dahir du 14 Rebia I 1360 (12 avril 1941)portant institution d’un impôt sur les bénéficesDahir n° 1-56-142 du 19 hija 1375 (28 juillet 1956)modifiant et complétant le dahir du 14 Rebia I 1360 (12avril 1941) portant institution d’un impôt sur les bénéficesprofessionnelsDahir n° 1-57-191 du 24 safar 1377 (20 septembre 1957)modifiant et complétant le dahir du 14 rebia I 1360 (12avril 1941) portant institution d’un impôt sur les bénéficesprofessionnels420

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-58-080 du 18 chaabane 1377 (10 mars 1958)rendant applicables à l’ancienne zone de protectorat Officielsespagnol certaines dispositions relatives aux impôts directs B.O. n° 2369urbains en vigueur en zone sud et portant modification de la du 21/03/1958législation concernant limpôt sur les bénéfices professionnelset le prélèvement sur les traitements publics et privés. B.O. n° 2381 du 13/06/1958Arrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances du22/05/1958 (22 mai 1958) modifiant l’arrêté du directeur B.O. n° 2384des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients du 04/07/1958applicables par nature d’activité ou de profession pour B.O. n° 2430l’assiette de limpôt sur les bénéfices professionnels (impôt du 22/05/1959sur les bénéfices des professions patentables). B.O. n° 2453 du 30/10/1959Dahir n° 1-58-176 du 1er hija 1377 (19 juin 1958) modifiantle dahir du 14 rebia I 1360 (12 avril 1941) portantinstitution d’un impôt sur les bénéfices professionnels.Dahir n° 1-59-183 du 5 kaada 1378 (13 mai 1959) modifiantle dahir du 14 Rebia I 1360 (12 avril 1941) portantinstitution d’un impôt sur les bénéfices professionnels.Arrêté du ministre des finances du 19/10/1959 (19octobre 1959) complétant l’arrêté du 23 octobre 1948portant institution de commissions locales de taxationpour l’assiette de limpôt sur les bénéfices professionnels.421

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSB. L’impôt sur les Bénéfices Professionnels Références des textes Références des BulletinsDahir no 1-59-430 du 31 décembre 1959 portantréglementation de Iimpôt sur les bénéfices professionnels Officiels B.O. n° 2472Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1959 fixant du 11-03-1960les conditions de Ia réévaluation par les patentables B 0 n° 2472certains éléments de leur bilan pour l’assiette de limpot sur du 11-03-1960les bénéfices professionnels (impot sur les bénéfices desprofessions patentables) B 0 n° 2472 du 11-03-1960Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1959fixant les coefficients applicables par nature d’activité ou B.0. n° 2476de profession pour l’assiette de limpot sur les bénéfices du 08 -04-1960professionnels (impot sur les bénéfices des professionspatentables) B.0. n° 2490 du 15-07-1960Arrêté du ministre des finances du 15 mars 1960 portantinstitution des commissions locale de taxation de l’assiette B0 n°2503de limpot sur les bénéfices professionnels du 14-10-1960Arrêté du ministre des finances n°674-60 du 2 juillet 1960 B0 0 2521modifiant l'arrêté du 31 décembre 1960 fixant les coefficients du 17-02-1961applicables par nature d'activité ou de profession pourl’assiette de limpot sur les bénéfices professionnels (impot sur les B.0. n° 2544bénéfices des professions patentables) du 28-07- 1961Rectificatif au bulletin officiel n° 2472 du 11 mars 1960 B.0. n° 2669pages 538 et du 20-10-1963 B.0. n° 2670Arrêté du ministre des finances n° 069-61 du 31 décembre du 27-12-19631960 fixant les conditions d’application du titre III du dahirdu 26 rabie 111374 (23 décembre 1954) instituant desmesures d’atténuation fiscale en matière dimpôt sur lesbénéfices professionnelsArrêté du ministre de l’économie nationale et des financesn° 374-61 du 10 juillet 1961 modifiant l’arrêté du 31décembre 1959 fixant les coefficients applicables parnature d’activité ou de profession pour l’assiette de limpôtsur les bénéfices professionnels (impôt sur les bénéficesdes professions patentables)Dahir n°1-63-051 du 20 mai 1963 modifiant et complétantle Dahir n°1-59-430 du 31 décembre 1959 portantréglementation de limpot sur les bénéfices professionnelsDahir n°1-63-354 19 novembre 1963 modifiant etcomplétant le dahir n°1-59-430 du 31 décembre 1959portant réglementation de limpot sur les bénéficesprofessionnels422

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances n° 384-64du 17 aoOt 1964 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1959 Officielsfixant les coefficients applicables par nature d’activité ou B.0. n° 2704de profession pour l’assiette de limpot sur les bénéfices du 26-08-1964professionnels (impot sur les bénéfices des professionspatentables) B.0. n° 2760Arrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances n° 087- du 22-09-196565 du 5 mars 1965 relatif aux renseignements que les B.0. n° 2751entreprises industrielles et commerciales sont tenues de du 21-07-1965fournir a l’administration B.0. n° 2797Décret Royal n°730-65 du 17 juillet 1965 portant loi de du 08-06-1966finances rectificatives pour l’année 1965 (article 15).Arrêté du ministre des finances n° 297-66 du 05 mai B 0 n° 2776-bis1966 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1959 fixant du 15-01-1966les coefficients applicables par nature d’activité ou de B.O. n° 2986-bisprofession pour l’assiette de limpot sur les bénéfices du 26-01-1970professionnels (impot sur les bénéfices des professionspatentables) B.O. n° 3117Décret loi n° 1010-65 du 31 décaiib-e 1965 portEnt loi de du 26-07-1972finances pour l’année 1966 (articleS)Arrêté du ministre des finances n°790-69 du 31 décembre B.O. n° 31431969 modifiant et complétant l’arrêté n°087-65 du 05 du 24-01-1973mars 1965 relatif aux renseignements que les entreprises B.O. n° 3170industrielles et commerciales sont tenues de fournie à du 01-08-1973l’administration B.O. n° 3609-bisArrêté du ministre des finances n°583-72 du 10 juillet du 01-01-19821972 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1959 fixant B.O. n° 3609-bisles coefficients applicables par nature d’activité ou de du 1-01-01-1982profession pour l’assiette de limpôt sur les bénéficesprofessionnels (impôt sur les bénéfices des professionspatentables)Dahir portant loi de finances pour l’année 1973 n° 1-72-532 du 08 janvier 1973 (article 2)Dahir portant loi de finances rectificative n° 1-73-400 du30 juillet 1973 pour l’année 1973 (article premier)Décret 2-81-856 du 1er janvier 1982 pris pour l’applicationdes dispositions des articles 26 et 27 du Dahir n° 1-59-430du 31 décembre 1959 portant réglementation de limpôt surles bénéfices professionnelsDahir n°1-81-425 du 1er janvier 1982 portant promulgationde la loi de finance pour l’année 1982 n° 26-81 (article 3)423

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir portant loi n°1-84-7 du 10 janvier 1984 édictant desmesures d’ordre financier en attendant la promulgation de Officielsla loi de finances pour l’année 1984 (articles 4 et 5) B.O. n° 3715Dahir 1-85-101 du 17 août 1985 portant promulgation de la du 11-01-1984loi 16-85 instituant des déductions fiscales au titre des donsoctroyés aux personnes morales qui oeuvrent dans un but B.O n° 3799charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, du 21-08-1985d’enseignement ou de santéDahir n° 1-86-239 31 décembre 1986 portant B.O. n° 3873promulgation de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les du 21-01-1987sociétésC. L’Impôt sur Les sociétés Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation dela loi cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale OfficielsDahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant B.O. n° 3731promulgation de la loi n ° 24-86 instituant un impôt sur les du 02-05-1984sociétés B.O. n° 3873Dahir n° 1-87-200 du 30 décembre 1987 portant du 21- 01- 1987promulgation de la loi de finances pour l’année 1988(article 5) B.O. n° 3923Décret n° 2-87-911 du 30 décembre 1987 pris pour du 6 -01-1988l'application de Ia 101 fl° 24-86 instituant un impot sur essociétés B.O. no 3923 du 6 -01-1988Dahir n° 1-88 -289 du 28 décembre 1988 portant promulgationde Ia 101 de finances pour l'année 1989 (article 6) B.O. n° 3975 du 4-01-1989Dahir n° 1-89-235 du 30 décembre 1989 portantpromulgation de Ia 101 de finances pour l'année 1990 B.O. n° 4027 du(article 5) 3-01-1990Dahir n° 1-90-70 du 29 juin 1990 portant promulgation deIa 101 de finances rectificati pour l’année 1990 (article 1) B.O. n° 4053Dahir n° 1-91-321 du 30 décembre 1991 portant du 4 -07-1990promulgation de Ia 101 de finances pour l’année 1992 B.O. n° 4131(article 3) du 1-01-1992Dahir n° 1-92-280 du 29 décembre 1992 portantpromulgation de Ia 101 de finances pour l’année 1993 B.O. n° 4183 bis(article 5) du 30-12-1992 424

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-94-123 du 25 février 1994 portantpromulgation de Ia 101 de finances pour l'année 1994 Officiels(article 11) B.O. n° 4243 bisDahir n° 1-94-431 du 3ldécembre 1994 portantpromulgation de Ia 101 de finances pour l'année 1995 du 1-03-1994(article 13) B.O. n° 4287 bisDécret n°2-95-379 du 12 décembre 1995 pris, pour du 31 -12-1994l'application des articles 7 bis de Ia 101 n°24- 86instituant un impot sur les sociètès et 15 bis de Ia 101 B 0 0 4338n°17-89 relative a limpot général sur le revenu du 20-12-1995Dahir n° 1-95-243 du 30 décembre 1995 portantpromulgation de Ia 101 de finances transitoire pour Ia B.0. n° 4339 bispériode du ler janvier au 30 juin 1996 (article 8) du 3 1-12-Dahir n° 1-96-77 du 29 juin 1996 portant promulgationde Ia 101 de finances pour l’année budgétaire 1996/97 B.0. n° 4391 bis(article 12) du 1-07-Décret n° 2-96-294 du 30 juin 1986 abrogeant l’article 4du décret n° 2-87-9 11 du 30 décembre 1987 pris pour B.0. n° 4391 bisl’application de Ia 101 n° 24-86 instituant limpot sur les du 1-07-1996sociétés B.0. n° 4495 bisDahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997 portant promulgation du 30 -06-1997de Ia 101 de finances pour l’année budgétaire 1997/98(article 8) B.0. n° 4495 bis du 30 -06-1997Décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998 pris en application del’article 4 de Ia 101 24-86 instituant limpot sur les sociétés B 0 n° 4599 bis Jet l’article 11 bis de Ia 101 n° 17-89 relative a limpot 1-07-1998général sur le revenuDécret n° 2-98-520 du 30 juin 1998 pris en application de B.0 n° 4627 bisl’article 4 de Ia 101 24-86 instituant limpot sur les sociétés du 5 -10-1998et l’article 11 bis de Ia 101 n° 17-89 relative a limpot B.0. n° 4704 dugénéral sur le revenuDahir n° 1-98-116 du 28 septembre 1998 portant 1-07-1999promulgation de Ia 101 de finances n° 26-99 pour l’annéebudgétaire 1998/99 (article 12) B 0 n° 4704Dahir n° 1-99-184 du 30 juin 1999 portant promulgation du Ol-07-1999de Ia 101 de finances pour l’année budgétaire 1999/2000(article 8)Décret n° 2-99-242 du 30 juin 1999 complétant le décret n°2-98-520 du 30 juin 1998 pris en application de l’article 4 deIa 101 24-86 instituant limpôt sur les sociétés etl’article 11 bis de Ia 101 n° 17-89 relative a limôt Qénéralsur le revenu425

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 forniant code derecouvrement des créances publiques Officiels B0 n°4800 duDahir n° 1-00-182 du 28 juin 2000 portant promulgation deIa 101 de finances transitoire de Ia période du lerjuillet au 1-06-200031 décembre 2000 (article 10) B.0 n° 4808 bis du 29-06-2000Dahir n° 1-00-351 du 26 décembre 2000 portant B.O. n° 4861 bispromulgation de la loi de finances pour l’année budgétaire du 1er -01- 20012001 (article 7) B.O. n° 4965 bis du 31 -12- 2001Dahir n° 1-01-346 du 31 décembre 2001 portant B.O. n° 5069 bispromulgation de la loi de finances pour l’année budgétaire du 1 -01- 20032002 (article 7) B.O. n° 5174Dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002 portant du 1 -01- 2004promulgation de la loi de finances pour l’année budgétaire B.O. n° 5278 bis2003 (article 7) du 30 -12-2004Dahir n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 portant B.O. n° 5322promulgation de la loi de finances pour l’année budgétaire du 2-6-20052004 (article 8) B.O. n° 5322Dahir n° 1-04-205 du 29 décembre 2004 portant du 2-6-2005promulgation de la loi de finances pour l’année budgétaire2005 (Livre des procédures fiscales (article 22)) B.O. n° 5322Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° du 2-6-20051142-05 du 27 mai 2005 désignant les contribuablesdevant verser limpôt sur les sociétés dû auprès du B.O. n° 5366receveur de l’administration fiscale du 3-11-2005Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° B.O. n° 53661143-05du 27 mai 2005 désignant les contribuables du 3-11-2005devant verser limpôt sur les sociétés dû auprès dureceveur de l’administration fiscaleArrêté du ministre des finances et de la privatisation n°1144-05du 27 mai 2005 désignant les contribuablesdevant verser limpôt sur les sociétés dû auprès dureceveur de l’administration fiscaleArrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2145-05 du 27 octobre 2005 désignant les contribuablesdevant verser limpôt sur les sociétés auprès del’administration fiscaleArrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2146-05 du 27 octobre 2005 désignant les contribuablesdevant verser limpôt sur les sociétés auprès del’administration fiscale426

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du ministre des finances et de la privatisation n°2 147-05 du 18 octobre 2005 désignant les contribuables Officielsdevant verser limpôt sur les sociétés auprès de B.O. n° 5374 dul’administration fiscale 1-12-2005Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°2 148-05 du 18 octobre 2005 désignant les contribuables B.O. n° 5374 dudevant verser limpôt sur les sociétés auprès de 1-12-2005l’administration fiscale B.O. n° 5382Dahir n° 1-05-197 du 26 décembre 2005 portant bis du 29-12-2005promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l’annéebudgétaire 2006 (article 6 - Livre d’assiette et de B.O. n° 5400recouvrement - titre I) du 2 -03- 2006Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° B.O. n° 5400298-06 du 13 février 2006 désignant les contribuables du 2 -03- 2006devant verser limpôt sur les sociétés auprès del’administration fiscale B.O. n° 5400 du 2 -03- 2006Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°298-06 ds z u 13 février 2006 désignant les contribuables B.O. n° 5404devant verser limpôt sur les sociétés auprès de du 14-02-2006l’administration fiscale B.O. n° 5410 duArrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 6-04- 2006298-06 du 13 février 2006 désignant les contribuablesdevant verser limpôt sur les sociétés auprès de B.O. n° 5410 dul’administration fiscale 6-04- 2006Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°307-06 du 16 mars 2006,fixant pour l’année 20<06, letaux maximum des intérêts déductibles des comptescourants créditeurs d’associésArrêté du ministre des finances et de la privatisation n°554-06 du 24 mars 2006 désignant les contribuablesdevant verser limpôt sur les sociétés auprès del’administration fiscaleArrêté du ministre des finances et de la privatisation n°554-06 du 24 mars 2006 désignant les contribuablesdevant verser limpôt sur les sociétés auprès del’administration fiscale427

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSII- Impôts sur le Revenu des Personnes PhysiquesA. Prélèvements sur les Traitements et Salaires Références des textes Références des BulletinsDahir du 30/10/1939 portant Institution d’un prélèvementexceptionnel sur les traitements publics et privés, les Officielsindemnités et émoluments, les salaires, les pensions et B.O n° 1410-bisrentes viagères du 07/11/1939Arrêté viziriel du 19/12/1939 fixant les modalités B.O n° 1417d’application du Dahir du 30-10-1939 portant Institution du 22/12/1939d’un prélèvement exceptionnel sur les traitements publicset privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les B.O n° 1419pensions et les rentes viagères du 5-01-1940Dahir du 29 décembre 1939 portant Institution d’un B.O n° 1419prélèvement exceptionnel sur les traitements publics et du 5-01-1940privés, les indemnités et émoluments, les salaires, lespensions et rentes viagères B.O n° 1853 du 30-04-1948Arrêté viziriel du 30 décembre 1939 modifiant l’arrêtéviziriel du 19/12/1939 relatif à l’application du prélèvement B.O n° 1849exceptionnel sur les traitements publics et privés, les du 02-04-1948indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et lesrentes viagères B.O n° 1849 du 02-04-1948Arrêté du directeur des finances modifiant l’arrêté du 20novembre 1941 fixant, pour certaines professions, le taux B.O. n° 1891de la déduction à effectuer à titre de frais professionnels du 21-01-1949sur les rémunérations passibles du prélèvement institué parle dahir du 30 octobre 1939Dahir du 3 mars 1948 modifiant le Dahir du 30/10/1939portant Institution d’un prélèvement exceptionnel sur lestraitements publics et privés, les indemnités etémoluments, les salaires, les pensions et rentes viagèresArrêté visiriel du 3 mars 1948 modifiant l’Arrêté viziriel du19/12/1939 fixant les modalités d’application du Dahir du30-10-1939 portant Institution d’un prélèvementexceptionnel sur les traitements publics et privés, lesindemnités et émoluments, les salaires, les pensions et lesrentes viagèresArrêté du directeur des finances modifiant l’arrêté du 20novembre 1941 fixant, pour certaines professions, le tauxde la déduction à effectuer à titre de frais professionnelssur les rémunérations passibles du prélèvement institué parle dahir du 30 octobre 1939428

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir du 25 octobre 1948 modifiant le Dahir du30/10/1939 portant Institution d’un prélèvement Officielsexceptionnel sur les traitements publics et privés, les B.O. n° 1893indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et du 04-02-1949rentes viagèresArrêté visiriel du 25 octobre 1948 modifiant l’arrêté viziriel B.O. n° 1893du 19 décembre1939 fixant les modalités d’application du du 04-02-1949Dahir du 30-10-1939 portant Institution d’un prélèvementexceptionnel sur les traitements publics et privés, les B.O. n° 1902indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les du 08-04-1949rentes viagèresArrêté visiriel du 19 mars 1949 modifiant l’arrêté viziriel B.O n° 1918du 19 décembre1939 fixant les modalités d’application du du 29-07-1949Dahir du 30-10-1939 portant Institution d’un prélèvementexceptionnel sur les traitements publics et privés, les B.O. n° 1944indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les du 27-01-1950rentes viagèresDahir du 20 juin 1949 modifiant le Dahir du 30 octobre B.O. n° 19461939 portant Institution d’un prélèvement exceptionnel du 10-02-1950sur les traitements publics et privés, les indemnitéset émoluments, les salaires, les pensions et les rentes B.O. n° 2049viagères du 01-02-1952Dahir du 26 décembre 1949 modifiant le Dahir du 30octobre 1939 portant institution d’un prélèvement B.O. n° 2049exceptionnel sur les traitements publics et privés, les du 01-02-1952indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et lesrentes viagèresArrêté visiriel du 16 janvier 1950 modifiant l’arrêté vizirieldu 19 décembre1939 fixant les modalités d’application duDahir du 30 octobre 1939 portant Institution d’unprélèvement exceptionnel sur les traitements publics etprivés, les indemnités et émoluments, les salaires, lespensions et les rentes viagèresDahir du 16 janvier 1952 modifiant le Dahir du 30 octobre1939 portant institution d’un prélèvement exceptionnel surles traitements publics et privés, les indemnitéset émoluments, les salaires, les pensions et les rentesviagèresArrêté visiriel du 16 janvier 1952 modifiant l’arrêté vizirieldu 19 décembre1939 fixant les modalités d’application duDahir du 30 octobre 1939 portant Institution d’unprélèvement exceptionnel sur les traitements publics etprivés, les indemnités et émoluments, les salaires, lespensions et les rentes viagères429

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir du 31 janvier 1953 modifiant le Dahir du 30 octobre1939 portant institution d’un prélèvement exceptionnel sur Officielsles traitements publics et privés, les indemnités etémoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères B.O. n° 2149Arrêté visiriel du 31 janvier 1953 modifiant l’arrêté viziriel du 01-01-1954du 19 décembre1939 fixant les modalités d’applicationdu Dahir du 30 octobre 1939 portant Institution d’un B.O. n° 2149prélèvement exceptionnel sur les traitements publics et du 01-01-1954privés, les indemnités et émoluments, les salaires, lespensions et les rentes viagères B.O. n° 2186Dahir du 25 août 1954 modifiant le Dahir du 30 octobre du 17-09-19541939 portant institution d’un prélèvement exceptionnelsur les traitements publics et privés, les indemnités et B.O n° 2413 duémoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères 07-01-1959Dahir 1-58-368 du 7 janvier 1959 portant réglementationdu prélèvement sur les traitements publics et privés, les B.O n° 2566 bisindemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les du 30-12-1961rentes viagèresDahir 1-61-440 du 30 décembre 1961 modifiant le Dahir du B.O. n° 27077 janvier 1959 portant réglementation du prélèvement sur du 16-09-1964les traitements publics et privés, les indemnitéset émoluments, les salaires, les pensions et les rentes B.O. n° 2986 bisviagères du 26-01-1970 B.O. n° 3143 duLoi n° 2-64 du 1 juillet 1964 modifiant le Dahir 1-58-368 du 24-01-19737 janvier 1959 portant réglementation du prélèvement surles traitements publics et privés, les indemnités B.O. 3170et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes du 1-08-1973viagères B.O. n° 3295 bis du 29-12-1975Dahir 1-69-360 du 31 décembre 1969 portant loi de B.O. n° 3452 bisfinances 1970 (articles 29 et 30) du 02-01-1979Dahir portant loi de finances pour l’année 1973 n° 1-72- B.O. n° 3609 bis532 du 8 janvier 1973 (articles 5 et 6) du 01-01-1982Dahir portant loi de finances rectificative n° 1-73-400 du30 juillet 1973 pour l’année 1973 (articles 3 et 4) Dahirportant loi de finances pour l’année 1976 n° 1-75-464 du 28 décembre 1975 (articles 6 et 7)Dahir n° 1-78-980 portant promulgation de la loi definances pour l’année 1979 n° 15-79 (article 5)Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982 portant promulgationde la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81430

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-82-332 du 31 décembre 1982 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1983 n°24- Officiels82 (article 2 bis) B.O. n° 3661 bis du 31-12-1982Dahir portant loi n° 1-84-7 du 10 janvier 1984 édictant desmesures d’ordre financier en attendant la promulgation de la B.O. n° 3715loi de finances pour l’année 1984 (article 5) du 11-01-1984 B.O. n° 3731Dahir n° 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation dela loi cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale B.O. n° 3799Dahir 1-85-101 du 17 août 1985 portant promulgation de la du 21-08-1985loi 16-85 instituant des déductions fiscales au titre des donsoctroyés aux personnes morales qui oeuvrent dans un but B.O. n° 3923charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, du 06-01-1988d’enseignement ou de santé B.O. n° 3975 du 04-01-1989Dahir n° 1-87-200 du 30 décembre 1987 portant B.O. n° 4023promulgation de la loi de finances pour l’année 1988 n° du 06-12-198938-87 (article 8)Dahir n° 1-88-289 du 28 décembre 1988 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1989 n°21-88 (article 5)Dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989 portantpromulgation de la loi 17-89 relative à limpôt général surle revenuB. Impôt sur les Bénéfices Professionnels Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-59-430 du 31 décembre 1959 portantréglementation de limpôt sur les bénéfices professionnels OfficielsArrêté du ministre des finances du 31 décembre 1959 B.O. n° 2472fixant les conditions de la réévaluation ’assiette ’impôt par du 11-03-1960les patentables certains éléments de leur bilan pour lde lsur B.O. n° 2472les bénéfices professionnels (impôt sur les bénéfices des du 11-03-1960professions patentables) B.O. n° 3143Dahir portant loi de finances pour l’année 1973 n° 1-72-532 du du 24-01-197308 janvier 1973 (article 2) B.O. n° 3170 du 01-08-1973Dahir portant loi de finances rectificative n° 1-73-400 du30 juillet 1973 pour l’année 1973 (article premier)431

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du ministre des finances n° 212-74 du 28 février1974 portant désignation des membres de la commission Officielscentrale de taxation prévu à l’article 27 du Dahir 1-59- B.O. n° 3205430 du 31 décembre 1959 réglementant limpôt sur les du 03-04-1974bénéfices professionnels et l’article 55 du Dahir n° 1-61-444 du 30 décembre 1961 substituant une taxe sur une B.O. n° 3207taxe sur les produits et une taxe sur les services à une du 17-04-1974taxe sur les transactions B.O. n° 3228Arrêté du premier ministre n° 3-79-74 du 30 décembre du 11-09-19741973 portant désignation des membres de la commissioncentrale de taxation prévu à l’article 27 du Dahir 1-59- B.O. n° 3432430 du 31 décembre 1959 réglementant limpôt sur les du 09-08-1978bénéfices professionnels et l’article 55 du Dahir n° 1-61-444 du 30 décembre 1961 substituant une taxe sur une B.O. n° 3609-bistaxe sur les produits et une taxe sur les services à une du 1-01-01-1982taxe sur les transactions B.O. n° 3609-bis du 1-01-01-1982Arrêté du premier ministre n° 804-74 du 16 août 1974modifiant l’arrêté 212-74 du 28 février portant désignation B.O. 3715des membres de la commission centrale de taxation prévu du 10-01-1984à l’article 27 du Dahir 1-59-430 du 31 décembre 1959 B.O. n° 3731réglementant limpôt sur les bénéfices professionnels et du 02-05-1984l’article 55 du Dahir n° 1-61-444 du 30 décembre 1961substituant une taxe sur une taxe sur les produits et unetaxe sur les services à une taxe sur les transactionsArrêté du premier ministre n°3-78-78 du 27 mai 1978portant désignation des membres de la commissioncentrale de taxation prévu à l’article 27 du Dahir 1-59-430 du 31 décembre 1959 réglementant limpôt sur lesbénéfices professionnels et l’article 55 du Dahir n° 1-61- 444 du 30 décembre 1961 substituant une taxe sur unetaxe sur les produits et une taxe sur les services à unetaxe sur les transactionsDécret 2-81-856 du 1er janvier 1982 pris pour l’applicationdes dispositions des articles 26 et 27 du Dahir n° 1-59-430du 31 décembre 1959 portant réglementation de limpôt surles bénéfices professionnelsDahir n°1-81-425 du 1er janvier 1982 portant promulgationde la loi de finance pour l’année 1982 n° 26-81 (article 3)Dahir portant loi n°1-87-7 du 10 janvier 1984 édictant desmesures d’ordre financier en attendant la promulgation de laloi de finances pour l’année 1984 (articles 4 et 5)Dahir n° 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgationde la loi cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale432

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir 1-85-101 du 17 août 1985 portant promulgation dela loi 16-85 instituant des déductions fiscales au titre des Officielsdons octroyés aux personnes morales qui oeuvrent dansun but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, B.O n° 3799sportif, d’enseignement ou de santé du 21-08-1985Arrêté visiriel du 31 janvier 1953 modifiant l’arrêté vizirieldu 19 décembre1939 fixant les modalités d’application du B.O. n° 2149Dahir du 30 octobre 1939 portant Institution d’un du 01-01-1954prélèvement exceptionnel sur les traitements publics etprivés, les indemnités et émoluments, les salaires, les B.O. n° 3873pensions et les rentes viagères du 21-01-1987Dahir n° 1-86-239 31 décembre 1986 portant promulgation B.O. n° 3975de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés du 04-01-1989Dahir n° 1-88-289 du 28 décembre 1988 portant B.O. n° 4023promulgation de la loi de finances pour l’année 1989 n° 21- du 6 -12- 198988 (article 7) B.O. n° 4053Dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant du 04-07-1990promulgation de la loi n° 17-89 relative à limpôt généralsur le revenuDahir n° 1-90-70 du 19 juin 1990 portant promulgation dela loi de finances rectificatives pour l’année 1990 n° 044-90 (articles 3, 4 et 5)C. Impôt Agricole Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-61-438 du 30 décembre 1961 relatif à limpôtagricol OfficielsDécret n° 2-62-104 du 17avril 1962 fixant la composition B.O. n° 2566 bisdes commissions consultatives chargées d’assister du 30-12-1961l’agent local des impôts ruraux dans l’établissement despropositions de revenu virtuel des biens soumis à limpôt B.O. n° 2598 duagricole 10/08/1962Arrêté du ministre des finances n° 110-63 du 9 mars 1963 fixantles chiffres de revenu virtuel des biens soumis à limpôt agricole B.O. n° 2642 bisArrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances n° 007-64 du du 17-06-196301 février 1964 modifiant et complétant l’arrêté du ministredes finances n° 110-63 du 9 mars 1963 fixant les chiffres de B.O. n° 2676 durevenu virtuel des biens soumis à limpôt agricole 07-02-1964 433

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances n° 570-64du 17 septembre 1964 modifiant et complétant l’arrêté Officielsdu ministre des finances n° 110-63 du 9 mars 1963 fixantles chiffres de revenu virtuel des biens soumis à limpôt B.O. n° 2711agricole du 14-10-1964Dahir portant loi n° 1-84-46 du 21 mars 1984 exonérantde tout impôt les revenus agricoles B.O. n° 3727 du 04-04-1984D. Contribution Complémentaire sur le Revenu Global des Personnes Physiques Références des textes Références des BulletinsLoi de finances pour l’année 1972 n° 22-71 du 31décembre 1971 (article 2) OfficielsDahir portant loi de finances pour l’année 1973 n° 1-72- B.O. n° 3095532 du 8 janvier 1973 (article 9) du 32-02-1972 B.O. n° 3143Dahir portant loi de finances pour l’année 1974 n° 1-73-707 du du 24-01-197331 décembre 1973 (article 4) B.O. n° 3191 bis du 31-12-1973Dahir portant loi de finances pour l’année 1977 n° 1-76- B.O. n° 3347 bis638 du 27 décembre 1976 (article 4) du 28-12-1976Dahir 1-77-372 du 30 décembre 1977 portant B.O. n° 3400 bispromulgation de la loi de finances pour l’année 1978 n° du 31-12-19771-77 (article 3) B.O. n° 3473Dahir n° 1-78-897 portant promulgation de la loi n° 08-78 du 23-05-1979modifiant l’article 2 de la loi de finances pour l’année 1972n° 22-71 du 31 décembre 1971 (article unique) B.O. n° 3661bisDahir 1-82-332 du 31 décembre 1982 portant du 31-12-1982promulgation de la loi de finances pour l’année 1983 n°24-82 (article 2) B.O. n° 3730 bisDahir n° 1-84-54 du 27 avril 1984 portant loi de finances du 27-04-1984pour l’année 1984 (article 4) B.O. n° 3731Dahir n° 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation du 02-05-1984de la loi cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscaleDahir 1-85-101 du 17 août 1985 portant promulgation de B.O n° 3799la loi 16-85 instituant des déductions fiscales au titre des B.O. n° 3473 dudons octroyés aux personnes morales qui oeuvrent dansun but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, 23-05-1979sportif, d’enseignement ou de santé du 21-08-1985434

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes RéférencesDahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant des Bulletinspromulgation de la loi n° 17-89 relative à limpôt généralsur le revenu Officiels B.O. n° 4023 du 6 -12- 1989E. Taxe sur les Profits Immobiliers Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-77-372 du 30 décembre 1977 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1978 Officielsn° 1-77 (article 5) B.O. n° 3400 bis du 31-12-1977Dahir n° 1-79-413 du 31 décembre 1979 portant promulgation B.O. n° 3504 bisde la loi de finances pour l’année 1980 n° 33-85 (article 4) du 31-12-1979Dahir n° 1-85-353 du 31 décembre 1985 portant B.O. n° 3818promulgation de la loi de finance pour l’année 1986 du 01-01-1986n° 33-85 (article 2) B.O. n° 3923 du 09-01-1988Dahir n° 1-87 du 30 décembre 1987 portant promulgation B.O. n° 4131de la loi de finance pour l’année 1988 n° 38-87 (article 6) du 01-01-1992Dahir n° 1-91-321 du 30 décembre 1991 portantpromulgation de la loi de finance pour l’année 1992 n° B.O. n° 4183 bis30-91(article 5) du 30-12-1992Dahir n° 1-92-280 du 29 décembre 1992 portant B.O. n° 4287 bispromulgation de la loi de finance pour l’année 1993 du 31-12-1994(article 8) B.O. n° 4339 bisDahir 1-94-431 du 31 décembre 1994 portant du 31-12-1995promulgation de la loi de finance pour l’année 1995 n°42-94(article 20) B.O. n° 4495 bis du 30-06-1997Dahir 1-95-243 du 30 décembre 1995 portantpromulgation de la loi de finance transitoire n° 45-95 pour B.O. n° 4808 bisla période du 1er janvier au 30 juin 1996 (article 12) du 29-06-2000Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997 portant promulgation dela loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire B.O. n° 4861 bis1997-1998 (Article 12) du 01-01-2001Dahir n° 1-00-241 portant promulgation de la loi definances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31décembre 2000 (article 23)Dahir n° 1-00-351 portant promulgation de la loi definances n° 55-00 pour l’année budgétaire 2001(article 10)435

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-92-280 du 29 décembre 1992 portantpromulgation de la loi de finance pour l’année 1993 Officiels(article 8) B.O. n° 4183 bis du 30-12-1992Dahir 1-94-431 du 31 décembre 1994 portantpromulgation de la loi de finance pour l’année 1995 n° B.O. n° 4287 bis42-94(article 20) du 31-12-1994Dahir 1-95-243 du 30 décembre 1995 portantpromulgation de la loi de finance transitoire n° 45-95 pour B.O. n° 4339 bisla période du 1er janvier au 30 juin 1996 (article 12) du 31-12-1995Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997 portant promulgation dela loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire B.O. n° 4495 bis1997-1998 (Article 12) du 30-06-1997Dahir n° 1-00-241 portant promulgation de la loi definances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 B.O. n° 4808 bisdécembre 2000 (article 23) du 29-06-2000Dahir n° 1-00-351 portant promulgation de la loi definances n° 55-00 pour l’année budgétaire 2001 B.O. n° 4861 bis(article 10) du 01-01-2001F. Taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-77-372 du 30 décembre 1977 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1978 n° Officiels1-77 (article 4) B.O. n° 3400 bisDahir 1-96-77 du 29 juin 1996 portant promulgation de la loi de du 3 1-12-1977finances pour l’année n° 8-96 pour l’année budgétaire 1996-1997 (article 15 ter) B.O. n° 4391 bisDahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000 portant promulgation de du 01-07-1996la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au31 décembre 2000 (article 9) B.O. n° 4808 bisDahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000 portant promulgation de du 29-06-2000la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au31 décembre 2000 (article 12) B.O. n° 4808 bis du 29-06-2000436

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSG. Taxe sur les produits de placement à revenu fixe Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-91-321 du 30 décembre 1991 portantpromulgation de la loi de finance pour l’année 1992 n° Officiels30-91(article 6) B.O. n° 4131 duDahir n° 1-94-123 du 25 février 1994 portant promulgation de 01-01-1992la loi de finance pour l’année 1994 n° 32-93 (article 14) B.O. n° 4243 bisDahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997 portant promulgation du 01-03-1994de la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire1997-1998 (article 12bis) B.O. n° 4495 bis du 30-06-1997Dahir n° 1-99-184du 30 juin 1999 portantpromulgation de la loi de finances n° 26-99 pour B.O. n° 4707 dul’année budgétaire 1999-2000(article 17) 01-07-1999Dahir n° 1-00-241 portant promulgation de la loi definances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 B.O. n° 4808 bisdécembre 2000 (article 12) du 29-06-2000H. Impôt Général sur Revenu Références des Bulletins Références des textes Officiels Dahir n° 1-83-38 du 23 avril 1984 portant promulgation B.O. n° 3731 du de la loi cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale 02-05-1984 Dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant promulgation B.O. n° 4023 de la loi n° 17-89 relative à limpôt général sur le revenu du 6 -12- 1989 B.O. n° 4025 Décret n° 2-89-59 1 du 4 décembre 1989 pris pour du 20-12-1989 l’application de la loi 17-89 relative à limpôt général sur le revenu B.O. n° 4025 Décret n° 2-89-59 1 du 4 décembre 1989 pris pour du 20-12-1989 l’application de la loi 17-89 relative à limpôt général sur le revenu B.O. n° 4027 Dahir n° 1-89-233 du 30 décembre 1989 portant du 3-01-1990 promulgation de la loi 22-89 modifiant et complétant la loi n° 17-89 relative à limpôt général sur le revenu B.O. n° 4096 Arrêté du ministre des finances n° 620-91 du 14 mars du 1-05-1991 1990, relatif aux pièces annexes que les personnes physiques sont tenues de fournir à l’administration à l’appui de la déclaration du revenu global437

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSRéférences des textes Références des Bulletins OfficielsDahir n° 1-91-321 du 30 décembre 1991 portant loi B.O. n° 4131de finances pour l’année 1992 (article 4) du 1-01-1992Dahir n° 1-92-280 du 29 décembre 1992 portant loide finances pour l’année 1993 (article 6) B.O. n° 4183 bisDahir n° 1-94-123 du 25 février 1994 portant loi de du 30 -12-1992finances pour l’année 1994 (article 12) B.O. n° 4243 bis du 1-03-1994Dahir n° 1-94-431 du 31 décembre 1994 portant loi B.O. n° 4287 bisde finances pour l’année 1995 (article 15) du 31 -12-1994Dahir n° 1-95-243 du 30 décembre 1995 portant loide finances transitoire pour la période du 1er janvier B.O. n° 4339 bisau 30 juin 1996 (article 9) du 31 -12- 1995Dahir n° 1-96-77 du 29 juin 1996 portant loi de B.O. n° 4391 bisfinances pour l’année budgétaire 1996/97(article 13) du 1-07-1996Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997 portant loi de B.O n° 4495 bisfinances pour l’année budgétaire 1997/98 (article 9) du 30 -06- 1997Décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998 pris enapplication de l’article 4 de la loi 24-86 instituant B.O. n° 4599 bislimpôt sur les sociétés et l’article 11 bis de la loi n° du 1-07-199817-89 relative à limpôt général sur le revenuDahir n° 1-98-116 du 28 septembre1998 portant loi de B.O n° 4627 bisfinances pour l’année budgétaire 1998/99 (article 13) du 5 -10- 1998Dahir n° 1-99-184 du 30 juin 1999 portant loi de B.O. n° 4704 dufinances pour l’année budgétaire 1999/2000 (article 13) 1-07- 1999Dahir n° 1-99-184 du 30 juin 1999 portant loi de B.O. n° 4704 dufinances pour l’année budgétaire 1999/200 1 (article 19) 1-07- 1999Décret n° 2-99-242 du 30 juin 1999 complétant le B.O. n° 4704décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998 pris en application del’article 4 de la loi 24-86 instituant limpôt sur les du 01-07-1999sociétés et l’article 11 bis de la loi n° 17-89 relative àlimpôt général sur le revenuDahir n° 1- 00-175 du 3 mai 2000 formant code de B.O. n° 4800recouvrement des créances publiques du 1-06-2000Dahir n° 1-00-182 du 28 juin 2000 portant loi de B.O. n° 4808 bisfinances transitoire pour la période du 1er juillet au 31 du 29 -06- 2000décembre 2000 (article 13)Dahir n° 1-00-351 du 26 décembre 2000 portant loi de B.O. n° 4861 bisfinances pour l’année budgétaire 2001(article 10) du 1-01-2001438

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-01-346 du 31 décembre 2001 portant loi definances pour l’année budgétaire 2002 (article 8) OfficielsDahir n° 1-02-362 u 31 décembre 2002 portant loi de B.O. n° 4965 bisfinances pour l’année budgétaire 2003 (article 8) du 31 -12- 2001Dahir n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 portant loi de B.O. n° 5069 bisfinances pour l’année budgétaire 2004 (article 10)Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° du 1-01-2003393-04 du 3 mars 2004 fixant pour l’année 2004, les B.O. n° 5174 ducoefficients de réévaluation en matière dimpôt généralsur le revenu 1-01-2004Dahir n° 1-04-205 du 29 décembre 2004 portant loi B.O. n° 5196 dude finances pour l’année budgétaire 2005 - Livre des 18-03-2004procédures fiscales (article 22) B.O. n° 5278 bisDahir n° 1-05-197 du 26 décembre 2005 portant du 30 -12- 2004promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l’annéebudgétaire 2006 (article 6 - Livre d’assiette et de B.O. n° 5382 bisrecouvrement - titre II) du 29-12-2005III. Taxes sur le Chiffre d’AffairesA. Taxe sur les Transactions Références des textes Références des BulletinsDahir du 29 décembre 1948 portant institution d’une taxe surles transactions OfficielsArrêté visiriel du 29 décembre 1948 fixant les modalités B.O. n°1888d’application du dahir du 29 décembre 1948 portant du 31-12-1948institution d’une taxe sur les transactions B.O. n°1888Dahir du 24 juin 1949 modifiant le Dahir du 29 du 31-12-1948décembre 1948 portant institution d’une taxe sur lestransactions B.O. n° 1916Arrêté visiriel du 15 juillet 1949 modifiant l’ Arrêté du 15-07-1949visiriel du 29 décembre 1948 fixant les modalitésd’application du dahir transactions B.O. n° 1919Dahir du 02 janvier 1951 modifiant et complétant le du 5-08-1949Dahir du 29 décembre 1948 portant institution d’unetaxe sur les transactions B.O. n° 2000 du 23-02-1951439

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté visiriel du 02 janvier 1951 modifiant etcomplétant l’arrêté visiriel du 29 décembre 1948 Officielsfixant les modalités d’application du dahir du 29 B.O. n° 2000décembre 1948 portant institution d’une taxe sur les du 23-02-1951transactions B.O. n° 2008Arrêté du directeur des finances du 30 mars 1951 du 20-04-1951fixant les modalités d’application de la taxe sur les B.O. n° 2019transactions du 06-07-1951Arrêté du directeur des finances du 31 mai 1951 B.O. n° 2072modifiant l’arrêté directorial du 30 mars 1951 du 11-07-1952fixant les modalités d’application de la taxe sur les B.O. n° 2098transactions du 09-01-1953Arrêté du directeur des finances du 20 juin 1952 B.O. n° 2098modifiant l’arrêté directorial du 30 mars 1951 du 09-01-1953fixant les modalités d’application de la taxe sur les B.O. n° 2165-bistransactions du 28-04-1954 B.O. n° 2165-bisDahir du 12 décembre 1952 modifiant et complétant du 28-04-1954le Dahir du 29 décembre 1948 portant institution B.O. n° 2208d’une taxe sur les transactions du 18-02-1955 B.O. n° 2230Arrêté visiriel du 22 décembre 1952 modifiant et du 22-07-1955complétant l’arrêté visiriel du 29 décembre 1948fixant les modalités d’application du dahir du 29décembre 1948 portant institution d’une taxe sur lestransactionsDahir du 27 mars 1654 modifiant et complétant leDahir du 29 décembre 1948 portant institution d’unetaxe sur les transactionsArrêté du directeur des finances et du directeur delintérieur du 22 avril 1954 fixant les modalités derépartition des produits de la taxe sur lestransactions perçue à compter du 1er janvierArrêté du directeur des finances du 10 janvier1955 portant institution de la commission locale detaxation pour la taxe sur les transactionsDahir du 20 juin 1955 1654 modifiant et complétantle Dahir du 29 décembre 1948 portant institutiond’une taxe sur les transactions440

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté visiriel du 22 juin 1955 modifiant etcomplétant modifiant et complétant l’arrêté Officielsvisiriel du 29 décembre 1948 fixant les modalités B.O. n° 2230d’application du dahir du 29 décembre 1948 portant du 22-07-1955institution d’une taxe sur les transactions B.O. n° 2230Arrêté du directeur des finances du 8 juillet du 22-07-19551955 modifiant l’arrêté du 30 mars 1951 fixantles modalités d’application de la taxe sur les B.O. n° 2278transactions du 22-06-1956 B.O. n° 2278Décret n° 2-56- 191 du 2 juin 1956 modifiant du 22-06-1956l’arrêté viziriel du 29 décembre 1948 et lestextes subséquents pris pour l’application pris B.O. n°2310pour l’application du Dahir du 29 décembre 1948 du 01-02-1957instituant une taxe sur les transactions B.O. n° 2320 du 12-04-1657Arrêté du ministre des finances du 18 juin 1956 B.O. n° 2320fixant les modalités d’application de la taxe sur les du 12-04-1657transactions B.O. n° 2327 du 31-05-1957Dahir n° 1-57-034 du 31 juillet 1957 modifiant et B.O. n° 2349complétant le Dahir du 29 décembre 1948 portant du 01-11-1957institution d’une taxe sur les transactionsDécret n° 2-57-0235 du 20 janvier 1957 modifiantl’arrêté viziriel du 29 décembre 1948 pris pourl’application du Dahir du 29 décembre 1948 portantinstitution d’une taxe sur les transactionsArrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances du30 janvier 1957 modifiant l’arrêté du ministredes finances du 18 juin 1956 fixant les modalitésd’application de la taxe sur les transactionsDahir 1-57 -171 du 23 mai 1957 portant abrogationdu dahir n° 1-57-034 du 31 janvier 1957 modifiantet complétant le dahir 29 décembre 1948 portantinstitution d’une taxe sur les transactionsDécret n° 2-57-1249 du 14 octobre 1957 modifiantl’arrêté visiriel du 29 décembre 1948 pris pourl’application du Dahir du 29 décembre 1948 portantinstitution d’une taxe sur les transactions441

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances du14 octobre 1957 modifiant l’arrêté du ministre Officielsdes finances du 18 juin 1956 fixant les modalités B.O. n° 2349d’application de la taxe sur les transactions du 0 1-11-1957Dahir n° 1-58-082 du 8 mars 1958 rendantapplicable dans l’ancienne zone de protectorat B.O. n° 2368espagnol certaines dispositions du Dahir du 29 du 14-03-1958décembre 1948 portant institution d’une taxe sur lestransactions, en vigueur en zone sud B.O. n° 2370 du 28-03-1958Dahir n° 1-58-046 du 8 mars 1958 modifiant et B.O. n° 2370complétant le Dahir du 29 décembre 1948 portant du 28-03-1958institution d’une taxe sur les transactions B.O. n° 2372Décret n°2-58-154 du 15 mars 1958 modifiant du 11-04-1958l’arrêté viziriel du 29 décembre 1948 pris pourl’application du Dahir du 29 décembre 1948 portant B.O. n° 2464institution d’une taxe sur les transactions du 13-01-1960Décret n° 2-58-289 du 12 mars 1958 fixant lesmodalités d’application du dahir du 8 mars 1958 B.O. n° 2469rendant applicable dans les anciennes zones de du 19-02-1960protectorat espagnol certaines dispositions du Dahirdu 29 décembre 1948 portant institution d’une taxe B.O. n° 2472sur les transactions, en vigueur en zone sud du 11-03-1960Arrêté du vice président du conseil, ministre B.O. n° 2492de l’économie nationale et des finances du 24 du 29-07-1960décembre 1959 rendant applicable dans la provincede Tanger, la législation relative à la taxe sur lestransactions en vigueur dans la zone sudArrêté du ministre des finances du 25 janvier1960 portant institution de la commission localede taxation pour l’assiette de la taxe sur lestransactionsArrêté du vice président du conseil, ministre del’économie nationale et des finances du 3 mars1960 rendant applicable dans la province de Tanger,certaine dispositions de la législation relative à lataxe sur les transactions en vigueur dans la zone sudDahir n° 1-60-092 du 21 juillet 1960 portantréglementation de la taxe sur les transactions442

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSRéférences des textes Références des Bulletins OfficielsArrêté du ministre de l’économie nationale et des B.O. n° 2492finances n° 416-60 du 21 juillet 1960 relatif à du 29-07-1960l’application de certaines dispositions du Dahir n° 1-60-092 du 21 juillet 1960 portant réglementation dela taxe sur les transactionsArrêté du ministre des finances n°793-60 du 08 B.O. n° 2500septembre 1960 portant institution des commissions du 23-09-1960locales de taxation pour l’assiette de la taxe sur lestransactionsDahir n° 1-61-444 du 30 décembre 1961 substituant B.O. n° 2566-bisune taxe sur les produits et une taxe sur les services à du 30-12-1961la taxe sur les transactionsDécret n° 2-61-723 du 30 décembre 1961 relatif à B.O. n° 2566-bisl’application de certaines dispositions du Dahir n° du 30-12-19611-61-444 du 30 décembre 1961 substituant une taxesur les produits et une taxe sur les services à la taxesur les transactionsArrêté du ministre de l’économie nationale et desfinances n° 709-61 du 30 décembre 1961 relatif à B.O. n° 2566-bisl’application de certaines dispositions du dahir n°1-61-444 du 30 décembre 1961 substituant une taxe du 30-12-1961sur les produits et une taxe sur les services à la taxesur les transactionsArrêté du ministre de l’économie nationale et des B.O. n° 2601finances n° 452-62 du 16 août 1962 portant du 31-08-1962institution de la commission locale de taxation pourl’assiette de la taxe sur les transactionsB. Taxe sur les produits et taxe sur les services Références des textes Références des BulletinsDahir n° 1-61-444 du 30 décembre 1961 substituant une taxesur les produits et une taxe sur les services à la taxe sur les OfficielstransactionsDécret n° 2-61-723 du 30 décembre 1961 relatif à B.O. n° 2566-bisl’application de certaines dispositions du Dahir n° 1-61-444 du 30-12-1966du 30 décembre 1961 substituant une taxe sur les produitset une taxe sur les services à la taxe sur les transactions B.O. n°2566-bis du 30-12-1966 443

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du ministre de l’économie nationale et desfinances n° 709-61 du 30 décembre 1961 relatif à Officielsl’application de certaines dispositions du Dahir n° B.O. n°2566-bis1-61-444 du 30 décembre 1961 substituant une taxe du 30-12-1966sur les produits et une taxe sur les services à la taxesur les transactions B.O n° 2931 du 01-01-1969Décret Royal n° 1-1013-68 du 31 décembre 1968modifiant le décret n°2-61-723 du 30 décembre B.O n° 29621961 relatif à l’application de certaines dispositions du 06-08-1969du Dahir n° 1-61-444 du 30 décembre 1961 B.O. n°3243-bissubstituant une taxe sur les produits et une taxe sur du 28-12-1974les services à la taxe sur les transactionsArrêté du ministre des finances n° 345-69 du 31 B.O n° 2995décembre 1968 complétant l’arrêté du ministre de du 25-03-1970l’économie nationale et des finances n° 709-61 du B.O. n° 307330 décembre 1961 relatif à l’application de certaines du 22-09-1971dispositions du dahir n° 1-61-444 du 30 décembre1961 substituant une taxe sur les produits et une B.O. n° 3100taxe sur les services à la taxe sur les transactions. du 29-03-1972Dahir portant loi de finances pour l’année 1975 n°1-74-727 du 27 décembre 1974 (article 12)Décret n°2-69-280 du 16 février 1970 relatif àl’application du Dahir n° 1-61-444 du 30 décembre1961 substituant une taxe sur les produits et unetaxe sur les services à la taxe sur les transactionsArrêté du secrétaire d’Etat au finances n° 700-7 1 du14 septembre 1971 modifiant l’arrêté du ministre del’économie nationale et des finances n° 709-61 du30 décembre 1961 relatif à l’application de certainesdispositions du Dahir n° 1-61-444 du 30 décembre1961 substituant une taxe sur les produits et unetaxe sur les services à la taxe sur les transactionsArrêté du secrétaire d’Etat aux finances n° 251-72du 31 décembre 1971 modifiant l’arrêté du ministrede l’économie nationale et des finances n° 769-61 du 30 décembre 1961 relatif à l’application decertaines dispositions du Dahir n° 1-61-444 du30 décembre 1961 substituant une taxe sur lesproduits et une taxe sur les services à la taxe sur lestransactions444

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsArrêté du secrétaire d’Etat aux finances auxfinances n° 258-72 du 31 décembre 1971 modifiant Officielsl’arrêté du secrétaire d’Etat aux finances n° 702- B.O. n° 310071 du 14 septembre 1971 fixant les modalités des wdu 29-03-1972remboursements prévues aux articles 23 bis et 28ter du Dahir n° 1-6 1- 444 du 30 décembre 1961 B.O. n° 3100substituant une taxe sur les produits et une taxe sur du 29-03-1972les services à la taxe sur les transactionsArrêté du secrétaire d’Etat aux finances n° 252-72 B.O. n° 3191du 31 décembre 1971 modifiant l’arrêté du ministre du 31-12-1973des finances n° 489-65 du 20 juillet 1965 fixant laliste des travaux et équipements ouvrant droit au B.O n° 3119remboursement des taxes sur le chiffre d’affaires du 09-08-1972prévu à l’article 19 du décret royal n° 370-65 du 17juillet 1965 portant loi de finances rectificative pour B.O n° 3143l’année 1965 ainsi que les modalités d’application du 24-01-1973dudit texte B.O n° 3143Dahir portant loi de finance pour l’année 1974 du 24-01-1973 B.O n° 3170 dun°1-73-707 du 31 décembre 1973 (article 7) 01-08-1973Dahir portant loi n° 1-42-100 du 27 juillet 1972modifiant et complétant le Dahir n° 1-61-444 du30 décembre 1961 substituant une taxe sur lesproduits et une taxe sur les services à la taxe sur lestransactionsDécret n° 2-72-745 du 11 janvier 1973 complétantle Décret n° 2-61-723 du 30 décembre 1961 relatifà l’application de certaines dispositions du Dahirn° 1-61-444 du 30 décembre 1961 substituant unetaxe sur les produits et une taxe sur les services à lataxe sur les transactions instituant une taxe sur lestransactionsDahir portant loi de finances pour l’année 1973 n° 1-72-532 du 08 janvier 1973 (article 25)Décret n° 2-73-368 du 31 juillet 1973 modifiant etcomplétant le Décret n° 2-61-723 du 30 décembre1961 relatif à l’application de certaines dispositions duDahir n° 1-61-444 du 30 décembre 1961substituant une taxe sur les produits et une taxe surles services à la taxe sur les transactions445

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir portant loi de finances rectificative n° 1-73-400 du 30 juillet 1973 pour l’année 1973 (article 8) OfficielsDahir portant loi de finances pour l’année 1976 n°1- B.O n° 317075-464 du 26 décembre 1975 (article 14) du 01-08-1973 B.O. n° 3295-bisDécret n° 2-75-889 du 27 décembre 1975 modifiant du 29-12-1975et complétant le décret n° 2-61- 723 du 30décembre 1961 substituant une taxe sur les produits B.O. n° 3295-biset une taxe sur les services à une taxe sur les du 29-12-1975transactions B.O. n° 3295-bisDécret n° 2-75-913 du 27 décembre 1975 modifiant du 29-12-1975et complétant le décret n° 2-69-280 (30 décembre1961) substituant une taxe sur les produits et une B.O. n° 3295-bistaxe sur les services à une taxe sur les transactions du 29-12-1975Arrêté du ministre des finances n° 1463-75 du 27décembre 1975 modifiant et complétant l’arrêté du B.O n° 3347 bisministre de l’économie nationale et des finances du 28-12-1976du 30 décembre 1961 substituant une taxe sur les B.O n° 3400 bisproduits et une taxe sur les services à une taxe sur du 31-12-1977les transactions B.O n° 3478 bis du 30 -06-1979Dahir portant loi de finances pour l’année 1977 n° 1- B.O n° 3504 bis76-638 du 27 décembre 1976 (article 14) du 31 -12-1979Dahir n° 1-72-372 du 30 décembre 1977 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1978 B.O n° 3557n°1-77 (article 13) 31-12-1980Décret loi rectificatif de la loi de finances B.O n° 3609 bisn° 2-79-335 du 29 juin 197 du 1-01-1982Dahir n° 1-79-413 du 31 décembre 1979 portant B.O. n° 3661 bispromulgation de la loi de finances pour l’année 1980 du 31 -12- 1982(article 13)Dahir n° 1-80-470 du 31 décembre 1980 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1981n° 48-80 (article 3)Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1982n° 26-81 (article 12)Dahir n° 1-82-332 du 31 décembre1982 portantpromulgation de la loi de finances pour l’année 1983n° 24-82 (article 5)446

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Références des textes Références des BulletinsDahir portant loi n° 1-84-7 du 10 janvier 1984édictant des mesures d’ordre financier en attendant Officielsla promulgation de la loi de finances pour l’année B.O. n° 37151984 (article 11) du 11 -01-1984Dahir n° 1-83-38 du 23 avril 1984 portantpromulgation de la loi cadre n° 3-83 relative à la B.O. n° 3731réforme fiscale du 02-05-1984Dahir portant loi n° 1-84-192 portant promulgation B.O. n° 3766de la loi de finances pour l’année 1985 n° 4-85 du 2 -01- 1985(article 10)C. Taxe sur la valeur ajoutée Références des Bulletins Références des textes Officiels Dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 portant B.O. n° 2566-bis promulgation de la taxe sur la valeur ajoutée du 30-12-1966 Décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la B.O. n° 3829 du valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85- 19-03-1986 347 du 20 décembre 1985 B.O. n° 3923 du Dahir n° 1-87-200 du 30 v décembre 1987 portant 6 -01-1988 loi de finances pour l’année 1988 (article 12) B.O. n° 3975 Dahir n° 1-88-289 du 28 décembre 1988 portant loi de finances pour l’année 1989 (article 15) du 4 -0 1-1989 Dahir n° 1-89-235 du 30 décembre 1989 portant loi B.O. n° 4027 du de finances pour l’année 1990 (article 8) 3 -01-1990 Dahir n° 1-91-321 du 30 décembre 1991 portant loi B.O. n° 4131 du de finances pour l’année 1992 (article 8) Décret n° 2-91-885 du 30 décembre 1991modifiant 1-01- 1992 le décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur B.O. n° 4131 du la valeur ajoutée 1-01- 1992 Dahir n° 1-92-280 du 29 décembre 1992 portant loi B.O. n° 4183 bis de finances pour l’année 1993 (article 10) du 30 -12- 1992 Dahir n° 1-94-123 du 25 février 1994 portant loi de B.O. n° 4243 bis finances pour l’année 1994 (article 16) du 1-03- 1994447

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSRéférences des textes Références des Bulletins OfficielsDahir n° 1-94-431 du 31 décembre 1994 portant loi B.O. n° 4287 bisde finances pour l’année 1995 (article 18) du 31 -12- 1994Décret n° 2-94-725 du 31 décembre 1994 B.O. n° 4287 biscomplétant le décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 du 31 -12- 1994pris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à lataxe sur la valeur ajoutéeDahir n° 1-95-243 du 30 décembre 1995 portant loi B.O. n° 4339 bisde finances Transitoire pour la période du 1er janvier du 31 -12-1995au 30 juin 1996Dahir n° 1-96-77 du 29 juin 1996 portant loi de B.O. n° 4391 bisfinances pour l’année budgétaire 1996/97 du 1-07-1996Décret n° 2-96-295 du 30 juin 1996 modifiant etcomplétant le décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 B.O. n° 4391 bispris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à la du 1-07- 1996taxe sur la valeur ajoutéeDahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997 portant loi de B.O. n° 4495 bisfinances pour l’année budgétaire 1997/98 du 30-06-1997Décret n° 2-97-340 du 30 juin 1997 complétant B.O n° 4495 bisle décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour du 30 -06- 1997l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe surla valeur ajoutéeDahir n° 1-98-116 du 28 septembre 1998 portant loi B.O. n° 4627 bisde finances pour l’année budgétaire 1998/99 Dahir n° du 5 -10-19981-99-184 du 30 juin 1999 portant loi de finances pourl’année budgétaire 1999/2000 B.O. n° 4704 du 1-07- 1999Dahir n° 1-99-184 du 30 juin 1999 portant loi de B.O. n° 4704 dufinances pour l’année budgétaire 1999/2001 (article 19) 1-07- 1999Décret n° 2-98 -938 du 5 janvier 1999 fixant la liste B.O. n° 4662 dudes engins et filets de pêche dispensés du visa et de 04-02-1999la certification du quartier maritimeDahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 formant B.O. n° 4800 ducode de recouvrement des créances publiques. 1-06-2000Dahir n° 1-00-182 du 28 juin 2000 portant la loi definances transitoire période du 1er juillet au 31 B.O. n° 4808 bisdécembre 2000 (article 17) du 29 -06-2000Décret n° 2-00-278 du 20 juin 2000 complétant le B.O n° 4808 bisdécret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour du 29 -06- 2000l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur lavaleur ajoutée448

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTSRéférences des textes Références des Bulletins OfficielsDécret n° 2-00-36 1 du 28 juin 2000 complétant le B.O. n° 4808 bisdécret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour du 29 -06- 2000l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur lavaleur ajoutéeDahir n° 1-00-351 du 26 décembre 2000 portant loi B.O. n° 4861 bisde finances pour l’année budgétaire 2001(article 13) du 1-01- 2001Décret n° 2-00-1044 du 13 juin 2001 complétant B.O. n° 4910le décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour du 21 -06- 2001l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur lavaleur ajoutéeArrêté du ministre de l’économie, des finances et B.O. n° 4962de la privatisation et du tourisme n° 1986-01 du 09 du 20 -12-2001novembre 2001 fixant, pour l’année 2001, le barèmedes livraisons à soi- même de construction en B.O. n° 4965 bismatière de la taxe sur la valeur ajoutée du 31 -12- 2001Dahir n° 1-01-346 du 31 décembre 2001 portant loi B.O. n° 5069 bisde finances pour l’année budgétaire 2002 (article 9)Dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002 portant loi du 1-01-2003de finances pour l’année budgétaire 2003 (article 9)Dahir n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 portant loi B.O. n° 5174 dude finances pour l’année budgétaire 2004 (article 12) 1-0 1- 2004Dahir n° 1-04-205 du 29 décembre 2004 portant loi B.O. n° 5278 bisde finances pour l’année budgétaire 2005 - livre de du 30 -12- 2004procédures fiscales (article 22) B.O. n° 5278 bis du 30 -12- 2004Dahir n° 1-04-255 dd 29 décembre 2004 portantpromulgation de la loi de finances n° 26-04 pour B.O. n° 5196l’année budgétaire 2005 (Article 15) du 18-03-2004Arrêté du ministre de l’économie, des finances et B.O. n° 5210de la privatisation n° 429-04 du 23 février 2004 du 06-05-2004désignant les redevables devant déposer leurdéclaration et verser la taxe sur la valeur ajoutéeauprès des receveurs de l’administration fiscaleArrêté du ministre de l’économie, des finances et de laprivatisation n° 618-04 du 12 avril 2004 désignant lesredevables devant déposer leur déclaarationet verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès desreceveurs de l’administration fiscale449