Veille et actualités juridiques 52 l’acte notarié de la procura- l’espèce, M. et Mme X ont Toutefois, l’on peut douter tion effectuée. reçu les fonds à la suite du concernant l’appellation La question alors posée prêt, ils ont acquis un bien à « tout clerc de l’étude » à la Cour de cassation l’aide de ces fonds, perçu des qui peut entrainer des dif- est de savoir si le défaut loyers grâce à ce bien et, par ficultés, notamment dans d’annexion de la procura- ailleurs, ils avaient commen- l’hypothèse où il n’y aurait tion à l’acte notarié ainsi cé à rembourser l’emprunt ; pas de ratification expresse que la signature de l’acte tous ces faits démontraient ou même tacite de l’acte. effectuée par une personne alors l’exécution volontaire Il conviendrait d’apporter non habilitée à représen- du contrat de prêt, et donc des appellations plus pré- ter les parties doivent être sa ratification tacite par les cises, comme l’admet d’ail- sanctionnés par la perte époux X. Par conséquent, leurs la Cour de cassation du caractère authentique alors même que la procura- lorsqu’elle juge que l’appel- de l’acte, et donc de son tion visait « tout clerc » et lation « clerc de notaire » caractère exécutoire. qu’elle fut signée par une se- « n’est réservée qu’aux La Cour de cassation, réunie crétaire, non habilitée, l’acte seuls collaborateurs de en sa Première chambre ci- peut être ratifié pour éviter sa l’étude accomplissant des vile le 2 juillet 2014, rejette nullité. Il s’agit donc d’une taches juridiques avec une le pourvoi et confirme la simple nullité relative. qualification adaptée » (1ère solution retenue par la Cour Par ailleurs, la Cour de cas- Civ., 12 juillet 2012). d’appel. Elle admet ainsi sation, de par la présente que, si la secrétaire n’est solution, réaffirme que le dé- Travail réalisé par : pas habilitée à représenter faut d’annexion à l’acte au- Juliette LAMBERT, Tifenn les parties, cela ne constitue thentique de la procuration pas une des irrégularités en- ne fait pas perdre à l’acte LE NEZET, trant dans le champ d’appli- son caractère authentique Claire LECUYER cation de l’article 1318 du et donc exécutoire (solution et Pauline OBIN Code civil, faisant perdre déjà admise, Ch. Mixte 21 MASTER II DROIT son caractère authentique décembre 2012). Ainsi en NOTARIAL UNIVERSITE à un acte notarié. La Cour admettant que la signature MONTPELLIER I énonce alors qu’il convient de l’acte par une secrétaire, Promotion 2014-2015 d’appliquer les règles du pourtant non-habilitée à re- L’ensemble des veilles mandat et donc la possible présenter les parties (comme juridiques et des travaux ratification tacite de l’acte le reconnaît la Cour de cas- scientifiques réalisés par par les parties. sation) est sanctionnée par nos soins est consultable En effet les juges rappellent l’application des règles du sur notre site internet : ce qu’avait valablement mandat et dont la ratification http://lou-notari.forumactif. établi la Cour d’appel : en peut être simplement tacite, la Haute juridiction permet com/forum une certaine souplesse. Association ARPA (Alliance pour le Respect et la Protection des Animaux) NotRe éthique : le ResPect de lA viePublicité Monsieur Jacques leBoucheR, Président Madame Anne Marie dAvid, directrice 10 Rue Sorgentino - 06300 NICE Tél. : 04 93 26 29 70 - Portable : 06 26 89 84 64 Mail : [email protected]
53 Nos recommandations Agenda CONFÉRENCE - DÉBAT : • Intervenant : Madame Nathalie Jeudi 21 mai 2015 - 18h LEVILLAIN, diplômé supérieur duCycle successions : Module 4 - • Organisateur : Chambre des notaires notariat, Coauteur de l’ouvrage DallozLe conjoint dans la liquidation de Paris « Liquidation des successions »de la succession • 12, avenue Victoria - 75001 PARIS • Coût : 690,00€Lundi 18 mai 2015 - 9h à 18h • 01 44 82 24 44 FORMATION : Pratique de la• Organisateur : Dalloz formation • ISF : Les solutions pour diminuer la note vente immobilière• PARIS fiscale Mercredi 8 juillet 2015 - 9h à 18h• Tél. : 01 40 64 13 00 • Conférence débat animée par un no- • Organisateur : Dalloz formation• Mail : [email protected] taire de Paris (gratuit) PARIS• Objectifs : Cycle divorce - Module 3 : Les Tél. : 01 40 64 13 00Savoir déterminer ou calculer les droits conséquences patrimoniales Mail : [email protected] conjoint survivant dans la succession, de la séparation des couples • Objectifs :Déterminer l’option la plus intéressante en non mariés Maîtriser les impacts de la loi ALUR etfonction de la volonté du conjoint et de la Mardi 2 juin 2015 - 9h à 18h l’actualité jurisprudentielle en matièreconsistance du patrimoine successoral. • Organisateur : Dalloz formation de vente immobilière, Appréhender les• Intervenant : Madame Nathalie LE- • PARIS difficultés, les modalités et les consé-VILLAIN, diplômé supérieur du nota- • Tél. : 01 40 64 13 00 quences de la signature de l’acte authen-riat, Coauteur de l’ouvrage Dalloz • Mail : [email protected] tique de vente, Envisager les suites de la« Liquidation des successions » • Objectifs : signature de l’acte authentique• Coût : 690,00€ Savoir partager les indivisions entre • Coût : 895,00€ concubins et partenaires pacsés, Déter- miner les droits des parties, Calculer les conséquences fiscales de la rupture (droit d’enregistrement). Mémento Comptes Collection : Mémento expert Francis Parution : avril 2015 consolidés 2015 Lefebvre Nb de pages : 254 pagesThèmes : Comptabilité, Consolidation ISBN : 978-2-36893-099-1 Prix : 72,00 €des comptes Parution : avril 2015Auteur : Rédaction des Éditions Francis Nb de pages : 1210 pages Guide de l’impôt sur laLefebvre Prix : 166,00 € fortune 2015Éditions : Francis Lefebvre Thèmes : Gestion de patrimoine, défis-Collection : Mémento expert Francis Précis de droit fiscal de calisation et optimisation fiscaleLefebvre la famille, 14ème édition Éditions : Le Particulier éditionsISBN : 978-2-36893-115-8 Thèmes : Droit civil, famille, protection Collection : Comment déclarerParution : avril 2015 mineurs et majeurs, droit funéraire, ISBN : 978-2-35731-136-7Nb de pages : 1115 pages gestion de patrimoine, défiscalisation et Parution : avril 2015Prix : 189,00€ optimisation fiscale Nb de pages : 154 pages Auteur : Frédéric DOUET Prix : 35,00 € Mémento Baux- Éditions : LexisNexis commerciaux 2015-2016 Collection : Précis Fiscal L’aide-mémoire deThèmes : Droit commercial et des ISBN : 978-2-7110-2263-2 l’assurance-vie 2015affaires, Fonds de commerce et baux Parution : avril 2015 Thèmes : Gestion de patrimoine,commerciaux Nb de pages : 976 pages défiscalisation et optimisation fiscale,Auteur : Rédaction des Éditions Francis Prix : 59,00 € finances personnellesLefebvre L’essentiel du patrimoine Auteur : Rédaction des Éditions FrancisÉditions : Francis Lefebvre privé 2015 Lefebvre Thèmes : Gestion de patri- Éditions : Francis Lefebvre moine, défiscalisation et optimisation Collection : Aide-Mémoire PM&T fiscale, finances personnelles ISBN : 978-2-36893-104-2 Auteur : Rédaction de la Revue Fiduciaire Parution : avril 2015 Éditions : Groupe Revue Fiduciaire Nb de pages : 156 pages ISBN : 978-2-7579-0520-3 Prix : 74,00 €
Nos recommandations 54 Clerc de notaire H/F Une expérience minimale d’une année - Le montage de dossiers : contact avec Paris en étude notariale est requise. les prestataires, collecte des différentes SBC recherche pour une étude notariale Si votre profil correspond à cette offre, pièces, relance... un clerc de notaire (h/f). merci de nous adresser votre CV au - La rédaction des actes de façon totale- Vous assurez les tâches administratives format WORD à l’adresse suivante : ment autonome, de l’étude : [email protected] - La prise de rendez-vous avec les - Classement, Clerc de notaire clients, - Préparation des dossiers d’affaires en Mions, 69 - La gestion de dossiers. cours, OFFICE notarial situé à MIONS (69) • Profil : - Mise en forme des actes notariaux, recherche diplômé(e) BTS Notariat ou De formation notariale, vous avez une - Rédaction d’actes, Licence prof. métier du notariat (ayant expérience d’au moins une année en - Constitution de dossiers. obtenu avant le BTS notariat). CDD à tant qu’assistant(e) notarial(e) en étude. • Profil : partir de juin 2015. Expérience souhai- Connaissance du logiciel GENAPI Vous devrez nécessairement présenter tée dans le notariat : 2 ans. impératif. des qualités de rigueur, d’organisation, CV et Lettre de motivation de préfé- Si votre profil correspond à cette d’écoute, avoir le sens de la discrétion et rence manuscrite. offre, merci d’envoyer votre CV au une bonne élocution. Ecrire à 4 rue Fabian Martin -69780 format WORD à l’adresse suivante : La connaissance du logiciel Génapi se- MIONS ou [email protected] [email protected] rait un plus. Assistant(e) notarial(e) H/F Assistant(e) notarial(e) Paris Paris, 75001 SBC recherche pour une étude notariale, Constitution de dossiers un(e) assistant(e) notarial(e) H/F. Rédaction d’actes Vous assisterez le clerc de notaire dans : Merci de candidater à : [email protected] L'annuaire des partenaires et fournisseurs des notaires Édition 2015 en coursPublicité Pour paraître dans la prochaine édition, contactez Emmanuel Fontes par téléphone au 01 70 71 53 89 ou par mail à [email protected]
Search
