JURIDIXE

Juridixe VOL.1 AOÛT 2022 VIOLENCE VOL ENTRE CONJUGALE EPOUX: QUE DIT SEXUELLE LA LOI? L’HORREUR CACHÉE ACCIDENT DE LA CONTRAT D'APPORT ROUTE D'AFFAIRES COMMENT OBTENIR UNE MEILLEUR TOUT COMPRENDRE INDEMNISATION GRATUIT GARDE À VUE LES 12 POINTS À CONNAÎTRE

BIENVENUE Éditorial DAYA En droit, il existe un important principe selon lequel « nul n’est L’IMPORTANCE DE VOUS INFORMER censé ignorer la loi ». Vous ne pouvez donc pas justifier votre Il est important de vous assurer que les gestes que vous posez comportement en disant que vous ne connaissiez pas une loi… respectent la loi. Pour vous informer, vous pouvez compter sur même si c’est vrai et que vous ne saviez pas que vous commettiez JURIDIXE. Nous mettons à votre disposition une revue juridique une infraction! gratuite. Je sais c'est juste génial. Notre système de justice demande à tous les citoyens de connaître la loi. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils doivent tous Nous parlerons de droit avec légèreté et classe afin de facilité la être des experts en droit. Il ne serait pas réaliste, même pour un compréhension de nos lois. avocat, d’avoir à connaître par cœur les milliers de lois et de règlements qui existent! On va pas trop parler allez lire les articles; Comme vous avez vu Ce qu’il faut plutôt retenir de la phrase « nul n’est censé ignorer sur les titres c'est du lourd!! la loi », c’est qu’une personne ne peut généralement pas se défendre d’une action qu’on lui reproche en disant qu’elle Bonne lecture. ignorait la loi. En effet, il serait trop simple pour une personne de ne pas respecter un contrat, de violer la vie privée de ses voisins ou de vendre de la drogue si elle pouvait s’en sortir par la suite en plaidant son ignorance de la loi. Cependant, même si une personne a de bonnes intentions, il peut arriver qu’elle désobéisse à la loi en ignorant que le geste qu’elle pose est illégal. Cela peut facilement se produire avec notre système de justice, qui peut être compliqué à comprendre par exemple, lorsqu’une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l’obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.

DANS CE VIOLENCE 3 NUMÉRO CONJUGALE SEXUELLE l’horreur cachée VOL ENTRE EPOUX: QUE DIT LA LOI? 4 NOTE DE LA RÉDACTION ACCIDENT DE LA ROUTE Un avocat, père de 12 enfants, se voyait toujours refuser la location d'un logement, justement parce qu'il avait 12 enfants. Un jour, il dit à sa femme de faire une promenade comment obtenir une 5 au cimetière avec 11 enfants. Il partit avec le douzième pour tenter de louer un meilleure indemnisation logement. Lorsque le propriétaire lui a demandé s'il avait d'autres enfants, l'avocat (qui ne doit jamais mentir) a répondu: \"Onze autres. Ils sont au cimetière avec leur mère.\" L'avocat a obtenu son logement. Il dit alors à son fils : \"Tu vois, il ne sert à rien de mentir, il s'agit simplement d'utiliser les bons mots.\" ENCORE UN AUTRE Un vieil homme va mourir seul, sans famille et sans ami. Peu avant sa mort, il reçoit son avocat, son docteur et son curé pour leur donner à chacun 10 000 000 en espèces avec pour mission d'enterrer cet argent avec lui le jour de ses funérailles, en guise de bon «geste». La mort et l'enterrement ont lieu une semaine plus tard. Après l'ensevelissement, le curé, le docteur et l'avocat discutent: Le curé leur confie que son église ayant un besoin urgent d'un nouveau clocher, il a gardé 5 000 OOO pour sa réfection. Le docteur, qui était un scientifique faisant des recherches sur le cancer, confesse que lui aussi a gardé de l'argent: 7 000 000 pour continuer ses recherches. L'avocat les blâmes: - Comment pouvez-vous être si malhonnêtes? Moi, au moins, j'ai placé dans le cercueil un chèque du montant total qu'il m'avait remis.

VSCEAIOXCLUHEEÉNLECLEE C: OL’NHJOURGRAELUER TABOUE ENTRE TOUTES, LA VIOLENCE CONJUGALE SEXUELLE EST POURTANT UNE RÉALITÉ La violence conjugale FSEOLLDAOTMIOIEN,, Que faire en cas de violence sexuelle c’est quoi ? PÉCMLVNOIIOGOÉUROTLPSTRESANUAEGRTTTEEIEOC,,, N conjugale sexuelle ? La violence conjugale sexuelle Quelque soit la forme que prend est la forme la plus cachée des Ce n’est pas l’insulte pendant le rapport sexuel qui constitue la violence conjugale, les formes de violences conjugales, en soi une violence conjugale sexuelle, mais le non- démarches à entreprendre de la la moins évidente aussi peut- consentement à ce genre d’attitudes de la part de la part de la victime sont similaires. être. personne qui subit l’insulte. Les deux choses importantes à Il y a violence sexuelle dès lors Dans la violence, il y a l’idée d’imposition de force et donc de faire : 1/ parler et 2/ quitter le qu’une personne impose à une non consentement de la part de la victime. domicile conjugal si nécessaire autre personne des actes ou N. B. Que votre conjoint vous impose de réaliser ou de ou si vous en ressentez le des relations sexuels non visionner des contenus pornographiques, de vous besoin. consentis. Dans le cadre des prostituer, d’avoir des relations avec d’autres partenaires Les victimes de violences violences conjugales sexuelles, constitue aussi une forme de violence conjugale sexuelle. conjugales ont parfois tendance l’agresseur et la victime sont en à se renfermer sur elles-mêmes. couple. Ce n’est pas une bonne solution. Vous êtes victime de violence Il est au contraire important de conjugale sexuelle si votre se confier sur sa situation, son conjoint vous impose contre mal-être, sa souffrance votre gré une relation sexuelle. intérieure. Il s’agit purement et Auprès d’acteurs sociaux simplement d’un viol. inconnus, ou en entrant en Vous êtes également victime de contact avec les associations violence conjugale sexuelle si d’aides aux victimes. Mais aussi votre conjoint vous harcèle auprès de vos proches, de vos sexuellement, vous impose des amis, des membres de votre actes sexuels que vous ne famille. souhaitez pas réaliser (fellation, Si vous vous sentez en danger, si sodomie, pratique SM etc.) ou vous voulez vous éloigner de vous agresse pendant l’acte votre conjoint violent, vous (morsure des seins, pénétration pouvez décider de quitter le violente, ligotage, coups etc. domicile conjugal. C’est tout à Il y a violence conjugale fait votre droit. sexuelle lorsque votre conjoint Les peines encourues en cas vous humilie durant les de violence conjugale sexuelle rapports sexuels, en vous Le viol de son conjoint est un injuriant, vous insultant, vous crime puni d’une peine imposant des positions d’emprisonnement de 20 ans de sexuelles dégradantes sans réclusion criminelle. votre consentement. Le harcèlement sexuel est quant à lui un délit pouvant être puni d’une peine d’emprisonnement d'un à 3 ans et de 1.000.000 Fcfa d’amende.

VOL ENTRE EPOUX ARTICLE DE GBIZIÉ ROLAND Le vol entre époux : une L’immunité pour le vol entre époux ACTION CIVIL immunité jusqu'à la vie a tout de même une grande Si malgré la mise en place de séparée exception : lorsque le vol est mesures préventives votre époux La loi ne reconnait pas le délit de accompli dans le but de constituer s’approprie ou dilapide votre vol entre ascendants et une volonté d’assujettir son conjoint. patrimoine, plusieurs actions descendants, mais aussi entre L’acte n’est plus alors une simple civiles restent possibles. conjoints. Un époux peut donc atteinte au patrimoine, mais a pour Vous pouvez tout d'abord s’approprier des biens meubles objectif d’avoir une emprise ou de engager la responsabilité civile sans que l’autre époux puisse le faire pression sur son conjoint. délictuelle de votre époux qui poursuivre pénalement. Lorsqu’il Au regard de cette exception, implique que tout préjudice s’agit uniquement d’une atteinte l’immunité ne fonctionnera pas si causé par le fait d’autrui doit être matérielle, le vol entre époux l’époux vole des objets ou réparé. Vous pourrez ainsi sur ce n’est pas reconnu. Un époux documents indispensables à la vie fondement demander une pourrait par exemple partir du quotidienne de son conjoint. Il va indemnisation et des dommages domicile conjugal emportant tous s’agir classiquement des documents et intérêts pour les vols que vous les biens qu’il souhaite : il ne d’identité, titres de séjour ou de avez subis. pourrait pas être poursuivi au résidence, ou encore de ses moyens Si votre époux a vendu des biens pénal. de paiement. Plus largement, cette communs sans votre accord et en L’immunité prend fin lorsque les exception va comprendre tout objet opposition avec les intérêts de la conjoints sont en instance de nécessaire au quotidien du conjoint. famille, vous pourrez également divorce ou de séparation de Sa soustraction constituerait alors demander l’annulation de ces corps et qu’ils sont autorisés par une entrave. ventes en déposant une requête le juge à vivre séparément. Un vol L’immunité n’est donc plus valable en ce sens devant le tribunal de commis après l’ordonnance de lorsque le but est d’atteindre grande instance. Il vous faudra non conciliation pourra être personnellement le conjoint. agir dans un délai maximum de 2 poursuivi pénalement. ans après la découverte des actes de votre conjoint.

FOND DE 2022 GUARANTIE AUTOMOBILE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE LES PIÈCES À FOURNIR Organisme d’utilité publique, Il est chargé d’indemniser les victimes corporelles des accidents de la voie publique lorsque Les pièces à fournir pour l’indemnisation de la victime l’auteur de l’accident n’est pas connu ou lorsque le véhicule n’est blessée pas assuré. L’original du procès-verbal d’enquête préliminaire ou Condition d’intervention l’original du procès-verbal du constat d’accident ; Toute personne qui veut bénéficier des prestations du FGA, à la Une demande d’indemnisation adressée au directeur suite d’un accident de la circulation, doit obligatoirement remplir général ; les conditions cumulatives suivantes : L’expédition de la décision de justice intervenue ou une copie conforme de l’acte portant règlement Être victime d’un accident de la circulation survenu sur le transactionnel pour la fixation de l’indemnité (auteur non territoire Ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont assuré) ; l’auteur est soit inconnu (c’est à dire qu’il disparait après Les pièces d’état civil de la victime (l’original de la copie l’accident), soit connu mais non assuré et insolvable; d’extrait d’acte de naissance et la photocopie d’une pièce avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en d’identité) ; charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages Une pièce d’identité ; corporels subis ou avoir la qualité d’ayant-droit qui réclame la Adresse de la victime ; réparation des préjudices subis à la suite de décès de la L’original du certificat médical initial ; victime; L’original du certificat médical de consolidation ou de justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et guérison ; ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun Les originaux des justificatifs des frais médicaux et de autre titre tous les frais exposés du fait de l’accident ; L’original de la procuration légalisée (s’il y’a lieu) ; Lorsque ces conditions sont réunies, la victime blessée ou les L’activité professionnelle et l’adresse de ou des ayants droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA. employeurs ; Le montant des revenus professionnelle avec les Procédure justificatifs utiles ; Procédure de la prise en charge des frais médicaux des victimes La liste des tiers payeurs appelés à verser des prestations d’accidents de la voie publique à la victime ainsi que leurs adresses. Les bureaux du FGA au sein des établissements sanitaires sont animés par des salariés du FGA qui accomplissent diverses taches dont ils rendent directement compte au siège. L’enseignement de la déclaration de, l’accident qui se fait à partir du bon d’admission et une pièce d’identité de la victime ; La remise de la fiche de déclaration de sinistre à faire renseigner et signer de l’autorité (agent de police ou de gendarmerie) ayant procédé au constat de l’accident ; L’exploitation de cette fiche pour déterminer l’auteur et l’organisation responsable (FGA, assureur, agent judiciaire du trésor, organisme social…) ; L’ouverture d’un dossier sinistre ; La délivrance de la lettre de garantie avec l’accord de la Direction Générale lorsque le sinistre entre dans le champ d’intervention du FGA.

Page 6 GARDE À VUE : LES 12 POINTS À La CONNAÎTRE Garde à Vue « Comment aider un proche en garde à vue ?» La garde à vue est une mesure privative de liberté Le procureur de la République autorise la prolongation. A encadrée par les articles 63 et suivants du Code de noter : le procureur de la République peut demander à procédure pénale (CPP). Concrètement : vous entendre pour décider de l’opportunité de la prolongation. 1.Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est un délit. passible d’une peine de prison de plus d’1 an. Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire 2.Un officier de police judiciaire vous contraint de le dans le cadre de l’enquête. suivre au commissariat. En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures. 3.Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée. Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. Découvrez les 12 points clés à connaître pour faire respecter vos droits. 1. Quelle durée pour une garde à vue ? L’article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue. Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures. L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions. Les conditions de la prolongation à 48 heures :

VOYAGES EN 3. Peut-on contacter quelqu’un pendant une JURIDIXE | PAGE 7 TOUTE SÉCURITÉ garde à vue ? Oui. Vous avez le droit de prévenir un 2. COMMENT SE DÉROULE LA GARDE À proche et votre employeur. Si vous êtes VUE ? étranger, vous pouvez prévenir les autorités Le point de départ de la garde à vue diffère consulaires de votre pays. selon la situation : 2 alternatives : Vous commettez un délit ou un crime sur La police prévient elle-même les la voie publique : vous êtes interpelé, personnes à contacter. arrêté et éventuellement menotté, puis Vous êtes autorisé à appeler vous-même emmené au commissariat. vos proches ou à les voir au Vous faites l’objet d’une enquête : vous commissariat. êtes convoqué au commissariat et vous y Attention : c’est à vous de demander de rendez de votre plein gré. contacter un proche. La police doit satisfaire A compter de votre présence dans les locaux votre demande dans un délai maximum de 3 de police, le déroulement de la procédure est heures à compter de votre demande. identique. 1.Un policier vous informe de vos droits. . 4. Comment savoir si une personne est gardée 2.Vous êtes auditionné, en présence ou à vue ? non d’un avocat. C’est-à-dire que les Vos proches ne sont pas automatiquement policiers vous font subir des prévenus. Pour ne pas les inquiéter, n’oubliez interrogatoires. Vous avez l’obligation de pas de les informer. décliner votre identité sur demande de A savoir : l’OPJ. En revanche, vous êtes libre de garder le silence et de refuser de Votre droit à faire prévenir un proche vous répondre aux questions. est notifié en début de garde à vue par 3.Vous pouvez être fouillé. Un agent de l’OPJ. Le cas échéant, votre avocat vous même sexe effectue une palpation par- rappelle votre droit et vous en détaille les dessus vos vêtements ou une fouille modalités. après que vous ayez retiré quelques Les policiers ne préviendront pas vos vêtements. L’investigation corporelle ne proches de leur propre initiative, et le délai peut être effectuée que par un médecin. entre votre demande et l’information de Entre les interrogatoires, vous êtes maintenu vos proches peut être long – jusqu’à 3 à disposition de la police en cellule. Les heures. Prenez donc l’initiative de la policiers doivent vous fournir à boire et à demande le plus tôt possible. manger, et vous donner accès à des toilettes. Vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur. Sur autorisation, vous pouvez vous-même appeler le proche de votre choix.

5. UN MINEUR PEUT-IL ÊTRE GARDÉ À VUE 8. A-t-on le droit à un avocat en garde à vue ? JURIDIXE | PAGE 8 ? Oui. Vous avez le droit à un avocat dès le Oui. Le mineur de plus de 13 ans peut faire début de votre garde à vue. Plus qu’un droit, l’objet d’une garde à vue, mais à des il s’agit d’une véritable opportunité. Votre conditions d’autant plus strictes. avocat en effet vous assure le respect de vos Les garanties spécifiques : droits pendant et après la procédure. A savoir : Le juge entend préalablement le mineur, et contrôle de près la procédure. Vous avez le droit de vous entretenir en Le mineur est obligatoirement assisté par privé avec votre avocat pendant 30 un avocat. minutes. Un examen médical est Votre avocat vous assiste pendant les systématiquement effectué. interrogatoires. Sauf exceptions, vous Les parents sont immédiatement pouvez retarder la 1ère audition jusqu’à informés par l’OPJ, et peuvent être l’arrivée de votre avocat. présents au cours des interrogatoires. 9. Comment éviter une garde à vue ? Les interrogatoires du mineur gardé à Vous êtes convoqué au commissariat pour vue sont obligatoirement filmés. être placé en garde à vue dans le cadre d’une 6. Comment contester la procédure ? enquête ? Vous avez l’obligation de vous y Conformément à l’article 171 du CPP, la rendre. Veillez néanmoins à consulter un garde à vue peut être annulée si vos droits avocat pour vérifier la validité de votre n’ont pas été respectés et que cela vous a convocation. porté préjudice. 10. A-t-on le droit à un appel téléphonique en Exemples de causes de nullité de la garde à vue ? procédure : Votre téléphone portable est confisqué dès Non-respect de la durée légale. le début de la garde à vue. Vous pouvez Absence de notification de vos droits. néanmoins demander à contacter un proche Non-respect de vos droits. et votre employeur. Votre avocat pénaliste est votre meilleur 11. Comment avoir des nouvelles d’une allié pour faire valoir vos droits d’une part, personne en garde à vue ? pour contester la validité de la garde à vue Vous êtes prévenu qu’un proche est placé en d’autre part. garde à vue ? Pour avoir de ses nouvelles, 7. Qui décide d’une garde à vue ? plusieurs options : La garde à vue est décidée par un officier de Vous vous rendez au commissariat pour police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la voir le gardé à vue. L’OPJ, sous République peut autoriser la prolongation de conditions, autorise le face-à-face. la durée légale. Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles. 12. Comment aider un proche en garde à vue ? Le meilleur – et le seul – moyen d’aider un proche en garde à vue consiste à lui trouver un bon avocat. Seul l’avocat en effet peut assister votre proche pendant sa garde à vue.

JURIDIXE 09 La vocation de JURIDIXE, c'est de rendre les services juridiques plus abordables DAYA

Page 103 TROUVEZ VOTRE AVOCAT Un acteur incontournable dans la démocratisation du droit Nos lois ont été créées pour nous protéger et nous permettre de nous défendre - en tant qu'individus, familles et entrepreneurs. Toutefois, beaucoup de personnes ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin à cause des coûts et de la compléxité des démarches juridiques. La vocation de JURIDIXE, c'est de changer cela en rendant les services juridiques plus abordables, plus simples et plus accessibles pour plus de personnes que jamais. Nous avons développé un service sur lequel des millions de clients peuvent compter. Chaque jour, nous concentrons nos efforts pour aider nos clients à obtenir toute l'aide juridique dont ils ont besoin. Cela pour qu'ils puissent se concentrer sur l'essentiel : prendre soin de leur famille et bâtir des entreprises solides. « Aujourd’hui le droit est partout ! L’époque de l’avocat inaccessible enfermé dans sa tour d’ivoire et facturant à l’heure est révolu. » Etre réactif et proche de ses clients sont des principes au cœur du métier d’avocat. Agile et créatif, le réseau JURIDIXE conserve une taille humaine permettant de favoriser la fluidité des échanges. Cette exigence de proximité conjuguée avec nos valeurs de transparence, d’expertise, d’accessibilité et d’efficacité font du réseau JURIDIXE, un acteur incontournable dans la démocratisation du droit.

gros plan Contrat d'apport d'Affaire Le recours au contrat d’apporteur d’affaires offre à l’entreprise donneuse d’ordre davantage de flexibilité que l’embauche d’un salarié, et permet en conséquence de répondre à ses besoins de développement de clientèle de manière parfaitement adaptée. 1/ Définitions : le contrat d'apporteur 2/ Les mentions obligatoires du contrat La rémunération de l’apporteur d’affaire sous d'affaires et l'apporteur d'affaires d'apporteur d'affaires forme de commission Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat La bonne rédaction d’une clause de établi entre une entreprise donneuse d’ordre et Il est fortement conseillé de formaliser la rémunération passe par la détermination de un apporteur d’affaires qui se voit confier une relation entre l’apporteur d’affaires et trois facteurs : le type de rémunération, le mission de démarchage de clientèle et de mise l’entreprise donneuse d’ordre par un contrat moment du versement, et le mode de en relation de cette clientèle avec l’entreprise écrit. Dans le cas contraire, l’apporteur paiement. donneuse d’ordre, dans l’objectif de la d’affaires pourrait en effet avoir des Trois types de rémunération sont possibles : conclusion d’une transaction commerciale. difficultés à faire valoir son droit à une Le contrat d’apporteur d’affaires ne doit pas rémunération. une commission sous forme de être confondu avec le contrat d’agent Les principales mentions devant figurer pourcentage, calculé soit sur le montant commercial. Le statut d’agent commercial est dans le contrat d’apporteur d’affaires sont de la transaction commerciale passée défini dans le code de commerce. Il s’agit d’un les suivantes. entre l’entreprise donneuse d’ordre et le mandataire chargé de façon permanente, de client démarché soit sur le chiffre négocier et éventuellement conclure des L’identité des parties ou de leurs signataires d’affaires généré par cette mise en contrats au nom et pour le compte de si elles sont représentées relation ; l’entreprise mandante. La mission de l’agent Comme pour tout contrat, les parties un forfait dû pour chaque transaction commercial est donc permanente et ne se limite doivent être désignées clairement. Pour les commerciale ; donc pas à mettre en relation l’acheteur et le personnes physiques (micro-entrepreneur) il une rémunération à la fois forfaitaire et vendeur. faudra faire apparaître le nom, les sous forme de commission. L’apporteur d’affaires est un professionnel coordonnées, la date de naissance , tandis indépendant, le plus souvent exerçant sous le que pour les personnes morales il faudra Le moment du versement doit être clairement statut de micro-entrepreneur, chargé de mettre mentionner la dénomination sociale et la déterminé afin de prévenir toute litige entre en œuvre les moyens à sa disposition pour forme de la société, l’adresse du siège l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse rechercher et démarcher la clientèle ciblée par social, le numéro d’inscription au RCCM, le d’ordre. L’entreprise donneuse d’ordre devra l’entreprise donneuse d’ordre, en contrepartie montant du capital social, et enfin le nom veiller à ce que le paiement de la d’une rémunération qui prendra la forme d’une du représentant. rémunération intervienne uniquement après commission. avoir perçu les sommes qui lui sont dues, en La profession d’apporteur d’affaires n’est pas L’objet du contrat exécution de la transaction conclue avec le une activité réglementée, contrairement à celle L’objet du contrat d’apporteur d’affaires nouveau client. De cette façon, s’il de l’agent commercial ou du VRP. Pour les consiste pour l’entreprise donneuse d’ordre, apparaissait que le client démarché était différencier il faut observer l’étendue de la de confier à l’apporteur d’affaires la insolvable, l’entreprise donneuse d’ordre ne mission confiée à chacun : mission de rechercher, identifier de lui sera pas tenue de verser une rémunération à présenter des clients potentiels. Le cadre l’apporteur d’affaires, puisque la transaction l’apporteur d’affaires est chargé de la du démarchage peut être défini par une aura échoué. recherche de clientèle, puis de la mise en zone géographique ou par des précisions Le mode de paiement, chèque ou virement relation. Il peut bénéficier, selon les cas, concernant le type de clientèle visée. La devra être précisé. d’une marge de manœuvre pour la mission peut également préciser les négociation de la transaction commerciale informations concernant l’entreprise finale mais il ne peut en aucun agir au nom donneuse d’ordre que l’apporteur d’affaires de l’entreprise donneuse d’ordre. est autorisé, voire encouragé à diffuser. l’agent, le courtier ou le VRP sont missionnés pour démarcher une clientèle, éventuellement assurer la promotion de l’entreprise et enfin négocier le contrat au nom et pour le compte de l’entreprise.

La durée du contrat contrat de travail, à la demande de contrat selon des conditions établies par Elle devra être adaptée à l’étendue de la l’apporteur d’affaires. Cela emporte le contrat. mission confiée et peut être à durée alors de lourdes conséquences pour Enfin, si une des parties manque à ses déterminée ou indéterminée avec la l’entreprise donneuse d’ordre. obligations, des conditions de résiliation possibilité de reconduire le contrat Pour déterminer si le contrat d’apporteur du contrat avec une sanction éventuelle tacitement. d’affaires peut être requalifié en contrat (le plus souvent sous forme d’indemnité) de travail, la juridiction saisie par pourront être prévues. Autres mentions l’apporteur d’affaires examinera Il est recommandé de faire figurer dans tous attentivement les questions suivantes : 6/ L’importance d'être accompagné types de contrats les clauses suivantes : par un avocat L’apporteur d’affaires doit-il rendre la clause de relations entre les parties compte au gérant de la société de Les risques liés à un contrat mal rédigé visant notamment l’indépendance ses horaires d'arrivée le matin ou le ou lacunaire emportent de lourdes réciproque ; soir ? conséquences pour l’entreprise donneuse la juridiction compétente en cas de litige Doit-il rendre compte des détails de d’ordre et pour l’apporteur d’affaires. ; son activité ? Par exemple, une mission dont le cadre la date du contrat. Les tiers considèrent-ils l’apporteur ne correspondrait pas à celui de l’apport 3/ Les obligations des parties au contrat d’affaires comme l'assistant du d’affaires pourrait entraîner une d'apporteur d'affaires gérant ? requalification du contrat en contrat de Existe-t-il des éléments qui travail, au préjudice de l’entreprise et La mission de l’apporteur d'affaires est permettent d'établir que l’apporteur une clause de rémunération mal rédigée limitée dans la plupart des cas à la d’affaires est un prestataire pourrait priver l’apporteur d’affaires de recherche et au démarchage de clientèle. indépendant ? sa commission. Ainsi, l’apporteur d’affaires ne peut être tenu L’entreprise donneuse d’ordre doit donc Il est par ailleurs toujours préférable responsable si la transaction commerciale faire preuve d’une vigilance accrue lors d’établir un contrat sur mesure, adapté finale entre l’entreprise donneuse d’ordre et de la rédaction des clauses relatives à aux besoins des parties, plutôt que de se le client démarché échoue. En termes l’objet du contrat et aux engagements référer à un modèle de contrat type. En juridiques on dit que l’apporteur d’affaires respectifs des parties. effet, un contrat dont les parties auront est tenu par une obligation de moyens, et 5/ La rupture du contrat d'apporteur assisté voire participé à la rédaction non de résultat. Il s’engage à mettre tous les d'affaires reflètera de manière claire leur volonté moyens en œuvre pour rechercher et et sera moins sujet à interprétation. Le démarcher efficacement une clientèle La rupture du contrat d’apporteur risque de survenance d’un litige dû à une susceptible d’être intéressée par les produits d’affaires n'entraîne pas le versement mauvaise interprétation du contrat sera ou l’activité de l’entreprise donneuse d’ordre. d’une indemnité de rupture. donc fortement diminué. L’entreprise donneuse d’ordre s’engage en Si la durée du contrat est limitée, les Seul un avocat spécialisé pourra contrepartie à engager des discussions et engagements des parties prennent fin accompagner efficacement l’apporteur faire des propositions commerciales aux dès que survient l'événement désigné d’affaires ou l’entreprise donneuse clients démarchés en vue d’une transaction comme mettant un terme au contrat. Il d’ordre pour la rédaction du contrat, ou commerciale (vente, achat ou partenariat), à peut y avoir une clause de reconduction les conseiller en cas de litige survenant tenir l’apporteur d’affaires informé de tacite. au cours de l’exécution du contrat. l’avancement des négociations, puis à verser Si la durée du contrat n’est pas limitée la commission due à l’apporteur d’affaires. et donc indéterminée, chacune des 4/ Les risques vis-à-vis du contrat de parties peut demander la rupture du travail Comme vu précédemment, l’apporteur d’affaires est un indépendant, non un salarié. Cependant, il peut arriver que des contrats d’apporteurs d’affaires soient requalifiés en

RÉALITÉ JURIDIQUE MIMÉTISME JURIDIQUE By Daya Photographs by Itachi En Côte d'Ivoire, du fait du Ce qui aurait dû reposer sur mimétisme, les réformes des réformes profondes des législatives riment souvent avec systèmes juridiques. Les importation des produits jeunes États afri- juridiques occidentaux. cains, aux prises avec de L'idée de modernisation du nouveaux problèmes jamais cadre juridique qui sous-tend connus auparavant, cette méthode législative exacerbés par les colonisateurs permet de s'interroger sur le nostalgiques, n’ont pas eu le concept fondamental de la temps ni les modernité dans la construction moyens de réformer leur droit juridique ivoirienne. Le aussitôt après le départ des législateur doit construire ses colonisateurs. lois sur la base des réalités La loi du moindre effort a sociales. Le respect des consisté, sans se préoccuper normes de réceptivité du droit des conséquences fait que le droit doit d’une telle option, à garder les correspondre à un besoin réel anciennes lois à défaut de du corps social qu'il faut recopier servi- toujours identifier. lement la législation des États L’accession à l’indépendance occidentaux, notamment des États africains: maintien du français. droit Il en est ainsi des codes civils colonial et mimétisme juridique des obligations, des personnes L’accession à l’indépendance et des biens, n’a pas eu pour incidence pour ne citer que ceux-là immédiate l'adoption de lois propres aux États africains. NOMADIC  |  24

Métier HUISSIER DE JUSTICE Interview anonyme Les huissiers de justice n’ont pourtant pas bonne presse… Written by Greta Mae Evans C’est vrai et c’est largement injustifié. C’est, bien sûr, dû souvent au cas douloureux Comment êtes-vous devenu des saisies. Mais on oublie largement que, huissier ? sans nous, il n’y a pas d’organisation J’ai fait mes études de droit mais j’ai judiciaire possible. Nous sommes des réalisé que le barreau, la officiers ministériels assermentés. Notre magistrature ou la vie dans un métier est nécessaire au bon bureau, ce n’était pas pour moi. J’ai fonctionnement de la société. donc fait un stage chez un huissier de Comment ça ? mes connaissances et ça m’a Au-delà de la caricature de “vautour sans tellement plu que j’ai voulu en faire coeur“ qu’on nous colle, nous sommes mon métier. surtout des médiateurs neutres, des Est-il facile de s’installer conciliateurs sociaux entre la machine professionnellement en tant judiciaire et le citoyen. Notre mission ultime qu’huissier ? est de trouver ou faciliter une situation qui Non, comme pour les notaires, notre satisfasse, ou au moins ne lèse aucune des nombre est fixé par la loi. Les places deux parties. sont donc chères et je connais certains huissiers qui ne trouvent pas Page 15 d’étude et sont obligés de travailler comme employé depuis des années. Moi, j’ai eu la chance de pouvoir m’associer avec mon maître de stage qui arrivait à un âge où la masse de travail à effectuer commençait à être pesante pour une personne seule.

Quelles sont vos interventions les plus Au-delà de la caricature de \"vautour sans fréquentes ? coeur\" qu’on nous colle, nous sommes surtout des médiateurs neutres, des Les récupérations de créance, les divorces, les ventes publiques judiciaires et, bien sûr, conciliateurs sociaux entre la machine toutes les citations et les significations que judiciaire et le citoyen. nous réalisons pour l’appareil judiciaire. Que diriez-vous à une personne qui Est-ce que cela peut se révéler parfois souhaite se lancer dans cette voie ? dangereux physiquement ? Les langues, les études supérieures, l’organisation et la disponibilité sont très Personnellement, je n’ai que rarement importantes. La responsabilité est rencontré ce genre de réactions hostiles. grande. Il faut donc bien s’y connaître Les noms d’oiseaux sont plus fréquents en sécurité, mais aussi en bien-être au mais, même si ce n’est jamais agréable, on travail. Je pense que j’aurai même un peut parfois comprendre la réaction de jour l’aspect humain, social dans mes gens qui ont tout perdu. C’est à nous de attributions. C’est un emploi très varié. nous montrer stoïques et psychologues. On apprend beaucoup. Mais, vraiment, je le répète, ces incidents sont très peu fréquents et, quant à la violence physique, je ne l’ai jamais rencontrée dans le cadre de l’exercice de mes fonctions d’huissier Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? Je n’ai pas vraiment choisi, c’est un hasard. J’ai eu l’opportunité de commencer ce travail. J’ai tout de suite bien aimé, mais sans grand enthousiasme, puis j’y ai vraiment pris goût. Ce qui me plaisait, c’était de travailler dans une grande société. J’ai toujours été intéressée par l’achat et la maintenance. En commençant comme “facility manager“, je ne savais pas que j’aurais aussi à m’occuper de la sécurité et de la prévention. Page 16

LA CASA DEL VIGNO TROUVER SON VIN st michel service

[FICHE PRATIQUE] Transaction : les 4 erreurs à ne pas commettre par le salarié Au moment de rompre un contrat de travail, il est possible que l’employeur propose au salarié de signer une transaction. DAYA Au moment de rompre un contrat de travail, il est possible que l’employeur propose au salarié de signer une transaction. C’est-à-dire le renoncement par le salarié à contester en justice notamment la rupture de son contrat en contrepartie du versement par l’employeur d’une somme forfaitaire. Attention pour le salarié à bien comprendre le principe de la transaction. Bien lire le contenu du protocole Sur quoi le salarié s’engage à ne pas saisir transactionnel le conseil des prud’hommes ? Juste le Conclure une transaction, c’est en motif de la rupture ou également toute pratique signer un document appelé « demande de paiement d’heures protocole transactionnel ». Voilà la supplémentaires non réglées ? Et que seule formalité à accomplir ! Tout le signifie les différents éléments financiers mécanisme repose donc sur le listés dans le protocole ? Quel est le contenu d’un écrit… comportant des montant venant réellement compenser ce termes juridiques parfois peu clairs. Or, qui aurait pu être obtenir devant les juges ? il est impératif pour le salarié de bien Difficile pour un non initié de répondre à comprendre les mentions portées ces questions en lisant le protocole. dans ce protocole, tant sur l’étendue C’est pourquoi, face à un document de son renoncement à agir contre son juridique technique, le salarié a tout intérêt ancien employeur que sur les de se rapprocher d’un avocat pour lui faire contreparties financières dont il va analyser le protocole transmis par bénéficier. l’employeur.

Attention aux risques en matière Ne pas oublier la clause de de charges sociales et d'impôt non-concurrence Les sommes allouées au salarié Certains contrats de travail incluent une signant une transaction sont selon clause de non-concurrence. En application de leur nature soumises à des charges cette clause très spéciale, le salarié ne peut sociales et à impôt sur le revenu. reprendre certains postes après avoir quitté Pour le salarié, cela signifie qu’il l’entreprise. L’employeur indemnisant l’ex- peut être amené à percevoir au salarié du préjudice subi pendant la durée de final une somme bien plus faible son obligation de non-concurrence prévue au que celle écrite noir sur blanc dans contrat. Attention, si l’employeur et le salarié le protocole transactionnel. signe un protocole transactionnel après la Pour ne pas subir une telle rupture du contrat de travail, la clause de non- déconvenue, il est utile de concurrence est réputée automatiquement demander à l’employeur quels dénoncée. Aucune contrepartie financière ne charges salariales et impôt sur le sera perçue par l’ex-salarié qui demeure donc revenu seront appliqués. Faute de libre de choisir son futur poste. Si le salarié réponse claire ou en cas de doutes, souhaite voir appliquer la clause de non- il est alors conseillé de se concurrence telle que prévue dans son rapprocher d’un avocat spécialisé. contrat, il doit alors demander une mention expresse sur ce point insérée dans le protocole transactionnel. REJOIGNEZ NOTRE ÉQUIPE DEVENEZ RÉDACTEUR Découvrez comment vous pouvez rejoindre notre équipe de rédacteurs écrivez nous!! [email protected]

TRANSACTION ILLICITE, TRANSACTION SANS EFFET Une transaction ne peut être signée qu’après le terme définitif du contrat de travail et une transaction doit comporter une contrepartie significative de la part de l’employeur. Ces deux éléments-clés du fonctionnement de la transaction sont parfois non respectés. En particulier le principe de conclusion postérieure au terme du contrat. Car la transaction est souvent acceptée avant même que le contrat soit rompu, donnant lieu alors à un jeu d’antidatation de plusieurs documents juridiques. Le salarié peut-il alors considérer la transaction comme illicite et saisir la justice pour contester la rupture de son contrat ? Tout à fait, mais il doit alors rembourser à l’employeur la somme perçue au titre d’indemnité transactionnelle. A réfléchir si le jeu en vaut la chandelle, en fonction de ce que le salarié pense pouvoir obtenir devant les juges ! En gardant à l’esprit qu’une décision de justice comporte toujours une part d’aléas. Définition : Protocole d'Accord Transactionnel 1.Vous êtes en conflit avec un adversaire, ou vous anticipez la survenance d'un conflit. 2.Vous vous mettez d'accord pour régler le litige à l'amiable, sans recours à un juge. 3. Vous négociez les modalités de résolution du litige. ... 4.Vous transcrivez par écrit le fruit de vos négociations. 5.Vous et votre adversaire signez le protocole d'accord transactionnel.