Sans titre-1

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artpour charges, le compte de provisions tations définies implique pour l’entité :est crédité par le débit d’un compte dedotations soit d’exploitation, soit finan- - d’utiliser des techniques actuariellescières. pour estimer de façon fiable le montant des avantages accumulés par les mem-Lors de la survenance de la charge, la bres du personnel en contrepartie desprovision antérieurement constituée est services rendus pendant l’exercice et lessoldée par imputation directe des coûts exercices antérieurs. Par conséquentcorrespondant à la charge. L’excédent des estimations doivent être faites suréventuel du montant de la provision fait les variables démographiques (mortalitél’objet d’une annulation par le crédit d’un et rotation du personnel) et financièrescompte de reprise (78). (augmentations futures des salaires et des coûts médicaux);Le compte de provision est réajusté, entout état de cause, à la fin de chaque ex- - de déterminer la valeur actualisée deercice par : ces avantages dus au personnel et as- similés.- le débit des comptes de dotations cor-respondants, lorsque le montant de la Cependant des estimations ou moy-provision est augmenté; ennes et des calculs simplifiés peuvent fournir une approximation fiable de ces- le crédit d’un compte 78 de reprise engagements à faire figurer au passif.(produit), de même niveau que celui uti-lisé pour la dotation, lorsque le montant Le compte 156 «provisions pour renou-de la provision est diminué ou annulé vellement des immobilisations» est des-(provision devenue, en tout ou partie, tiné à recevoir les provisions constituéessans objet). par les entités concessionnaires qui, en vertu d’obligations contractuelles, sontLe compte 153 «provisions pour pen- tenues de renouveler ou de remettre ensions et obligations similaires» enreg- état les immobilisations figurant dans laistre le montant des engagements de concession avant de les transférer en finl’entité en matière de pension, de com- de contrat au concédant ou à un tiers.pléments de retraite, d’indemnités etd’allocations en raison du départ à la 16. EMPRUNTS ET DETTESretraite ou d’avantages similaires des ASSIMILESmembres de son personnel et de ses as-sociés et mandataires sociaux. 17. DETTES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONSLa comptabilisation de ces régimes depensions, retraites ou assimilés à pres- Spécificité commune à ces deux catégo- 101

Code comptable .Artries de comptes : l’entité évalue au coût amorti tous les passifs financiers, à l’exception des pas-Ces comptes n’enregistrent que des sifs détenus à des fins de transactionopérations financières (les opérations dont l’éva-luation est effectuée à la justecommerciales ne doivent pas y figurer). valeur.Ils figurent au passif du bilan, en distin-guant : Le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier est le montant auquel l’actif ou- les opérations qui relèvent des passifs le passif financier a été évalué lors de sacourants et celles qui relèvent des pas- comptabilisation initiale,sifs non courants; - diminué des remboursements en prin-- les opérations portant intérêts et celles cipal,ne portant pas intérêts. - majoré ou diminué de l’amortissementCes comptes peuvent également être cumulé de toute différence entre ce mon-subdivisés, sur l’initiative de l’entité, en tant initial et le montant à l’échéance,distinguant : - et diminué éventuellement de toute ré-- les opérations effectuées en Algérie et duction pour dépréciation (perte de val-celles réalisées à l’étranger; eur) ou non recouvrabilité.- les opérations réalisées en monnaie Ainsi les primes d’émission et de rem-nationale et celles réalisées en devises. boursement ainsi que les frais sur em- prunts sont comptabilisés au compteA la clôture de l’exercice, les intérêts cou- emprunt correspondant de manièrerus non échus relatifs aux emprunts sont progressive sur la durée de l’emprunt.inscrits dans des subdivisions de chacun Cet amortissement est déterminé selondes comptes de dettes concernés. un calcul actuariel et enregistré au débit d’un compte de dotation financière.Compte 16 emprunts et dettes assimilés : Les emprunts et assimilés sont compta- La méthode du taux d’intérêt ef- bilisés initialement en tant que passifs fectif est une méthode de calcul de fi-nanciers de l’entité à la juste valeur l’amortissement de l’actif ou passif finan- de la contrepartie reçue après déduction cier; le taux d’intérêt effectif est le taux des frais d’émission et sans tenir compte qui actualise le flux attendu des sorties des éventuelles primes d’émission ou de de trésorerie futures jusqu’à l’échéance, remboursement. à la valeur comp-table nette actuelle de l’actif ou du passif financier. Il corre- Après leur comptabilisation initiale, spond au taux de rendement interne de102

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artl’actif ou du passif financier concerné. par la modification ultérieure du taux d’intérêt du marché sont enregistrées enLors de la constatation initiale de charges ou en produits.l’emprunt, le montant effectivementencaissé, déduction faite des frais La dette inscrite en contrepartie de lad’émission et autres charges sup- disposition d’un actif pris par un contratportées, est enregistré dans un compte de location-financement ainsi que lesde trésorerie; en contrepartie : dépôts et cautionnements reçus figurent également dans des subdivisions de- le montant contractuel à payer effec- ce compte 16 «emprunts et dettes as-tivement est enregistré dans une subdi- similés».vision du compte 16 emprunts; Un contrat de location-financement est- la différence entre le montant de comptabilisé chez le preneur comme unl’emprunt actualisé aux taux d’intérêt du achat à crédit, conformément aux princi-marché ou du taux d’intérêt effectif, et le pes généraux suivants :montant de l’emprunt à payer est enreg-istrée dans une subdivision du compte - enregistrement du bien en immobilisa-16 emprunts concernés. Cette différence tion à l’actif du bilan (compte 21);positive ou négative, constitue une primede remboursement à amortir sur la durée - comptabilisation de l’emprunt cor-de l’emprunt; respondant au passif du bilan (compte 167), conformément aux règles gé-- la différence entre le montant de nérales de comptabilisation d’un em-l’emprunt actualisé et le montant de prunt (comptabilisation initiale à sa justel’emprunt encaissé est enregistré en valeur, ou à la valeur actualisée descharges ou en produits. décaissements futurs, et comptabilisa- tion à chaque clôture d’exercice au coûtLors du remboursement de l’emprunt, le amorti);compte emprunt concerné est débité dumontant payé en principal et le compte - comptabilisation d’une charge finan-«prime de remboursement rattaché» est cière et d’un remboursement progressifdébité du montant des intérêts payés en de l’emprunt;contrepartie d’un compte de trésorerie.Le compte «charges d’intérêt» est débi- - comptabilisation de l’amortissementté du montant des intérêts résultant de de l’immobilisation et, le cas échéant, del’actualisation de l’emprunt par le crédit pertes de valeur;du compte «prime de remboursement». - constatation des impôts différés éven-Les différences éventuelles générées tuels liés au retraitement des contrats. 103

Code comptable .Art Les méthodes de comptabilisation des abilité du gérant responsable de la ges- contrats de location-financement sont tion des opérations est effectué par ce précisées, ci-après, sous la rubrique 21 compte 188. - Immobilisations corporelles - Cas par- ticulier : les immobilisations en location- CLASSE 2 : COMPTES financement. D’IMMOBILISATIONS Compte 17 dettes rattachées à des par- 20. IMMOBILISATIONS ticipations INCORPORELLES ET ECART D’ACQUISITION Il est nécessaire de distinguer par des subdivisions spécifiques : Immobilisations incorporelles générées en interne : - les dettes rattachées à des participa- tions groupe (filiales ou entités asso- Une subdivision du compte 20 (compte ciées); 203, «frais de développement immobili- sables») enregistre à son débit les frais - les dettes rattachées à des participa- de développement inscrits à l’actif dans tions hors groupe. les conditions fixées par la présente ré- glementation. 18. COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES EN Cet enregistrement à l’actif s’effectue en PARTICIPATION. contrepartie d’un compte 73 «production immobilisée d’actifs incorporels» (après Le compte 18 est à la disposition des en- enregistrement des coûts correspondant tités pour recevoir, en cours d’exercice, à ces actifs dans les comptes de charge les opérations effectuées entre par nature de la même période). établissements et avec des sociétés en participation. Il est obligatoirement soldé Les dépenses relatives à un élément in- à la clôture de l’exercice. corporel qui ont été initialement comp-ta- bilisées en charges par l’entreprise dans Le compte 188 «comptes de liaison ses états financiers annuels antérieurs entre sociétés en participation» est (ou ses rapports financiers antérieurs) utilisé pour les opérations réalisées par ne peuvent pas être incorporées dans le l’intermédiaire de sociétés en participa- coût d’une immobilisation incorporelle à tion ou assimilés (groupements, «joint une date ultérieure. venture»...). Autres immobilisations incorporelles : Le regroupement des comptes de la société en participation dans la compt- Une subdivision du compte 20 «logiciels104

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artinformatiques et assimilés» (compte Les profits ou les pertes provenant de la204) est débitée : mise hors service ou de la sortie d’une immobilisation incorporelle sont détermi-- du coût d’acquisition des licences se nés par différence entre les produits derapportant à l’utilisation de logiciels en sortie nets estimés et la valeur compt-contrepartie des comptes de tiers ou des able de l’actif, et sont comptabilisés encomptes financiers; produits ou en charges dans les compt- es 65 (subdivision moins-values sur sor-- ou du coût de production des logiciels ties d’actifs immobilisés non financiers)créés en contrepartie d’un compte «pro- ou 75 (subdivision plus-values sur sor-duction immobilisée d’actifs incorporels» ties d’actifs immobilisés non financiers).(subdivision du compte 73) (après en-registrement des charges les concer- Ecart d’acquisition :nant dans les comptes par nature). Le compte 207 enregistre les écartsLes autres éléments d’actif non courant d’acquisition positifs ou négatifs résul-incorporel s’enregistrent directement tant d’un regroupement d’entreprisesdans des subdivisions du compte 20 (en dans le cadre d’une acquisition, d’une fu-contrepartie des comptes de tiers ou des sion ou d’une consolidation. Ce comptecomptes financiers); peut être débiteur ou créditeur et doit, quel que soit son solde, figurer au bilan- 205 «Concessions et droits similaires, à l’actif non courant.brevets, licences, marques»; L’écart d’acquisition est un actif non- 208 «Autres immobilisations incorpo- identifiable, et par conséquent doit êtrerelles». distingué des immobilisations incorpo- relles qui, par définition, sont des actifsLe compte 205 enregistre les conces- identifiables.sions ou licences acquises dans le butde disposer d’un droit pendant la du- Les pertes de valeur constatées à larée du contrat : concession d’utilisation suite d’un test de dépréciation sur unde marques, licences d’exploitation de écart d’acquisition ne peuvent pas faireprocédés par exemple. l’objet de reprises ultérieures, contraire- ment aux pertes de valeur constatéesLes licences d’exploitation de logiciels sur les autres actifs.informatiques et assimilés font l’objetd’un enregistrement dans un compte 21. IMMOBILISATIONSparticulier (compte 204). CORPORELLESSortie d’une immobilisation incorporelle : Les comptes d’immobilisations corpo- 105

Code comptable .Artrelles sont débités, à la date d’entrée - matériels de transport;des ac-tifs sous le contrôle de l’entité : - mobilier de bureau, matériels de bu-- de la valeur d’apport; reau et matériels informatiques;- du coût d’acquisition; - emballages récupérables. - du coût de production. Les profits ou les pertes provenant de la mise hors service ou de la sortie d’une Par le crédit, suivant le cas : immobilisation corporelle sont détermi- nés par différence entre les produits de - d’un compte «capital» (subdivision sortie nets estimés et la valeur compt- compte 10) ou du compte «associés - able de l’actif, et sont comptabilisés en opérations sur le capital» (subdivision produits ou en charges dans les comptes compte 45 groupe et associés); 65 (subdivision moins-values sur sorties d’actifs immobilisés non financiers) ou - d’un compte 40 «fournisseurs» ou au- 75 (subdivision plus-values sur sorties tres comptes concernés; d’actifs immobilisés non financières). - d’un compte 73 «production immobili- Les immobilisations qui n’appartiennent sée». pas juridiquement à l’entité mais qui né- anmoins correspondent à la définition Les éléments suivants peuvent être dis- d’un actif immobilisé telle qu’elle est pré- tingués s’ils sont d’un montant significatif : cisée dans la présente réglementation doivent faire l’objet d’un enregistrement - 211 terrains distinct dans des subdivisions du compte 21 lorsque l’information ainsi fournie est - 212 agencements et aménagements à la fois significative et pertinente. de terrain Cas particulier : les immobilisations en - 213 constructions location-financement - 215 installations techniques, matériel Les immobilisations en location-finance- et outillage industriels ment qui ne sont pas juridiquement pro- priété de l’entité mais qui répondent à la - 218 autres immobilisations corporelles. définition d’un actif figurent en immobili- sations corporelles à l’actif du preneur, Et éventuellement : et en créances à l’actif du bailleur. - installations générales, agencements, Comptabilisation chez le preneur : aménagements;106

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtLe bien en location-financement figure ortissement sur la durée d’utilité, éven-à l’actif du preneur au montant le plus tuellement constatation d’une perte defaible entre la juste valeur du bien loué valeur.et la valeur actualisée des paiementsmi-nimaux prévus au contrat (ces paie- Location financement, levée de l’optionments minimaux incluant la valeur ac- d’achattualisée de rachat en fin de bail, si à laconclusion du contrat il existe une cer- En fin de contrat,titude raisonnable que l’option d’achatsera levée). - si le preneur décide de conserver le bien et doit pour cela verser une dernièreLa valeur actualisée est déterminée au échéance correspondant contractuelle-taux implicite du contrat, ou à défaut au ment à la levée de l’option d’achat, letaux d’intérêt d’endettement marginal du montant de cette dernière échéance doitpreneur. correspondre au solde du compte de dettes sur contrat de location, et le paie-Dès la prise de contrôle par le preneur, ment de cette échéance viendra solderle bien est enregistré : ce compte de dettes;- au débit d’un compte d’immobilisation, - si le preneur ne lève pas l’option d’achat, le bien revient au bailleur et est- par le crédit d’un compte de dettes sur sorti de l’actif du preneur; cette sortiecontrat de location-financement. pour valeur nulle ne devrait pas entraîner de plus ou moins-value pour le preneurLors du paiement des redevances car la durée d’amortissement du bienprévues au contrat, le montant de la aura été identique à la durée de location.redevance est enregistré au crédit d’un Dans ce cas, le compte de dettes (167)compte de trésorerie : correspondant est soldé par le crédit du compte 78 reprises sur pertes de valeurs- par le débit du compte dettes sur et provisions.contrat de location-financement (sous-compte 167) pour la partie rembourse- Comptabilisation chez le bailleur :ment en principal d’une part; Le montant des biens mis en location-- par le débit d’un compte frais finan- financement figure chez le bailleur àciers pour la partie intérêts d’autre part. l’actif dans un compte de créances (im- mobilisations financières pour la partiePar ailleurs, le bien est traité après sa à plus d’un an au compte 274 «prêtscomptabilisation initiale comme les et créances sur contrats de location-autres immobilisations de l’entité am- financement», et non dans un compte 107

Code comptable .Artd’immobilisations corporelles, même si Contrats de location financement con-le bailleur conserve la propriété du bien sentis par un bailleur fabricant ou dis-sur un plan juridique. tributeur Le montant de la créance est égal au Ce genre de contrat procure au bailleur montant de l’investissement indiqué sur deux types de revenus : le contrat de location, ce montant corre- spondant en pratique à la juste valeur du - le profit ou la perte résultant d’une bien donné en location - financement. vente simple; Dans le cas d’un contrat de location- - un produit financier sur la durée de vie financement consenti par un bailleur de du bail. fonds non-fabricant et non-distributeur, ce montant est majoré des coûts directs La vente est comptabilisée suivant les liés à la négociation et à la mise en place règles habituelles de l’entité pour une du contrat. cession : enregistrement au crédit d’un compte de produits sur vente (compte Le revenu financier (partie du loyer 70) par le débit d’un compte de tiers qui rémunère l’investissement du bail- prêts et créances sur contrat de location- leur) est constaté en produit au fur et à financement (compte 274). mesure des paiements des redevances par le preneur, sur la base d’un mon- Toutefois si les taux d’intérêt du contrat tant calculé au moyen d’une formule de location sont sensiblement inférieurs traduisant le taux de rentabilité global du aux taux du marché, le profit réalisé sur contrat pour le bailleur (taux d’intérêt ef- la vente sera limité au profit que l’on fectif global). obtiendrait si l’on facturait à un taux d’intérêt commercial. Ainsi chaque redevance perçue fait l’objet d’une comptabilisation chez le bailleur : Dans ce cas, le montant de la vente et de la créance est comptabilisé pour la - au crédit d’un compte de produits fi- somme des valeurs actualisées au taux nanciers (compte 763 «revenus de cré- d’intérêt commercial des paiements ances»); minimaux prévus au contrat augmenté éventuellement de la valeur résiduelle - au crédit du compte de prêts concerné du bien en fin de contrat (c’est-à-dire la pour la partie remboursement en ca-pital valeur actualisée de rachat en fin de bail (compte 274 «prêts et créances sur con- prévue au contrat). trats de location-financement»); Par ailleurs, contrairement aux règles - par le débit d’un compte de trésorerie. applicables aux locations-financements108

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artconsenties par un non-fabricant et non- ou envisage de le proposer en locationdistributeur, les coûts directs initiaux simple à d’autres tiers).engagés par le bailleur fabricant ou dis-tributeur pour la négociation et la mise 22. IMMOBILISATIONS ENen place du contrat (commissions, hono- CONCESSIONraires...) sont constatés en charges à ladate de conclusion du contrat, sans pos- La concession de service public est dé-sibilité d’étalement sur la durée du bail. finie comme un contrat par lequel uneEn effet, on considère que ces coûts personne publique (concédant) con-sont liés à la réalisation par le fabricant fie à une personne physique ou à uneou le distributeur d’un profit sur les ven- personne morale (concessionnaire)tes. l’exécution d’un service public, à ses ris- ques et périls, pour une durée détermi-Location-financement, levée de l’option née et généralement longue, et moyen-d’achat nant le droit de percevoir des redevanc- es sur les usagers du service public.En fin de contrat, Les règles comptables en matière de- si le preneur conserve le bien et verse concession de service public sont ap-une dernière échéance correspondant à plicables aux contrats apparentés àla levée de l’option d’achat, ce paiement la concession tels que les contratsdevra correspondre chez le bailleur au d’affermage.solde du compte de créance concerné,et viendra donc solder ce compte. Les opérations relatives à la conces- sion sont enregistrées dans la compt-- si le preneur remet le bien au bailleur, abilité du concessionnaire; cependantle bailleur enregistrera le bien à son elles sont généralement dissociées desactif en compte stock ou en compte im- autres opérations du concessionnairemobilisation pour le montant de l’option en fonction des clauses de la conven-d’achat non levée, montant devant cor- tion ainsi que des besoins de gestion etrespondre au solde de créance restant d’information.due par le preneur (ce compte créancesera ainsi soldé). L’utilisation de sous-comptes spécifiques au niveau des comptes de bilan commeSelon l’utilisation envisagée, le bien ainsi au niveau des comptes de résultat per-repris pourra figurer dans les stocks du met le plus souvent cette dissociation.bailleur (en vue d’une prochaine vente)ou dans ses immobilisations (si le bail- Les immobilisations incorporelles ou cor-leur envisage d’utiliser lui-même le bien porelles mises en concession par le con- cédant ou par le concessionnaire sont 109

Code comptable .Art inscrites en compte 22, et sont éventuel- tion. lement ventilées dans les mêmes condi- tions que celles inscrites aux comptes 20 Ces comptes sont soldés lorsque et 21. l’immobilisation est prête à être mise en service, avec pour contrepartie des Le compte 22 peut également faire comptes d’immobilisations (compte 21). l’objet pour des raisons de gestion in- terne de subdivisions permettant de Aucun amortissement n’est pratiqué sur dissocier les immobilisations mises en des immobilisations en cours, mais une concession par le concédant et les im- perte de valeur est constatée si compte mobilisations mises en concession par tenu des changements d’estimation sur- le concessionnaire. venus au cours des travaux, la valeur recouvrable de l’immobilisation devient La contrepartie de la valeur des actifs inférieure à sa valeur comptable. mis gratuitement dans la concession par le concédant est enregistrée au crédit Les immobilisations en cours se répartis- dans une subdivision du compte 229 sent en deux groupes : «droits du concédant» et figure au passif du bilan (passif non courant). - les immobilisations qui résultent de travaux de plus ou moins longue durée Le compte 229 est débité par le crédit confiés à des tiers; du compte 282 «amortissement des im- mobilisations» mises en concession au - les immobilisations créées par les fur et à mesure des amortissements pra- moyens propres de l’entité. tiqués. En fin de concession, le compte 229 aura pour solde la valeur compt- a) Immobilisations acquises auprès des able nette des immobilisations mises tiers : en concession; il sera soldé lors de la remise du bien au concédant en contre- Les immobilisations dont la réalisation partie des comptes d’immobilisation et est confiée à des tiers et qui ne sont d’amortissement concernés. pas achevées à la fin de l’exercice sont inscrites en immobilisations en cours, 23. IMMOBILISATIONS EN COURS en contrepartie des comptes de tiers concernés (comptes classe 4), sur la Ces comptes ont pour objet de faire ap- base des factures ou des décomptes de paraître la valeur des immobilisations travaux fournis par ces tiers. non encore achevées à la fin de chaque exercice, ainsi que les avances et b) Immobilisations créées par les moy- acomptes versés par l’entité à des tiers ens propres de l’entité : en vue de l’acquisition d’une immobilisa- Les immobilisations créées par les moy-110

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artens propres de l’entité et non achevées nale est partiellement libérée, la valeurà la fin de l’exercice sont inscrites en im- totale est portée au débit du compte 26mobilisations en cours en contrepartie - «participations et créances rattachéesd’un compte 73 «production immobili- à des participations», en contrepartie dusée» pour le coût de production des élé- compte de tiers (ou du compte financier)ments en cours (après enregistrement pour la partie appelée, et d’une subdi-des charges dans les comptes de charg- vision du même compte (compte 269)es correspondant, comptes classe 6). «versements restant à effectuer sur ti- tres de participation non libérés» pour lac) Avances et acomptes versés sur com- partie non appelée (cette dernière étantmandes d’immobilisations : ensuite soldée au fur et à mesure des montants appelés versés, en contrepar-Les avances et acomptes versés à tie des comptes financiers).des tiers dans le cadre de l’acquisitiond’immobilisations sont portés dans une En cas de cession des titres de partici-subdivision du compte 23 «avances pation, les plus ou moins-values déga-et acomptes versés sur commandes gées sont enregistrées en produits ou end’immobilisations». charges (subdivision des comptes 75 et 65).Les entités ont également la faculté decomptabiliser en cours d’exercice ces 27. AUTRES IMMOBILISATIONSavances et acomptes dans une subdivi- FINANCIERESsion du compte 40 intitulé «fournisseurs- débiteurs : avances et acomptes ver- Les autres immobilisations financièressés, RRR à obtenir, autres créances», à (compte 27) comprennent :condition en fin d’exercice de virer cesavances et acomptes en compte 23 afin - compte 271, les titres, autres que lesqu’ils apparaissent au bilan sous la ru- titres de participation et que les titresbrique immobilisations. immobilisés de l’activité de portefeuille, que l’entité n’a pas l’intention ou la pos-26. PARTICIPATIONS ET sibilité de revendre à bref délai, il peutCREANCES RATTACHEES A DES s’agir de titres dont la détention durablePARTICIPATIONS est subie plus que voulue;Ce compte 26 reçoit à son débit le coût - compte 272, les titres représentatifs ded’acquisition (ou la valeur d’apport) des droit de créance telles que les parts detitres de participation ainsi que les cré- fonds commun de placement que l’entitéances rattachées à ces titres. a l’intention de conserver durablement;En cas de titres dont la valeur nomi- - compte 273, les titres immobilisés 111

Code comptable .Artde l’activité de portefeuille; l’activité de trois catégories d’actifs suivants qui doi-portefeuille consiste pour une entité à vent être comptabilisés à leur coût am-investir tout ou partie de ses actifs dans orti :un portefeuille de titres pour en retirer,à plus ou moins longue échéance, une - les prêts et créances émis par l’entitérentabilité satisfaisante; cette activité qui ne sont pas détenus à des fins des’exerce sans intervention dans la ges- transaction,tion des entités dont les titres sont dé-tenus; - les autres placements à échéance fixée que l’entité a l’intention et la capa-- compte 274, les prêts, qui correspon- cité de détenir jusqu’à leur échéance,dent à des fonds versés à des tiers envertu de dispositions contractuelles par - et tout actif financier qui n’a pas de prixlesquelles l’entité s’engage à trans- coté sur un marché actif et dont la justemettre à des personnes physiques ou valeur ne peut être évaluée de manièremorales l’usage de moyens de paiement fiable.pendant un certain temps. Les créancescorrespondant aux locations à recevoir A la clôture de l’exercice, les intérêtsdans le cadre de contrat de location-fi- courus non échus sont inscrits dans desnancement sont assi-milées à des prêts; subdivisions appropriées aux comptes par nature. - compte 275, les dépôts et cautionne- Les remboursements en capital de ments qui constituent des créances l’ensemble de ces dettes ou créances également assimilables à des prêts; sont enregistrés au crédit de chacun des comptes visés, en contrepartie des - compte 276, les autres créances im- comptes financiers. mobilisées, qui ne peuvent pas être clas- sées dans les catégories précédentes; 28. AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS - compte 279, les versements à ef- fectuer sur titres immobilisés non libérés. Les amortissements des immobilisations sont portés au crédit des comptes 28 Ces actifs financiers doivent être initiale- «amortissement des immobilisations». ment évalués au coût, qui est la juste Ces comptes sont subdivisés selon le valeur de la contrepartie donnée ou même niveau de détail que les comptes reçue pour acquérir l’actif. principaux (20 et 21) sur lesquels ils por- tent. Après leur comptabilisation initiale, tous les actifs financiers doivent être rééva- En contrepartie, les dotations aux amor- lués à la juste valeur, à l’exception des112

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Arttissements sont enregistrées en charge après déduction des amortissements etau débit des comptes de dotations. des pertes de valeur, figure au bilan.En cas de cession, d’expropriation ou de A la date de cession de l’immobilisation,disparition indemnisée ou non (mise au la perte de valeur antérieurement con-rebut) des éléments d’actifs, les comptes statée est enregistrée en diminution ded’amortissements y afférents sont virés la valeur de l’immobilisation afin de dé-au compte 20 ou 21 concerné. terminer la plus ou moins-value à con- stater dans le compte de résultat.Les immobilisations incorporelles sontamorties sur la base de leur durée d’uti- CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKSlité. Cette durée d’utilité est présumée ET ENCOURSne pas dépasser vingt (20) ans, sauf casexceptionnel qui doit être justifié dans Deux critères de classement sont gé-l’annexe. néralement retenus dans le cadre de la nomenclature des comptes de stocks :29. PERTES DE VALEUR SURIMMOBILISATIONS - l’ordre chronologique du cycle de pro- duction (approvisionnements, en coursLors de la constatation de perte de val- de production, production stockée,eur, le compte 29 est crédité par le débit marchandises revendues en l’état);des comptes de dotation (d’exploitation,financière ou exceptionnelle) concernés - la nature de l’actif stocké, qui fait l’objet(compte 68). d’une ventilation au sein de chaque enti- té selon ses besoins internes de gestion.Le compte de perte de valeur est réa-justé à la fin de chaque exercice par : Au niveau comptable, on retient la dis- tinction entre :- le débit des comptes de dotation cor-respondants, lorsque le montant de la - les marchandises achetées en vueperte de valeur est augmenté; d’être revendues en l’état (compte 30);- le crédit d’un compte 78 (de même - les matières premières et fournituresniveau que celui utilisé pour la dotation), (compte 31) achetées pour être transfor-lorsque le montant de la perte de valeur mées et entrant dans la composition desest diminué ou annulé (perte de valeur produits traités ou fabriqués;devenue, en tout ou en partie, sans ob-jet). - les autres approvisionnements (compte 32), dont les matières consom-Le montant net des immobilisations, mables (321), les fournitures consom- 113

Code comptable .Artmables (compte 322) et les emballages Enregistrement des approvisionnements(compte 326), qui sont les substances et et marchandises consommés :objets qui concourent au traitement, à lafabrication ou à l’exploitation sans entrer 1) Au cours de la période :dans la composition des produits traitésou fabriqués; Le compte 38 «achats stockés» est débité du montant des achats et des- les encours de production de biens frais accessoires d’achat par le crédit(compte 33); d’un compte de fournisseurs ou d’un compte de trésorerie, en fonction des- les encours de production de services besoins d’information et de gestion.(compte 34); Le compte 38 est subdivisé selon le- les produits fabriqués par l’entité même schéma que les comptes 60(compte 35) dont : produits intermé- «achats consommés» et que les autresdiaires (compte 351), produits finis comptes de stocks, 380 «marchandises(compte 355), produits résiduels ou stockées», 381 «matières premières etmatières de récupération (compte 358); fournitures stockées», 382 «autres ap- provisionnements stockés».- les stocks provenant d’immobilisations(compte 36) qui comprennent les élé- 2) A la clôture de la période, après avoirments démontés ou récupérés des im- procédé à un inventaire extra-comp-ta-mobilisations corporelles (ce compte ble, il convient :est débité par le crédit du compted’immobilisation concerné); - de procéder à l’annulation des stocks existant en début de période : crédit- les stocks contrôlés par l’entité des comptes 30 «marchandises», 31mais non détenus physiquement à la «matières premières et fournitures» etclôture de l’exercice : stocks en dépôt 32 «autres approvisionnements» parou en consignation, stocks en cours de le débit des comptes 60 correspondantroute (compte 37). (comptes achats consommés);Le choix de la méthode de suivi en - de solder les comptes 38 «achatscomptabilité des stocks (méthode de stockés» par le débit des comptes 60l’inventaire permanent ou méthode de achats consommés (600 achats del’inventaire intermittent), relève d’une marchandises, 601 matières premières,décision de gestion. 602 autres approvisionnements); a) Comptabilisation dans le cadre de - de constater les stocks de fin de péri- l’inventaire intermittent : ode au débit des comptes de stocks114

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art(comptes 30, 31, 32,...) par le crédit des revenus y afférents.comptes 60. Enregistrement des approvisionnementsEnregistrement des produits fabriqués et marchandises consommés :ou en cours de fabrication : 1) Au cours de la période :1) En cours de période, aucune écriturespécifique n’est enregistrée en classe 3 - les comptes 38 «achats stockés» sont(les éléments nécessaires à la produc- débités du montant des achats et destion sont enregistrés dans les comptes frais accessoires d’achat par le créditde charges par nature). d’un compte de fournisseurs ou d’un compte de trésorerie, comme dans le2) En fin de période, après avoir procé- cadre d’un inventaire intermittent.dé à un inventaire extra-comptable, ilconvient comme pour l’enregistrement - les comptes de stocks (30 «stocksdes approvisionnements et marchan- de marchandises», 31 «matières pre-dises consommés : mières et fournitures», 32 «autres ap- provisionnements») fonctionnent com-- de procéder à l’annulation du stock de me des comptes de magasin : ils sontdébut de période : crédit des comptes 33 débités des entrées en magasin par le«en cours de production de biens», 34 crédit du compte 38, et ils sont crédités«en cours de production de ser-vices» des sorties par le débit des comptes 60et 35 «stocks de produits» par le débit «achats consommés» (600 «achat dedes comptes 72 «production stockée ou marchandises vendues», 601 «matièresdéstockée» correspondants; premières», 602 «autres approvisionne- ments»).- de constater le stock de fin de péri-ode par le débit des comptes stocks et le 2) En fin de période :crédit des comptes 72 correspondants. Après analyse, les écarts éventuels en-b) Comptabilisation dans le cas de tre le stock physique évalué de façonl’inventaire permanent : extra-comptable et le stock figurant au débit des comptes de stocks 30, 31,La méthode de l’inventaire permanent 32, 35 sont enregistrés afin de porter lepermet un suivi comptable des stocks montant de ces derniers à la valeur con-et favorise l’arrêté rapide des situations statée dans l’inventaire physique.comptables périodiques. Elle permetégalement au niveau des produits finis Les écarts justifiés et considérés commed’établir une correspondance directe normaux sont constatés en contrepar-entre les coûts des stocks vendus et les tie des comptes 60 ou 72, les autres 115

Code comptable .Art écarts sont enregistrés aux comptes 657 En fin de période, si ce compte n’est pas «charges exceptionnelles de gestion soldé, un état détaillé des stocks cor- courante» ou 757 «produits exception- respondants est établi par l’entité. nels sur opérations de gestion». d) Lors de leur constitution, les pertes Enregistrement des produits fabriqués de valeur sur stocks sont créditées aux ou en cours de fabrication : comptes 39 créés par nature d’éléments en stocks : 1) Au cours de la période : les comptes de stocks (35 «stocks de produits» et - pertes de valeur sur stocks de éventuellement 34 «en cours de produc- marchandises; tion de services» et 33 «en cours de pro- duction de biens») fonctionnent comme - pertes de valeur sur stocks de matières des comptes de magasin. Ils sont débi- premières et fournitures; tés des entrées en magasin par le crédit des comptes 72 «production stockée ou - pertes de valeur sur autres approvisi- déstockée», et sont crédités des sorties onnements; par le débit de ces mêmes comptes 72. - pertes de valeur sur stocks d’en-cours 2) En fin de période, après analyse, de production; les écarts éventuels entre le stock phy- sique, évalué de façon extra-comptable, - pertes de valeur sur stocks de produits. et le stock figurant au débit des comptes 33, 34 ou 35 en comptabilité, sont en- En contrepartie, les comptes de dotation registrés afin de porter le montant de concernés sont débités. ces derniers à la valeur constatée dans l’inventaire physique. Ces boni et mali Le compte pertes de valeur relatif à d’inventaire sont généralement enregis- chaque nature d’éléments en stocks, est trés également en compte 72 «produc- réajusté à la fin de chaque exercice par : tion stockée ou déstockée». - le débit des comptes de dotations cor- c) Les stocks mis en dépôt ou en consig- respondants, lorsque le montant de la nation ou qui sont en voie d’ache-mine- provision est augmenté; ment font l’objet d’une comptabilisation dans un compte 37 «stocks à l’extérieur» - le crédit d’un compte 78 (de même jusqu’à réception dans les magasins niveau que celui utilisé pour la dotation), de l’entité ou jusqu’au dénouement de lorsque le montant de la provision est l’opération (en cas de dépôt-vente). diminué ou annulé (perte de valeur dev- enue en tout ou partie sans objet).116 Le montant net des stocks, après déduc-

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Arttion des pertes de valeur, figure au bilan. services par le débit :Les soldes des comptes 39 sont impu- * du compte 38 pour les achats stockés;tés en diminution du montant des stocksconcernés lors de la sortie des stocks de * des comptes concernés de la classe 6l’actif. (montant hors-taxes récupérables) pour les achats non stockés ou les services;CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS * d’une subdivision du compte 44 «TVA40. FOURNISSEURS ET COMPTES déductible» pour le montant des taxesRATTACHES récupérables.Figurent sous le compte 40 les dettes et Est débitée par le crédit :avances de fonds liées à l’acquisition debiens ou de services. * d’un compte de trésorerie lors des règlements effectués par l’entité à sesSelon les besoins, des subdivisions du fournisseurs;compte 40 sont ouvertes telles que : * d’un compte de la classe 3 (38);- 401 «Fournisseurs de stocks et ser-vices», * d’un compte de classe 6 pour le mon- tant des avoirs reçus à l’occasion de- 403 «Fournisseurs, effets à payer», retour de marchandises au fournisseur ou des rabais, remises et ristournes ob-- 404 «Fournisseurs d’immobilisations», tenus (et du compte de TVA concerné);- 405 «Fournisseurs d’immobilisations, * d’un compte «fournisseurs, effets àeffets à payer», payer» (subdivision du compte 40) lors de l’acceptation d’une lettre de change- 408 «Fournisseurs factures non parv- ou de la remise d’un billet à ordre.enues», Le compte 403 «fournisseurs, effets- 409 «Fournisseurs - débiteurs : avanc- à payer» est soldé par le crédit d’unes et acomptes, compte de trésorerie lors du règlement de l’effet.RRR à obtenir, autres créances».La subdivision 401 du compte 40 Le compte 408 «fournisseurs, factures«fournisseurs de stocks et services», non parvenues» est crédité à la clôture de l’exercice du montant, TVA com-- est créditée du montant des factures prise, des factures imputables à la péri-d’achats de biens ou de prestations de ode close mais non encore parvenues, 117

Code comptable .Artdont le montant est suffisamment connu - 413 «Clients - effets à recevoir»et évaluable, par le débit des comptesconcernés des classes 4 (taxes récu- - 416 «Clients douteux»pérables) et 6. - 417 «Créances sur travaux ou presta-Le compte 409 «fournisseurs - débiteurs tions en cours»: avances et acomptes versés, remise,reprise et ristourne (RRR) à obtenir, au- - 418 «Clients - Produits non encore fac-tres créances» est débité à la clôture de turés»l’exercice du montant, TVA comprise,des avoirs imputables à la période close - 419 «Clients créditeurs, avancesmais non encore parvenus, dont le mon- reçues,tant est suffisamment certain et évalu-able, par le crédit des comptes con- RRR à accorder et autres avoirs àcernés des classes 4 (taxes à reverser) établir».et 6. Ces subdivisions sont modifiées ouLes avances et acomptes versés sur étendues en fonction des besoins decommandes d’immobilisations doivent chaque entité.figu-rer au bilan sous une rubrique im-mobilisations en cours, et non sous une Le compte 411 «clients»rubrique fournisseur. En conséquence,ces avances sur immobilisations sont - est débité du montant des factures degénéralement comptabilisées dans un ventes de biens ou de prestations decompte 238 «avances et acomptes ver- services par le crédit :sés sur commandes d’immobilisations»et non dans le compte 409. * de l’une des subdivisions du compte 70 - «ventes de marchandises et de41. CLIENTS ET COMPTES produits fabriqués, ventes de prestationsRATTACHES et produits annexes» (montant hors TVA collectée);Figurent sous le compte 41 les créancesliées à la vente de biens ou services rat- * d’une subdivision du compte 41 pourtachés au cycle d’exploitation de l’entité. les dettes au titre des emballages et ma- tériels consignés;Selon les besoins de la gestion et del’information financière, des subdivisions * d’une subdivision du compte 44 au ti-du compte 41 sont créées telles que : tre de la TVA collectée. - Il est crédité par le débit : - 411 «Clients» * d’un compte de trésorerie lors des118

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artrèglements reçus des clients; effets échus remis à l’encaissement est enregistré au débit d’un compte de tré-* de l’une des subdivisions du compte sorerie par le crédit d’une subdivision du70 pour le montant des avoirs établies compte 519 «concours bancaires cou-par l’entité lors du retour de marchan- rants».dises par les clients, ou pour le montantdes rabais, remises et ristournes accor- En cas de non-paiement à l’échéance, ledés (et du compte de TVA concerné); montant des effets est réimputé au débit du compte «clients» en contrepartie du* du compte «clients, effets à recevoir» compte «clients, effets à recevoir».lors de l’acceptation par les clients d’unelettre de change ou de la réception d’un Le compte 416 «clients douteux» estbillet à ordre. débité par le crédit du compte 411 «cli- ents» pour le montant des créancesLe compte 413 «clients, effets à recev- douteuses ou litigieuses et dont le re-oir» est débité par le crédit du compte couvrement est incertain.«clients» au moment de l’entrée des ef-fets en portefeuille. Le compte 417 «créances sur travaux ou prestations en cours» enregistre au- Il peut être subdivisé en : débit la contrepartie des produits nets partiels hors taxes constatées au cours* effets en portefeuille; de la réa-lisation d’un contrat à long terme, mais qui contractuellement, ne* effets escomptés non échus; peuvent pas encore faire l’objet d’une facturation. Ce compte est crédité par* effets échus remis à l’encaissement. le débit du compte client correspondant lors de l’établissement de la facture.Le compte 413 est crédité : Le compte 418 «clients-produits non en-- à l’encaissement de l’effet, par le débit core facturés» est débité, à la clôture ded’un compte de trésorerie; la période comptable, du montant taxes comprises des créances imputables- en cas de remise à l’escompte, à la période close et pour lesquellespar le débit d’une subdivision du compte les pièces justificatives (factures, dé-41 «effets escomptés non échus» et par compte...) n’ont pas encore été établies.le débit d’un compte de charges finan-cières pour la partie relative aux intérêts Ce compte enregistre également les in-d’escompte. térêts courus dus par les clients sur des créances non réglées.Parallèlement, le montant des effets es-comptés non échus et le montant des 119

Code comptable .Art Ce compte est crédité lors de - 421 Personnel, rémunérations dues l’établissement des factures par le débit des comptes de tiers concernés. - 422 Fonds des œuvres sociales Le compte 419 «clients créditeurs, - 423 Participation des salariés au résul- avances reçues, rabais, remises, ris- tat tournes à accorder et autres avoirs à établir» enregistre au crédit (taxes in- - 425 Personnel, avances et acomptes cluses) à la clôture de l’exercice les accordés avoirs à établir imputables à la période close, dont le montant est suffisamment - 426 Personnel, dépôts reçus connu et évaluable, par le débit des comptes concernés des classes 4 (taxes - 427 Personnel, oppositions sur salaires récupérables) et 7 (produits). - 428 Personnel, charges à payer et Le compte 419 «clients créditeurs» en- produits à recevoir registre : Rémunérations du personnel - les avances ou acomptes reçus par l’entité sur les commandes à livrer, les Le compte «personnel - rémunérations travaux à exécuter ou les services à ren- dues» est crédité des rémunérations dre; brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés (631 - les autres avoirs ou trop perçus des «rémunérations du personnel»). règlements. Afin de respecter la règle de non-compensation des éléments d’actifs Il est débité : et passifs dans la présentation des états financiers, il convient, en effet, de virer - du montant des avances et acompt- en fin d’exercice les soldes créditeurs es versés au personnel par le crédit des clients correspondant à des trop du compte 425 «personnel, avances et perçus ou à des avoirs dans le compte acomptes accordés»; 419, dont le montant devra figurer au passif du bilan. - du montant des oppositions notifiées à l’entité à l’encontre des membres de son 42. PERSONNEL ET COMPTES personnel par le crédit du compte 427 - RATTACHES «personnel, oppositions sur salaires»; Selon les besoins de la gestion et de - de la quote-part des charges sociales l’information financière, des subdivisions incombant au personnel par le crédit du compte 42 sont créées telles que : des comptes 43 «organismes sociaux et comptes rattachés»;120

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art- des impôts retenus sur salaires par le l’objet d’oppositions obtenues par descrédit du compte 442 «état, impôts et tiers à l’encontre de membres du per-taxes recouvrables sur des tiers»; sonnel de l’entité, par le débit du compte «personnel, rémunérations dues». Il est- du montant des règlements effectués débité du montant desdites sommes,au personnel par le crédit d’un compte lors de leur versement aux tiers bénéfi-de trésorerie. ciaires de l’opposition, par le crédit d’un compte de trésorerie.Autres méthodes de comptabilisationdes rémunérations du personnel : Le compte «fonds des œuvres socia- les» est crédité des sommes dues auxLe compte 421 «personnel - ré- œuvres sociales (cantines, comitésmunérations dues», peut également d’entreprises,...) par le débit du compten’enregistrer que le montant net à payer des charges sociales. Il est débité du(et non le brut) au vu des bulletins de montant des versements effectués àpaye. ces œuvres sociales par le crédit d’un compte de trésorerie.Dans le cadre de cette méthode, lescomptes de charges 63 (sous-compte Le compte «personnel - charges à payer631 «rémunérations du personnel») sont et produits à recevoir» est mouvementéalors débités par le crédit des comptes à la clôture de l’exercice pour permettreouverts à chacun des tiers bénéficiaires : l’enregistrement des charges et des produits rattachables à l’exercice clos- 421 Personnel, rémunérations dues (exemples : dettes de l’entité envers son(montant net à payer) personnel au titre des congés à payer, des primes d’intéressement ou des- 422 Fonds des œuvres sociales gratifications à accorder, enregistrées au crédit du compte en contrepartie du- 425 Personnel, avances et acomptes compte de charges de personnel).accordés Lors du paiement effectif, le compte- 427 Personnel, oppositions sur salaires «personnel - charges à payer et produits à recevoir» est soldé en contrepartie- 43 Organismes sociaux et comptes rat- du compte «personnel, rémunérationstachés dues», les ajustements nécessaires étant enregistrées aux comptes intéres-Autres opérations concernant le person- sés. Ce compte peut aussi être contre-nel : passé à l’ouverture de l’exercice suivant.Le compte «personnel - oppositions» est 121crédité du montant des sommes faisant

Code comptable .Art43. ORGANISMES SOCIAUX ET aussi être contre-passé à l’ouverture deCOMPTES RATTACHES l’exercice qui suit. Les comptes 43 - «organismes sociaux 44. ETAT, COLLECTIVITES et comptes rattachés» sont crédités re- PUBLIQUES, ORGANISMES spectivement du montant : INTERNATIONAUX RATTACHES ET COMPTES - des sommes dues par l’entité aux différents organismes sociaux D’une manière générale, les opérations au titre des cotisations patronales à inscrire au compte 44 - «Etat, collecti- d’assurances sociales, d’allocations vités publiques, organismes internation- familiales, d’accidents du travail, de re- aux et comptes rattachés» sont celles qui traites du personnel,... par le débit des sont faites avec des entités considérées comptes de charges par nature intéres- en tant que puissance publique. Les ven- sés; tes et les achats conclus avec ces entités à des conditions courantes et normales - des sommes à régler aux or- s’inscrivent au compte 40 - «fournis- ganismes susvisés pour le compte du seurs et comptes rattachés» et 41 - «cli- personnel par le débit du compte «per- ents et comptes rattachés» au même sonnel - rémunérations dues». titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients. Ils sont débités des règlements effec- tués à ces organismes par le crédit d’un Ce compte est subdivisé en fonction des compte de trésorerie. besoins en sous-comptes tels que : Le compte 438 «organismes sociaux - - 441 «Etat et autres collectivités pub- charges à payer et produits à recevoir» liques, subventions à recevoir», est mouvementé à la clôture de l’exercice pour permettre l’enregistrement des - 442 «Etat, impôts et taxes recouvrables charges et des produits rattachables à sur des tiers», l’exercice clos (exemple : charges socia- les patronales liées aux congés payés, - 443 «Opérations particulières avec aux primes d’intéressement ou aux grati- l’Etat et les collectivités publiques», fications à accorder au personnel). - 444 «Etat, impôt sur les résultats», Lors du paiement effectif, ce compte est soldé en contrepartie des comptes des - 445 «Etat, taxes sur le chiffre organismes sociaux concernés, les ajus- d’affaires», tements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés. Ce compte peut - 446 «Organismes internationaux»,122

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art- 447 «Autres impôts, taxes et verse- ment effectif).ments assimilés», Une subdivision du compte 44 «TVA- 448 «Etat - charges à payer et produits à régulariser» est destinée à recevoirà recevoir (hors impôts)». le montant de TVA déductible sur les charges à payer inscrites aux comptesLe compte «Etat, impôt sur les bénéfic- de tiers concernés, et le montant de laes» est crédité du montant de l’impôt sur TVA collectée sur les produits à recevoirles bénéfices exigible en contrepartie du inscrits aux comptes de tiers concernés.compte 695. Cette subdivision fait l’objet d’un vire- ment aux subdivisions «TVA collectée»Il est débité du montant des règlements et «TVA déductible» lors de leur fait gé-effectués, en contrepartie d’un compte nérateur fiscal, compte tenu des ajus-de trésorerie. tements nécessaires enregistrés aux comptes intéressés. Ce compte peutLe compte 445 «Etat - taxes sur le chiffre aussi être contre-passé à l’ouverture ded’affaires» reçoit : l’exercice qui suit.- d’une part, le montant de la TVA col- Le compte 441 «Etat et autres collec-lectée pour le compte de l’Etat (lors de tivités publiques - subventions à rece-l’enregistrement des ventes effectuées voir» est débité en fin d’exercice deset des livraisons effectuées à soi-même), subventions acquises mais non encore encaissées par le crédit d’un compte- d’autre part, le montant de la TVA à de produits (subventions d’exploitation)récupérer selon les dispositions légales ou de produits comptabilisés d’avance(lors de l’enregistrement des achats). (subvention d’investissement).Au moment de leur exigibilité, les subdi- Ce compte est soldé en contrepartievisions «TVA collectée» et «TVA déduct- d’un compte de trésorerie lors de la per-ible» sont soldées : ception des montants concernés.- soit en contrepartie de la subdivision Les subventions publiques sont normale-du compte 44 «TVA à payer»; s’il en ré- ment comptabilisées en produits sursulte un solde créditeur; l’exercice auquel se rattachent les coûts qu’elles sont censées compenser.- soit en contrepartie de la subdivisiondu compte 44 «crédit de TVA» s’il en ré- Cependant ce rattachement n’autorisesulte un solde débiteur à récupérer ul- pas la comptabilisation en subventionstérieurement (par imputation sur la TVA à recevoir de subventions non encoreà payer ou par demande de rembourse- 123

Code comptable .Artacquises, c’est-à-dire qui ne correspon- Le compte 448 «Etat - charges à payerdent pas à une obligation pour la par- et produits à recevoir» est mouvementétie versante, ou pour lesquelles l’entité à la clôture de l’exercice pour permettrene répond pas encore aux conditions l’enregistrement des charges et desd’octroi à la clôture de l’exercice. produits rattachables à l’exercice clos (exemples : charges fiscales patronalesLe compte 446 «organismes interna- liées aux congés à payer, aux primestionaux» est ouvert par les entités, gé- d’intéressement ou aux gratifications ànéralement des ONG, qui concluent des accorder au personnel).conventions de financement de projetdirectement avec des organismes in- Lors du paiement effectif, le compte 448ternationaux. Sont alors comptabilisées est soldé en contrepartie des comptesdans ce compte 446 toutes les opéra- 44 concernés, les ajustements néces-tions effectuées avec ces organismes, saires étant enregistrés aux comptesà l’exception de celles faites en tant intéressés. Les opérations figurant dansque fournisseur ou client, qui sont ins- ce compte peuvent aussi être contre-crites respectivement aux comptes 40 passées à l’ouverture de l’exercice qui«fournisseurs» ou 41 «clients». suit. Dans ce contexte, le mode de fonc- 45. GROUPE ET ASSOCIES tionnement de ce compte dépend des clauses contractuelles et de Ce compte présente en fonction des be- l’organisation comptable prévues dans soins, les subdivisions suivantes : le cadre de la convention conclue avec l’organisme, et de la nature du projet fi- - 451 «Opérations groupe» nancé; en effet l’entité, soit agit en son propre nom, soit agit en simple manda- - 455 «Associés, comptes courants» taire du bailleur. - 456 «Associés, opérations sur le capi- Le compte 447 «autres impôts, taxes tal» et versements assimilés» est crédité du montant de tous les autres impôts et tax- - 457 «Associés, dividendes à payer» es versés par l’entité, notamment la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et le - 458 «Associés, opérations faites en versement forfaitaire (VF), par le débit commun ou en groupement». des comptes de charges intéressés. Il est débité du montant des règlements Les comptes «groupe et associés» effectués en contrepartie d’un compte n’enregistrent pas les opérations effec- de trésorerie. tuées en tant que fournisseur ou client qui sont inscrites respectivement aux124

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artcomptes 40 «fournisseurs» ou 41 «cli- faites en commun ou en groupement»ents». enre-gistre les mises de fonds entre co- participants dans le cadre de sociétésLe compte 451 «opérations groupe» en- en participation ou assimilés (groupe-registre à son débit le montant des fonds ments).avancés directement ou indirectementde façon temporaire par l’entité aux enti- 46. DEBITEURS DIVERS ETtés du groupe, et à son crédit le montant CREDITEURS DIVERSdes fonds mis directement ou indirecte-ment à disposition de l’entité par les en- Ce compte présente en fonction des be-tités du groupe. soins les subdivisions suivantes :Le compte 455 «associés, comptes cou- - 462 «Créances sur cessionsrants» enregistre à son crédit le montant d’immobilisations»des fonds mis ou laissés temporaire-ment à la disposition de l’entité par les - 464 «Dettes sur acquisitions deassociés. valeurs mobilières de placement ou d’instruments financiers dérivés»Des subdivisions pour les «intérêts cou-rus» reçoivent à la clôture de l’exercice le - 465 «Créances sur cessions demontant des intérêts courus non échus. valeurs mobilières de placement ou d’instruments financiers dérivés»Le compte 456 «associés, opérationssur le capital» est destiné à recevoir le - 467 «Autres comptes débiteurs oumontant des apports effectués par les créditeurs»associés (au crédit); il est soldé par lescomptes de capitaux intéressés. - 468 «Diverses charges à payer et produits à recevoir».Le compte 457 «associés, dividendes à Lors d’une cession d’actifs non cou-payer» est crédité du montant des divi- rants autres que les titres immobilisésdendes dont la distribution a été décidée de l’activité de portefeuille, l’écart en-par les organes compétents, par le débit tre le prix de cession et la valeur netteselon le cas: comptable de l’immobilisation cédée est directement comptabilisé :- du compte 12 - «résultat de l’exercice», - au débit d’un sous-compte du compte- du compte 106 - «réserves»,- du 65 «autres charges opérationnelles»compte 11 - «report à nouveau». (compte 652 «moins-values sur sortie d’actifs immobilisés non financiers») siLe compte 458 «associés, opérations 125

Code comptable .Art cet écart est négatif, mouvementé à la clôture de l’exercice pour permettre l’enregistrement des - au crédit d’un sous-compte du compte charges et des produits rattachables à 75 «autres produits opérationnels» l’exercice clos. Ces comptes se présen- (compte 752 «plus-values sur sorties tent TVA incluse (le montant de la TVA d’actifs immobilisés non financiers») si attachée étant porté en contrepartie de cet écart est positif. la subdivision d’un compte 44 TVA). Lors d’une cession d’actifs financiers, Lors du règlement effectif, ce compte est l’écart entre le prix de cession et la val- soldé en contrepartie des autres compt- eur nette comptable après reprise des es 46 concernés, les ajustements néces- écarts d’évaluation éventuels figurant en saires étant enregistrés aux comptes capitaux propres est directement compt- intéressés. Ce compte peut aussi être abilisé : contre-passé à l’ouverture de l’exercice qui suit. - au débit d’un compte de charges fi- nancières (compte 667 «pertes nettes 47. COMPTES TRANSITOIRES OU sur cessions d’actifs financiers») si cet D’ATTENTE écart est négatif, Les comptes 47 «comptes transitoires ou - au crédit d’un compte de produits fi- d’attente» sont à la disposition des enti- nanciers (compte 767 «profits nets sur tés pour recevoir, en cours d’exercice, cessions d’actifs financiers» si cet écart les opérations : est positif. - qui ne peuvent être imputées de façon Les opérations traitées en qualité de certaine à un compte déterminé au mo- mandataire sont enregistrées dans ment où elles sont enregistrées; un compte de tiers 46 ouvert au nom du mandant (sous-compte 467 autres - ou qui exigent une information com- comptes débiteurs ou créditeurs), et plémentaire. seule la rémunération du mandataire est comptabilisée dans le résultat au sous- Toute opération portée au compte 47 est compte 706 «prestations de services» imputée au compte définitif dans les dé- si l’activité du mandataire constitue lais les plus brefs; ce compte ne figure l’activité principale de l’entité, au compte pas sur les états financiers. 708 «produits des activités annexes» dans les autres cas. 48. CHARGES OU PRODUITS Le compte 468 «diverses charges à pay- CONSTATES D’AVANCE ET er et produits à recevoir» hors impôts est PROVISIONS126

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtCe compte présente en fonction des be- compte 48 par le crédit d’un compte fi-soins les subdivisions suivantes : nancier ou d’un compte de tiers), et le compte 481 provision est soldé :- 481 «Provisions-passifs courants» - par le crédit du compte de produit 78- 486 «Charges constatées d’avance» «reprises sur pertes de valeur et provi- sions» dans le cas où la provision est- 487 «Produits constatés d’avance». supérieure à la charge,Les comptes 486 «charges constatées - par le débit du compte de charge cor-d’avance» et 487 «produits constatés respondant dans le cas où la provisiond’avance» reçoivent, à la clôture de est insuffisante.l’exercice, les charges et les produitsconcernant un exercice ultérieur (pour La provision est reprise par le crédit d’unleur montant hors taxes récupérables). compte de produit 78 «reprises sur pro- visions et sur pertes de valeur» si elleCes comptes sont contre-passés, et les s’avère sans objet.charges et produits sont imputés dans lescomptes par nature concernés, au cours 49. PERTES DE VALEURS SURde l’exercice auquel ils se rapportent en COMPTES DE TIERSvertu des principes d’indépendance desexercices et de rattachement des charg- Lors de leur constatation, les pertes dees aux produits. valeur sur comptes de tiers sont crédi- tées aux comptes 49 créés par nature deProvisions passifs courants créances concernées :A la clôture des comptes de la période, - 491 «Pertes de valeur sur comptes deles passifs dont le montant est incertain clients»,et dont l’échéance se situe probable-ment dans les douze (12) mois font - 495 «Pertes de valeur sur comptes dul’objet d’un enregistrement comptable groupe et sur associés»,au crédit du compte 481 «provisions -passifs courants» par le débit du compte - 496 «Pertes de valeur sur comptes dede charges 68 «dotations aux amortisse- débiteurs divers»,ments, provisions et pertes de valeur». - 498 «Pertes de valeur sur autresLorsque la charge qui a fait l’objet d’une comptes de tiers».provision se réalise, les coûts cor-respondants sont directement imputés En contrepartie, des comptes de charg-sur le montant de la provision (débit du es (dotations pertes de valeur) sont débités. 127

Code comptable .ArtLe compte de perte de valeur relatif à Les subdivisions proposées pour cechaque compte de tiers est rajusté à la compte sont les suivantes :fin de chaque exercice par : - 501 «Part dans des entreprises liées»,- le débit des comptes de dotations cor-respondants, lorsque le montant de la - 502 «Actions propres»,perte de valeur est augmenté; - 503 «Autres actions ou titres conférant- le crédit d’un compte 78 «reprises sur un droit de propriété»,perte de valeur et provision» lorsquele montant de la perte de valeur est di- - 506 «Obligations, bons du Trésor etminué ou annulé (perte de valeur de- bons de caisse à court terme»,venue, en tout ou en partie, sans objet). - 508 «Autres valeurs mobilières deA la date du remboursement de la cré- placement et créances assimilées»,ance ayant fait l’objet d’une perte devaleur, la perte de valeur antérieurement - 509 «Versements restant à effectuerconstatée est soldée par le crédit du sur valeurs mobilières de placement noncompte 78. libérées».Lorsque la créance s’avère irrécou- Les comptes «valeurs mobilièresvrable, la perte de valeur est imputée de placement» sont débités du coûtsur le montant de la créance et le solde d’acquisition des titres, en contrepartieéventuel est comptabilisé au compte 654 des comptes de tiers ou de trésorerie«pertes sur créances irrécouvrables». concernés.CLASSE 5 : COMPTES FINANCIERS En cas de titres de placement dont la val- eur nominale est partiellement libérée, la50. VALEURS MOBILIERES DE valeur totale est portée au débit de cesPLACEMENT comptes, la partie non appelée étant in- scrite au crédit du compte 509 «verse-Les valeurs mobilières de placement ments à effectuer sur valeurs mobilièressont des actifs financiers acquis par de placement non libérées» (ce comptel’entité en vue de réaliser un gain en étant ensuite soldé au fur et à mesurecapital à brève échéance. Ces actifs des montants appelés versés, en contre-financiers s’opposent aux valeurs mo- partie des comptes de trésorerie).bilières immobilisées qui sont des titresacquis par l’entité avec l’intention de les Pour les titres de placement immédiate-conserver durablement. ment négociables qui sont évalués à la valeur de marché à la date d’arrêté des128

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artcomptes, la différence entre cette valeur tion des capitaux propres, sauf s’il s’agitet la valeur des titres figurant en compt- de rachats effectués pour des montantsabilité est enregistrée : non significatifs en vue d’une attribution aux salariés dans le cadre d’une con-- au débit du compte 50 en contrepartie vention ou d’un contrat.d’un compte 765 «écart d’évaluation suractifs financiers, plus-values» s’il s’agit A la clôture de l’exercice, les intérêtsd’une plus-value; courus non échus sur les valeurs mobil- ières de placement sont portés au débit- au crédit du compte 50 en contrepar- du compte 518 «intérêts courus». Cetie du compte 665 «écart d’évaluation compte est soldé à l’échéance.sur actifs financiers, moins-values», s’ils’agit d’une moins-value. 51. BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILESEn cas de cession des titres de place-ment, le solde du compte 50 (valeur Pour chaque compte financier dont ellebrute d’entrée corrigée des plus ou est titulaire, l’entité utilise une subdivi-moins-values latentes au débit, et prix sion distincte du compte 51 «banques,de cession au crédit, est viré : établissements financiers et assimilés».- en contrepartie du débit d’un compte Les mouvements débiteurs correspon-de charges financières 667 «pertes net- dent aux fonds reçus et les mouvementstes sur cessions d’actifs financiers», s’il créditeurs correspondent aux fonds dé-s’agit d’une moins-value de cession; caissés.- en contrepartie du crédit d’un compte Les intérêts courus non échus à lade produits financiers 767 «profits nets clôture de l’exercice sont portés danssur cessions d’actifs financiers», s’il le compte 518 «intérêts courus». Ces’agit d’une plus-value de cession. compte est soldé à l’échéance, lorsque les intérêts sont exigibles.La subdivision 502 «actions propres ouparts propres» reçoit au débit le coût Les concours financiers courants tels qued’acquisition des titres que l’entité dé- les crédits sur escompte s’enregistrenttient provisoirement sur elle-même dans au débit du compte banque concernéles conditions fixées par la législation par le crédit du compte 519 «concoursnationale. bancaires courants».Il convient de souligner que dans la 52. INSTRUMENTS FINANCIERSprésentation du bilan, ce compte figure DERIVESsous une rubrique particulière en diminu- 129

Code comptable .ArtLes instruments financiers dérivés cor- Toutefois, par exception à ce principe,respondent à des instruments financiers les variations de valeur de ces contratstels que les options, les contrats à terme ou options constatées sur ces marchés(de gré à gré ou normalisé) et les swaps et effectuées à titre de couverture sontde taux d’intérêt et de devises qui en- enre-gistrées dans le compte 52 et rap-gendrent des droits et des obligations portées au compte de résultat, pendantqui ont pour effet de transférer entre les la durée de vie de l’élément couvert, departies à l’instrument un ou plusieurs manière symétrique au mode de compt-des risques inhérents à un instrument abilisation des produits et charges surfinancier primaire sous-jacent. cet élément. Les instruments dérivés ne donnent pas Pour les instruments financiers dérivés lieu à un transfert de l’instrument finan- immédiatement négociables qui sont cier primaire sous-jacent au moment de éva-lués à la valeur de marché à la date la prise d’effet du contrat, et il n’y a pas d’arrêté des comptes, la différence entre nécessairement transfert à l’échéance cette valeur et la valeur des titres cou- du contrat. verts figurant en comptabilité est enreg- istrée : Lors de l’acquisition d’instruments fi- nanciers dérivés, le coût d’acquisition - au débit du compte 52 en contrepar- est enregistré au débit du compte 52 tie d’un compte 76 «autres produits «instruments financiers dérivés», en dis- fi-nanciers» (subdivision 765 «écart tinguant éventuellement dans des sous- d’évaluation sur actifs financiers, plus- comptes la nature de ces instruments values»), s’il s’agit d’une plus-value; (instruments financiers dérivés immé- diatement négociables sur un marché - au crédit du compte 52 en contre- assurant la liquidité et la sécurité des partie d’un compte 66 «autres charges transactions, instruments de couverture, financières» (subdivision 665 écart autres instruments fi-nanciers dérivés), d’évaluation sur actifs financiers), s’il en contrepartie des comptes financiers s’agit d’une moins-value. concernés. En cas de cession des instruments fi- Les variations de valeur des contrats nanciers dérivés, le solde du compte 52 négociés sur les marchés organisés, (valeur brute d’entrée au débit et prix de constatées par la liquidation quotidienne cession au crédit) est viré : des marges débitrices et créditrices, sont portées au compte de résultat en - en contrepartie du débit d’un compte charges ou produits financiers. 66 - «autres charges financières» (sub- division 667 «pertes nettes sur cessions130

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artd’actifs financiers») s’il s’agit d’une de trésorerie.moins-value de cession; Le compte 542 enregistre les accréditifs- en contrepartie du crédit d’un compte ouverts dans les banques au nom d’un76 - «autres produits financiers» (subdi- tiers ou d’un agent de l’entité. Il est soldévision 767), s’il s’agit d’une plus-value de à la réalisation de l’accréditif.cession. 58. VIREMENTS INTERNES53. CAISSE Le compte 58 «virements internes» estLe compte «caisse» est débité du mon- un compte de passage utilisé pour latant des espèces encaissées par l’entité. comptabilisation d’opérations au termeIl est crédité du montant des espèces dé- desquelles il se trouve soldé.caissées. Son solde est toujours débiteurou nul. Ce compte est notamment destiné à per- mettre la centralisation, sans risque de54. REGIE D’AVANCES ET double emploi :ACCREDITIFS - des virements de fonds d’un compteLe compte 54 «régies d’avances et ac- de trésorerie (caisse ou banque) à uncréditifs» enregistre les écritures rela- autre compte de trésorerie (banque outives aux fonds gérés par les régisseurs caisse);ou les comptables subordonnés et auxaccréditifs ouverts dans les banques au - et, plus généralement, de toute opéra-nom d’un tiers ou d’un agent de l’entité. tion devant faire l’objet d’un enre-gistre- ment dans plusieurs journaux auxiliaires.Le compte 54 est subdivisé en : 541 «ré-gies d’avances» et 542 «accréditifs». 59. PERTES DE VALEURS SUR ACTIFS FINANCIERS COURANTSLe compte 541 est débité du montantdes fonds remis aux régisseurs par le La nature et le fonctionnement ducrédit d’un compte de trésorerie. compte 59 est comparable à celui du compte 49 : ce sont des comptes deIl est crédité : correction de valeur, qui permettent de ramener la valeur comptable d’un actif à- du montant des dépenses effectuées sa valeur recouvrable.pour le compte de l’entité par le débitd’un compte de tiers ou de charges; En effet, comme tout autre actif, un actif financier non réévalué à sa juste valeur- du montant des reversements de à la clôture de la période est déprécié sifonds avancés, par le débit d’un compte 131

Code comptable .Artsa valeur comptable est supérieure à sa au crédit du compte financier correspon-valeur recouvrable. dant à concurrence de la perte enregis- trée. Le solde éventuel du compte finan-Les actifs financiers courants non cier est annulé par le débit du compteévalués à leur juste valeur et devant 668 «autres charges financières».donc être soumis à un test de dépré-ciation afin de constater une éventuelle CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGESperte de valeur correspondent : Les produits et charges sont présentés- aux créances auprès des banques, des dans le compte de résultat par nature etétablissements financiers et assimilés, éventuellement par fonction en annexe. Une ventilation des produits et charges- aux régies d’avances et accréditifs. en comptabilité par nature, sur la base de la nomenclature de comptes estLors de leur constatation, les pertes obligatoire.de valeur sont enregistrées dans descomptes financiers crédités au compte Dans la pratique, un système de compt-59 «pertes de valeur sur actifs finan- abilité analytique simple ou même unciers». simple tableau de répartition pour les petites entités permet de passer d’uneEn contrepartie, le compte 686 «dota- classification par nature à une classifica-tions aux amortissements, provisions tion par fonction et vice-versa.et pertes de valeur sur éléments finan-ciers» est débité. Les comptes prévus pour l’enregistrement comptable des chargesLe compte de provision relatif à chaque par nature sont présentés ci-après.compte financier est réajusté à la fin dechaque exercice par : * IMPUTATION PAR NATURE- le débit du compte de dotations, 60. ACHATS CONSOMMESlorsque le montant de la provision estaugmenté; Les comptes 60 (matières premières consommées, autres approvisionne-- le crédit du compte de reprise finan- ments consommés, marchandises ven-cière, lorsque le montant de la provision dues), relatifs à des achats stockés con-est diminué ou annulé (provision dev- sommés, fonctionnent différemment sel-enue, en tout ou en partie, sans objet). on le système d’inventaire mis en place dans l’entité : inventaire intermittent ouLorsque la perte devient définitive, la inventaire permanent.perte de valeur constituée est imputée132

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtLe fonctionnement de ces comptes a été précise entre ces deux comptes.précisé au niveau du fonctionnementdes comptes de stocks (classe 3). Ces comptes sont généralement regrou- pés sur une même ligne au niveau duL’évaluation des stocks consommés est compte de résultat.opérée au coût d’acquisition, les frais ac-cessoires d’achat (transports, commis- Les charges de location au titre de con-sions, assurances,...) venant se rajouter trats de location simple doivent êtreau prix d’achat, net de rabais, remises et comp-tabilisées dans ces comptes.ristournes obtenus. 63. CHARGES DE PERSONNELLes achats d’études et autres presta-tions de service ainsi que les achats Les charges de personnel comprennent :d’équipements et de travaux directe-ment incorporés aux ouvrages, travaux - les rémunérations du personnel, you produits fabriqués par l’entité sont compris les rémunérations allouéesenregistrés dans les comptes 60. aux dirigeants sociaux et le coût des rémunérations en nature. Les rémunéra-Les achats non stockables (eau, éner- tions en nature sont débitées au comptegie,...) ou non stockés par l’entité tels 638 «autres charges de personnel» parque ceux afférents à des fournitures qui le crédit soit du compte de produit 758ne passent pas par un magasin, sont «autres produits de gestion courante»également enregistrés en compte 60 soit par le crédit des comptes de charg-«achats consommés». Les éléments es concernés;enregistrés en achats non stockables(compte 60) mais non consommés à la - les cotisations des caisses sociales etclôture de l’exercice sont inscrits en tant de prévoyance, liées à ces rémunéra-que charges constatées d’avance au tions;débit du compte 48. - les autres charges sociales, telles que61 et 62. SERVICES EXTERIEURS les œuvres sociales (cantines, comités d’entreprise);Les comptes 61 et 62 enregistrent les - dans le cadre d’une entreprisecharges externes autres que les achats individuelle, les charges sociales facul-en provenance des tiers. tatives et obligatoires de l’exploitant.Le grand nombre de catégories de charg- 64. IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTSes constituant les charges externes ont ASSIMILESconduit à l’utilisation de deux comptesdivisionnaires, 61 et 62, sans distinction Les impôts, taxes et versements as- 133

Code comptable .Artsimilés sont des charges correspondant : (compte 654);- d’une part, à des versements obliga- - la quote-part de résultat sur opérationstoires à l’Etat et aux collectivités locales faites en commun (compte 655);pour subvenir aux dépenses publiques; - les pénalités sur marché, les amendes- d’autre part, à des versements insti- fiscales ou pénales, les dons et libéra-tués par l’autorité publique notamment lités accordées (compte 656).pour le financement d’actions d’intérêtéconomique ou social. Compte 655 «quote-part de résultat sur opérations faites en commun» :L’impôt sur les bénéfices n’est pascomptabilisé sous ce poste : il est inscrit Lorsque la comptabilité d’une société enau compte 69 «impôts sur les résultats participation ou assimilés (groupement,et assimilés». joint-venture) est exclusivement tenue par un gérant, seul juridiquement connu65. AUTRES CHARGES des tiers, les charges et les produits deOPERATIONNELLES la société en participation sont compris dans les charges et les produits duLes éléments par nature figurant dans le gérant.compte 65 sont réputés être constitutifsdu résultat des activités ordinaires de La quote-part des résultats revenant auxl’entité. autres coparticipants est enregistrée dans la comptabilité du gérant au débitCe compte enregistre : du compte 655 par le crédit du compte 458 «associés, opérations faites en- les redevances pour concessions, commun ou en groupement» s’il s’agitbrevets, licences, marques, procédés, d’un bénéfice, ou au crédit d’un comptelogiciels, droits et valeurs similaires 755 par le débit du compte 458, s’il s’agit(compte 651); d’une perte.- les moins-values dégagées lors d’une Symétriquement, la quote-part decession d’un actif immobilisé non fi-nan- résultat revenant à chaque participantcier (compte 652 sortie d’immobilisations non gérant est enregistrée dans leurcorporelles ou incorporelles, titres de comptabilité aux comptes 755 ou 655participation); par le débit ou le crédit du compte 458.- les rémunérations des administrateurs 66. CHARGES FINANCIERESrelatives à leur fonction (compte 653); Ce compte est subdivisé en fonction - les pertes sur créances irrécouvrables134

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artdes besoins en information afin de faire ticipations; les créances rattachées auxapparaître la nature ou l’origine des participations représentent les créancescharges : nées à l’occasion de prêts octroyés à des entités dans lesquelles le prêteur détient661 «Charges d’intérêts»664 «Pertes sur une participation (titres de participationcréances liées à des participations»665 ou autres formes de participation).«Ecart d’évaluation sur actifs financiers- moins-values»666 «Pertes de 67. ELEMENTS EXTRAORDINAIRES -change»667 «Pertes nettes sur cessions CHARGESd’actifs financiers»668 «Autres chargesfinancières». Le compte 67 «éléments extraordi- naires - charges» n’est utilisé que dansLe compte «charges d’intérêts» est des circonstances exceptionnelles pourdébité de l’ensemble des intérêts se l’enregistrement d’opérations extraor-rapportant à la période comptable dinaires comme par exemple en cassur emprunts, dettes et opérations de d’expropriation ou en cas de catastrophefinancement. naturelle imprévisible. L’existence de ce compte se justifie du fait que la nature etLe compte «écart d’évaluation sur in- le montant de chaque élément extraordi-struments financiers - moins-values» naire doivent être indiqués séparémentest débité en contrepartie des comptes au niveau des états financiers».d’actifs ou passifs financiers concernéslors de l’évaluation de ces actifs ou 68. DOTATIONS AUXpassifs financiers à leur juste valeur, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ETlorsque cette évaluation fait apparaître PERTES DE VALEURune moins-value qui, selon la présenteréglementation, doit être comptabilisée Les comptes 68 sont débités en contre-en résultat de la période. partie des comptes d’amortissements, de pertes de valeur et de provisions con-Ce compte ne concerne donc pas les cernés.éléments financiers qui doivent êtreévalués à leur valeur amortie ou pour 69. IMPOTS SUR LES BENEFICES ETlesquels l’écart entre la juste valeur et ASSIMILESla valeur comptable doit être imputé di-rectement en capitaux propres. Le compte 69 enregistre à son débit le montant dû au titre des bénéfices impo-Le compte 664 «pertes sur créances sables et devant normalement rester àliées à des participations» enregistre les la charge de la société : impôts calculéscréances irrécouvrables liées à des par- sur le montant des bénéfices, impôts for- faitaires, supplément d’impôts liés aux 135

Code comptable .Artdistributions. sabilité.Ce compte enregistre également la Exemple : direction générale, adminis-charge relative à la participation éven- tration, direction commerciale, servicetuelle (légale ou contractuelle) des sala- études, service technique.riés aux résultats de l’entité. - regroupement par zone géographique.* CAS DE L’IMPUTATION PARFONCTION Compte tenu de l’obligation de faire ap- paraître dans le compte de résultat ouLes mêmes principes quant au fonc- dans l’annexe aux états financiers destionnement des comptes s’appliquent informations concernant le montant dedans le cas où les charges et produits certaines charges par nature, le suivide l’entité font l’objet d’une ventilation des comptes de charges par fonctionpar fonction et non exclusivement par est le plus souvent effectué par une mé-nature. thode de codification multiple : chaque charge fait l’objet lors de son enregistre-La ventilation par fonction est opérée ment en comptabilité d’une double impu-selon les spécificités propres à chaque tation sur la base d’une codification parentité. nature selon la nomenclature imposée d’une part, et d’une codification par fonc-Les regroupements de charge rencon- tion selon la nomenclature spécifique àtrés les plus fréquemment sont les suiv- l’entité, d’autre part.ants : CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS- regroupement par fonction économiqueou par activités. 70. VENTES DE MARCHANDISES ET DE PRODUITS FABRIQUES, VENTESExemple : Achats, production, distribu- DE PRESTATIONS DE SERVICES ETtion, administration. PRODUITS ANNEXES- regroupement par moyen d’exploitation. Les ventes sont enregistrées au crédit des comptes par nature, pour leur prixExemple : magasin, usine, bureau. net de TVA collectée, déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés.- regroupement par produits ou services.Exemple : chantiers ou type de chan- En fonction des besoins de l’entité, lestiers. comptes de vente sont subdivisés pour distinguer par exemple :- regroupement par centre de respon-136

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art- les groupes de produits (par nature, production stockée initiale et crédités depar régime fiscal, par mode de produc- la valeur de la production stockée finale.tion...), En conséquence, le solde du compte 72 représente la variation globale de la pro-- les ventes locales et les ventes à duction stockée (solde créditeur) ou dés-l’étranger, tockée (solde débiteur) entre le début et la fin de la période.- les cessions à prix coûtant, Les comptes 72 figurent en compte de- les ventes au sein du groupe et les résultat sous la rubrique «produits».ventes hors groupe, 80. PRODUCTION IMMOBILISEE- les ventes liées à l’activité principale etles produits liés à des activités annexes. Ce compte enregistre au crédit le coût de production des éléments d’actif in-Les produits des activités annexes com- corporel et des éléments d’actif corporelprennent les produits des services ex- créés par l’entité et inscrits à l’actif nonploités dans l’intérêt du personnel (res- courant (les charges ayant été préal-taurant, transport, logement...), des lo- ablement enregistrées dans les comptescations diverses, des mises à disposition par nature).de personnel, des frais de port ou autresfrais accessoires refacturés, des bonis Ce compte enregistre aussi au crédit lesur reprises d’emballage consignés, des montant des frais accessoires internescessions d’approvisionnement. supportés par l’entité à l’occasion d’une acquisition d’immobilisation (transport,72. PRODUCTION STOCKEE OU installation, montage et autres).DESTOCKEE 81. SUBVENTIONS D’EXPLOITATIONLe compte 72 est réservé àl’enregistrement des variations de la Ce compte est crédité du montant desproduction stockée. Les variations subventions d’exploitation et d’équilibredes stocks d’approvisionnements et obtenues par l’entité par le débit dude marchandises sont, pour leur part, compte de tiers ou de trésorerie inté-portées au compte 603 «variation des ressé.stocks (approvisionnements et marchan-dises)». 82. AUTRES PRODUITS OPERATIONNELSDans le cadre d’un inventaire inter-mittent, ces comptes de variation des Les éléments par nature figurant dansstocks sont débités de la valeur de la ce compte 75 sont réputés être consti- 137

Code comptable .Arttutifs du résultat des activités ordinaires gistre au niveau des comptes du gérantde l’entité. des opérations la quote-part des pertes à imputer aux coparticipants, et auLe compte 75 enregistre au crédit de ses niveau des coparticipants la quote-partsubdivisions : des bénéfices leur revenant. (voir fonc- tionnement du compte 655).- 751 les redevances pour concessions,brevets, licences, marques, procédés, 76. PRODUITS FINANCIERSlogiciels, droits et valeurs similaires, Le compte 76 est subdivisé en fonc-- 752 les plus-values dégagées lors tion des besoins en information afin ded’une cession d’actifs immobilisés non faire apparaître la nature ou l’origine desfinanciers (immobilisations corporelles charges :ou incorporelles, titres de participations), - 761 «Produits des participations»;- 753 les rémunérations perçues parl’entité au titre de ses fonctions de direc- - 762 «Revenus des actifs financiers»;tion (administrateur, gérant...) auprèsd’autres entités du groupe, - 765 «Ecart d’évaluation sur instru- ments financiers, plus-values»;- 754 la quote-part des subventionsd’investissement virée au résultat de - 766 «Gains de change»;l’exercice, - 767 «Profits nets sur cessions d’actifs- 755 la quote-part de résultat sur opéra- financiers»;tions faites en commun, - 768 «Autres produits financiers».- 756 les rentrées sur créances amorties, Le compte «écart d’évaluation sur élé-- 757 les produits exceptionnels sur ments financiers - plus-values» estopération de gestion (exemple : indem- crédité en contrepartie des comptesnités d’assurance reçues), d’actifs ou passifs financiers concernés lors de l’éva-luation de ces actifs ou pas-- 758 les autres produits de gestion cou- sifs financiers à leur juste valeur, lorsquerante (exemple : revenus des immeubles cette évaluation fait apparaître une plus-non affectés à des activités profession- value qui, selon le présent règlement,nelles, dédits, pénalités, libéralités per- doit être comptabilisée en résultat de laçues...). période. Le compte 755 «quote-part de résultat Ce compte ne concerne donc pas les instruments financiers qui doivent être sur opérations faites en commun» enre-138

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artéva-lués à leur valeur amortie ou pour ANNEXE 2lesquels l’écart entre la juste valeur etla valeur comptable doit être imputé di- TITRE IVrectement en capitaux propres. Coptabilité simplifiee applicable77. ELEMENTS EXTRAORDINAIRES -PRODUITS aux petites entitesLe compte 77 «éléments extraordi- Les petites entités dont les caractéris-naires - produits» n’est utilisé que dans tiques sont définies par voie réglemen-des circonstances exceptionnelles pour taire ont la possibilité d’utiliser un sys-l’enregistrement d’événements extraor- tème de comptabilité simplifiée, fondédinaires non liés à l’activité de l’entité. sur leurs encaissements et leurs dé-L’existence de ce compte se justifie caissements, et dénommé comptabilitédu fait que la nature et le montant de de trésorerie.chaque élément extraordinaire doiventêtre indiqués séparément au niveau des Suivi des opérations en cours d’exerciceétats financiers. Tout au long de l’exercice, les entités78. REPRISES SUR PERTES DE soumises à une comptabilité simplifiéeVALEURS ET PROVISIONS sont tenues à l’obligation d’enregistrer de façon systématique et fiable leursCes comptes sont crédités par le débit recettes et leurs dépenses.des comptes de pertes de valeurs et deprovisions concernés lorsque la provi- La fiabilité de ces enregistrements estsion ou la perte de valeur antérieure- liée :ment constatée s’avère sans objet. - à l’existence d’un support régulière- ment tenu : journal de trésorerie (journal unique, ou journal des dépenses et jour- nal des recettes); - à la conservation, en appui des en- registrements sur le ou les journaux de trésorerie, des pièces justificatives d’origine interne ou externe. La trésorerie correspond à l’ensemble des avoirs de l’entité en caisse d’une part (billets, pièces...) et en banque ou établissement assimilé d’autre part. 139

Code comptable .Art Le mode d’enregistrement des opéra- existerait au moins deux comptes de tré- tions de recettes et dépenses au cours de sorerie (dépôts ou retraits d’espèces en l’exercice sur le ou les livres de trésore- banque par exemple); rie doivent permettre de distinguer ces opérations : - achats d’immobilisations; - selon le compte de trésorerie concerné - emprunts et cessions. (banque, caisse). Il est généralement ou- vert un journal par compte de trésorerie Principes des corrections de fin (ou deux, dans le cas où l’organisation d’exercice de l’entité nécessite l’ouverture d’un journal des recettes et d’un journal des En fin d’exercice, et uniquement si les dépenses). montants concernés sont significatifs, le responsable de l’entité doit procéder - selon les natures d’opérations. à un inventaire extra-comptable de cha- cun des quatre éléments suivants : Les natures d’opérations qui doivent être distinguées sont fonction des activités - le montant des créances et des dettes de l’entité et des besoins en information d’exploitation, dans le cas où les ventes de gestion de son responsable. et les achats ne feraient pas l’objet d’un règlement au comptant, Cette distinction doit porter au minimum sur les opérations suivantes : - le montant des stocks (produits finis, matières premières, consommables...) - retraits personnels de fonds ou verse- et des travaux en cours, ments complémentaires de capital effec- tués par l’exploitant; - le montant des immobilisations acquis- es ou cédées au cours de l’exercice, - achats de marchandises destinées à la revente en état; - le montant des emprunts souscrits ou remboursés au cours de l’exercice. - autres charges (frais de personnel, impôts, frais administratifs et de gestion, Les états récapitulatifs de ces inven- achats de fournitures et autres consom- taires doivent être conservés en tant que mables); pièce justificative de la comptabilité de l’entité. - recettes sur ventes et prestations de service; Un inventaire des créances et des dettes d’exploitations ou un inventaire - autres recettes (subventions, dons...); des stocks n’est nécessaire que lorsque les variations entre le début et la fin de - virements de fonds dans le cas où il l’exercice de ces éléments représentent140

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artdes montants significatifs. - calcul des plus ou moins-values dégagées au titre des cessionsLes entités possédant des immobilisa- d’immobilisations de l’exercice (prixtions doivent tenir un registre des im- de cession diminué de la valeur net-mobilisations indiquant pour chaque te comptable en début d’exercice deimmobilisation la date d’acquisition, le l’immobilisation concernée);montant de l’acquisition, la durée présu-mée d’utilisation et la date de cession. - calcul de la variation des encoursChaque immobilisation doit faire l’objet d’emprunts entre le début et la fin ded’un tableau d’amortissement (calcul l’exercice et détermination des frais fi-basé sur un amortissement linéaire, par nanciers réglés au cours de l’exercice.exercice, sans prorata temporis). Etats financiers annuelsL’inventaire des stocks doit être effectuépar nature, en quantités et en valeur, Contrôles de fin d’exerciceselon des modalités qui doivent pouvoirêtre justifiées. En fin d’exercice, il convient de vérifier :Un tableau d’amortissement des em- - la concordance entre le solde final duprunts doit également être établi. Ce compte caisse et le montant réellementtableau doit faire apparaître pour chaque disponible en caisse;exercice le montant du capital et le mon-tant des intérêts remboursés. -l’égalité entre le solde final du compte «banque» et le solde figurant sur leEn conséquence, l’entité procède, le cas relevé bancaire à la date de clôture deéchéant, aux calculs suivants à la clô- l’exercice, corrigé éventuellement desture de chaque exercice : opérations de rapprochement;- calcul de la variation des encours des - l’absence de suspens au niveau descréances et dettes d’exploitation entre le opérations de virement de fonds.début et la fin de l’exercice; Détermination du résultat- calcul de la variation des stocks ettravaux encours entre le début et la fin Le résultat de l’exercice est présentéde l’exercice; dans les états financiers sous forme d’un tableau et est déterminé de la façon- calcul de la dotation aux amortisse- suivante :ments de l’exercice relatifs aux immobi-lisations existant à la clôture de l’exercice + Recettes sur activités (après(immobilisations acquises au cours de déduction des apports de l’exploitant);l’exercice ou des exercices antérieurs); - Dépenses sur charg- 141

Code comptable .Artes d’activité (hors prélèvement de = RESULTAT DE L’EXERCICEl’exploitant); Présentation des états financiers+/- Variations des encours detteset créances d’exploitation (si significa- Les états financiers annuels qui doiventtifs); être établis par les entités soumises à une comptabilité de trésorerie sont con-+/- Variations entre stock stitués d’une situation de fin d’exercice,d’ouverture et stocks de clôture (si signi- d’un compte de résultat de l’exercice, etficatifs); d’un état de variation de l’avoir net rela- tif à l’exercice, (ces deux derniers états+/- Corrections relatives aux im- pouvant être présentés en un seul tab-mobilisations (si significatives); leau).+/- Corrections relatives aux em- Ces états financiers sont présentés surprunts (si significatifs); un feuillet unique et comportent au mini- mum les rubriques suivantes :SITUATION EN FIN D’EXERCICE ACTIF Montant PASSIF Montant Caisse Capital Banque (en + ou en -) Résultat de l’exercice (en + ou en -) TOTAL ACTIF TOTAL PASSIFUne ou plusieurs des rubriques sui- d’exercice si elles correspondent à desvantes doivent, le cas échéant, fig- montants si-gnificatifs :urer également sur la situation de fin SITUATION EN FIN D’EXERCICEACTIF Montant PASSIF MontantImmobilisationsStocks CapitalCréances d’exploitation Résultat de l’exercice (en+ouCaisse en -)Banque (en + ou en -)TOTAL ACTIF Sous-total Emprunts Dettes d’exploitation TOTAL PASSIF142

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtCOMPTE DE RESULTATRubrique MontantRecettes sur ventes ou prestations de servicesAutres recettes sur activitésTOTAL DES RECETTES SUR PRODUITSDépenses sur achatsAutres dépenses sur activitésTOTAL DEPENSES SUR CHARGESSOLDE : (RECETTES - DEPENSES) DE L’EXERCICE (A)Variation des créances d’exploitation N / N-1Variation des dettes d’exploitation N / N-1Variation des stocks N / N-1Corrections relatives aux empruntsCorrections relatives aux immobilisationsRESULTAT DE L’EXERCICED’autres rubriques peuvent éventuel- charges calculées d’amortissement,lement figurer au compte de résultat : charges financières.charges de personnel, impôts et taxes,VARIATION DE LA TRESORERIE AU COURS DE L’EXERCICERubrique MontantTrésorerie nette à l’ouverture de l’exerciceTrésorerie nette à la clôture de l’exerciceTRESORERIE : AUGMENTATION (+) ou DIMINUTION (-)Provenant de :- Apport net (+) ou retrait net (-) de l’exploitant- Solde (recettes - dépenses) de l’exercice (A)- Autres mouvements de trésorerie hors activitésTRESORERIE : AUGMENTATION (+) ou DIMINUTION (-) 143

Code comptable .Art ANNEXE 3 GLOSSAIRELISTE ALPHABÉTIQUE DES DÉFINITIONS TERMES DÉFINITIONS1 Actif Ressource contrôlée par une entité du fait d’événements passés et2 Actifs biologiques dont elle attend des avantages économiques futurs.3 Actif courant Animal ou plantes vivants (ou regroupement d’animaux ou de plantes vivants si-milaires).4 Actifs financiers C’est un actif :5 Actif non courant - que l’entité s’attend à pouvoir réaliser, vendre ou consommer dans le cadre de son cycle d’exploitation normal ou - qui est détenu essentiellement à des fins de transactions ou pour une durée courte et que l’entité s’attend à réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de son exercice ou - qui constitue de la trésorerie dont l’utilisation n’est pas soumise à restriction. Les actifs financiers sont définis en quatre catégories, chaque catégorie faisant l’objet de méthode d’évaluation et/ou de méthode de comptabili- sation différentes (évaluation à la juste valeur ou au coût amorti, imputation des écarts d’évaluation en capitaux propres ou en résultat) : - actifs (ou passifs) financiers détenus à des fins de transaction, - placements détenus jusqu’à leur échéance, - prêts et créances émis par l’entité, - actifs financiers disponibles à la vente C’est un actif : - qui est destiné à être utilisé de manière continuelle pour les besoins des activités de l’entité, tels les immobilisations corporelles ou incor- porelles ou - qui est détenu à des fins de placement à long terme ou que l’entité n’a pas l’intention de réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de son exercice.144

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtTERMES DÉFINITIONS6 Activité ordinaire Toute activité engagée par une entité dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités liées à titre accessoire ou dans le prolonge- ment ou résultant de ces activités.7 Amortissement Répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utili-té estimée, selon un plan d’amortissement et en tenant compte de la valeur résiduelle probable de l’actif à l’issue de cette durée.8 Annexe des états fi- Un des documents composant les états fi-nanciers. Il comporte desnanciers informations, des explications ou des commentaires d’importance significative et utiles aux utilisateurs des états financiers sur leur base d’établissement, les méthodes comptables spécifiques utilisées et sur les autres documents consti- tuant les états financiers. Sa présentation est organisée de façon systématique.9 Avantage économique Potentiel à contribuer, directement ou indirectement, à des flux de futur trésorerie et10 Bilan d’équivalents de trésorerie au bénéfice de l’entité.11 Capital12 Capitaux propres Etat récapitulatif des actifs, des passifs (externes = dettes) et des13 Charges capitaux propres de l’entité à la date de clôture des comptes. Apports (externes) des participants aux capitaux propres de l’entité. Ils sont réa-lisés en numéraires ou en nature. Intérêt résiduel des participants aux capitaux propres de l’entité dans ses actifs après déduction de ses passifs (externes). Diminutions d’avantages économiques au cours de l’exercice sous forme de consommations, de sorties ou diminutions d’actifs ou de survenance de passifs.14 Comparabilité Elles ont pour effet de diminuer les capitaux propres autrement que15 Comptabilisation par des distributions aux participants aux capitaux propres. Qualité de l’information lorsqu’elle est établie et présentée dans le respect de la permanence des méthodes et permet à son utilisateur de faire des comparaisons significatives dans le temps et entre entités. Processus qui consiste à incorporer au bilan ou au compte de résultat un élément satisfaisant aux définitions et aux critères de comptabilisation. Les critères de comptabilisation à satisfaire conjointement sont les suivants : - il est probable que tout avantage économique futur lié à cet élé- ment ira à l’entité ou en proviendra, et - l’élément a un coût ou une valeur qui peut être évalué de façon fiable. 145

Code comptable .Art TERMES DÉFINITIONS16 Comptabilité d’exer- Les effets des transactions et autres événements sont constatés à la cice date de survenance de ces transactions ou événements.17 Compte de résultat Etat récapitulatif des charges et des produits réalisés par l’entité au cours de la période considérée. Par différence, il fait apparaître le résultat net de la période.18 Continuité d’exploi- Situation normale de l’entité selon laquelle elle est présumée tation n’avoir ni l’intention, ni la nécessité de mettre fin à ses activités ou de les réduire de façon importante dans un avenir prévisible.19 Contrôle d’un actif Pouvoir d’obtenir les avantages économiques futurs procurés par cet actif.20 Convention de l’entité L’entité comptable est considérée comme autonome et distincte de la ou des personnes des participants à ses capitaux propres. Ses états financiers prennent en compte uniquement l’effet de ses propres transactions et des seuls événements qui la concernent.21 Coût Montant de trésorerie payé ou juste valeur de toute autre contrepar- tie donnée pour acquérir un élément, à la date de son acquisition/ production.22 Coût actuel Montant de trésorerie qu’il faudrait payer si le même actif ou un actif équivalent était acquis actuellement.23 Coût d’acquisition Montant non actualisé de trésorerie qui serait nécessaire pour régler une obligation actuellement. Prix d’achat résultant de l’accord des parties à la date de la tran- saction, majoré des droits de douane et autres taxes fiscales non récupérables par l’entité auprès de l’administration fiscale ainsi que des frais accessoires directement attribuables pour obtenir le contrôle de l’élément et sa mise en état d’utilisation.24 Coût amorti Les réductions commerciales et autres éléments similaires sont déduits pour obtenir le coût d’acquisition. Le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier est le montant auquel l’actif ou le passif financier a été évalué lors de sa compta- bilisation initiale : 22.diminué des remboursements en principal, 23.majoré ou diminué de l’amortissement cumulé de toute diffé- rence entre ce montant initial et le montant à l’échéance,25 Coût de production 24.et diminué éventuellement de toute réduction pour dépréciation (perte de valeur) ou non recouvrabilité. Coût d’acquisition des consommations de matières et de services utilisées pour la production de l’élément, majoré des autres coûts engagés par l’entité au cours des opérations de production pour amener cet élément dans l’état et à l’endroit où il se trouve, c’est- à-dire les charges directes de production ainsi que les charges indirectes raisonnablement rattachables à sa production.146

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art TERMES DÉFINITIONS26 Coût (frais) du point Les coûts (ou frais) du point de vente comprennent les commissionsde vente aux intermédiaires et aux négociants, les montants prélevés par les agences réglementaires, les foires et les marchés ainsi que les droits et taxes de transfert. Les coûts du point de vente excluent les coûts de transport et les autres frais nécessaires à la mise des actifs sur le marché. Montant de trésorerie payé ou juste valeur de la contrepartie don- née pour acquérir un actif, à la date de son acquisition ou de sa production.27 Coût historique Montant des produits reçus en échange de l’obligation ou montant de trésorerie que l’on s’attend à verser pour éteindre le passif dans le cours normal de l’activité.28 Cycle d’exploitation Période s’écoulant entre l’acquisition des matières premières, ou des marchandises, entrant dans le processus d’exploitation et leur réalisation sous forme de trésorerie.29 Développement Application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, pro- duits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation.30 Différences tempo- Différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif aurelles bilan et sa base fiscale. Les différences temporelles peuvent être : - des différences temporelles imposables, ou - des différences temporelles déductibles.31 Durée d’utilité Elles généreront des montants respectivement imposables et déduc- tibles dans la détermination du bénéfice imposable (ou de la perte fiscale) d’exercices futurs lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée. La durée d’utilité est : - soit la période pendant laquelle l’entité s’attend à utiliser un actif amortissable - soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif considéré. 147

Code comptable .Art TERMES DÉFINITIONS32 Durée de vie écono- La durée de vie économique est : mique - soit la période attendue d’utilisation économique d’un actif par un ou plusieurs utilisateurs - soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires attendues de l’utilisation d’un actif par un ou plusieurs utilisateurs.33 Ecart d’acquisition (ou Tout excédent du coût d’acquisition sur la part d’intérêts de l’ac- goodwill) quéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis, à la date de l’opération d’échange.34 Ecart de change Ecart provenant de la conversion d’un même nombre d’unités d’une monnaie étrangère dans la monnaie de présentation des états financiers, à des cours de change différents.35 Eléments extraordi- Produits ou charges résultant de circonstances exceptionnelles et naires correspondant à des cas de force majeure comme par exemple une expropriation ou une catastrophe naturelle imprévisible. La nature et le montant de chaque élément extraordinaire sont indiqués sépa- rément dans les états financiers.36 Erreurs fondamentales Erreurs découvertes pendant l’exercice en cours et qui sont d’une telle importance que les états financiers d’un ou plusieurs exercices antérieurs ne peuvent plus être considérés comme donnant une image fidèle de l’entité à la date de leur publication.37 Etats financiers Ensemble complet et indissociable des documents comptables et financiers permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la variation de la situation de l’entité à la date de clôture des comptes. Ils comprennent : - un bilan, - un compte de résultat, - un tableau des variations des capitaux propres, - un tableau des flux de trésorerie,38 Evaluation - une annexe. Processus consistant à déterminer les montants monétaires aux- quels les éléments des états financiers sont comptabilisés et inscrits au bilan et au compte de résultat. Elle intervient lors de la compta- bilisation initiale et, postérieurement à cette comp-tabilisation, au moins à chaque établissement des états financiers.148

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtTERMES DÉFINITIONS39 Evénements survenant Evénements, tant favorables que défavo-rables, qui se produisent après la date de clôture entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. On distingue deux types d’événements : - ceux qui contribuent à confirmer des circonstances qui existaient à la date de clôture, et - ceux qui indiquent des circonstances apparues postérieurement à la date de clôture.40 Fait générateur d’obli- Evénement qui crée une obligation juridique ou implicite qui negation laisse pas à l’entité d’autre solution réaliste que d’éteindre cette obligation.41 Fiabilité Qualité de l’information lorsqu’elle est exempte d’erreur et de préjugé significa-tifs et que les utilisateurs peuvent lui faire confiance pour présenter une image fidèle de ce qu’elle est censée présenter ou de ce qu’on pourrait s’attendre raisonnablement à la voir représenter.42 Fonds commercial Eléments incorporels du fonds de commerce (y compris le droit au bail) qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entité.43 Fusion Une fusion est en général une opération entre deux sociétés, dans laquelle : - les actifs et les passifs d’une société sont transférés à l’autre société et la première société est dissoute, ou - les actifs et les passifs des deux sociétés sont transférés à une nouvelle société et les deux sociétés initiales sont dissoutes.44 Image fidèle Objectif auquel satisfont, par leur nature et leurs qualités et dans le respect des règles comptables, les états financiers de l’entité qui sont en mesure de donner des informations pertinentes sur la situation financière et la performance et la variation de la situation financière de l’entité.45 Immobilisation corpo- Actif corporel : relle - détenu par une entité pour la production, la fourniture de biens ou de services, la location ou l’utilisation à des fins administratives, et - qu’elle s’attend à utiliser sur plus d’un exercice.46 Immobilisation finan- Actif : cière - une créance dont le règlement doit intervenir dans un délai supé- rieur à un an, ou - un titre ou une valeur assimilée que l’entité a décidé de conserver sur plus d’un exercice. 149

Code comptable .Art TERMES DÉFINITIONS47 Immobilisation incor- Actif non monétaire, identifiable et sans substance physique, porelle détenu par une entité pour la production, la fourniture de biens ou de services, la location ou l’utilisation à des fins administratives.48 Importance relative Une information est significative si le fait de ne pas l’indiquer peut avoir une incidence sur les décisions économiques pri-ses par les utilisateurs sur la base des états financiers.49 Impôt différé Montant d’impôt sur les bénéfices payables (impôt dif- féré passif) ou recouvrables (impôt différé actif) au cours d’exercices futurs et provenant : - du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et sa prise en compte dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur dans un avenir prévisible, - des déficits fiscaux ou des crédits d’impôt reportables dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux ou des impôts futurs est probable dans un avenir prévisible. A la clôture de l’exercice, un actif ou un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles dans la mesure où ces différences donneront probablement lieu ultérieurement à une charge ou à un produit d’impôts dans un avenir prévisible.50 Indépendance des Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le exercices précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, il convient donc de lui imputer les transactions et les événements qui lui sont propres, et ceux-là seulement.51 Instrument financier Tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité.52 Instruments financiers Instruments financiers tels que les options, les contrats à terme (de dérivés (ou instru- gré à gré ou normalisé) et les swaps de taux d’intérêt et de devises ments de trésorerie) qui engendrent des droits et des obligations qui ont pour effet de transférer entre les parties à l’instrument un ou plusieurs des risques inhérents à un instrument financier primaire sous-jacent. Les instruments dérivés ne donnent pas lieu à un transfert de l’instrument financier primaire sous-jacent au moment de la prise d’effet du contrat, et il n’y a pas nécessairement transfert à l’échéance du contrat.53 Instruments financiers Instruments tels que les créances, les dettes et les titres de capitaux primaires propres qui54 Intelligibilité ne sont pas des instruments financiers dérivés. Qualité d’une information lorsqu’elle est facilement compréhen- sible par tout uti-lisateur ayant une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et de la comptabilité et ayant la volonté d’étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente.150