Sans titre-1

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artconvertis en monnaie nationale par con- Les différences entre les valeurs initiale-version de leur coût en devises sur la ment inscrites dans les comptes (coûtsbase du cours de change du jour de la historiques) et celles résultant de la con-transaction. version à la date d’inventaire augmen- tent ou diminuent les montants initiaux.Cette valeur est maintenue au bilanjusqu’à la date de consommation, de Ces différences constituent des chargescession ou de disparition des actifs. financières ou des produits financiers de l’exercice, sous réserve des limites137-2. Les créances et les dettes libel- éventuelles prévues au point suivant.lées en monnaies étrangères sont con-verties en monnaie nationale sur la base 137-5. Lorsque l’opération traitée endu cours de change à la date de l’accord devises est assortie par l’entité d’unedes parties sur l’opération quand il s’agit opération symétrique destinée à couvrirde transactions commerciales, ou à la les conséquences de la fluctuation dudate de mise à disposition des monnaies change, appelée couverture de change,étrangères, quand il s’agit d’opérations les profits et pertes de change ne sontfinancières. comptabi-lisés en compte de résultat qu’à concurrence du risque non couvert.137-3. Lorsque la naissance et le rè- Lorsque les circonstances supprimentglement des créances ou des dettes en tout ou partie le risque de perte des’effectuent dans le même exercice, les change, les comptes de bilan concernésécarts constatés par rapport aux val- sont ajustés en conséquence.eurs d’entrée, en raison de la variationdes cours de change, constituent des 137-6. Les écarts de change relatifs à unpertes ou des gains de change à in- élément monétaire qui, en substance, faitscrire respectivement dans les charges partie intégrante de l’investissement netfinancières ou les produits fi-nanciers de d’une entité dans une entité étrangère,l’exercice. sont inscrits dans les capitaux propres des états financiers de l’entité jusqu’à137-4. Lorsque les éléments moné- la sortie de cet investissement net,taires (trésorerie et éléments d’actif et date à laquelle ils sont comptabilisés ende passif devant être reçus ou payés produits ou en charges.pour des montants de liquidités fixesou déterminables) libellés en monnaies Un élément monétaire tel qu’une cré-étrangères subsistent au bilan à la date ance ou une dette vis-à-vis d’une en-de clôture de l’exercice, leur enregistre- tité étrangère, autre qu’une créance cli-ment initial est corrigé sur la base du ent ou une dette fournisseur, constituedernier cours de change à cette date. en substance un investissement net 51

Code comptable .Artde l’entité dans cette entité étrangère de principes, bases, conventions, règleslorsque le règlement de cette créance ou et pratiques spécifiques appliquées pardette n’est ni planifié, ni probable dans une entité pour établir et présenter sesun avenir prévisible. états financiers.Toutefois si cette créance ou dette est 138-3. Un changement de méthodelibellée dans une monnaie étrangère dif- comptable n’est effectué que s’il estférente de la monnaie de fonctionnement imposé dans le cadre d’une nouvellede chacune des deux entités con- réglementation ou s’il permet une amé-cernées, les différences sont inscrites en lioration dans la présentation des étatsrésultat comme indiqué au point 137-4. financiers de l’entité concernée. 137-7. Les écarts de conversion cor- 138-4. L’impact sur les résultats des ex- respondant aux variations du cours de ercices antérieurs d’un changement de change sur l’investissement net d’une méthode comptable ou d’une correction entité dans un de ses établissements si- d’erreur fondamentale, doit être présen- tué à l’étranger et autonome en matière té, après approbation par les organes de de gestion financière et d’exploitation gestion habilités, comme un ajustement sont enre-gistrés directement dans les du solde à l’ouverture des résultats non capitaux propres sous une rubrique distribués (imputation sur le montant du «écart de conversion» sans être portés poste «report à nouveau» de l’exercice au compte de résultat. en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats Section 8 non distribués). Changements d›estimations ou de méthodes comptables, corrections Les informations de l’exercice précédent sont alors adaptées afin d’assurer au d›erreurs ou d›omissions niveau des états financiers la compara- bilité entre les deux périodes. 138-1. Les impacts des changements d’estimations comptables fondés sur Lorsque cet ajustement du solde de nouvelles informations ou sur une d’ouverture ou cette adaptation des in- meilleure expérience et qui permettent formations de l’exercice précédent ne d’obtenir une meilleure information sont peuvent pas être effectués de façon sat- inclus dans le résultat net de l’exercice isfaisante, des explications sur cette ab- en cours ou des exercices futurs si ces sence d’adaptation ou d’ajustement sont changements les affectent également. données dans l’annexe. 138-2. Les changements de méthodes 138-5. L’incidence des changements comptables concernent les modifications d’options fiscales correspondant à52

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artl’exercice en cours est constatée dans le * tenue régulière de livres de trésore-résultat de l’exercice. rie (livre de recettes, avec éventuelle- ment un regroupement des recettes Section 9 journalières de faible montant, livre de dépenses) enregistrant les opérations Cas particulier des petites entités dans l’ordre chronologique;139-1. Les petites entités qui remplis- * conservation des principales piècessent certaines conditions de chiffre justificatives (factures reçues ou émi-d’affaires, d’effectif et d’activité fixées ses, bandes de caisse, relevés depar le ministère des finances sont assu- banque, copies de lettres...). Ces piècesjetties, sauf option contraire de leur part, justificatives, internes ou externes àà une comptabilité dite «de trésorerie». l’entité, sont datées, classées et nu- mérotées.Cette comptabilité de trésorerie reposesur l’établissement d’un livre de trésore- TITRE IIrie dégageant le flux net de trésorerie(recette ou perte nette). Prestation des etats financiers139-2. Les entités assujetties à une Chapitre Icomptabilité de trésorerie tiennent Définition des Etats financierscompte dans le calcul de leur résultatet dans l’établissement de leur situa- 210-1. Toute entité entrant dans letion financière des variations des actifs, champ d’application du présent systèmecréances et dettes inventoriées consta- comp-table établit annuellement destées entre le début et la fin d’exercice, états financiers.uniquement dans la mesure où ces élé-ments présentent un caractère significa- Les états financiers des entités autrestif compte tenu de leur importance rela- que les petites entités comprennent :tive ou de leur nature. - un bilan;139-3. Dans le cadre d’une compt-abilité de trésorerie, le fait générateur - un compte de résultat;de l’enregistrement comptable estl’encaissement (recette) ou le décaisse- - un tableau des flux de trésorerie;ment (dépense). - un tableau de variation des capitaux139-4. La valeur probante d’une compt- propres;abilité de trésorerie suppose que lesconditions suivantes sont remplies : - une annexe précisant les règles et mé- thodes comptables utilisées et fournis- sant des compléments d’informations au 53

Code comptable .Artbilan et au compte de résultat. nanciers est clairement identifié et les in- formations suivantes sont mentionnées210-2. Les considérations à prendre en de façon précise :compte pour l’élaboration et la présen-tation des états financiers découlent du * dénomination sociale, nom commer-cadre conceptuel du système compt- cial, numéro de registre de commerce deable. l’entité présentant les états financiers;Les états financiers sont l’aboutissement * nature des états financiers (comptesd’un processus de traitement de nom- individuels, comptes consolidés oubreuses informations et requièrent des comptes combinés);travaux de simplification, de synthèse etde structuration. * date de clôture;Ces informations sont collectées, analy- * monnaie de présentation et niveausées, interprétées, résumées et structu- d’arrondi.rées au travers d’une agrégation présen-tée dans les états financiers sous forme D’autres informations permettantde rubriques et de totaux. L’étendue du d’identifier l’entité sont également men-principe d’importance significative déter- tionnées :mine l’étendue de cette agrégation, ainsique l’équilibre entre : * adresse du siège social, forme juridique, lieu d’activité et pays d’immatriculation;* les avantages procurés aux utilisa- * principales activités et nature desteurs par la diffusion d’une information opérations effectuées;détaillée; * nom de la société mère et éventuel-* les coûts supportés aussi bien pour lement dénomination du groupe auquelélaborer et divulguer cette information est rattachée l’entité;que pour l’utiliser. * nombre moyen d’employés au cours210-3. Les états financiers sont arrêtés de la période.sous la responsabilité des dirigeants del’entité. Ils sont émis dans un délai maxi- 210-4. Les états financiers sont obliga-mum de six (6) mois suivant la date de toirement présentés dans la monnaieclôture de l’exercice. Ils doivent être dis- nationale.tingués des autres informations éventu-ellement publiées par l’entité. Les montants figurant sur les états fi- nanciers peuvent être arrondis au millierChacun des composants des états fi- d’unités.54

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art210-5. Les états financiers fournissent rubriques :les informations permettant d’effectuerdes comparaisons avec l’exercice précé- - A l’actif :dent. Ainsi : * les immobilisations incorporelles;- chacun des postes de bilan, compte derésultat et tableau des flux de trésorerie * les immobilisations corporelles;comporte l’indication du montant relatifau poste correspondant de l’exercice * les amortissements;précédent; * les participations;- l’annexe comporte des informationscomparatives sous forme narrative, de- * les actifs financiers;scriptive et chiffrée. * les stocks;Lorsque, par suite d’un changement deméthode d’évaluation ou de présenta- * les actifs d’impôt (en distinguant lestion, un des postes chiffrés d’un état fi- impôts différés);nancier n’est pas comparable à celui del’exercice précédent, il est nécessaire * les clients, les autres débiteurs et au-d’adapter les montants de l’exercice tres actifs assimilés (charges constatéesprécédent afin de rendre la comparaison d’avance);possible. * la trésorerie positive et équivalents deL’absence de comparabilité (du fait trésorerie positive.d’une durée d’exercice différent ou pourtoute autre raison), le reclassement ou - Au passif :les modifications apportées aux informa-tions chiffrées de l’exercice précédent * les capitaux propres avant distribu-pour les rendre comparables sont expli- tions décidées ou proposées après laqués dans l’annexe. date de clôture, en distinguant le capi- tal émis (dans le cas de sociétés), les Chapitre II réserves, le résultat net de l’exercice et les autres éléments; Le bilan * les passifs non courants portant inté-220-1. Le bilan décrit séparément les rêt;éléments d’actif et les éléments de pas-sif. Il fait apparaître de façon distincte au * les fournisseurs et autres créditeurs;moins les rubriques suivantes lorsqu’ilexiste des opérations concernant ces * les passifs d’impôt (en distinguant les impôts différés); * les provisions pour charges et passifs 55

Code comptable .Art assimilés (produits constatés d’avance); que les actions n’ont pas de valeur nomi- nale; * la trésorerie négative et équivalents de trésorerie négative. - évolution du nombre d’actions entre le début et la fin de l’exercice; Dans le cas de bilan consolidé : - nombre d’actions détenues par l’entité, * les participations comptabilisées selon ses filiales ou les entités associées; la méthode de la mise en équivalence; - actions réservées pour une émission * les intérêts minoritaires. dans le cadre d’options ou de contrats de vente; 220-2. La présentation des actifs et des passifs dans le corps du bilan fait ressor- - droits, privilèges et restrictions éventu- tir la distinction entre éléments courants elles concernant certaines actions; et éléments non courants. * montant des distributions de dividendes 220-3. D’autres informations figurent au proposées, montant des dividendes priv- bilan ou dans l’annexe : ilégiés non comptabilisés (sur l’exercice et en cumul), description des autres en- * description de la nature et de l’objet de gagements financiers vis-à-vis de cer- chacune des réserves; tains actionnaires à payer et à recevoir. * part à plus d’un an des créances et 220-4. Le bilan des banques et des insti- des dettes; tutions financières assimilées regroupe les actifs et les passifs par nature et les * montants à payer et à recevoir : présente dans un ordre correspondant à leur liquidité et exigibilité relative. En - de la maison mère; plus des informations mentionnées aux points précédents et nonobstant les - des filiales; réglementations spécifiques relatives à ce secteur d’activité, il fait apparaître au - des entités associées au groupe; minimum : - des autres parties liées (actionnaires, * A l’actif : dirigeants...); - la situation de trésorerie vis-à-vis de la * dans le cadre des sociétés de capitaux, banque centrale; et pour chaque catégorie d’actions : - les montants de bons du Trésor et au- - nombre d’actions autorisées, émises, tres effets pouvant être mobilisés auprès non entièrement libérées; - valeur nominale des actions ou le fait56

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artde la banque centrale; exécutoire de compenser les montants comptabilisés;- les titres d’Etat et autres titres détenusà titre de placement; - et envisage soit de les éteindre sur une base nette, soit de réaliser l’actif et- les placements auprès d’autres d’éteindre le passif simultanément.banques, les prêts et avances accordésà d’autres banques; Chapitre III Le compte de résultats- les autres placements monétaires; 230-1. Le compte de résultat est un- les titres de placement. état récapitulatif des charges et des produits réalisés par l’entité au cours de* Au passif : l’exercice. Il ne tient pas compte de la date d’encaissement ou de décaisse-- les dépôts reçus d’autres banques; ment. Il fait apparaître, par différence, le résultat net de l’exercice : bénéfice/profit- les autres dépôts reçus du marché ou perte.monétaire; 230-2. Les informations minimales- les montants dus à d’autres déposants; présentées au compte de résultat sont les sui-vantes:- les certificats de dépôts; * analyse des charges par nature, per-- les billets à ordre, lettres de change mettant de déterminer les principauxet autres passifs attestés par document; agrégats de gestion suivants : marge brute, valeur ajoutée, excédent brut- les autres fonds empruntés. d’exploitation;220-5. Aucune compensation n’est pos- * produits des activités ordinaires;sible entre un élément d’actif et un élé-ment de passif du bilan, sauf si cette * produits financiers et charges finan-compensation est effectuée sur des bas- cières;es légales ou contractuelles, ou si dèsl’origine il est prévu de réaliser ces élé- * charges de personnel;ments d’actif et de passif simultanémentou sur une base nette. * impôts, taxes et versements assimilés;Ainsi un actif et un passif financier sont * dotations aux amortissements et pertescompensés et le solde net est présenté de valeur concernant les immobilisationsau bilan lorsqu’une entité : corporelles;- dispose d’un droit juridiquement 57

Code comptable .Art * dotations aux amortissements et pertes comptes de charges et de produits par de valeur concernant les immobilisations nature, une nomenclature des comptes incorporelles; par fonction adaptée à leur spécificité et à leur besoin. * résultat des activités ordinaires; 230-4. Les produits et charges résul- * éléments extraordinaires (produits et tant de l’activité ordinaire qui sont d’une charges); taille, d’une nature ou d’une incidence telles qu’ils nécessitent d’être mis en évi- * résultat net de la période avant distri- dence pour expliquer les performances bution; de l’entité pour la période sont présen- tés sous des rubriques spécifiques du * pour les sociétés par actions, résultat compte de résultat (exemple : coût de net par action. restructuration, dépréciation exception- nelle des stocks, coûts résultant d’un Dans le cas de compte de résultat con- abandon partiel d’activité...). solidé : 230-5. Le résultat extraordinaire résulte * la quote-part dans le résultat net des de produits et charges correspondants à entités associées et des coentreprises des événements ou à des transactions consolidées selon la méthode de mise clairement distincts de l’activité ordinaire en équivalence; de l’entité et présentant un caractère ex- ceptionnel (telles qu’expropriations, ca- * la part des intérêts minoritaires dans tastrophes naturelles et imprévisibles). le résultat net. 230-6. Le compte de résultat des 230-3. Les autres informations minimales banques et des institutions financières présentées soit au compte de résultat, assimilées regroupe les produits et soit dans l’annexe en complément du charges par nature et indique les mon- compte de résultat, sont les suivantes : tants des principaux types de produits et de charges. Nonobstant les régle- * une analyse des produits des activités mentations spécifiques relatives à ce ordinaires; secteur d’activité, le compte de résultat ou l’annexe de ces entités présente : * pour les sociétés par actions, le mon- tant des dividendes par action votés ou - les produits d’intérêts et assimilés; proposés et le résultat net par action. - les charges d’intérêts et assimilées; Les entités ont également la possibilité de présenter dans l’annexe un compte - les dividendes reçus; de résultat par fonction. Elles utilisent alors en plus d’une nomenclature des58

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art- les honoraires et les commissions per- sortie d’actifs non courants, conformé-çus; ment au point 121-12, ou opérations de couverture de change telles que prévues- les honoraires et les commissions ver- au point 137-5).sés; 230-8. Le résultat tient compte des- les produits nets résultant de la ces- charges ou des produits qui ont prission de titres, par catégorie de titres; naissance au cours de l’exercice même s’ils sont connus entre la date de clôture- les charges et produits relatifs aux de l’exercice et celle de l’établissementopérations de change; des états financiers.- les autres produits d’exploitation; Ainsi les événements survenus postéri- eurement à la date de clôture mais liés- les pertes sur prêts et avances accor- à des circonstances existant à la date dedées et non récupérables; clôture donnent lieu à des ajustements dans la mesure où ils contribuent à- les charges d’administration générale; fournir des informations permettant une meilleure estimation des actifs ou pas-- les autres charges d’exploitation. sifs existant à la clôture de l’exercice.230-7. Des éléments de produits et de Chapitre IVcharges sont compensés, et le solde netest présenté au compte de résultat : Le tableau des flux trésorerie (méthodes directe et indirecte)- s’ils sont liés à des actifs et des passifsqui font eux-mêmes l’objet d’une com- 240-1. Le tableau de flux de trésorerie apensation conformément aux disposi- pour but d’apporter aux utilisateurs destions du point 220-5; états financiers une base d’évaluation de la capacité de l’entité à générer de- s’ils résultent d’un ensemble de trans- la trésorerie et des équivalents de tré-actions ou d’événements identiques ou sorerie, ainsi que des informations sursimilaires et que leur importance, leur l’utilisation de ces flux de trésorerie.nature ou leur incidence ne nécessitepas une information séparée (exemple : 240-2. Un tableau des flux de trésore-profits et pertes sur instruments fi-nan- rie présente les entrées et les sortiesciers détenus dans un portefeuille de de disponibilités intervenues pendanttransactions); l’exercice selon leur origine :- si une telle compensation est imposée * flux générés par les activités opéra-ou autorisée par la réglementation (ex- tionnelles (activités qui génèrent desemple : profits et pertes dégagés sur la 59

Code comptable .Artproduits et autres activités non liées à - des effets des transactions sans influ-l’investissement et au financement); ence sur la trésorerie (amortissements, variations clients, stocks, variations* flux générés par les activités fournisseurs...);d’investissement (décaissements suracquisition et encaissements sur ces- - des décalages ou des régularisationssion d’actifs à long terme); (impôts différés...); * flux générés par les activités de fi- - des flux de trésorerie liés aux activi- nancement (activités ayant pour con- tés d’investissement ou de financement séquence de modifier la taille et la (plus ou moins-values de cession...), ces structure des fonds propres ou des em- flux étant présentés distinctement. prunts); 240-4. Les disponibilités correspondent : * flux de trésorerie provenant des inté- rêts des dividendes, présentés séparé- - aux liquidités, qui comprennent les ment et classés de façon permanente fonds en caisse et les dépôts à vue (y d’un exercice à l’autre dans les acti-vités compris les découverts bancaires rem- opérationnelles, d’investissement ou de boursables à la demande et autres facili- financement. tés de caisse); 240-3. Les flux de trésorerie prove- - aux quasi-liquidités détenues afin de nant des activités opérationnelles sont satisfaire les engagements à court terme présentés soit par une méthode directe (placements à court terme très liquides soit par une méthode indirecte. facilement convertibles en li-quidités et soumis à un risque négligeable de La méthode directe qui est recomman- changement de valeur). dée consiste : 240-5. Les flux de trésorerie suivants - à présenter les principales rubriques peuvent être présentés pour un montant d’entrée et de sortie de trésorerie brute net : (clients, fournisseurs, impôts...) afin de dégager un flux de trésorerie net; - les liquidités ou quasi-liquidités dé- tenues pour le compte de clients; - à rapprocher ce flux de trésorerie net du résultat avant impôt de la période - les éléments dont le rythme de rotation considérée. est rapide, les montants élevés et les échéances courtes. La méthode indirecte consiste à ajuster le résultat net de l’exercice en tenant compte :60

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtChapitre V ciers : L’Etat de variation des capitaux - les règles et les méthodes comptables propres adoptées pour la tenue de la comp-tabil- ité et l’établissement des états financiers250-1. L’état de variation des capitaux (la conformité aux normes est précisée,propres constitue une analyse des mou- et toute dérogation est expliquée et jus-vements ayant affecté chacune des ru- tifiée);briques constituant les capitaux propresde l’entité au cours de l’exercice. - les compléments d’information néces- saires à une bonne compréhension duLes informations minimales à présenter bilan, du compte de résultat, du tableaudans cet état concernent les mouve- des flux de trésorerie et de l’état de vari-ments liés : ation des capitaux propres;* au résultat net de l’exercice; - les informations concernant les entités associées, les coentreprises, les fi-liales* aux changements de méthode compt- ou la société mère ainsi que les transac-ables et aux corrections d’erreurs dont tions ayant éventuellement eu lieu avecl’impact est directement enregistré en ces entités ou leurs dirigeants : naturecapitaux propres; des relations, types de transaction, vol- ume et montant des transactions, poli-* aux autres produits et charges en- tique de fixation des prix concernant cesregistrés directement dans les capitaux transactions;propres dans le cadre de correctiond’erreurs significatives; - les informations à caractère général ou concernant certaines opérations par-* aux opérations en capital (augmenta- ticulières nécessaires à l’obtention d’unetion, diminution, remboursement...) image fidèle.* aux distributions de résultat et affecta- Une liste des informations qui doiventtions décidées au cours de l’exercice. figurer dans l’annexe est proposée en annexe 2 (modèle d’états financiers). Chapitre VI L’annexe des Etats financiers260-1. L’annexe des états financiers 260-2. Les notes annexes aux états fi-comporte des informations sur les points nanciers font l’objet d’une présentationsuivants, dès lors que ces informations organisée. Chacun des postes du bi-présentent un caractère significatif ou lan, du compte de résultat, du tableausont utiles pour la compréhension des des flux de trésorerie et du tableau deopérations figurant sur les états finan- variation des capitaux propres renvoie 61

Code comptable .Art à l’information correspondante dans les cernant : notes annexes. - les différents types de produits et ser- 260-3. Si des événements se produisent vices relevant de leur activité; après la date de clôture de l’exercice et n’affectent pas la situation de l’actif et du - les différentes zones géographiques passif pour la période précédant la clô- où elles opèrent. ture, aucun ajustement n’est nécessaire. 260-5. Les entités amenées à publier Cependant ces événements font l’objet des états financiers intermédiaires sont d’une information dans l’annexe s’ils sont tenues de respecter, pour l’établissement d’une importance telle que leur omission de ces états, la même présentation pourrait affecter les décisions prises par éventuellement sous forme abrégée, le les utilisateurs des états financiers. même contenu et les mêmes méthodes comptables que ceux prévus pour les L’information précise alors : états financiers de fin d’exercice. - la nature de l’événement; Chapitre VII Modèles d’Etats financiers - l’estimation de l’impact financier ou les raisons pour lesquelles l’impact fi-nan- Ces modèles d’états financiers constitu- cier ne peut pas être estimé. ent des modèles de base qui doivent être adaptés à chaque entité afin de fournir 260-4. Les entités faisant appel public des informations financières répondant à l’épargne fournissent les informations à la réglementation (création de nou- spécifiques nécessaires aux utilisateurs velles rubriques ou sous-rubriques ou des états financiers pour : suppression de rubriques non significa- tives et non pertinentes au regard des - comprendre les performances pas- utilisateurs des états financiers). sées; La colonne «note» figurant sur chaque - évaluer les risques et la rentabilité de état financier permet d’indiquer face à l’entité. chaque rubrique le renvoi aux notes ex- plicatives figurant éventuellement dans Dans ce cadre, elles fournissent en par- l’annexe. ticulier sur la base de leurs états finan- ciers consolidés des informations con-BILANExercice clos le ACTIFS NON COURANTS62

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art Ecart d’acquisition - Goodwill positif ou Note N N-1 négatif Immobilisations incorporelles 63 Immobilisations corporelles Terrains Bâtiments Autres immobilisations corporelles Immobilisations en concession Immobilisations encours Immobilisations financières Titres mis en équivalence Autres participations et créances rattachées Autres titres immobilisés Prêts et autres actifs financiers non courants Impôts différés actif TOTAL ACTIF NON COURANT ACTIF COURANT Stocks et encours Créances et emplois assimilés Clients Autres débiteurs Impôts et assimilés Autres créances et emplois assimilés Disponibilités et assimilés Placements et autres actifs financiers courants Trésorerie TOTAL ACTIF COURANT TOTAL GENERAL ACTIFBILANExercice clos le PASSIF CAPITAUX PROPRES Capital émis Capital non appelé )Primes et réserves- Réserves consolidées(1

Code comptable .Art Ecarts de réévaluation )Ecart d’équivalence (1 )Résultat net - Résultat net part du groupe (1 Autres capitaux propres - Report à nouveau )Part de la société consolidante (1 )Part des minoritaires (1 TOTAL I PASSIFS NON COURANTS Emprunts et dettes financières )Impôts (différés et provisionnés Autres dettes non courantes Provisions et produits constatés d’avance TOTAL PASSIFS NON COURANTS II PASSIFS COURANTS Fournisseurs et comptes rattachés Impôts Autres dettes Trésorerie Passif TOTAL PASSIFS COURANTS III TOTAL GENERAL PASSIF(1) A utiliser uniquement pour la présentation d’états financiers consolidés.64

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art N-1COMPTE DE RESULTATS (Par nature) 65 Note NChiffre d’affairesVariation stocks produits finis et en-coursProduction immobiliséeSubventions d’exploitationI - PRODUCTION DE L’EXERCICEAchats consommésServices extérieurs et autres consommationsII - CONSOMMATION DE L’EXERCICEIII-VALEUR AJOUTEE D’EXPLOITATION (I - II)Charges de personnelImpôts, taxes et versements assimilésIV- EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATIONAutres produits opérationnelsAutres charges opérationnellesDotations aux amortissements et aux provisionsReprise sur pertes de valeur et provisionsV- RESULTAT OPERATIONNELProduits financiersCharges financièresVI- RESULTAT FINANCIERVII- RESULTAT ORDINAIRE AVANT IMPOTS (V + VI)Impôts exigibles sur résultats ordinairesImpôts différés (Variations) sur résultats ordinairesTOTAL DES PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRESTOTAL DES CHARGES DES ACTIVITES ORDINAIRESVIII- RESULTAT NET DES ACTIVITES ORDINAIRESEléments extraordinaires (produits) (à préciser)Eléments extraordinaires (charges)) (à préciser)IX- RESULTAT EXTRAORDINAIREX- RESULTAT NET DE L’EXERCICEPart dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence (1)XI- RESULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE (1)Dont part des minoritaires (1)Part du groupe (1)(1) A utiliser uniquement pour la présentation d’états financiers consolidés.

Code comptable .Art COMPTE DE RESULTATS (Par fonction) (Exemple) Période du au Note N N-1Chiffres d’affairesCoût des ventesMARGE BRUTEAutres produits opérationnelsCoûts commerciauxCharges administrativesAutres charges opérationnellesRESULTAT OPERATIONNELFournir le détail des charges par nature)frais de personnel, dotations aux amortissements(Produits financiersCharges financièresRESULTAT ORDINAIRE AVANT IMPOTImpôts exigibles sur les résultats ordinaires)Impôts différés sur résultats ordinaires (variationsRESULTAT NET DES ACTIVITES ORDINAIRESCharges extraordinairesProduits extraordinairesRESULTAT NET DE L’EXERCICE)Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence (1)RESULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE (1)Dont part des minoritaires (1)Part du groupe (1(1) A utiliser uniquement pour la présentation d’états financiers consolidés.66

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtContenu des rubriques du bilan N Amort-Prov. BILAN ACTIF Exercice clos leACTIF N BrutACTIF IMMMOBILISE (NON COURANT)Ecart d’acquisition (ou goodwill) 207 2807 et 2907Immobilisations incorporelles 20 (hors 207) 280 (hors 2807) 290 (hors 2907)Immobilisations corporelles 21 et 22 (hors 229) 281, 282, 291 et 292Immobilisations encours 23 293Immobilisations financièresTitres mis en équivalence - entrepri-ses asso- 265ciéesAutres participations et créances rattachées 26 (hors 265 et 269)Autres titres immobilisés 271, 272 et 273Prêts et autres actifs financiers non courants 274, 275 et 276TOTAL ACTIF NON COURANTACTIF COURANTStocks et encours 30 à 38Créances et emplois assimilésClients 41 (hors 419)Autres débiteurs 409, Débit [42, 43, 44 (hors 39 444 à 448) 45, 46, 486 et 489]Impôts 444, 445 et 447Autres actifs courants Débit 48 491Disponibilités et assimilés 495 et 496Placements et autres actifs financiers courwants 50 (hors 509)Trésorerie 519 et autres Débit [51, 52, 59 53 et 54]TOTAL ACTIF COURANTTOTAL GENERAL ACTIF 67

Code comptable .ArtContenu des rubriques du bilan BILAN PASSIF Exercice clos lePASSIF NCAPITAUX PROPRESCapital émis (ou compte de l’exploitant) 101 et 108Capital non appelé 109Primes et réserves (Réserves consolidées (1)) 104 et 106Ecart de réévaluation 105Ecart d’équivalence (1) 107Résultat net (Résultat net part du groupe) (1) 12Autres capitaux propres - Report à nouveau 11 Part de la société consolidante) (1) 16 et 17 Part des minoritaires (1) 134 et 155 TOTAL I 229 15 (hors 155) 131 et 132PASSIFS NON COURANTSEmprunts et dettes financièresImpôts (différés et provisionnés)Autres dettes non courantesProvisions et produits comptabilisés d’avanceTOTAL PASSIFS NON COURANTS IIPASSIFS COURANTSFournisseurs et comptes rattachés 40 (hors 409)Impôts Crédit 444, 445 et 447Autres dettes 419, 509, crédit [42,43, 44 (hors 444 à 447) 45, 46 et 48]Trésorerie Passif 519 et autres crédits 51 et 52 TOTAL PASSIFS COURANTS III TOTAL GENERAL PASSIF(1) A utiliser uniquement pour la présentation d’états financiers consolidés.68

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art 69Contenu des rubriques du compte de résultats N COMPTE DE RESULTATS 70 (Par nature) 72 Période du au 73 74 Ventes et produits annexes Variation stocks produits finis et en cours 60 Production immobilisée 61 et 62 Subventions d’exploitation I - PRODUCTION DE L’EXERCICE 63 Achats consommés 64 Services extérieurs et autres consommations II - CONSOMMATION DE L’EXERCICE 75 III - VALEUR AJOUTEE D’EXPLOITATION (I - II) 65 Charges de personnel 68 Impôts, taxes et versements assimilés 78 IV - EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION Autres produits opérationnels 76 Autres charges opérationnelles 66 Dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur Reprise sur pertes de valeur et provisions 695 et 698 V - RESULTAT OPERATIONNEL 692 et 693 Produits financiers Charges financières 77 VI - RESULTAT FINANCIER 67 VII - RESULTAT ORDINAIRE AVANT IMPOTS (V + VI) Impôts exigibles sur résultats ordinaires Impôts différés (Variations) sur résultats ordinaires TOTAL DES PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES TOTAL DES CHARGES DES ACTIVITES ORDINAIRES VIII - RESULTAT NET DES ACTIVITES ORDINAIRES Eléments extraordinaires (produits) (à préciser) Eléments extraordinaires (charges) (à préciser) IX - RESULTAT EXTRAORDINAIRE X - RESULTAT NET DE L’EXERCICE Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence (1) XI - RESULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE (1) Dont part des minoritaires (1) Part du groupe (1)

Code comptable .Art TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (Méthode directe) Période du au NOTE EXERCICE EXERCICE N-1Flux de trésorerie provenant des activités opération-nellesEncaissements reçus des clientsSommes versées aux fournisseurs et au personnelIntérêts et autres frais financiers payésImpôts sur les résultats payésFlux de trésorerie avant éléments extraordinairesFlux de trésorerie lié à des éléments extraordinaires(à préciser)Flux de trésorerie net provenant des activités opéra-tionnelles (A)Flux de trésorerie provenant des acti-vités d’inves-tissementDécaissements sur acquisition d’immobilisations cor-porelles ou incorporellesEncaissements sur cessions d’immobilisations cor-porelles ouincorporellesDécaissements sur acquisition d’immobilisationsfinancièresEncaissements sur cessions d’immobilisations finan-cièresIntérêts encaissés sur placements financiersDividendes et quote-part de résultats reçusFlux de trésorerie net provenant des activités d’inves-tissement (B)Flux de trésorerie provenant des acti-vités de finan-cementEncaissements suite à l’émission d’actionsDividendes et autres distributions effectuésEncaissements provenant d’empruntsRemboursements d’emprunts ou d’autres dettes assi-miléesFlux de trésorerie net provenant des activités definancement (C)Incidences des variations des taux de change surliquidités et quasi -liquiditésVariation de trésorerie de la période (A+B+C)70

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art Trésorerie et équivalents de trésorerie à Trésorerie et équivalents de trésorerie à Variation de trésorerie de la période Rapprochement avec le résultat comptable 71

Code comptable .Art TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (Méthode indirecte) Période du au NOTE EXERCICE EXERCICE N-1Flux de trésorerie provenant des activitésopérationnellesRésultat net de l’exercice: Ajustements pourAmortissements et provisions -Variation des impôts différés -Variation des stocks -Variation des clients et autres créances -Variation des fournisseurs et autres dettes -Plus ou moins-values de cession, nettes d’impôts -)Flux de trésorerie générés par l’activité (AFlux de trésorerie provenant des opérationsd’investissementDécaissements sur acquisition d’immobilisationsEncaissements sur cessions d’immobilisationsIndidence des variations de périmètre de consoli-)dation (1Flux de trésorerie liés aux opérations)d’investissements (BFlux de trésorerie provenant des opérations definancementDividendes versés aux actionnairesAugmentation de capital en numéraireEmission d’empruntsRemboursements d’empruntsFlux de trésorerie liés aux opérations de)financement (C)Variation de trésorerie de la période (A + B + CTrésorerie d’ouvertureTrésorerie de clôture)Incidence de variation de cours des devi-ses (1Variation de trésorerie72

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Note Capital social Prime d’émission Ecart d’évaluation Ecart de réévaluation Ecart et résultatSolde au 31 décembre N-2Changement de méthode comptableCorrection d’erreurs significativesRéévaluation des immobilisationsProfits ou pertes non comptabilisésdans le compte de résultatDividendes payésAugmentation de capitalRésultat net de l’exerciceSolde au 31 décembre N-1Changement de méthode comptableCorrection d’erreurs significativesRéévaluation des immobilisationsProfit ou pertes non comptabilisésdans le compte de résultatDividendes payésAugmentation de capitalRésultat net de l’exerciceSolde au 31 décembre NChapitre VIII que de besoin les informations utiles auxContenu de l’annexe aux Etats finan- lecteurs des comptes.ciers Les éléments d’information chiffrés deL’annexe est un document de synthèse, l’annexe sont établis selon les mêmesfaisant partie des états financiers. Elle principes et dans les mêmes conditionsfournit les explications nécessaires pour que ceux figurant sur les autres docu-une meilleure compréhension du bilan et ments constituant les états financiers.du compte de résultat et complète autant 73

Code comptable .ArtUne inscription dans l’annexe ne peut En effet, l’annexe ne doit comprendrecependant en aucun cas se substituer à que les informations significatives, sus-une inscription dans un des autres docu- ceptibles d’influencer le jugement quements des états financiers. les destinataires des documents peu- vent porter sur le patrimoine, la situationL’annexe comporte des informations financière et le résultat de l’entreprise.portant sur les points suivants, dès lorsque ces informations présentent un car- 1. Règles et méthodes comptablesactère significatif ou sont utiles pour la adoptées pour la tenue de la comptabili-compréhension des opérations figurant té et l’établissement des états financiers.sur les états financiers : L’annexe comporte les informations1. règles et méthodes comptables adop- suivantes sur les règles et méthodestées pour la tenue de la comptabilité et comptables dès lors qu’elles sont signifi-l’établissement des états financiers; catives :2. compléments d’information néces- a) la conformité ou la non-conformitésaires à une bonne compréhension du aux normes, toute dérogation par rap-bilan, du compte de résultat, du tableau port à ces normes devant être expliquéedes flux de trésorerie et de l’état de vari- et justifiée;ation des capitaux propres; b) l’indication des modes d’évaluation3. informations concernant les entités appliqués aux divers postes des étatsassociées, filiales ou société mère ainsi financiers, en particulier :que les transactions ayant éventuelle-ment eu lieu avec ces entités ou leurs * en matière d’évaluation des amortisse-dirigeants; ments des éléments corporels et des éléments incorporels figurant au bilan;4. informations à caractère général ouconcernant certaines opérations particu- * en matière d’évaluation des titres delières nécessaires à l’obtention d’une im- participation correspondant à des déten-age fidèle. tions d’au moins 20 % du capital;Deux critères essentiels permettent de * en matière d’évaluation des provisions;déterminer les informations à faire fig-urer dans l’annexe : * en matière d’évaluation et de suivi des stocks;- le caractère pertinent de l’information; * en matière d’évaluation des actifs et- son importance relative. des passifs, dans le cas de dérogation à la méthode d’évaluation au coût his-74

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Arttorique; au compte de résultat, au tableau des flux de trésorerie et à l’état de variationc) la mention des méthodes d’évaluation des capitaux propres :retenues ou des choix effectués lorsquepour une opération plusieurs méthodes h) état de l’actif immobilisé en indiquantsont admises; pour chaque poste : les entrées, les sor- ties et les virements de poste à poste;d) les explications sur l’absence decomparabilité des comptes ou sur les re- i) état des amortissements et des pertesclassements ou modifications apportées de valeur avec indication des modes deaux informations chiffrées de l’exercice calcul utilisés, des dotations et des re-précédent pour les rendre comparables; prises effectuées au cours de l’exercice.e) l’incidence sur le résultat des mesures j) indication relative aux engagementsdérogatoires pratiquées en vue d’obtenir pris en matière de crédit-bail : nature desdes allègements fiscaux; biens, traitement comptable, échéance et montants.f) les explications sur la mise en œuvrede changement de méthode ou de régle- k) précisions sur la nature, le montant etmentation : justification de ces change- le traitement comptable des dettes par-ments, impact sur les résultats et capi- ticulières à durée indéterminée;taux propres de l’exercice et des exer-cices précédents, méthode de compta- l) état des provisions avec indication debilisation; la nature précise de chaque provision et de son évolution;g) l’indication d’éventuelles erreurssignificatives corrigées au cours de m) en cas de comptabilisation de val-l’exercice : nature, impact sur les compt- eurs réévaluées :es de l’exercice, méthode de comptabi-lisation, retraitement des informations * variation au cours de l’exercice et ven-comparatives de l’exercice précédent tilation de l’écart de réévaluation;(compte pro-forma). * mention de la part du capital corre-2. Compléments d’information néces- spondant à une incorporation de l’écartsaires à une bonne compréhension du de réévaluation;bilan, du compte de résultats, du tableaudes flux de trésorerie et de l’état de vari- * indication des informations en coûtsation des capitaux propres. historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence L’annexe comporte les compléments des compléments de valeur et des am-d’information suivants relatifs au bilan, ortissements supplémentaires qui s’y 75

Code comptable .Artrapportent; * des écarts de conversion en monnaie nationale d’éléments chiffrés en devi-n) montant des intérêts et des frais ac- ses,cessoires éventuellement inclus dans lecoût de production d’immobilisations et * des produits à recevoir et charges àde stocks fabriqués par l’entreprise; payer au titre de l’exercice, o) état des échéances, des créances et * des produits et charges imputables à des dettes à la date d’arrêté des compt- un autre exercice (charges et produits es, (en distinguant les éléments à moins constatés d’avance), d’un an d’échéance, à échéance com- prise entre un et cinq ans, et à plus de * des éléments extraordinaires, cinq ans d’échéance); * des dettes et créances d’impôts dif- p) méthode de détermination de la val- férés, eur comptable des titres, méthode de traitement des changements de valeur * des provisions pour engagements de de marché pour les placements compta- retraite et indemnités assimilées, bilisés à la valeur de marché; * ses quotes-parts de résultat sur opéra- q) indication, pour chaque poste tions faites en commun ; d’éléments fongibles de l’actif circulant (stocks, titres de placement, instruments s) ventilation du chiffre d’affaires : financiers dérivés) de la différence, lorsqu’elle est d’un montant significatif, * par catégories d’activités; entre : * par marchés géographiques; * d’une part, leur évaluation suivant la méthode pratiquée; t) nature et objet de chacune des réserves figurant en capitaux propres; * d’autre part, leur évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clô- u) description des produits et charges ture des comptes; résultant de l’activité ordinaire mais né- cessitant, du fait de leur importance ou r) précisions sur la nature, le montant, de leur nature, d’être mis en évidence les évolutions, les pertes de valeur ou pour expliquer les performances de amortissements et le traitement compt- l’entité pour la période. able : Exemple : * du fonds commercial ou «goodwill», * coût de restructuration,76 * perte de valeur exceptionnelle des stocks,

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art* abandon partiel d’activité, - la maison mère,- les filiales,- les entités associées au groupe,- les autres parties* cessions d’immobilisations, liées (actionnaires, dirigeants...).* règlements de litiges. y) nature des relations, types de trans- action, volume et montant des transac-3. Informations concernant les entités tions, politique de fixation des prix con-associées et les transactions ayant eu cernant les transactions effectuées aulieu avec ces entités ou leurs dirigeants. cours de l’exercice avec les entités as- sociées ou leurs dirigeants.v) en ce qui concerne les entités dé-tenues à plus de 20 % ou sur lesquelles Dans le cadre de comptes consolidés :l’entreprise exerce une influence notable: indication du nom, du siège social, du z) explications sur les entités laisséesmontant des capitaux propres du dernier en dehors du champ d’application de laexercice clos et de la fraction de capital consolidation :détenue. * entités pour lesquelles des restric-w) pour les membres des organes tions sévères et durables remettent end’administration, de direction ou de sur- cause substantiellement le contrôle ouveillance, montant global, pour chaque l’influence exercée sur elles par l’entitécatégorie : consolidante;* des avances et crédits alloués avec * entités dont les actions ou parts neindication des conditions consenties et sont détenues qu’en vue de leur cessiondes remboursements opérés pendant ultérieure : situation financière de cesl’exercice, ainsi que le montant des en- entités, justification de l’absence de con-gagements pris pour leur compte; solidation, méthode de comptabilisation des titres.* des rémunérations brutes globales al-louées au titre de l’exercice; aa) Les informations à caractère signi- ficatif permettant d’apprécier correcte-* du montant des engagements contrac- ment le périmètre, le patrimoine, la situa-tés pour pensions de retraite à leur profit; tion financière et le résultat de l’ensemble constitué par les entités incluses dans* des stocks options. la consolidation, notamment tableau de variation du périmètre de consolidationx) indication de la fraction des immobili- précisant les mo-difications ayant affectésations financières, des créances et des ce périmètre, du fait de la variation dudettes ainsi que des charges et produits pourcentage de contrôle des entités déjàfinanciers concernant : 77

Code comptable .Art consolidées, comme du fait des acquisi- ee) indication des parts bénéficiaires, tions et cessions de titres; obligations convertibles, échangeables, bons de souscription, et titres similaires bb) affectation des écarts de pre- émis par la société avec indication par mière consolidation et méthode catégorie de leur nombre, de leur valeur d’amortissement des écarts d’acquisition nominale et de l’étendue des droits qu’ils positif (ou goodwill). confèrent; 4. Informations à caractère général ou ff) effectif moyen employé pendant concernant certaines opérations parti- l’exercice (ventilé par catégorie). culières. L’effectif moyen employé s’entend de l’effectif moyen, salarié d’une part, et cc) Dans le cadre des sociétés de capi- mis à la disposition de l’entité pendant taux, et pour chaque catégorie d’actions : l’exercice d’autre part; * nombre d’actions autorisées, émises, gg) analyse des éléments significatifs non entièrement libérées; sectoriels par secteur d’activité et par secteur géographique. * valeur nominale des actions (ou indi- cation de l’absence de valeur nominale); hh) montant des engagements finan- ciers non inscrits au bilan : * évolution du nombre d’actions entre le début et la fin de l’exercice; * assortis de sûretés réelles; * nombre d’actions détenues par * concernant les effets de commerce et l’entreprise, ses filiales ou les entités as- assimilés escomptés non échus; sociées; * résultant d’opérations ou de contrats * actions réservées pour une émission de «portage»; dans le cadre d’options ou de contrats de vente; * consentis de manière conditionnelle; * droits, privilèges et restrictions éventu- ii) montant des engagements pris en elles concernant certaines actions; matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées non dd) montant des distributions de divi- comptabilisés à la clôture de l’exercice. dendes proposées, montant des divi- dendes privilégiés non comptabilisés jj) informations sur l’ensemble des trans- (sur l’exercice et en cumul), description actions effectuées au cours de l’exercice des autres engagements financiers vis- sur les marchés de produits dérivés, dès à-vis de certains actionnaires à payer et lors qu’elles représentent des valeurs à recevoir;78

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artsignificatives. l’entité, d’affecter le jugement des uti- lisateurs des états financiers;kk) risques et pertes non mesurablesà la date d’établissement des états fi- mm) aides publiques non comptabiliséesnanciers et n’ayant pas fait l’objet d’une du fait de leur nature mais présentantprovision. un caractère significatif; par exemple, mesures prises par l’Etat destinées àll) événements survenus postérieure- fournir un avantage économique spéci-ment à la clôture de l’exercice, n’affectant fique et bien défini à une entité ou à unepas la situation de l’actif ou du passif de catégorie d’entités : octroi de garanties,la période précédant la clôture, mais mise à disposition d’études, octroi desusceptible, par leur importance et leur prêts à taux bonifié, mise en place d’uneinfluence probable sur le patrimoine, politique d’achat visant à soutenir lesla situation financière ou l’activité de ventes.Modèles de tableaux pouvant figurer dans l›annexeEVOLUTION DES IMMOBILISATIONS ET DES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTSRubriques et postes Note Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentation de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exerciceImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesParticipationsAutres actifs financiers non courantsRq. 1 : Chaque rubrique est à dével- thode d’évaluation...).opper au moins selon la nomenclaturedes postes figurant au bilan. Rq. 3 : La colonne augmentation est subdivisée si nécessaire en «acquisi-Rq. 2 : La colonne note permet tions», «apports», «créations».d’indiquer par un renvoi les informationscomplémentaires portées en annexe Rq. 4 : La colonne diminution est sub-concernant la rubrique (variations résul- divisée si nécessaire en «cessions»,tant de regroupement d’entreprises, mé- «scissions», «mises hors service». 79

Code comptable .ArtTABLEAU DES AMORTISSEMENTS Rubriques et postes Note Amortissements cumulés en débuts d’exercice Augmentations dotations de Diminutions éléments sortis Amortissements cumulés en fin d’exerciceGoodwillImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesParticipationsAutres actifs financiers non courantsRq. 1 : Chaque rubrique est à dével- d’indiquer par un renvoi les informationsopper au moins selon la nomenclature complémentaires portées en annexe con-des postes figurant au bilan. cernant la rubrique (durées d’utilité ou taux d’amortissement utilisé, modificationRq. 2 : La colonne note permet des taux d’amortissements...).TABLEAU DES PERTES DE VALEUR SUR IMMOBILISATIONS ET AUTRESACTIFS NON COURANTS Rubriques et postes Note Pertes de valeur cumuléesGoodwillImmobilisations incorporelles en début d’eerciceImmobilisations corporelles Augmentations pertes deParticipationsAutres actifs financiers non courants valeur sur l’exercice Reprises sur pertes de valeur Pertes de valeur cumulées en fin d’exercice80

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales Note .Art TABLEAU DES PARTICIPATIONS Capitaux propres 81 (FILIALES ET ENTITES ASSOCIEES) Dont capital Quote-part de capital détenu (%) Filiales Résultat dernier exercice et entités associées Prêts et avances accordés Dividendes encaissés FILIALES Valeur comptable des titres Entité A détenus Entité B ENTITES ASSOCIEES Note Entité 1 Provisions cumulées Entité 2 en débuts d’exercice TABLEAU DES PROVISIONS Dotations de l’exercice Reprises sur l’exercice Rubriques et postes Reprises sur l’exercice Provisions cumulées PROVISIONS PASSIFS NON COURANTS Provisions pour pensions et obligations similaires en fin d’exercice Provisions pour impôts Provisions sur litiges TOTAL

Code comptable .Art Rubriques et postes Note Provisions cumulées en débuts d’exercice Dotations de l’exercice Reprises sur l’exercice Reprises sur l’exercice Provisions cumulées en fin d’exercicePROVISIONS PASSIFS COURANTSProvisions pour pensions et obligations similairesAutres provisions liées au personnelProvisions pour impôts TOTALETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DEL’EXERCICE Rubriques et postes Notes A un an au A plus d’un an et 5 Total plus ans au plusCREANCESPrêtsClientsImpôtsAutres débiteursDETTES TOTALEmprunts TOTALAutres dettesFournisseursImpôtsAutres créditeurs82

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art TITRE III des comptes à deux chiffres, constitue le cadre comptable dont l’application est Nomenclature et obli-gatoire pour toutes les entités quelle que soit leur activité et quelle que soit fonctionnement des comptes leur taille sauf dispositions spécifiques les concernant. A l’intérieur de ce cad- Chapitre I re, les entités ont la possibilité d’ouvrir toutes les subdivisions nécessaires pour Nomenclature des comptes répondre à leurs besoins. Section 1 Une nomenclature de comptes à trois chiffres ou plus est également proposée. Principes du plan de comptes 312-2. Les opérations relatives au bilan311-1. Chaque entité établit au moins un sont réparties en cinq classes de compt-plan de comptes adapté à sa structure, es qualifiées de comptes de bilan.son activité, et ses besoins en informa-tion de gestion. Le compte est la plus Le cadre comptable de ces comptes depetite unité retenue pour le classement bilan est le suivant :et l’enregistrement des mouvementscomptables. Classe 1 Comptes de capitauxLes comptes sont regroupés en caté- * 10 Capital, réserves et assimilées;gories homogènes appelées classes.Il existe deux catégories de classe de * 11 Report à nouveau;comptes : * 12 Résultat de l’exercice;- des classes de comptes de situation; * 13 Produits et charges différés - hors- des classes de comptes de gestion. cycle d’exploitation;Chaque classe est subdivisée en compt- * 14 Disponible;es qui sont identifiés par des numérosà deux chiffres ou plus, dans le cadre * 15 Provisions pour charges - passifsd’une codification décimale. non courants; Section 2 * 16 Emprunts et dettes assimilés; Cadre comptable obligatoire * 17 Dettes rattachées à des participa-312-1. Un résumé du plan de comptes, tions;présentant pour chaque classe la liste * 18 Comptes de liaison des établisse- 83

Code comptable .Artments et sociétés en participation; * 36 Stocks provenant d’immobilisations; * 19 (disponible). * 37 Stocks à l’extérieur (en cours de Classe 2 Comptes d’immobilisations route, en dépôt ou consignation); * 20 Immobilisations incorporelles; * 21 Immobilisations corporelles; * 38 Achats stockés; * 22 Immobilisations en concession; * 23 Immobilisations en cours; * 39 Pertes de valeur sur stocks et en- * 24 (disponible); cours. * 25 (disponible); * 26 Participations et créances ratta- Classe 4 Comptes de tiers chées à des participations; * 27 Autres immobilisations financières; * 40 Fournisseurs et comptes rattachés; * 28 Amortissement des immobilisa- tions; * 41 Clients et comptes rattachés; * 29 Pertes de valeur sur immobilisa- tions. * 42 Personnel et comptes rattachés; Classe 3 Comptes de stocks et en- cours * 43 Organismes sociaux et comptes * 30 Stocks de marchandises; rattachés * 31 Matières premières et fournitures; * 32 Autres approvisionnements; * 44 Etat, collectivités publiques, organ- * 33 En cours de production de biens; ismes internationaux et comptes ratta- * 34 En cours de production de services; chés; * 35 Stocks de produits; * 45 Groupe et associés;84 * 46 Débiteurs divers et créditeurs div- ers; * 47 Comptes transitoires ou d’attente; * 48 Charges ou produits constatés d’avance et provisions; * 49 Pertes de valeur sur comptes de tiers. Classe 5 Comptes financiers * 50 Valeurs mobilières de placement; * 51 Banques, établissements financiers

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Artet assimilés; * 66 Charges financières;* 52 Instruments financiers dérivés; * 67 Eléments extraordinaires (charges);* 53 Caisse; * 68 Dotations aux amortissements, pro- visions et pertes de valeur;* 54 Régies d’avances et accréditifs; * 69 Impôts sur les résultats et assimilés.* 55 (disponible); Classe 7 Comptes de produits* 56 (disponible); * 70 Ventes de marchandises, de* 57 (disponible); produits fabriqués de prestations de ser- vi-ces et produits annexes;* 58 Virements internes; * 72 Production stockée ou déstockée;* 59 Pertes de valeur sur actifs finan-ciers courants. * 73 Production immobilisée;312-3. Les opérations relatives au * 74 Subventions d’exploitation;compte de résultat (présentation par na-ture de charges) sont réparties en deux * 75 Autres produits opérationnels;classes de comptes qualifiées de compt-es de gestion. * 76 Produits financiersLe cadre comptable de ces comptes de * 77 Eléments extraordinaires (produits);gestion par nature est le suivant : * 78 Reprises sur pertes de valeur etClasse 6 Comptes de charges provisions;* 60 Achats consommés; * 79 (disponible).* 61 Services extérieurs; 312-3. Les classes 0, 8 et 9 non utilisées au niveau du cadre comptable sont uti-* 62 Autres services extérieurs; lisées librement par les entités pour le suivi de leur comptabilité de gestion, de* 63 Charges de personnel; leurs engagements financiers hors bilan, ou d’éventuelles opérations particulières* 64 Impôts, taxes et versements as- qui n’auraient pas leur place dans lessimilés; comptes des classes 1 à 7.* 65 Autres charges opérationnelles; Un suivi permanent des engagements fi- 85

Code comptable .Artnanciers hors bilan constitue une obliga- 133 Impôts différés actiftion; la situation de ces engagements enfin de période figure dans l’annexe des 134 Impôts différés passifétats financiers.Nomenclature des comptes à trois 138 Autres produits et charges différéschiffres 14 (Disponible)1 - CLASSE 1 - COMPTES DECAPITAUX 15 Provisions pour charges - passifs non courants10 Capital, réserves et assimilés 153 Provisions pour pensions et obliga-101 Capital émis ou capital social ou tions similairesfonds de dotation, ou fonds d’exploitation 155 Provisions pour impôts103 Primes liées au capital social 156 Provisions pour renouvellement des104 Ecart d’évaluation immobilisations (concession)105 Ecart de réévaluation 158 Autres provisions pour charges - passifs non courants106 Réserves (légale, statutaire, ordi- 16 Emprunts et dettes assimilésnaire, réglementée) 161 Titres participatifs107 Ecart d’équivalence 162 Emprunts obligataires convertibles108 Compte de l’exploitant 163 Autres emprunts obligataires109 Capital souscrit non appelé 164 Emprunts auprès des établisse-11 Report à nouveau ments de crédit12 Résultat de l’exercice 165 Dépôts et cautionnements reçus13 Produits et charges différés - hors 167 Dettes sur contrat de location-fi-cycle d’exploitation nancement131 Subventions d’équipement 168 Autres emprunts et dettes assimilés132 Autres subventions 169 Primes de remboursement des ob-d’investissements ligations86

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art17 Dettes rattachées à des participations 21 Immobilisations corporelles171 Dettes rattachées à des participa- 211 Terrainstions groupe 212 Agencements et aménagements de172 Dettes rattachées à des participa- terraintions hors groupe 213 Constructions173 Dettes rattachées à des sociétés enparticipation 215 Installations techniques, matériel et outillage industriels178 Autres dettes rattachées à des par-ticipations 218 Autres immobilisations corporelles18 Comptes de liaison des établisse- 22 Immobilisations en concessionments et sociétés en participation 221 Terrains en concession181 Comptes de liaison entre établisse-ments 222 Agencements et aménagements de terrain en concession188 Comptes de liaison entre sociétésen participation 223 Constructions en concession19 (Disponible) 225 Installations techniques en conces- sion2 - CLASSE 2 - COMPTESD’IMMOBILISATIONS 228 Autres immobilisations corporelles en concession20 Immobilisations incorporelles 229 Droits du concédant203 Frais de développement immobilis-ables 23 Immobilisations en cours204 Logiciels informatiques et assimilés 232 Immobilisations corporelles en cours205 Concessions et droits similaires, 237 Immobilisations incorporelles enbrevets, licences, marques cours207 Ecart d’acquisition 238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations208 Autres immobilisations incorporelles 24 (disponible) 87

Code comptable .Art25 (disponible) 279 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés26 Participations et créances rattachéesà des participations 28 Amortissement des immobilisations 261 Titres de filiales 280 Amortissement des immobilisations incorporelles 262 Autres titres de participation 2803 Amortissement des frais de recher- 265 Titres de participation évalués par che et développement immobilisables équivalence (entreprises associées) 2804 Amortissement des logiciels infor- 266 Créances rattachées à des partici- matiques et assimilés pations groupe 2805 Amortissement concessions et 267 Créances rattachées à des partici- droits similaires, brevets, licences, pations hors groupe marques 268 Créances rattachées à des sociétés 2807 Amortissement écart d’acquisition en participation (goodwill) 269 Versements restant à effectuer sur 2808 Amortissement autres immobilisa- titres de participation non libérés tions incorporelles 27 Autres immobilisations financières 281 Amortissement des immobilisations corporelles 271 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l’activité de porte- 2812 Amortissement agencements et feuille aménagements de terrain 272 Titres représentatifs de droit de cré- 2813 Amortissement constructions ance (obligations, bons) 2815 Amortissement installations tech- 273 Titres immobilisés de l’activité de niques portefeuille 2818 Amortissement autres immobilisa- 274 Prêts et créances sur contrat de lo- tions corporelles cation - financement 282 Amortissement des immobilisations 275 Dépôts et cautionnements versés mises en concession 276 Autres créances immobilisées 29 Pertes de valeur sur immobilisations88

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art290 Pertes de valeur sur immobilisations 297 Pertes de valeur sur autres titres im-incorporelles mobilisés2903 Pertes de valeur sur frais de re- 298 Pertes de valeur sur autres actifs fi-cherche et développement immobilis- nanciers immobilisésables 3 - CLASSE 3 - COMPTES DE STOCKS2904 Pertes de valeur sur logiciels infor- ET ENCOURSmatiques et assimilés 30 Stocks de marchandises2905 Pertes de valeur sur concessions 31 Matières premières et fournitureset droits similaires, brevets, licences,marques 32 Autres approvisionnements2907 Pertes de valeur sur écart 321 Matières consommablesd’acquisition 322 Fournitures consommables2908 Pertes de valeur sur autres immo-bilisations incorporelles 326 Emballages291 Pertes de valeur sur immobilisations 33 En cours de production de bienscorporelles 331 Produits en cours 335 Travaux en cours2912 Pertes de valeur sur agencementset aménagements de terrain2913 Pertes de valeur sur constructions 34 Encours de production de services2915 Pertes de valeur sur installations 341 Etudes en courstechniques 345 Prestations de services en cours 35 Stocks de produits2918 Pertes de valeur sur autres immo- 351 Produits intermédiairesbilisations corporelles 355 Produits finis292 Pertes de valeur sur immobilisationsmises en concession293 Pertes de valeur sur immobilisations 358 Produits résiduels ou matières deencours récupération (déchets, rebuts)296 Pertes de valeur sur participations 36 Stocks provenant d’immobilisationset créances rattachées à participations 89

Code comptable .Art37 Stocks à l’extérieur (en cours de 403 Fournisseurs, effets à payerroute, en dépôt ou en consignation) 404 Fournisseurs d’immobilisations38 Achats stockés 405 Fournisseurs d’immobilisations, ef-380 Marchandises stockées fets à payer381 Matières premières et fournitures 408 Fournisseurs factures non parv-stockées enues382 Autres approvisionnements stockés 409 Fournisseurs - débiteurs : avances et acomptes versés,39 Pertes de valeur sur stocks et en-cours RRR à obtenir, autres créances390 Pertes de valeur sur stocks de 41 Clients et comptes rattachésmarchandises 411 Clients391 Pertes de valeur sur matières pre-mières et fournitures 413 Clients, effets à recevoir392 Pertes de valeur sur autres approvi- 416 Clients douteuxsionnements 417 Créances sur travaux ou prestations393 Pertes de valeur sur en-cours de en coursproduction de biens 418 Clients - produits non encore factu-394 Pertes de valeur sur en-cours de résproduction de services 419 Clients créditeurs, avances reçues,395 Pertes de valeur sur stocks de RRR à accorder et autres avoirs à établirproduits 42 Personnel et comptes rattachés397 Pertes de valeur sur stocks àl’extérieur 421 Personnel, rémunérations dues4 - CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS 422 Fonds des œuvres sociales40 Fournisseurs et comptes rattachés 423 Participation des salariés au résultat401 Fournisseurs de stocks et services 425 Personnel, avances et acomptes accordés90

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art426 Personnel, dépôts reçus 45 Groupe et associés427 Personnel, oppositions sur salaires 451 Opérations groupe428 Personnel, charges à payer et 455 Associés, comptes courantsproduits à recevoir 456 Associés, opérations sur le capital43 Organismes sociaux et comptes rat-tachés 457 Associés, dividendes à payer431 Sécurité sociale 458 Associés, opérations faites en com- mun ou en groupement432 Autres organismes sociaux 46 Débiteurs divers et créditeurs divers438 Organismes sociaux, charges àpayer et produits à recevoir 462 Créances sur cessions d’immobilisations44 Etat, collectivités publiques, organ-ismes internationaux et comptes ratta- 464 Dettes sur acquisitions valeurs mo-chés bilières de placement et instruments fi- nanciers dérivés441 Etat et autres collectivités publiques,subventions à recevoir 465 Créances sur cessions valeurs mo- bilières de placement et instruments fi-442 Etat, impôts et taxes recouvrables nanciers dérivéssur des tiers 467 Autres comptes débiteurs ou crédit-443 Opérations particulières avec l’Etat eurset les collectivités publiques 468 Diverses charges à payer et produits444 Etat, impôts sur les résultats à recevoir445 Etat, taxes sur le chiffre d’affaires 47 Comptes transitoires ou d’attente446 Organismes internationaux 48 Charges ou produits constatés d’avance et provisions447 Autres impôts, taxes et versementsassimilés 481 Provisions, passifs courants448 Etat, charges à payer et produits à 486 Charges constatées d’avancerecevoir (hors impôts) 487 Produits constatés d’avance 91

Code comptable .Art49 Pertes de valeur sur comptes de tiers 515 Trésor public et établissements pub- lics491 Pertes de valeur sur comptes declients 517 Autres organismes financiers495 Pertes de valeur sur comptes du 518 Intérêts courusgroupe et sur associés 519 Concours bancaires courants 52 Instruments financiers dérivés496 Pertes de valeur sur comptes de 53 Caissedébiteurs divers 54 Régies d’avances et accréditifs 541 Régies d’avances498 Pertes de valeur sur autres comptes 542 Accréditifsde tiers 55 (Disponible) 56 (Disponible)5 - CLASSE 5 - COMPTES FINANCIERS 57 (Disponible) 58 Virements internes50 Valeurs mobilières de placement 581 Virements de fonds501 Part dans des entreprises liées502 Actions propres503 Autres actions ou titres conférant undroit de propriété506 Obligations, bons du Trésor et bonsde caisse à court terme508 Autres valeurs mobilières de place- 588 Autres virements internesment et créances assimilées 59 Pertes de valeur sur actifs financiers509 Versements restant à effectuer sur courantsvaleurs mobilières de placement nonlibérées 591 Pertes de valeur sur valeurs en banque et établissements financiers51 Banque, établissements financiers etassimilés 594 Pertes de valeurs sur régies d’avances et accréditifs511 Valeurs à l’encaissement 6 - CLASSE 6 - COMPTES DE512 Banques comptes courants CHARGES92

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art60 Achats consommés sur services extérieurs600 Achats de marchandises vendues 62 Autres services extérieurs601 Matières premières 621 Personnel extérieur à l’entreprise602 Autres approvisionnements 622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires603 Variations des stocks 623 Publicité, publication, relations pub-604 Achats d’études et de prestations de liquesservices 624 Transports de biens et transport col-605 Achats de matériels, équipements et lectif du personneltravaux 625 Déplacements, missions et récep-607 Achats non stockés de matières et tionsfournitures 626 Frais postaux et de télécommunica-608 Frais accessoires d’achat tions609 Rabais, remises, ristournes obtenus 627 Services bancaires et assimiléssur achats 628 Cotisations et divers61 Services extérieurs 629 Rabais, remises, ristournes obtenus611 Sous-traitance générale sur autres services extérieurs613 Locations 63 Charges de personnel614 Charges locatives et charges de co- 631 Rémunérations du personnelpropriété 634 Rémunérations de l’exploitant indi-615 Entretien, réparations et mainte- viduelnance 635 Cotisations aux organismes sociaux616 Primes d’assurances 636 Charges sociales de l’exploitant in-617 Etudes et recherches dividuel618 Documentation et divers 637 Autres charges sociales619 Rabais, remises, ristournes obtenus 638 Autres charges de personnel 93

Code comptable .Art64 Impôts, taxes et versements as- 665 Ecart d’évaluation sur actifs finan-similés ciers - moins-values641 Impôts, taxes et versements as- 666 Pertes de changesimilés sur rémunérations 667 Pertes nettes sur cessions d’actifs642 Impôts et taxes non récupérables financierssur chiffre d’affaires 668 Autres charges financières645 Autres impôts et taxes (hors impôtssur les résultats) 67 Eléments extraordinaires (charges)65 Autres charges opérationnelles 68 Dotations aux amortissements, provi- sions et pertes de valeur651 Redevances pour concessions, bre-vets, licences, logiciels, droits et valeurs 681 Dotations aux amortissements, provi-similaires sions et pertes de valeur, actifs non cou- rants652 Moins-values sur sortie d’actifs im-mobilisés non financiers 682 Dotations aux amortissements, pro- visions et pertes de valeur des biens mis653 Jetons de présence en concession 654 Pertes sur créances irrécouvrables 685 Dotations aux amortissements, pro- visions et pertes de valeur, actifs cou- 655 Quote-part de résultat sur opéra- rants tions faites en commun 686 Dotations aux amortissements, provi- 656 Amendes et pénalités, subventions sions et pertes de valeur, éléments finan- accordées, dons et libéralités ciers 657 Charges exceptionnelles de gestion 69 Impôts sur les résultats et assimilés courante 692 Imposition différée actif 658 Autres charges de gestion courante 693 Imposition différée passif 66 Charges financières 695 Impôts sur les bénéfices basés sur 661 Charges d’intérêts le résultat des activités ordinaires 664 Pertes sur créances liées à des par- 698 Autres impôts sur les résultats ticipations94

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art7 - CLASSE 7 - COMPTES DE 748 Autres subventions d’exploitationPRODUITS 75 Autres produits opérationnels70 Ventes de marchandises et deproduits fabriqués, ventes de prestations 751 Redevances pour concessions, bre-de ser-vice et produits annexes vets, licences, logiciels et valeurs simi- laires700 Ventes de marchandises 752 Plus-values sur sorties d’actifs im-701 Ventes de produits finis mobilisés non financiers702 Ventes de produits intermédiaires 753 Jetons de présence et rémunéra-703 Ventes de produits résiduels tions d’administrateurs ou de gérants704 Vente de travaux705 Vente d’études 754 Quotes-parts de subventions706 Autres prestations de services d’investissement virées au résultat de708 Produits des activités annexes l’exercice709 Rabais, remises et ristournes ac-cordés 755 Quote-part de résultat sur opéra-72 Production stockée ou déstockée tions faites en commun723 Variation de stocks d’encours724 Variation de stocks de produits 756 Rentrées sur créances amorties73 Production immobilisée731 Production immobilisée d’actifs in- 757 Produits exceptionnels sur opéra-corporels tions de gestion732 Production immobilisée d’actifs cor-porels 758 Autres produits de gestion courante74 Subventions d’exploitation741 Subvention d’équilibre 76 Produits financiers 761 Produits des participations 762 Revenus des actifs financiers 763 Revenus de créances 765 Ecart d’évaluation sur actifs finan- ciers, plus-values 766 Gains de change 767 Profits nets sur cessions d’actifs fi- 95

Code comptable .Artnanciers - 106 Réserves (légale, statutaire, ordi- naire, réglementée),768 Autres produits financiers - 107 Ecart d’équivalence,77 Eléments extraordinaires (produits) - 108 Compte de l’exploitant.78 Reprises sur pertes de valeur et pro-visions Le libellé du compte 101 doit être adapté au statut juridique de l’entité.781 Reprises d’exploitation sur pertes devaleur et provisions - actifs non courants Comptes à l’usage de l’exploitant indivi- duel :785 Reprises d’exploitation sur pertesde valeur et provisions - actifs courants Le sous-compte 101 «fonds d’exploitation» enregistre à son crédit :786 Reprises financières sur pertes devaleur et provisions - la valeur des apports de l’entrepreneur au début ou en cours d’activité;79 (Disponible) - à la clôture de l’exercice, le solde Chapitre II éventuellement créditeur du compte 108 «compte de l’exploitant». Fonctionnement des comptes Il enregistre à son débit : CLASSE 1 COMPTES DE CAPITAUX - à la clôture de l’exercice, le solde 10. CAPITAL, RESERVES ET débiteur du compte 108 «compte de ASSIMILES l’exploitant».Ce compte est subdivisé en sous-compt- Les transactions effectuées au courses; ces sous-comptes peuvent différer de l’exercice entre l’entité et l’exploitantselon la forme juridique sous laquelle (retraits personnels, paiements pours’exerce l’activité de l’entité : compte, résultat de l’exercice n-1...) ain- si que, le cas échéant, la rémunération- 101 Capital émis ou capital social ou «normale» de l’exploitant attachée à sonfonds de dotation ou fonds d’exploitation, travail, sont enregistrées dans le compte 108 «compte de l’exploitant».- 103 Primes liées au capital social, - 104 Ecart d’évaluation, A la clôture de l’exercice, pour - 105 Ecart de réévaluation, l’établissement des états financiers, le solde de ce compte est viré au compte96

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .Art«fonds d’exploitation». des pertes, remboursement aux asso- ciés, ...).Comptes à l’usage des sociétés : En cas d’appel fractionné du capital so-Dans les sociétés privées, le capital cial, la quote-part non appelée est ins-émis représente la valeur nominale des crite au crédit du compte 101 «capitalactions ou des parts sociales. émis» par le débit du compte 109 «capi- tal souscrit non appelé».Dans les sociétés publiques, le capi-tal émis représente la contrepartie des Le compte 109 «capital souscrit non ap-apports en nature ou en espèces effec- pelé» est crédité par le débit du comptetuées par l’Etat ou les collectivités pub- 456 «associés, opérations sur le capital»liques et dont le remboursement n’est lors de l’appel de capital.pas prévu par une convention. Le solde débiteur du compte «capitalLe sous-compte «capital social» enreg- souscrit non appelé» représente la cré-istre à son crédit le montant du capital ance de la société sur les associés.fi-gurant dans l’acte de société. Il retracel’évolution de ce montant au cours de la Les réserves sont inscrites au crédit duvie de la société suivant les décisions compte 106 «réserves (légale, statut-des organes compétents. aire, ordinaire, réglementée)». Ce sont, en principe, des bénéfices affectés du-Le capital émis est crédité lors d’une rablement à l’entité jusqu’à décision con-augmentation de capital : traire des organes compétents.- du montant des apports en espèces Le compte 106 est débité des incor-ou en nature effectués par les associés porations au capital, des distributions(sous déduction des primes liées au aux associés, des prélèvements pourcapital social, celles-ci étant enregis- l’amortissement des pertes...trées au crédit d’une subdivision distincte«primes liées au capital social» : primes Le compte 107 «écart d’équivalence»d’émission, de fusion, d’apport, de con- enregistre l’écart constaté lorsque laversion d’obligations en actions...; valeur globale des titres évalués par équivalence est supérieure à leur prix- du montant des réserves incorporées d’acquisition.au capital par décision des actionnairesou associés. En effet, dans le cadre de l’établissement de comptes consolidés, les participa-Il est débité des réductions de capital, tions dans les entités associées sontquelle qu’en soit la cause (absorption comptabilisées selon la méthode de 97

Code comptable .Art mise en équi-valence. Cette méthode Le compte 105 «écart de réévaluation» conduit à substituer à la valeur compt- enregistre les plus-values de réévalua- able des titres (qui correspond normale- tion constatées sur les immobilisations ment au prix d’acquisition de ces titres) faisant l’objet d’une réévaluation dans la part que ces titres représentent dans les conditions réglementaires. les capitaux propres et le résultat de l’entité associée. 11. REPORT A NOUVEAU L’écart dégagé lors de ce retraitement La partie du résultat (bénéficiaire ou dé- est enregistré en réserves consolidées ficitaire) dont l’affectation a été renvoyée (compte 107 écart d’équivalence) pour par l’assemblée générale à une décision la part correspondant aux capitaux pro- d’affectation définitive ultérieure s’enre- pres, et en résultat consolidé pour la part gistre au compte 11 «report à nouveau» correspondant au résultat. (solde créditeur en cas de report à nou- veau bénéficiaire, solde débiteur en cas Le compte 109 «capital souscrit non de report à nouveau déficitaire). appelé» est débité en contrepartie du compte 101 «capital émis» lors de la 12. RESULTAT DE L’EXERCICE souscription. Il est crédité au fur et à mesure des appels de fonds par le débit Le compte 12 enregistre pour solde du compte 456 «associés, opérations les comptes de charges et les comptes sur le capital». de produits de l’exercice. Le solde du compte 12 représente un bénéfice (ou * Comptes à l’usage des entités autres excédent) si les produits sont d’un mon- que les sociétés et l’exploitant individuel. tant supérieur aux charges (solde crédit- eur) ou une perte (ou déficit) dans le cas Le compte 101 «fonds de dotation» en- contraire (solde débiteur). registre le fonds de dotation de l’Etat, des collectivités publiques ou d’autres Dans les sociétés, le compte 12 est soldé organes assimilés. selon la décision juridique d’affectation du résultat prise par l’organe compétent. * Comptes à l’usage de toutes les entités Dans les entreprises individuelles, le Le compte 104 «écart d’évaluation» compte 12 est viré au compte «capital enregistre le solde des profits et pertes individuel» (compte 10) au premier jour non enregistrés en résultat et résultant de l’ouverture de l’exercice qui suit celui de l’évaluation à leur juste valeur de cer- de sa réalisation. tains éléments du bilan, conformément à la réglementation. 13. PRODUITS ET CHARGES DIFFERES - HORS CYCLE98

Comptabilité des unités économiques et des professions libérales .ArtD’EXPLOITATION respond à un transfert gratuit d’immobi- lisations à l’entité;Sont enregistrés distinctement au créditde ce compte : - classe 4, compte de tiers (financement en attente), lorsque la subvention donne- Les subventions d’équipement (131) lieu à un mouvement financier.- Les autres subventions Les autres subventions d’investissementd’investissements (132) correspondent à des subventions dont bénéficie l’entité pour financer ses ac-- Les impôts différés actif (133)Les im- tivités à long terme : implantation àpôts différés passif (134) l’étranger, prospection d’un nouveau marché.- Les autres produits et charges différés(138). Les subventions d’investissement font l’objet d’une reprise annuelle selon lesLa comptabilisation d’une opération en modalités prévues par le présent sys-produits ou en charges ne peut être dif- tème comptable.férée qu’en application du principe derattachement des charges aux produits. Les subventions d’investissementAinsi une charge non liée de façon cer- sont comptabilisées en produits (sous-taine à un produit futur identifiable doit compte 75, autres produits opéra-être comptabilisée en tant que charge tionnels) au même rythme que lesdès sa survenance et un produit non coûts auxquels elles sont rattachées etlié de façon certaine à une charge fu- qu’elles sont censées compenser. Cesture identifiable doit être enregistré en coûts correspondent pour les immo-produit dès sa survenance. bilisations amortissables au montant de l’amortissement.Subventions d’équipement - Autres sub-ventions d’investissement : La comptabilisation en produits d’une subvention d’investissement finançantLes subventions d’équipement sont des une immobilisation non amortissablesubventions dont bénéficie l’entité en est étalée sur la durée pendant laquellevue d’acquérir ou de créer des biens dé- l’immobilisation est inaliénable. Seulterminés. figure au passif du bilan le montant net de la subvention non encore inscrit auCes comptes sont crédités du montant compte de résultat.de la subvention acquise par le débitd’un compte. Impôts différés actifs - Impôts différés- classe 2, lorsque la subvention cor- passifs : 99

Code comptable .Art Les comptes «impôts différés» sont cerné. destinés à recevoir le montant calculé d’impôt différé. Ils enregistrent les im- Le compte 133 «impôts différés actif» positions différées actives et passives est débité par le crédit du compte 692 déterminées à chaque clôture d’exercice «impositions différées actif» pour les sur la base de la réglementation fiscale montants d’impôts sur les résultats re- en vigueur à la date de clôture, sans cal- couvrables au cours d’exercices futurs cul d’actualisation, et résultant : (cas d’une charge comptabilisée dans l’exercice et dont la déductibilité sur le - d’un décalage temporaire entre la con- plan fiscal se fera au cours d’exercices statation d’un produit ou d’une charge en futurs). comptabilité et sa prise en compte dans la base fiscale; Le compte 134 «impôts différés pas- sif» est crédité par le débit du compte - de déficits fiscaux ou de crédits 693 «imposition différée passif» ou d’un d’impôts reportables dans la mesure où compte de capitaux propres, selon le leurs imputations sur des bénéfices fis- cas, pour les montants d’impôts pay- caux ou des impôts futurs est probable; ables au cours d’exercices futurs (cas d’un produit comptabilisé mais impos- - des éliminations et retraitements ef- able sur les exercices futurs). fectués dans le cadre de l’élaboration d’états financiers consolidés. A chaque fin d’exercice, les impôts dif- férés actifs et passifs sont réajustés en Les impôts différés correspondant à contrepartie des mêmes comptes. chaque catégorie de différences tempo- relles ou à chaque catégorie de pertes 15. PROVISIONS POUR CHARGES - fiscales ou de crédits d’impôt non utili- PASSIFS NON COURANTS sés, sont enregistrés distinctement. Sont enregistrées distinctement au Une compensation est possible au crédit de ce compte : niveau de la présentation du bilan et du compte de résultat uniquement lorsque : - les provisions pour charges; - les débits et les crédits relèvent de - les provisions pour pensions et obli- la même administration fiscale pour la gations similaires (engagements de re- même entité imposable; traite). - il existe un droit juridiquement exéc- Lors de la constitution d’une provision utoire de compenser compte tenu de la nature et de l’origine de l’impôt con-100