LivreFamille

L’état civil en droit international Art. 101par les consuls.Art. 97 - Le mariage contracté en pays étranger entre Algériens, ou entreAlgérien et étrangère, est valable, s’il a été célébré dans les formes usitées dansle pays, pourvu que l’Algérien n’ait point contrevenu aux conditions de fondrequises par sa loi nationale pour pouvoir contracter mariage.Il en sera de même du mariage con-tracté en pays étranger entre un Algérienet une étrangère, s’il a été célébré par les agents diplomatiques pourvus d’unecirconscription consulaire ou par les consuls d’Algérie, conformément aux loisalgériennes.Toutefois, lorsque le conjoint étranger n’a pas la nationalité du pays d’accueil, cemariage ne peut être célébré que dans les pays qui seront déterminés par décret.Art. 98. - (Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017) Lorsque l’acte a été omis en raisonde l’existence dans le pays étranger, d’actes instrumentaires constatant l’étatcivil, il est procédé à l’inscription de l’acte sur les registres consulaires, pardécision du président de tout tribunal à travers le territoire national, sur demandedirecte de l’intéressé ou à travers un poste diplomatique ou consulaire .Art. 99. - (Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017) Lorsque l’acte a été omis, en CODE DE L‘ÉTAT CIVILraison d’un défaut de déclaration, il y a lieu, soit de faire établir l’inscriptionde l’acte si la loi locale admet les déclarations tardives, soit de provoquer unedécision du président de tout tribunal à travers le territoire national prescrivantson inscription sur les registres consulaires, sur demande directe de l’intéresséou à travers un poste diplomatique ou consulaire .Art. 100. - (Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017) Le président de tout tribunalà travers le territoire national est compétent pour ordonner la rectification desactes de l’état civil instrumentaires des algériens dressés à l’étranger dans lesformes locales.L’acte ainsi rectifié est transcrit d’office, à la requête du ministère public, sur lesregistres consulaires.Art. 101. - (Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017) Lorsque l’acte a été perduou détruit et que la loi étrangère ne contient aucune disposition relative à sareconstitution, l’algérien peut saisir, à cet effet, le président de tout tribunal à 151

Code de l’état civil Art. 102travers le territoire national, ou à travers un poste diplomatique ou consulaire.Art. 102. - (Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017) L’ordonnance rendue par leprésident du tribunal est immédiatement adressée par le procureur de laRépublique, pour transcription de ces actes sur les registres déposés au ministèredes affaires étrangères qui détient le second original des registres consulaires.Art. 103 - Les actes de l’état civil dressés en pays étranger, qui concernent desAlgériens, sont transcrits soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur lesregistres de l’état civil de l’année courante, tenus par les agents diplomatiquespourvus d’une circonscription consulaire ou les consuls territorialementcompétents.Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes del’état civil algérien correspondant.Lorsque, du fait de l’absence des relations diplomatiques ou de la fermeturedu poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcriptionne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, l’acte estdéposé au ministère des Affaires étrangères qui peut en délivrer expédition. Dèsque les circonstances le permettent, le ministère fait procéder à la transcriptionde l’acte dans les conditions précitées.Les expéditions et extraits des actes transcrits sont délivrés par les consuls,les agents diplomatiques pour-vus d’une circonscription consulaire ou par leministère des Affaires étrangères. Section 2 État civil consulaireArt. 104 - Les vice-consuls peuvent être autorisés à suppléer, d’une manièrepermanente, le chef de poste consulaire, par décision du ministre des Affairesétrangères.Les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des Affairesétrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercerles pouvoirs complets d’officier de l’état civil.En cas d’empêchement momentané de l’agent exerçant fonctions d’officier de 152

L’état civil en droit international Art. 108l’état civil, ses pouvoirs passent à l’agent désigné à cet effet par le ministre desAffaires étrangères, sous réserve qu’il s’agisse d’un agent de carrière.Art. 105 - Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 dressent conformément auxdispositions de la présente ordonnance, les actes de l’état civil concernant lesressortissants algériens sur des registres tenus en double.Ils transcrivent, également, sur les mêmes registres les actes concernant cesressortissants qui ont été reçus par les autorités locales dans les formes usitéesdans le pays.Art. 106 - Les registres de l’état civil sont cotés par première et dernière etparaphés, sur chaque feuille, par le chef de poste.En fin d’année, ils sont clos et arrêtés par lui; l’un des exemplaires estadressé au ministère des Affaires étrangères qui en assure la garde; l’autreest conservé dans les archives du poste. A ce dernier registre qui peutcontenir les actes de plusieurs années, restent annexées les pièces produitespar les intéressés, telles qu’expéditions et traductions des actes étrangerstranscrits et procurations.Lorsqu’au cours d’une année, aucun acte n’a été dressé ou transcrit, le chef deposte adresse au ministre des Affaires étrangères un certificat pour néant.Les formalités de clôture et de réouverture des registres sont, en outre, CODE DE L‘ÉTAT CIVILobligatoires à chaque changement de chef de poste.Art. 107 - En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste endresse procès-verbal et l’en-voie au ministère des Affaires étrangères.La reconstitution est faite par une commission interministérielle.Un décret déterminera les modalités d’application du présent article ainsi que lacomposition et le fonctionnement de ladite commission.Art. 108. - (Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017) Aucun acte de l’état civil reçudans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d’erreurs ouomissions, être rectifié, que par décision du président de tout tribunal à traversle territoire national. 153

Code de l’état civil Art. 109Si un acte transcrit sur les registres de l’état civil est rectifié par une décisionjudiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l’exequatur de tout tribunal à traversle territoire national.Art. 109. - (Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017) Lorsque, pour une cause autre quecelles prévues à l’article 99 ci-dessus, les actes n’ont pas été dressés, il ne peutêtre suppléé que par décision du président de tout tribunal à travers le territoirenational, sur demande directe de l’intéressé ou à travers un poste diplomatiqueou consulaire.Art. 110 - Les agents exerçant les fonctions d’officier de l’état civil aurontsoin de recueillir et de transmettre au ministre des Affaires étrangères, soit aumoyen d’actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignementsqui pourraient être utiles pour rectifier les actes qu’ils ont dressés outranscrits ou pour y suppléer. Ces actes de notoriété seront dressés sur lesregistres des actes divers et des expéditions pourront en être délivrées auxintéressés.Art. 111 - Des copies conformes des actes de naissance ne peuvent être délivréesà des personnes autres que celles prévues à l’article 65, que sur demande écriteadressée à l’agent qui a dressé l’acte. En cas de refus, la demande peut êtreportée par le requérant devant le ministère des Affaires étrangères. TITRE V Le livret de famille les fiches d’état civil Chapitre I Le livret de familleArt. 112 - Lors de la célébration ou de la transcription du mariage, l’officier del’état civil remet aux époux un livret de famille constatant leur union.Art. 113 - Le livret de famille est constitué par un fascicule comportant :- L’extrait de l’acte de mariage des époux,- Les extraits des actes de naissances des enfants, 154

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 118- Les extraits des actes de décès des époux,- Les extraits des actes de décès des enfants.Art. 114 - L’extrait de l’acte de l’état civil d’un enfant déclaré présentementsans vie figure sur le livret de famille, si les parents le demandent. Dans ce cas,l’officier de l’état civil indique expressément qu’il s’agit d’un enfant «déclaréprésentement sans vie».Art. 115 - Doivent figurer, à la suite des extraits des actes de l’état civil portéssur le livret de famille, les mentions qui résultent d’une décision judiciaire ayantune incidence sur un acte dont l’extrait figure au livret de famille.La mention en est effectuée par l’officier de l’état civil à la diligence du ministèrepublic, si la décision a été rendue à sa requête ou à la diligence de la partie quia obtenu la décision.Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.Art. 116 - La conservation du livret de famille est assurée par le chef de famille àqui incombe le soin de le faire tenir à jour dans les conditions prévues à l’articlesuivant.Art. 117 - L’officier de l’état civil, qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision CODE DE L‘ÉTAT CIVILjudiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille, est tenu deréclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription, laprésentation de ce livret, en vue de le compléter sans délai.Si le livret ne peut être présenté, l’acte est néanmoins dressé ou la transcriptionou la mention opérée. L’officier de l’état civil appelle, alors, l’attention du chefde famille sur les peines auxquelles il s’exposerait, par application de l’article228 du code pénal, en souscrivant et en utilisant des fiches d’état civil établiesd’après un livret incomplet ou inexact.Art. 118 - Les extraits des actes de naissance portés sur le livret de famille sontrédigés, conformément aux dispositions de l’article 65, alinéa 3; les extraits desautres actes sont rédigés conformément aux dispositions de l’article 11 in fine.Chacun des extraits, chacune des mentions contenus dans le livret de famille a laforce probante qui s’attache aux extraits des actes de l’état civil et aux mentions 155

Code de l’état civil Art. 119portées en marge desdits actes.Art. 119 - En cas de divorce, un second livret peut être remis, sur sa demande, àcelui des époux qui est dépourvu du premier livret.Ce second livret comporte tous les extraits et mentions portés sur le précédent.L’officier de l’état civil porte sur un nouveau fascicule, l’extrait de l’acte demariage et, éventuellement, des autres actes qu’il a reçus ou transcrits et quidoivent figurer sur le livret. Il adresse immédiatement celui-ci à l’officier del’état civil désigné par le requérant comme ayant dressé ou transcrit l’acte ou lesactes dont les extraits figurent à la suite sur le premier livret. Ce dernier renvoiele livret complété à l’officier de l’état civil qui a établi ou transcrit l’acte ou lesactes dont les extraits figurent ensuite sur le livret. Ces transmissions sont ainsirépétées jusqu’à ce que le second livret soit complet.Le second livret porte, sur la première page, la mention «second livret délivréaprès divorce».Art. 120 - En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sareconstitution est obtenue selon la procédure prévue à l’article précédent à larequête du chef de famille.Le nouveau livret de famille com-porte sur la première page la mention «secondlivret délivré après disparition du premier».Art. 121 - Lorsque le mariage est célébré en pays étranger par l’autoritélocale compétente, le livret de famille est établi et remis aux époux parl’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent, lors de latranscription de l’acte de mariage.Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de fa-millesont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits,conformément aux dispositions de l’article 117.Art. 122 - Dans les procédures et instructions de requêtes administrativesconduites par les administrations, services et établissements publics ou par lesentreprises, les organismes et les caisses contrôlés par l’État, la présentation dulivret de famille régulièrement tenu à jour, vaut remise, selon le cas : 156

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 125- de l’extrait de l’acte de mariage des parents,- de l’extrait de l’acte de naissance des parents ou des enfants,- de l’extrait de l’acte de décès des parents ou des enfants morts dans leur minorité.Art. 123 - Dans les cas visés à l’article 122, la filiation, les noms et prénoms. ladate et le lieu de naissance sont, à défaut de livret de famille, enregistrés, s’il ya lieu, au vu de l’extrait de l’acte de naissance de l’intéressé, quelle que soit ladate de délivrance de cet extrait. Chapitre IIFiches d’état civilArt. 124 - Pour l’application des articles 122 et 123, le requérant présente à CODE DE L‘ÉTAT CIVILl’agent chargé de la procédure ou de l’instruction de la requête son livret defamille ou, en cas d’inexistence de ce document, son extrait d’acte de naissance.Au vu de l’une ou de l’autre de ces pièces, l’agent inscrit immédiatement lesrenseignements nécessaires sur une fiche dont le modèle est fixé par arrêté duministre de la Justice, garde des Sceaux et signe cette fiche sous la mention desa qualité. Le demandeur signe également ladite fiche et certifie sur l’honneurla véracité, à la date d’établissement de la fiche, des mentions qui s’y trouventportées. La fiche est jointe au dossier, et les pièces présentées sont restituées aurequérant.Le requérant peut également présenter au siège de la commune sa résidence, selonle cas, l’une des pièces visées à l’article 122. Au vu de cette pièce, l’agent habilitéenregistre les renseignements nécessaires, au moyen de la fiche définie à l’alinéaprécédent,signecettefichesouslamentiondesaqualitéetlaremetaudemandeurpourvaloir, auprès de l’organisme chargé de la procédure. Le demandeur signe laditefiche et certifie sur l’honneur la véracité, à la date de la remise, des mentions quis’y trouvent portées.Art. 125 - Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicablesaux procédures de naturalisation, à la délivrance de passeport, à l’inscriptionau registre du commerce, non plus qu’aux procédures tendant au recrutementdes fonctionnaires et agents des administrations, services, établissements, 157

Code de l’état civil Art. 126organismes ou caisses visés à l’article 122, ainsi qu’à la liquidation des droits àpension de ces fonctionnaires ou agents.Art. 126 - Les dispositions de l’article 124 ci-dessus ne sont pas applicables à ladélivrance du certificat de nationalité.Art. 127 - (Loi n° 14-08 du 9 août 2014) Les actes d’état civil peuvent êtrerédigés en langue étrangère et sont uniquement valables à l’étranger.Art. 128 - Les modalités d’application de la présente ordonnance serontdéterminées par décret.Art. 129 - Toutes les dispositions contraires sont abrogées.Art. 130. - La présente ordonnance dont un décret fixera la date d’entrée envigueur, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire.n Décret n° 72-105 du 7 juin 1972 fixant la date d’entrée en vigueur de l’ordon-nance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.Article 1er - Les dispositions de des Affaires étrangères et le ministre de la Justice garde des Sceaux sontl’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 chargés, chacun en ce qui le concerne,relative à l’état civil, sont applicables, à de l’exécution du présent décret qui seracompter du 1er juillet 1972. publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.Art. 2 - Le ministre de l’Intérieur, le ministre 158

ANNEXES CODE DE L‘ÉTAT CIVILLoi n° 14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents devoyage. Chapitre 1er Dispositions généralesArticle 1er - La présente loi a pour objet de définir les conditions et modalitésd’établissement, de délivrance et de renouvellement des titres et documents devoyage.Art. 2 - Tout citoyen se rendant à l’étranger doit être en possession de l’un destitres de voyage suivants :Un passeport ;Un passeport diplomatique ;Un passeport de service ;Les passeports cités à l’alinéa 1er ci-dessus, sont de type biométrique électro-nique et/ou lisible à la machine.Est considéré également titre de voyage, le laissez-passer consulaire délivré dansles conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.Art. 3 - Les personnels de l’aviation civile et les gens de mer doivent être enpossession de l’un des documents de voyage suivants :- la licence de pilote pour les pilotes d’aéronefs ;- le certificat de sécurité et de sauvetage pour le personnel navigant commercial ;- le fascicule de navigation maritime.Art. 4 - Les caractéristiques techniques des titres et documents de voyage, énu-mérés aux articles 2 et 3ci-dessus, la nature des pièces constitutives et les modalités d’étude des dossiers 159

Code de l’état civil Art. 2de demande, ainsi que les conditions de leur établissement et leur délivrance, sontfixées par voie réglementaire.Arrêté du 8 décembre 2015 fixant les caractéristiques techniques du passeportd’urgence.Article 1er - Le présent arrêté a pour objet du passeport perforé par laser en bas dede fixer les caractéristiques techniques du page.passeport d’urgence. Art. 5 - La couverture du document estLe spécimen original du passeport composée d’une matière plastique d’uned’urgence est déposé au ministère de épaisseur de 0,85l’intérieur et des collectivités locales. millimètres, y compris la page de garde,Art. 2 - Le passeport d’urgence est lisible de couleur vert foncé.à la machine au moyen d’une zone delecture automatique La couverture comprend, inscrites en lettres dorées, en trois (3) langues (arabe,(Z.L.A), contenant les informations français et anglais) les mentions ci-après :codifiées suivantes : * En haut : la mention « République- le type de document ; algérienne démocratique et populaire » ;- le code de l’État algérien ; * Au centre : le sceau de l’État, d’un- le nom et prénom(s) du titulaire ; diamètre de 40 millimètres ;- le numéro du passeport ;- la nationalité algérienne du titulaire ; * En bas : la mention « Passeport d’urgence » en arabe, en français et en anglais.- la date de naissance du titulaire ; Art. 6 - Les pages internes du passeport- le sexe ; sont en papier de couleur chamois, d’une épaisseur de 105- la date d’expiration du passeport. microns, comportant au centre et en filigrane, le sceau de l’État d’un diamètreArt. 3 - Le passeport d’urgence est un de 50 millimètres.document fermé de format rectangulairede 125 millimètres de long et de 88 Le fond de sécurité traité en deux (2)millimètres de large, ses bords supérieurs couleurs, comporte :et inférieurs gauches sont arrondis. Lerayon de leur courbure est de trois (3) * au centre et en numismatique : lemillimètres. sceau de l’État imprimé à l’intérieur d’une guilloche en forme de rosace ;Art. 4 - Le passeport d’urgence seprésente sous la forme d’un livret composé * le reste de la page est constituéde 6 feuillets. Les pages sont numérotées d’un dessin de forme géométrique etde 3 à 12, les pages 1 et 2 ne comportent comportant des lignes de textespas de numéro. micro-imprimées ;Les pages 3 à 12 comportent le numéro * le numéro de page est reproduit dans le 160

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 10 CODE DE L‘ÉTAT CIVIL fond de sécurité sur la partie extérieure dans les trois (3) langues (arabe, français de la rosace ; et anglais) avec impression en arabe et en caractères latins. * chaque page, à l’exception de la page 2, comporte le numéro de la page en A gauche de la page : procédé typographique de couleur noire. - la mention « Passeport » dans les trois Art. 7 - La première page de garde (3) langues (arabe, français et anglais) ; comporte, en arabe, les recommandations suivantes : - la photographie numérisée du titulaire ; 1- Le passeport est personnel. Il ne peut - en dessous de la photographie, la être ni prêté, ni envoyé par poste. mention du numéro d’identification national unique « NIN ». 2- Toute contrefaçon entraîne la nullité du document. Au milieu de la page : 3- En cas de perte ou de destruction, le - la lettre P ; titulaire doit en informer immédiatement l’autorité administrative ou consulaire - le code de l’État algérien par l’inscription compétente. des trois (3) lettres DZA ; Art. 8 - La deuxième page de garde - le nom ; comporte les recommandations citées à l’article 7 ci-dessus, en français et en - le (s) prénom (s) ; anglais. - la date de naissance ; Art. 9 - La page n° 1, imprimée en caractères noirs et en trois (3) langues - le lieu de naissance ; (arabe, français et anglais), comporte les mentions ci-après : - la signature du titulaire. * en haut : la mention : « République A droite de la page : algérienne démocratique et populaire ». - le numéro du passeport ; * au centre : le sceau de l’État. - le nom de l’époux pour les femmes * en bas : les mentions suivantes : mariées ou veuves ; - ce passeport est la propriété de l’État - la mention « nationalité algérienne » ; algérien ; - le sexe ; - ce passeport contient 12 pages. - la date de délivrance ; Art. 10 - La page n° 2, dite page de renseignements du passeport, est - la date d’expiration ; protégée par un laminât transparent autoadhésif. Elle comporte les données - l’autorité ayant délivré le passeport. affichées du titulaire, une zone d’inspection visuelle et une zone de Au bas de la page : lecture automatique. - une zone de lecture automatique Sur la zone d’inspection visuelle, toutes les correspondant à deux (2) lignes de textes désignations des champs sont indiquées de 44 caractères chacune, contenant les informations codifiées suivantes :161

Code de l’état civil Art. 11 - le type de document ; - le code de l’État algérien ; Art. 11 - Les pages 3 à 12 comportent, - le numéro du passeport ; chacune, en haut et au centre, la mention - le nom et prénom(s) du titulaire ; « visa » en langue arabe et en caractères - la nationalité algérienne du titulaire ; latins. - la date de naissance du titulaire ; - le sexe ; Art. 12 - Le livret est cousu par un fil blanc - la date d’expiration du passeport. apparent sur le centre du document. Art. 13 - La date de la mise en circulation du passeport d’urgence, sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.Décret exécutif n° 16-58 du 3 février 2016 fixant les conditions d›établissement etde délivrance du passeport d’urgence.Article 1er - Le présent décret a pour objet régularisation de leur situationde fixer les conditions d’établissement et administrative, au plan du séjour, ade délivrance du été accepté par les autorités du pays d’accueil et nécessitant un passeport enpasseport d’urgence. cours de validité ;Art. 2 - Le passeport d’urgence est - des citoyens algériens se trouvant endélivré, à titre exceptionnel, au profit : séjour temporaire à l’étranger, dont le passeport a été égaré,- des citoyens algériens résidant àl’étranger et immatriculés auprès d’un détérioré ou volé et se trouvant contraintsposte diplomatique ou consulaire, ne de rallier un ou plusieurs pays étrangerspossédant pas de passeport biométrique avant leur retour en Algérie ;électronique, et qui, pour des raisonsfamiliales, - des citoyens algériens résidant à l’étranger et immatriculés auprès d’unprofessionnelles, administratives ou de poste diplomatique ou consulaire, sesanté, sont contraints de se déplacer, en trouvant en séjour temporaire en Algérie,urgence, hors du pays de leur résidence ; dont le passeport a été égaré, détérioré ou volé ou dont la durée de validité a expiré,- des citoyens algériens résidant à et se trouvant contraints d’effectuer leurl’étranger et immatriculés auprès d’un retour dans leur pays de résidence ;poste diplomatique ou consulaire, setrouvant en séjour temporaire dans un - Des citoyens algériens résidant enpays autre que celui de leur résidence, Algérie, ne possédant pas de passeportdont le passeport a été égaré, détérioré et qui pour des raisonsou volé ; familiales, professionnelles,- des citoyens algériens non immatriculésauprès d’un poste diplomatique administratives ou de santé, sontou consulaire, dont le dossier de contraints de se déplacer, en urgence, en dehors du territoire national. 162

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 7 Art. 3 - La durée de validité du passeport numériques, récentes et identiques. d’urgence est fixée au maximum à une (1) année, à compter de la date de son Art. 5 - Lors de son établissement, le établissement. Elle ne peut être prorogée. passeport d’urgence est soumis aux mêmes droits de timbre Art. 4 - Le dossier de demande du passeport d’urgence comprend : applicables au passeport biométrique électronique. - le formulaire renseigné et signé par l’intéressé, ou par le tuteur légal pour les Art. 6 - Pour les demandeurs cités aux mineurs, avec l’apposition de l’empreinte paragraphes 1 à 4 de l’article 2 ci-dessus, digitale de l’index gauche du demandeur. le passeport d’urgence est établi et délivré par les postes diplomatiques ou Les pièces suivantes sont jointes au consulaires. formulaire de demande : Pour les demandeurs cités au paragraphe 1- La copie du passeport parvenu à 5 de l’article 2 ci-dessus, le passeport expiration, ou la déclaration y afférente en d’urgence est établi et délivré par les cas de perte, de détérioration ou de vol, services habilités du ministère chargé des pour les citoyens résidant à l’étranger ; affaires étrangères. 2- La copie du passeport parvenu à Pour les demandeurs cités au paragraphe expiration ou à défaut une copie de la 6 de l’article 2 ci-dessus, le passeport carte nationale d’identité pour les citoyens d’urgence est établi et délivré par le wali. résidant en Algérie ; Art. 7 - Le passeport d’urgence est délivré 3- La copie de la carte d’immatriculation au demandeur contre signature sur le consulaire pour les citoyens immatriculés registre de remise coté et paraphé, ouvert auprès d’un poste spécialement à cet effet. diplomatique ou consulaire ; Art. 8 - Le passeport d’urgence est restitué à l’autorité compétente lors de la 4- Une pièce justificative de la demande ; délivrance à son titulaire d’un passeport biométrique électronique. 5- Deux (2) photos d’identité en couleur,Art. 5 - Nul ne peut être titulaire, en même temps, de plus d’un titre ou document CODE DE L‘ÉTAT CIVILde voyage de même nature.Art. 6 - Le passeport est un titre de voyage individuel délivré, sans conditiond’âge, à tout citoyen s’il n’est condamné définitivement pour crime et non réha-bilité.Il certifie à la fois l’identité et la nationalité de celui qui en est porteur. Il luipermet de quitter le territoire national ou de le regagner, conformément à lalégislation et à la réglementation en vigueur.Art. 7 - Le passeport est établi au nom et prénom de l’intéressé. 163

Code de l’état civil Art. 8Pour la femme mariée, le nom de l’époux est mentionné après son propre nom.Art. 8 - La durée de validité du passeport est fixée à dix (10) ans. Elle est de cinq(5) ans pour les mineurs âgés de moins de dix-neuf (19) ans.La durée de validité du passeport prend effet à compter de la date de son éta-blissement.Le passeport de type biométrique électronique ne peut faire l’objet de proroga-tion.Art. 9 - Lors de son établissement ou de son renouvellement, le passeport estsoumis aux droits detimbre, conformément à la législation en vigueur.Art. 10 - Dès son établissement, le passeport est remis à son titulaire par l’auto-rité compétente auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé.Le demandeur est immédiatement informé de son établissement par tous moyens.Tout passeport établi et non retiré par son titulaire est détruit six (6) mois aprèsla date de l’avis de retrait qui lui a été adressé.Dans ce cas, et sauf cas de force majeure, le droit de timbre exigé pour la de-mande d’un nouveau passeport, est égal au double du droit de timbre fixé.Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Chapitre 2Des autorites chargees de la delivrance des titres et documents de voyageArt. 11 - Le passeport est délivré par le wali ou par tout fonctionnaire habilitéqu’il délègue à cet effet.Pour les citoyens établis à l’étranger ou s’y trouvant, le passeport ou un laissezpasser consulaire, selon le cas, sont délivrés par les chefs de poste diplomatiqueet consulaire algériens ou tout autre fonctionnaire consulaire délégué à cet effet.Art. 12 - Le passeport diplomatique et le passeport de service sont délivrés parles autorités compétentes du ministère des affaires étrangères.Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire. 164

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 16Art. 13 - La licence de pilote pour les pilotes d’aéronefs et le certificat de sécu-rité et de sauvetage pour le personnel navigant commercial sont délivrés parl’autorité chargée de l’aviation civile compétente.Le fascicule de navigation maritime est délivré par l’autorité administrative ma-ritime locale compétente, et à l’étranger, par les chefs de poste diplomatique ouconsulaire algériens.Les documents cités ci-dessus, sont établis et délivrés conformément à la légis-lation et à la réglementation en vigueur. Chapitre 3 Des dispositions relativesAux conditions de renouvellementDes titres et documents de voyageArt. 14 - Le renouvellement du passeport peut être demandé dans les cas sui- CODE DE L‘ÉTAT CIVILvants :- au cours des six (6) mois qui précèdent l’expiration de sa durée de validité,- lorsqu’il est constaté l’impossibilité d’apposer de nouveaux visas sur les feuil-lets prévus à cet effet,- lorsque le passeport est déclaré perdu pour les motifs cités à l’article 16 ci-dessous.Dans ce cas, l’administration de délivrance prend les mesures nécessaires pourle rendre inutilisable si sa date de validité n’a pas expiré.Art. 15 - Le passeport diplomatique et de service ainsi que les documents devoyage cités à l’article 3 ci-dessus, sont renouvelés conformément aux disposi-tions les régissant.Art. 16 - La perte, la détérioration ou le vol du passeport, sur le territoire natio-nal, doivent être immédiatement déclarés au service de sécurité le plus proche.A l’étranger, la déclaration de perte, de détérioration ou de vol du passeport,s’effectue auprès de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne laplus proche qui en informe l’autorité administrative ayant délivré le passeportobjet de la déclaration. 165

Code de l’état civil Art. 17Une copie de cette déclaration est immédiatement transmise par la représenta-tion diplomatique ou consulaire concernée aux services du ministère de l’inté-rieur et des collectivités locales. Chapitre 4 Des dispositions penalesArt. 17 - Toute personne qui falsifie, contrefait, incite à l’a1tération, ou altèrevolontairement tout titre ou document de voyage, ou fait sciemment usage detout titre ou document de voyage contrefait, falsifié ou altéré s’expose aux sanc-tions prévues par le code pénal.Lorsque les faits susmentionnés, concernent les données du système biomé-trique électronique, il est fait application des sanctions prévues par le code pénal,notamment celles prévues aux articles 394 bis à 394 nonies.Art. 18 - Toute personne qui prend dans tout titre ou document de voyage un étatcivil supposé, ou fait usage de tout titre ou document de voyage délivré sous unautre état civil que le sien ou utilise un autre état civil que le sien, ou fait une ten-tative d’usage frauduleux du passeport d’autrui s’expose aux sanctions prévuesaux articles 222 et 223 du code pénal.Art. 19 - Le fonctionnaire qui délivre ou quiconque fait délivrer tout titre oudocument de voyage à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit, s’expose auxsanctions prévues à l’article 223 du code pénal. Chapitre 5 Des dispositions transitoires et finalesArt. 20 - La date de retrait définitif du passeport non biométrique électroniqueen circulation sera fixée par voie réglementaire.Art. 21 - Les dispositions de l’ordonnance n° 77-1 du 23 janvier 1977 relativeaux titres de voyage des ressortissants algériens, sont abrogées. 166

Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre, CODE DE L‘ÉTAT CIVILmodifiée jusqu’à la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi definances pour 2016.Art. 136 - (Loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour2016) Le passeport ordinaire délivré en Algérie est soumis pour chaque périodelégale de validité, à un droit de timbre de six mille dinars algériens (6.000 DA)destiné à couvrir tous les frais. Ce droit est fixé à douze mille dinars algériens(12.000 DA) pour le passeport contenant 50 pages.Le paiement de ce droit est acquitté par quittance à la recette des impôts.Le passeport spécial établi en vue du pèlerinage est soumis au même droit detimbre que le passeport ordinaire.En cas de perte de ce document par nos ressortissants régulièrement établis ouse rendant à l’étranger, la délivrance d’un nouveau passeport donne lieu à laperception, en plus du droit de timbre visé à l’alinéa premier, d’une taxe de deuxmille dinars algériens (2.000 DA) sous forme de timbre fiscal en plus du droit detimbre visé à l’alinéa premier.Le passeport collectif est également soumis à un droit de timbre qui est fixé àtrois mille dinars algériens (3.000 DA).Ces droits sont acquittés par quittance auprès du receveur des impôts.Est dispensé du paiement du droit de timbre prévu au présent article, le passeportdélivré aux fonctionnaires en mission à l’étranger ainsi que les titres de voyagedélivrés aux réfugiés ou apatrides.Huit cents dinars (800 DA) du montant des droits de timbre susmentionnés sontaffectés au compte d’affectation spéciale n° 302069 intitulé «Fonds Spécial deSolidarité Nationale».Article 136 bis - (Loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de financespour 2016) L’établissement d’un passeport ordinaire au profit des membres dela communauté algérienne établie à l’étranger à un droit de timbre qui équivautà la somme de six mille dinars algériens (6.000 DA), conformément au tauxde change du dinar aux monnaies étrangères. Concernant le passeport compor-tant 50 pages, le montant du timbre est fixé à douze mille dinars (12.000 DA),conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères. 167

Arrêté du 25 mai 2011 relatif au dossier de demande de la carte na-tionale d’identité et du passeport.Article 1er - Le présent arrêté a pour objet de fixer les pièces constitutives dudossier de demande de la carte nationale d’identité et du passeport.Art. 2 - Un formulaire spécial de demande est mis à la disposition du citoyenlors de l’introduction de la demande d’obtention de la carte nationale d’identitéet du passeport ou à l’occasion de leur renouvellement.Art. 3 - Le formulaire est disponible au niveau :- de la circonscription administrative;- de la daïra;- des services consulaires;- du site internet du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.Art. 4 - Le formulaire, dûment renseigné et accompagné des pièces justificativesénumérées aux articles 8 et 9 ci-dessous, donne lieu, lors de la certificationadministrative, à l’affectation d’un numéro d’enregistrement du dossier auniveau de la circonscription administrative de la daïra ou du service consulaire.Art. 5 - Le formulaire dûment renseigné peut être transmis par internet sur le siteWeb des administrations désignées à l’article 4 ci-dessus.Art. 6 - La présence du demandeur du passeport est obligatoire pour le dépôtdu dossier et l’enrôlement des empreintes digitales, la prise de la photographied’identité et de la signature, numérisées.La photographie d’identité du demandeur devant figurer sur le document estprise de manière à ne dissimuler aucune caractéristique du visage.L’enrôlement des empreintes digitales ne concerne que les personnes âgées deplus de douze (12) ans.Les demandeurs de la carte nationale d’identité ne sont pas concernés parl’enrôlement des empreintes digitales, la prise de la photographie d’identité etde la signature, numérisées.Art. 7 - Le dépôt du dossier de demande du passeport s’effectue sur rendez-vous téléphonique auprès de la circonscription administrative, de la daïra ou duservice consulaire du lieu de résidence.Art. 8 - Le dossier de demande de la carte nationale d’identité comprend le 168

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 9formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour lesmineurs, auquel est joint :1. l’extrait d’acte de naissance n° 12 de l’intéressé;2. le certificat de nationalité, lorsque la demande est exprimée pour la première fois;3. la carte nationale d’identité parvenue à expiration, accompagnée de l’acte de naissance du père ou de la mère, ou à défaut, l’acte de décès de l’un des deux parents, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement;4. le certificat de résidence datant de moins de six (6) mois;5. quatre (4) photos d’identité en couleur, numériques, récentes et identiques;6. une quittance fiscale ou timbre fiscal dont le montant correspond à la nature du document demandé;7. la copie de la carte du groupe sanguin.En cas de perte ou de vol, il est joint au dossier de renouvellement, la déclarationy afférente.Art. 9 - Le dossier de demande du passeport comprend :Premièrement - Pour les demandeurs résidant en Algérie :- le formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel est joint :1. l’extrait d’acte de naissance spécial n° 12 de l’intéressé, délivré sur imprimé CODE DE L‘ÉTAT CIVIL spécial;2. le certificat de nationalité lorsque la demande est exprimée pour la première fois;3. le passeport parvenu à expiration, accompagné de l’acte de naissance du père ou de la mère, ou à défaut, l’acte de décès de l’un des deux parents, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement;4. le certificat de résidence datant de moins de six (6) mois;5. l’attestation de travail ou le certificat de scolarité pour les étudiants ou les enfants scolarisés;6. quatre (4) photos d’identité en couleur, numériques, récentes et identiques; 169

Code de l’état civil Art. 107. une quittance fiscale ou timbre fiscal dont le montant correspondant à la nature du document demandé;8. la copie de la carte du groupe sanguin.En cas de perte ou de vol, il est joint, au dossier de renouvellement, la déclarationy afférente.Deuxièmement - Pour les demandeurs résidant à l’étranger :- le formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour lesmineurs, auquel est joint :1. l’extrait d’acte de naissance spécial n° 12 de l’intéressé, délivré sur imprimé spécial;2. la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité;3. le justificatif de séjour à l’étranger;4. l’attestation de travail ou le certificat de scolarité pour les étudiants ou les enfants scolarisés;5. quatre (4) photos d’identité en couleur, numériques, récentes et identiques;6. une quittance fiscale ou timbre fiscal dont le montant correspond à la nature du document demandé;7. la copie de la carte du groupe sanguin.En cas de renouvellement, il est joint au dossier le passeport parvenu à expirationou la déclaration de perte ou de vol.Art. 10 - Le dépôt confirmé du dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissépar le responsable habilité.Art. 11 - Le retrait du document demandé s’effectue par le demandeur lui-même,à la date de délivrance préalablement fixée.Lors du retrait, il est vérifié la conformité des informations personnellesimprimées sur le document, en présence du demandeur.Le document demandé est remis à son titulaire contre signature d’un accusé deréception.Art. 12 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 7 Chaâbane 1431correspondant au 19 juillet 2010, susvisé. 170

Décret exécutif n° 14-75 du 17 février 2014 fixant la liste des docu-ments d’état civil.Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents d’étatcivil en usage dans les communes et les services consulaires.Art. 2 - La liste des documents d’état civil en usage dans les communes, lesservices consulaires et ceux en usage entre les services concernés, est fixée enl’annexe du présent décret.Les caractéristiques techniques des documents, susvisés, sont fixées par arrêtédu ministre chargé de l’intérieur. n Arrêté du 17 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de l’extrait d’acte de naissance spécial, requis pour la délivrance de la carte nationale d’iden- tité et du passeport.Article 1er. - Le présent arrêté fixe les Le premier modèle concerne les citoyenscaractéristiques techniques de l’extrait algériens nés en Algérie.d’acte de naissance n° 12- S spécial,requis pour la délivrance de la carte Le second modèle concerne les citoyensnationale d’identité et du passeport. algériens nés à l’étranger.Art. 2 - L’imprimé est conçu suivant Les caractéristiques techniques de cesdeux (2) modèles, de couleur et de type deux (2) modèles sont précisées enuniformes. annexe du présent arrêté. Annexe CODE DE L‘ÉTAT CIVIL1- Description générale:L’imprimé portant extrait d’acte de naissance n° 12-S spécial carte nationale d’identité etpasseport est conçu sur un papier de sécurité d’une épaisseur de 110 micromètres (u),comportant quatre (4) filigranes, répartis de bas en haut sur l’ensemble du document.Ils sont ombrés et visibles par transparence.Les dimensions du document sont de 21 X 29,4 cm, soit d’un format A4.Le document est de tonalité générale vert clair avec une bordure en vert foncé. Ilcomporte, au centre et en numismatique, le sceau de l’État d’un diamètre de 95 mmporté à l’intérieur d’une guilloche.Le reste de la page est constitué de dessins de forme géométrique, traités ennumismatique. La bordure est composée d’une guilloche d’une largeur de 13 mm. 171

Code de l’état civil Art. 2L’imprimé est numéroté par impression typographique noire. Le numéro de série estconstitué de sept (7) chiffres situés dans le coin inférieur droit du document. Il estprécédé de la lettre « E » pour les imprimés délivrés aux citoyens algériens nés àl’étranger.2- Textes:A) Modèle utilisé pour les citoyens algériens nés en Algérie:Les textes sont imprimés en couleur noire. Les mentions suivantes sont portées enlangue arabe.* En haut et au milieu:- République algérienne démocratique et populaire;- ministère de l’intérieur et des collectivités locales;- extrait d’acte de naissance numéro:……………. spécial carte nationale d’identitéet passeport.* A droite: - le numéro d’identification national:…………………………………… ......... - wilaya:………………………………………………………………………... - daïra ou circonscription administrative:…………………………………….... - commune:…………………………………………………………….............. - le nom de l’intéressé (transcrit à gauche en caractères latins); - le prénom de l’intéressé (transcrit à gauche en caractères latins); - le sexe; - la date de naissance; - l’heure de naissance; - le lieu de naissance (commune et wilaya); - la filiation; - la nationalité (transcrite à gauche en caractères latins); - les mentions marginales; - la date de délivrance. * En bas à gauche: - le nom, prénom, signature et cachet de l’officier d’état civil.B) Modèle utilisé pour les citoyens algériens nés à l’étranger:Les textes sont imprimés en couleur noire. Les mentions suivantes sont portées enlangue arabe et en caractères latins. 172

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 3 * En haut et au milieu:- République algérienne démocratique et populaire;- ministère des affaires étrangères;- extraitd’actedenaissancenuméro :…………….spécialcartenationaled’identitéetpasseport;* A droite:- le numéro d’identification national:……………………………………......... CODE DE L‘ÉTAT CIVIL- ambassade:……………………………………………………………………- consulat général:……………………………………………………………...- consulat:……………………………………………………………………….- le nom de l’intéressé;- le prénom de l’intéressé;- le sexe;- la date de naissance;- l’heure de naissance;- le lieu de naissance (pays);- la filiation;- la nationalité (transcrite à gauche en caractères latins);- lieu de transcription de l’acte (ambassade, consulat général, consulat);- date de transcription;- les mentions marginales;- la date de délivrance.* En bas à gauche:- signature et cachet de l’officier d’état civil.Art. 3 - Les dispositions du décret exécutif n° 10-211 du 7 Chaoual 1431correspondant au 16 septembre 2010 fixant la liste des imprimés d’état-civil,sont abrogées. 173

Code de l’état civil Art. 3 ANNEXE1- Liste des documents d’état civil en usage dans les communes et lesservices consulaires.REFERENCES INTITULES E.C.1 Acte de mariage (copie intégrale-extrait) E.C.2 Livret de famille E.C.3 Fiche familiale d’état civil Certificat de non mariage, de non divorce et de non re- E.C.4 mariage Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance E.C.5 Extrait du registre matrice E.C.6 Acte de naissance (copie intégrale-extrait) E.C.7 Extrait d’acte de naissance spécial E.C.12-S Bulletin de décès E.C.8 Acte de décès (copie intégrale-extrait) E.C.9 Permis d’inhumer E.C.10 Certificat de vie-protection E.C.112- Liste des documents d’état civil interservices.REFERENCES INTITULESE.C.13 Avis de mention de mariage, de divorceE.C.14 Avis de mention de décès 174

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les caractéristiques techniques du CODE DE L‘ÉTAT CIVILpasseport national biométrique électronique.Article 1er - Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniquesdu passeport national biométrique électronique.Le spécimen original du passeport est déposé au ministère de l’intérieur et descollectivités locales.Art. 2 - Le passeport biométrique électronique comporte une puce sans contactcontenant les certificats électroniques de l’État algérien, les informations d’étatcivil du demandeur et ses données biométriques numérisées dont sa photographied’identité, sa signature et ses empreintes digitales.Art. 3 - Le passeport biométrique électronique est un document fermé de formatrectangulaire de 125 millimètres de long et de 88 millimètres de large. Ses bordssupérieurs et inférieurs gauches sont arrondis. Le rayon de leur courbure est de3 millimètres.Art. 4 - La couverture du document est composée d’une matière plastique d’uneépaisseur de 0,85 millimètres, de couleur:- «verte foncée» pour le passeport ordinaire,- «rouge» pour le passeport diplomatique,- «bleue» pour le passeport de service.La couverture comprend, inscrites en lettres dorées, en trois langues (arabe,français et anglais) les mentions ci-après:* En haut: la mention « République algérienne démocratique et populaire »;* Au centre : le sceau de l’État, d’un diamètre de 30 millimètres;* En bas : la mention «Passeport» en arabe, en français et en anglais, suivie du symbole de puce pour la désignation du passeport électronique, tel que défini par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI).Dans la seconde moitié de couverture, sans dorure, est insérée une puce sanscontact contenant les données personnelles du titulaire du passeport. 175

Code de l’état civil Art. 5Art. 5 - Les pages intérieures du passeport sont en papier de couleur chamois,d’une épaisseur de 105 microns comportant au centre et en filigrane, le sceau del’État, d’un diamètre de 50 millimètres.Art. 6 - Le passeport biométrique électronique se présente sous la forme d’unlivret composé de 14 feuillets.Les pages sont numérotées de 3 à 28. Les pages 1 et 2 ne comportent pas denuméro.Les pages 3 à 28 comportent le numéro du passeport, perforé par lazer en basde page.Art. 7 - Les pages internes sont de couleur «verdâtre» pour le passeport ordinaire,de couleur «rougeâtre» pour le passeport diplomatique et de couleur «bleuâtre»pour le passeport de service.Le fond de sécurité traité en deux couleurs comporte:* Au centre et en numismatique, le sceau de l’État imprimé à l’intérieur d’une guilloche en forme de rosace.* Le reste de la page est constitué de dessins de forme géométrique et comportant des lignes de textes micro-imprimées.* Le numéro de page est reproduit dans le fond de sécurité sur la partie extérieure de la rosace.* Chaque page, à l’exception de la page 2, comporte le numéro de la page en procédé typographique de couleur noire.Art. 8 - La première page de garde comporte, en arabe, les recommandationssuivantes:1. Le passeport est personnel. II ne peut être ni prêté ni envoyé par poste.2. Ce passeport contient une puce électronique sensible. II est recommandé à son titulaire d’en prendre soin. Toute détérioration de la puce peut la rendre illisible et entraîner la nullité du document. 176

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 113. Toute contrefaçon entraîne la nullité du document.4. En cas de perte ou de destruction, le titulaire doit en informer immédiatement l’autorité administrative ou consulaire compétente.Art. 9 - La deuxième page de garde comporte les recommandations citées àl’article 8 ci-dessus en français et en anglais.Art. 10 - La page n° 1, imprimée en caractères noirs et en trois (3) langues(arabe, français et anglais), comporte les mentions ci-après:* En haut : la mention « République algérienne démocratique et populaire»;* Au centre : le sceau de l’État;* En bas : les mentions suivantes:- ce passeport est la propriété de l’État algérien;- ce passeport contient 28 pages.Art. 11 - La page n° 2, dite page de renseignements du passeport, est protégéepar un laminât transparent thermoscellé. Elle comprend les données affichéesdu titulaire, une zone d’inspection visuelle et une zone de lecture automatique.Sur la zone d’inspection visuelle, toutes les désignations des champs sont CODE DE L‘ÉTAT CIVILindiquées dans trois (3) langues (arabe, français et anglais) avec impression enarabe et en français.A gauche de la page:- la mention «Passeport» dans les trois (3) langues (arabe, français etanglais);- la photographie numérisée du titulaire;- en bas de la photographie, la mention du numéro d’identificationnational unique «NIN».Au milieu de la page: 177

Code de l’état civil Art. 11- la lettre P pour le passeport ordinaire;- les deux (2) lettres «DP» pour désigner le passeport diplomatique avec mention de la fonction du titulaire;- les deux (2) lettres «PS» pour désigner le passeport de service avec mention de la fonction du titulaire;- le code de l’État algérien par l’inscription des trois (3) lettres DZA;- le nom;- le (s) prénom (s);- la date de naissance;- le lieu de naissance;- la signature du titulaire.A droite de la page:- le numéro du passeport ;- le nom de l’époux pour les femmes mariées ou veuves;- la mention «nationalité algérienne»;- le sexe;- la date de délivrance;- la date d’expiration; - l’autorité ayant délivré le passeport;- la reproduction de la photographie du titulaire en mode micro-perforé clairement visible à l’œil nu, sous la lumière.Au bas de la page: 178

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 14- une zone de lecture automatique correspondant à deux (2) lignes detextes de 44 caractères chacune, contenant les informations codifiées suivantes:- le type de document;- le code de l’État algérien;- le nom et prénom(s) du titulaire;- le numéro du passeport;- la nationalité algérienne du titulaire;- la date de naissance du titulaire;- le sexe du titulaire;- la date d’expiration du passeport.Art. 12 - Les pages 3 à 28 comportent, chacune, en haut et au centre, la mention«visa» en langue arabe et en caractères latins.Art. 13 - Le livret est cousu par un fil blanc apparent sur le centre du document.Art. 14 - La date de la mise en circulation du passeport national biométrique CODE DE L‘ÉTAT CIVILélectronique sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 179

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant la date de la mise en circulationdu passeport national biométrique électronique.Article 1er - Le présent arrêté a pour objet de fixer la date de la mise en circulationdu passeport national biométrique électronique dont les caractéristiquestechniques ont été fixées par l’arrêté du Aouel Safar 1433 correspondant au 26décembre 2011, susvisé, qui prendra effet à compter du 5 janvier 2012.Art. 2 - Les passeports de modèle actuel en circulation, restent valables jusqu’àla date de leur retrait selon des modalités qui seront déterminées par arrêté. 180

TABLE CHRONOLOGIQUETexte Date AnnéeOrdonnance n° 70-20 relative à l’état civil, modifiée et com- 19 février 1970plétée par la loi n° 14-08 du 9 août 2014.Décret n° 71-155 relatif aux modalités de reconstitution des 3 juin 1971actes détruits par suite d’un sinistre ou de faits de guerre.Décret n° 71-156 relatif aux commissions et à la procédure 3 juin 1971de reconstitution des actes de l’état civil.Décret n° 71-157 relatif au changement de nom, complété 3 juin 1971par le décret exécutif n° 92-24 du 13 janvier 1992.Décret n° 72-105 fixant la date d’entrée en vigueur de l’or- 7 juin 1972donnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.Décret n° 73-161 portant prorogation du délai de déclaration 1er octobre 1973des naissances et des décès dans les wilayas des Oasis et dela Saoura.Arrêté fixant les caractéristiques techniques de l’extrait 17 octobre 2010d’acte de naissance spécial, requis pour la délivrance de lacarte nationale d’identité et du passeport. Arrêté relatif au dossier de demande de la carte nationale 25 mai 2011 CODE DE L‘ÉTAT CIVILd’identité et du passeport.Arrêté fixant les caractéristiques techniques du passeport 26 décembre 2011national biométrique électronique.Arrêté fixant la date de la mise en circulation du passeport 26 décembre 2011national biométrique électronique.Décret exécutif n° 14-75 fixant la liste des documents d’état 17 février 2014civil.Décret exécutif n° 15-204 du 27 juillet 2015 dispensant le 27 juillet 2015citoyen de la présentation des documents d’état civil contenusdans le registre national automatisé de l’état civil. 181

Code de l’état civil Art. 2Arrêté du 8 décembre 2015 fixant les caractéristiques tech- 8 décembre 2015niques du passeport d’urgence. 2015Décret exécutif n° 15-315 du 10 décembre 2015 relatif à la 10 décembre 2016délivrance des copies de documents d’état civil, par voie élec-tronique.Décret exécutif n° 16-58 du 3 février 2016 fixant les condi-� 3 févriertions d’établissement et de délivrance du passeport d’urgence. 182

IndexA consuls 143, 151, 152 CODE DE L‘ÉTAT CIVIL consultation directe 121abréviation 119 contestation 133, 134accouchement 142 corps 119, 125, 149acte 118, 119, 125, 126, 127, 129, cour 119, 120, 133 130, 132, 133, 134, 135, 136, D 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 147, 148, 149, 150, 151, daïras 131 152, 153, 154, 155, 156, 157, décès 121, 127, 129, 133, 140, 146, 171, 172, 173acte de notoriété 130 148, 149, 150, 152, 154, 157aéronef 149 décision judiciaire 133, 136, 155âge apparent 142 déclarations 126, 128, 130, 131, 132,amende 125annulation 134, 135, 150 152apatride 149 délai 121, 129, 132, 137, 139, 140,arrondissement judiciaire 127 155B dépôt 119, 122, 129, 130, 143 documents 128, 131, 132, 134bâtiment 143, 149 domicile 130, 133, 140, 143, 148,bulletin statistique 126bureaux de recrutement 128 149, 150C Ecertificat de nationalité 158 enfant nouveau-né 142changement de nom 137, 138 enfants trouvés 141cimetières 128 enquête 132, 137, 149collectivité publique 130 erreurs 133, 134commune 120, 121, 129, 132, 139, établissement pénitentiaire 148 étranger 129, 139, 143, 149, 150, 151, 142, 157, 172comparant 126, 129 152, 156, 171, 172compétence territoriale 131 extraits authentiques 128 F fausses déclarations 130183

Code de l’état civil Art. 2frais 127, 129, 130, 132, 133, 134, nom 120, 121, 133, 137, 138, 141, 141, 146 142, 148, 172, 173GOgratis 130, 149 officiers de l’état civil 117, 118, 120,greffe 119, 120, 121, 122, 129, 132, 121, 122, 124, 125, 126, 150 133, 136, 139 opposition 137guerre 127, 128, 129, 130, 131, 132 PH peine de mort 148hôpitaux 128 pièces justificatives 129 police judiciaire 146I port 143 prénoms 137, 138, 139, 141, 142,inhumation 146, 148 148, 157J président du tribunal 119, 127, 130,juge 119 136, 138, 141jugements 129, 130, 139, 148, 150 procurations 119, 153 prorogation 140L publication 129, 131, 137langue arabe 126, 172 Rlivret de famille 129, 154, 155, 156, rectification 133, 134, 136, 137, 150 157 recueil des actes administratifs 129 registre des délibérations 132M registres consulaires 151 relations diplomatiques 152mariage 133, 144, 151, 154, 156 renseignements 132, 133, 134, 148,mineur 137, 141ministre de la justice 130, 131, 134, 154, 157 requérant 130, 137, 141, 154, 156, 137, 138, 157 157N requête 125, 127, 131, 136, 137, 138,naissance 133, 137, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 155, 156, 157 142, 143, 148, 149, 150, 152, requête collective 149 154, 155, 156, 157, 171, 172, résidence 129, 130, 137, 149, 157 173 rôle d’équipage 143nationalité 151, 158, 172, 173 184

Le livret de familleles fiches d’état civil Art. 2S transcription 126, 133, 138, 139, 143, 149, 150, 152, 154, 155, 156,sages-femmes 140 173sceau 171signature 132, 172, 173 transmissions 148, 156signer 126, 141 tribunal 119, 125, 127, 129, 130, 132,sinistre 127, 128, 129, 130, 131, 132 134, 136, 138, 141, 149T Vtable alphabétique 120tables décennales 120, 121 vice-consuls 152témoignages 128 violation 125témoins 126, 130, 132 voyage maritime 142, 148timbre 130, 149 W walis 120, 121 CODE DE L‘ÉTAT CIVIL185