CGV FR-EN-NL - Conditions générales - 2021 - HARTEK

Conditions générales de vente 1. Généralités HARTEK.LUBE est le représentant officiel de la marque Microil© en Europe. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme : a. Marchandises : les produits proposés par le vendeur b. Acheteur : toute entreprise qui fait appel aux services du vendeur c. Conditions Générales : les présentes conditions générales d. Livraison : transport de marchandises dans un lieu déterminé par l’acheteur e. Vendeur : HARTEK.LUBE SRL dont le siège est établi à la rue de la Câblerie 8, 4000 LIÈGE (TVA : BE 0757.727.871) Toute commande adressée au vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre (notamment à l’exclusion de celles de l’acheteur), sauf stipulation contraire expresse. Seules les personnes majeures et légalement capables peuvent passer commande auprès du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de porter à la connaissance des acheteurs ces modifications. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande 2. Commande Les commandes se font sur base d’un bon de commande nominatif et contresigné pour accord qui engage l’acheteur dans le règlement du solde. Les commandes sont prises pour autant que marchandises, moyen de transport et emballages soient disponibles. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n'est consentie qu'à titre précaire et n'opère en aucun cas novation. Des frais administratifs de 75 € sont pris en compte pour des ventes inférieures à 210 L. 3. Responsabilité Dès la livraison, la charge des risques est transférée à l’acheteur qui est seul responsable des marchandises. Cela implique que l’acheteur doit prendre toutes les dispositions pour garder les marchandises en bon état et pour les assurer, si ce dernier est d’application. L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité du produit que ce soit par lui-même ou par un tiers. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages aux choses ou aux personnes et/ou de préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, etc.) qui résulteraient notamment d’une malfaçon, d’un vice de fabrication et/ou de conception, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation (impropre) des biens et/ou de leurs accessoires, d’un mauvais stockage, sauf cas de dol dans son chef. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage et/ou d’un préjudice direct et/ou indirect découlant de sa faute lourde

Conditions générales de vente ou d’une faute (en ce compris le dol et/ou la faute lourde) dans le chef de ses préposés et/ou mandataires. Sauf stipulation écrite contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement total du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur. L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal tant pour lui-même que pour toute personne à laquelle il pourrait livrer le produit. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur mais sans préjudice des droits du vendeur à des dommages- intérêts. Cet article ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente. 4. Livraison Sauf stipulation contraire, la livraison et les frais relatifs sont à charge de l’acheteur. Si le vendeur est en charge de la livraison, le lieu de la livraison doit être indiqué dans l’offre et le vendeur est libre de choisir le mode de livraison et de confier celle-ci à un tiers. Le délai de livraison peut varier entre 6 et 8 semaines. Le délai ne commence à courir qu’à compter du moment où le l’acheteur a rempli ses obligations et qu’une confirmation écrite lui est adressée par le vendeur. Le transport des marchandises se fait sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, en ce compris lorsque le vendeur s’en charge. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. La livraison est réalisée lors de la remise des marchandises à l’acheteur (ou dans un lieu déterminé par l’acheteur, ce lieu ne pouvant être ni une cave, ni un grenier). Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations dont celles liées à une crise sanitaire, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les produits. Le vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu. En cas de retard dans la livraison et à condition que l'acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que les marchandises n'aient pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l'acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande.

Conditions générales de vente 5. Qualité et stockage L’acheteur veillera à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison. Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. À défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise. 6. Tarification En cas d’inflation, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit d’indexer proportionnellement le prix stipulé à la commande. En cas de perturbation du cours normal des produits pétroliers par un événement imprévisible ou disposition légale, toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales pourront être suspendues par le vendeur. 7. Paiement Toutes les ventes sont faites au comptant, soit à la commande soit à la fourniture. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Le délai se compte toujours en jours ouvrables. Les factures seront à régler par virement SEPA, tout frais relatifs à des virements hors Union Européenne reviendront à l’acheteur. Pour tout paiement à la livraison, l’acheteur pourra régler en liquide un montant maximal de 3000,00 € contre-signature du bon de livraison seulement après autorisation écrite du vendeur et uniquement à l’intérieur de la zone Euro. Aucun paiement par chèque ne sera accepté. 8. Défaut de paiement En cas de retard non-justifié du paiement d'une facture, 7 jours après son échéance, le montant sera automatiquement majoré d’intérêts de retard au taux de 10%, d’une indemnité forfaitaire 40,00€ à dater de ladite échéance1, tout mois commencé étant dû en entier. À l’occasion d’un défaut même partiel, tous les délais de paiement et plans convenus avec le client ou qui lui ont été consentis deviennent caduques et toutes les autres créances existantes à son égard deviennent exigibles. Les tribunaux de Liège sont seuls compétents en cas de différends entre les parties. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste. 9. Réclamation et remboursement En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles 38 et 39 de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le 1 Dans le cadre de procédures engageant des frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement, à titre de clause pénale, une indemnité venant en sus dit montant forfaitaire, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire, pourrait être imputée à l’acheteur.

Conditions générales de vente remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur. L’acceptation ou paiement d'une facture vaut acceptation des conditions de vente du vendeur, également pour les ventes futures. Dans le cadre d’un contrôle de marchandises, lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Tout retour ou réclamation pourra être introduite par mail à [email protected] dans un délai de 8 jours après réception des marchandises. 10. Matériel cautionné Tout matériel cautionné reste propriété de HARTEK.LUBE. Ils ne peuvent être ni cédés, ni vendus. La caution n’est remboursable qu’à celui qui l’a effectivement payée. 11. Délais Le vendeur effectue la commande avec toute la diligence requise. Les délais, en ce compris de livraison, sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas des délais de rigueur. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement demandé par mail et si accord du vendeur sera spécifié comme tel sur le bon de commande. Par voie de conséquence, l’acheteur ne pourra invoquer un éventuel retard pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur et moyennant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours. Les délais sont suspendus, de plein droit et sans mise en demeure, aussi longtemps que l’acheteur n’exécute pas ses obligations, ne répond pas aux demandes de renseignements qui lui sont adressées ou n’approuve pas les plans qui lui sont soumis. 12. Règlementation européenne Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes au Règlement REACH (règlement CE 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison. L’identification au sens du règlement REACH des produits et de leur utilisation ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des produits ou quant à un usage déterminé de ceux-ci. Les Fiches de Sécurité (ou FDS) peuvent être fournies sur simple demande écrite, soit par mail via [email protected] .

Conditions générales de vente 13. Vie privée et données à caractère personnel Les informations fournies par l’acheteur dans le cadre des commandes et livraisons font l’objet d’un traitement informatique destiné à leur gestion, à la facturation et à la fourniture d’éventuels services complémentaires. Les destinataires des données sont HARTEK.LUBE et les sociétés intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de HARTEK.LUBE et ne pourront être transmises qu’à des sociétés dudit groupe ou des prestataires intervenant dans la gestion de la livraison. Ces données seront conservées par HARTEK.LUBE pendant toute la durée du Contrat de vente et 5 ans après son échéance. À tout moment, l’acheteur peut solliciter la modification de ses données personnelles et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au vendeur par mail via l’adresse : [email protected] . 14. Droit applicable et compétence Les relations entre parties (en ce compris pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales) sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de Liège, division LIEGE sont compétents. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la clause d’attribution de compétence et, à son entière discrétion, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun. La langue de la procédure sera le Français. 1. General information HARTEK.LUBE is the official representative of the Microil© brand in Europe. For the application of these general terms of sale, the following terms are considered as : a. Goods: the products offered by the seller b. Buyer: any company that uses the services of the Seller. c. General Terms and Conditions: these general terms and conditions d. Delivery: transport of goods to a place determined by the buyer e. Seller: HARTEK.LUBE SRL with registered office at rue de la Câblerie 8, 4000 LIÈGE (VAT: BE 0757.727.871) Any order addressed to the seller necessarily implies, as an essential and determining condition, the unreserved acceptance of the General Terms and Conditions, which are the only ones applicable, to the exclusion of any other (in particular excluding those of the buyer), unless expressly stipulated otherwise. Only persons of legal age and legal capacity may place an order with the seller. The seller reserves the right to modify these general terms and conditions at any time and without prior notification, unless the buyers are informed of these modifications. The applicable General Terms and Conditions shall be those in force on the date of registration of the order. 2. Order Orders are made on the basis of an order form, signed by the purchaser, which commits the purchaser to the payment of the balance.

Conditions générales de vente Orders are accepted as long as goods, means of transport and packaging are available. The goods are invoiced at the price in force on the day of delivery. Any deviation from this clause is only granted on a precautionary basis and does not in any case effect novation. Administrative costs of 75 € will be charged for any sales of less than 210 L. 3. Responsibility Upon delivery, the burden of risk is transferred to the buyer, who is solely responsible for the goods. This implies that the buyer must take all measures to keep the goods in good condition and to insure them, if applicable. The buyer will take all measures to ensure that the quality of the product is not impaired, either by themselves or by a third party. The seller declines all responsibility in the event of damage to goods or persons and/or direct or indirect damage (operating loss, loss of profit, loss of opportunity, etc.) resulting from faulty workmanship, manufacturing and/or design defects, malfunction or (improper) use of the goods and/or their accessories, incorrect storage, except in the event of fraud on their part. Similarly, the seller cannot be held liable for direct and/or indirect damage and/or loss resulting from its gross negligence or fault (including fraud and/or gross negligence) on the part of their employees and/or agents. Unless otherwise a contrary written agreement has been made in accordance with the specific market conditions, the goods remain the exclusive property of the seller until full payment of the invoiced price, any interest for late payment and other compensation due by the buyer. The buyer shall ensure strict compliance with the legislation in force, in particular with regard to taxation, both for themselves and for any person to whom they may deliver the goods. In the event of non-compliance with these provisions, the seller reserves the right to suspend the delivery or to rescind the contract without compensation for the buyer but without prejudice to the seller's rights to damages. This article does not apply to relations between the seller and consumers within the meaning of the Law of 6 April 2010 on market practices and consumer protection. In the event of resale of the goods to a third party before full payment of the price by the buyer, the buyer undertakes to inform the third party of the seller's retention of title and to notify the seller of the transfer so that the latter can preserve its rights and, where applicable, exercise a claim on the resale price against the third party. 4. Delivery Unless otherwise agreed, the delivery and the related costs shall be charged to the buyer. If the seller is in charge of delivery, the place of delivery must be indicated in the offer and the seller is free to choose the method of delivery and to entrust it to a third party. The delivery time may vary between 6 and 8 weeks. The period only starts to run once the buyer has fulfilled their obligations and a written confirmation has been sent by the seller. The transport of the goods takes place under the exclusive responsibility of the buyer, including when the seller takes care of it. The goods travel at the expense and risk of the buyer. Delivery is made when the goods are handed over to the buyer (or in a place determined by the buyer, this place being neither a cellar nor an attic).

Conditions générales de vente The seller shall have the right to suspend or limit their delivery in the following cases: war, riots, strikes, restrictions on imports or exports, including those related to a health crisis, blockades, accidents of any kind, even on the road, defects in packaging or means of transport, shortages of products or raw materials, restrictions of any kind in both producing and consuming countries, cases of force majeure, fortuitous events and all facts that limit the seller's ability to purchase, transport, import, unload or distribute the products. The seller undertakes to use their best efforts to ensure that the goods are delivered within the agreed period. In the event of a delay in delivery and on condition that the buyer has notified the seller in writing of a reminder, that the goods have not been delivered within 48 hours of receipt by the seller of this reminder and that the delay is exclusively attributable to the seller, the buyer may claim from the seller, for each day of delay, a fixed compensation equal to 0.5% of the total amount of the order, with a maximum of 15% of the total amount of the order. 5. Quality & storage The buyer shall ensure that it has storage facilities in good condition and in compliance with the applicable legal and regulatory provisions. He will take all the necessary measures to ensure that the delivery is carried out smoothly. Control of the goods as well as the quality will be carried out at the time of delivery. In the absence of a complaint within three days of delivery, the buyer is presumed to approve the goods. 6. Pricing In the event of inflation, taxes, duties, fees, transport or insurance costs, an increase in the raw materials required for its manufacture and any cause that may influence its cost price, the seller reserves the right to index proportionally the price stipulated in the order. In the event of disturbance of the normal course of the petroleum products by an unforeseeable event or legal provision, any special conditions derogating from these general terms and conditions may be suspended by the seller. 7. Payment All sales are made on a direct payment basis, either at the time of order or at the time of supply. Invoices are payable on the due date mentioned on them. The term is always counted in working days. Invoices are to be paid by SEPA transfer, any costs relating to transfers outside the European Union will be charged to the buyer. For any payment on delivery, the buyer may pay in cash a maximum amount of €3000.00 against signature of the delivery note only after written authorisation from the seller and only within the Euro zone. No payment by cheque will be accepted. 8. Payment default In the event of unjustified delay in the payment of an invoice, 7 days after its due date, the amount will automatically be increased by interest on late payment at a rate of 10%, a fixed compensation of €40.00 from the said due date2, any month started being due in full. 2 In the context of proceedings involving collection costs incurred as a result of late payment, as a penalty clause, an indemnity in addition to the so-called lump sum, including the procedural indemnity in accordance with the provisions of the Judicial Code, may be charged to the buyer.

Conditions générales de vente In the event of even partial default, all payment deadlines and plans agreed with or granted to the customer shall lapse and all other existing claims against the customer shall become due and payable. The courts of Liège shall have sole jurisdiction in the event of disputes between the parties. In addition, it gives the seller the right to cancel current contracts for supplies still to be made without any other formality than notification by registered letter sent by post. 9. Claim and refund In the event of unjustified use by the buyer of their right to reimbursement as provided for in articles 38 and 39 of the Payment Services Act of 10 December 2009, the seller shall have the right to claim - in addition to the damages provided for above in the event of late payment - reimbursement of all costs incurred by the seller as a result of the unjustified use of the right of reimbursement by the buyer. The buyer must verify the correct application of the pricing or discounts before any invoice payment. Any dispute after payment of the invoice cannot be taken into consideration. Any taxes or duties whatsoever established or to be established by the Belgian government or by another competent authority are at the expense of the buyer. Acceptance or payment of an invoice implies acceptance of the seller's conditions of sale, also for future sales. In the context of an inspection of goods, when the seller's liability is invoked by the buyer, the buyer may under no circumstances claim compensation for indirect damage, i.e. commercial or financial damage such as a loss of value, an increase in costs, loss of customers or expected profit, disruption of planning, actions or complaints by third parties. This paragraph does not apply to relations between seller and consumer within the meaning of the Law of 6 April 2010 on market practices and consumer protection. Any return or complaint may be submitted by e-mail to [email protected] within 8 days after receipt of the goods. 10. Consigned material All guaranteed/consigned material remains the property of HARTEK.LUBE. They cannot be transferred or sold. The deposit is only refundable to the person who has actually paid it. 11. Deadlines The seller shall carry out the order with all due diligence. The deadlines, including delivery times, are given for information only and are not strict deadlines. If a deadline is imperative and conditions an order, it must be clearly requested by email and if the seller's agreement will be specified as such on the order form. Consequently, the buyer may not invoke a possible delay in order to request the cancellation of the contract, claim damages or any other claim, unless otherwise stipulated in writing and expressly accepted by the seller and subject to the sending of a formal notice which has remained unsuccessful for seven days. Deadlines are suspended, ipso jure and without notice of default, as long as the buyer does not fulfil their obligations, does not respond to requests for information addressed to them or does not approve the plans submitted to them.

Conditions générales de vente 12. European regulations The seller guarantees that the products delivered comply with the REACH Regulation (EC Regulation 1907/2006 on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) in force on the day of delivery. The identification within the meaning of the REACH Regulation of the products and their use does not in itself constitute an agreement between the parties as to the quality of the products or their specific use. The Safety Data Sheets (or SDS) can be supplied on written request, by e-mail via [email protected] . 13. Privacy and personal data The information provided by the buyer in the context of orders and deliveries is subject to computer processing for the purposes of management, invoicing and the provision of any additional services. The recipients of the data are HARTEK.LUBE and the companies intervening for the needs of the execution of the order. Personal data is reserved for the use of HARTEK.LUBE and may only be transmitted to companies of the said group or service providers involved in the management of the delivery. These data will be kept by HARTEK.LUBE for the entire duration of the Sales Contract and 5 years after its expiration. At any time, the buyer may request the modification of their personal data and/or request its deletion by sending a specific request to the seller by email via the address: [email protected] . 14. Applicable law and jurisdiction The relationship between the parties (including the interpretation and execution of the General Terms and Conditions) is subject to Belgian law. In the event of a dispute, only the Courts and Tribunals of Liège, division LIEGE are competent. However, the seller may waive the clause attributing jurisdiction and, at their sole discretion, cite before the competent court under ordinary law. The language of the proceedings shall be French. 1. Algemene informatie HARTEK.LUBE is de officiële vertegenwoordiger van het merk Microil© in Europa. Voor de toepassing van deze algemene verkoopsvoorwaarden, worden de volgende termen beschouwd als : a. Goederen: de producten die door de verkopende partij worden aangeboden b. Overnemende partij: elke onderneming die gebruik maakt van de diensten van de verkopende partij. c. Algemene Voorwaarden: deze algemene voorwaarden d. Levering: vervoer van zaken naar een door de overnemende partij te bepalen plaats e. Verkopende partij: HARTEK.LUBE SRL met maatschappelijke zetel te “rue de la Câblerie 8, 4000 LIÈGE” (BTW: BE 0757.727.871) Elke aan de verkopende partij gerichte bestelling impliceert noodzakelijkerwijs, als essentiële en bepalende voorwaarde, de onvoorwaardelijke aanvaarding van de Algemene Voorwaarden, die de enige toepasselijke zijn, met uitsluiting van alle andere (in het bijzonder met uitsluiting van die van de overnemende partij), tenzij uitdrukkelijk anders is bepaald. Enkel meerderjarige en handelingsbekwame personen kunnen een bestelling plaatsen bij de verkopende partij.

Conditions générales de vente De verkopende partij behoudt zich het recht voor om deze algemene voorwaarden op elk ogenblik en zonder voorafgaande kennisgeving te wijzigen, tenzij de overnemende partijen van deze wijzigingen op de hoogte worden gebracht. De toepasselijke algemene voorwaarden zijn deze die van kracht zijn op de datum van registratie van de bestelling. 2. Bestelling De bestellingen worden gedaan op basis van een met naam en voor akkoord ondertekende bestelbon die de koper verbindt tot de betaling van het saldo. De bestellingen worden aanvaard zolang de goederen, de transportmiddelen en de verpakking beschikbaar zijn. De goederen worden gefactureerd tegen de prijs die van kracht is op de dag van de levering. Elke afwijking van deze clausule wordt slechts bij wijze van voorzorg toegestaan en heeft in geen geval schuldvernieuwing tot gevolg. Administratiekosten van 75 € zullen worden aangerekend voor elke verkoop van minder dan 210 L. 3. Verantwoordelijkheid Bij de levering gaat de risicodragendheid over op de overnemende partij, die als enige verantwoordelijk is voor de goederen. Dit houdt in dat de overnemende partij alle maatregelen dient te nemen om de goederen in goede staat te houden en deze, indien van toepassing, te verzekeren. De overnemende partij zal alle maatregelen nemen om ervoor te zorgen dat de kwaliteit van het product niet wordt aangetast, noch door zichzelf, noch door een derde. De verkopende partij wijst alle verantwoordelijkheid af in geval van schade aan goederen of personen en/of rechtstreekse of onrechtstreekse schade (bedrijfsschade, winstderving, verlies van kansen, enz.) ten gevolge van gebrekkige afwerking, fabricage- en/of ontwerpfouten, slechte werking of (verkeerd) gebruik van de goederen en/of hun accessoires, verkeerde opslag, behalve in geval van bedrog van hun kant. Evenzo kan de verkopende partij niet aansprakelijk worden gesteld voor rechtstreekse en/of onrechtstreekse schade die het gevolg is van hun grove nalatigheid of schuld (met inbegrip van bedrog en/of grove nalatigheid) van hun aangestelden en/of lasthebbers. Behoudens andersluidende schriftelijke overeenkomst in overeenstemming met de specifieke marktvoorwaarden, blijven de goederen de exclusieve eigendom van de verkopende partij tot volledige betaling van de gefactureerde prijs, de eventuele verwijlintresten en andere door de overnemende partij verschuldigde schadevergoedingen. De overnemende partij zal toezien op de strikte naleving van de geldende wetgeving, in het bijzonder inzake belastingen, zowel voor zichzelf als voor elke persoon aan wie zij de goederen zou leveren. In geval van niet-naleving van deze bepalingen behoudt de verkopende partij zich het recht voor de levering op te schorten of de overeenkomst te ontbinden zonder schadevergoeding voor de overnemende partij, maar onverminderd de rechten van de verkopende partij op schadevergoeding. Dit artikel is niet van toepassing op de betrekkingen tussen de verkopende partij en de consument in de zin van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming. In geval van doorverkoop van de goederen aan een derde vóór de volledige betaling van de prijs door de overnemende partij, verbindt de overnemende partij zich ertoe de derde in te lichten over het eigendomsvoorbehoud van de verkopende partij en de verkopende partij op de hoogte te

Conditions générales de vente brengen van de overdracht zodat deze laatste hun rechten kan behouden en, in voorkomend geval, een vordering op de doorverkoopprijs kan uitoefenen ten aanzien van de derde. 4. Levering Tenzij anders overeengekomen, zijn de levering en de daaraan verbonden kosten voor rekening van de overnemende partij. Indien de verkopende partij met de levering is belast, moet de plaats van levering in de aanbieding worden vermeld en staat het de verkopende partij vrij de wijze van levering te kiezen en aan een derde op te dragen. De leveringstermijn kan variëren tussen 6 en 8 weken. De termijn begint pas te lopen wanneer de overnemende partij aan hun verplichtingen heeft voldaan en een schriftelijke bevestiging door de verkopende partij is verzonden. Het vervoer van de goederen geschiedt onder de uitsluitende verantwoordelijkheid van de overnemende partij, ook wanneer de verkopende partij daarvoor zorg draagt. De goederen reizen voor rekening en risico van de overnemende partij. De levering geschiedt op het ogenblik van de overhandiging van de goederen aan de overnemende partij (of op een door de overnemende partij te bepalen plaats, die geen kelder of zolder mag zijn). De verkopende partij heeft het recht de levering op te schorten of te beperken in de volgende gevallen: oorlog, oproer, staking, import- of exportbelemmeringen, met inbegrip van die welke verband houden met een gezondheidscrisis, blokkades, ongevallen van welke aard ook, zelfs op de weg, defecten aan verpakkingen of transportmiddelen, tekorten aan producten of grondstoffen, beperkingen van welke aard ook, zowel in de producerende als in de consumerende landen, gevallen van overmacht, toevallige gebeurtenissen en alle feiten die de mogelijkheden van de verkopende partij beperken om de producten aan te kopen, te vervoeren, in te voeren, te lossen of te verdelen. De verkopende partij verbindt zich ertoe zijn uiterste best te doen om ervoor te zorgen dat de goederen binnen de overeengekomen termijn worden geleverd. In geval van vertraging in de levering en op voorwaarde dat de overnemende partij de verkopende partij schriftelijk in gebreke heeft gesteld, dat de goederen niet geleverd werden binnen 48 uur na ontvangst door de verkopende partij van deze ingebrekestelling en dat de vertraging uitsluitend te wijten is aan de verkopende partij, kan de overnemende partij van de verkopende partij, per dag vertraging, een forfaitaire schadevergoeding vorderen gelijk aan 0,5% van het totaalbedrag van de bestelling, met een maximum van 15% van het totaalbedrag van de bestelling. 5. Kwaliteit en opslag De overnemende partij zal ervoor zorgen dat zij over opslagfaciliteiten beschikt die in goede staat verkeren en in overeenstemming zijn met de toepasselijke wettelijke en reglementaire bepalingen. Zij zal alle nodige maatregelen treffen om de levering vlot te laten verlopen. De controle van de goederen en van de kwaliteit zal worden uitgevoerd op het ogenblik van de levering. Bij gebrek aan klacht binnen de drie dagen na de levering, wordt de overnemende partij verondersteld de goederen goed te keuren.

Conditions générales de vente 6. Prijsstelling In geval van inflatie, belastingen, rechten, taksen, transport- of verzekeringskosten, verhoging van de voor de fabricage benodigde grondstoffen en elke oorzaak die de kostprijs ervan kan beïnvloeden, behoudt de verkopende partij zich het recht voor de in de bestelling bepaalde prijs evenredig te indexeren. In geval van verstoring van het normale verloop van de aardolieproducten door een onvoorziene gebeurtenis of een wettelijke bepaling, kunnen alle bijzondere voorwaarden die van deze algemene voorwaarden afwijken, door de verkopende partij worden opgeschort. 7. Betaling Alle verkopen geschieden op basis van rechtstreekse betaling, hetzij op het ogenblik van de bestelling, hetzij op het ogenblik van de levering. De facturen zijn betaalbaar op de vervaldag die erop vermeld is. De termijn wordt steeds in werkdagen gerekend. De facturen dienen betaald te worden via SEPA-overschrijving, eventuele kosten verbonden aan overschrijvingen buiten de Europese Unie zijn ten laste van de overnemende partij. Voor elke betaling bij levering mag de overnemende partij een maximum bedrag van 3000,00 € contant betalen tegen ondertekening van de leveringsbon, enkel na schriftelijke toestemming van de verkopende partij en enkel binnen de Eurozone. Geen enkele betaling per cheque zal worden aanvaard. 8. Betalingsverzuim In geval van ongerechtvaardigde vertraging in de betaling van een factuur, 7 dagen na de vervaldag ervan, zal het bedrag van rechtswege verhoogd worden met een verwijlintrest van 10%, een forfaitaire schadevergoeding van 40,00 € vanaf de genoemde vervaldag, waarbij elke begonnen maand volledig opeisbaar is. In geval van zelfs gedeeltelijk verzuim vervallen alle betalingstermijnen en -plannen die met de overnemende partij zijn overeengekomen of aan hen zijn toegekend, en worden alle andere bestaande vorderingen op de overnemende partij opeisbaar. De rechtbanken van Luik zijn exclusief bevoegd in geval van geschillen tussen de partijen. Bovendien geeft dit de verkopende partij het recht om lopende contracten voor nog te leveren goederen te annuleren zonder enige andere formaliteit dan een kennisgeving per aangetekende brief die per post wordt verstuurd. 9. Vordering en terugbetaling In geval van ongerechtvaardigd gebruik door de overnemende partij van hun recht op terugbetaling zoals voorzien in de artikelen 38 en 39 van de wet van 10 december 2009 betreffende de betalingsdiensten, heeft de verkopende partij het recht om - naast de hierboven voorziene schadevergoeding in geval van laattijdige betaling - de terugbetaling te eisen van alle kosten die de verkopende partij heeft opgelopen ten gevolge van het ongerechtvaardigd gebruik van het recht op terugbetaling door de overnemende partij. De overnemende partij dient de correcte toepassing van de prijzen of kortingen na te gaan vóór elke betaling van de factuur. Elke betwisting na betaling van de factuur kan niet in aanmerking worden genomen. Alle belastingen of rechten, van welke aard ook, gevestigd of te vestigen door de Belgische overheid of door een andere bevoegde overheid, zijn ten laste van de overnemende partij. De aanvaarding of betaling van een factuur impliceert de aanvaarding van de verkoopsvoorwaarden van de verkopende partij, ook voor toekomstige verkopen.

Conditions générales de vente In het kader van een keuring van goederen kan de overnemende partij, wanneer zij de aansprakelijkheid van de verkopende partij inroept, in geen geval aanspraak maken op vergoeding van indirecte schade, d.w.z. commerciële of financiële schade zoals waardeverlies, kostenstijging, verlies van de overnemende partijen of verwachte winst, verstoring van de planning, acties of klachten van derden. Deze paragraaf is niet van toepassing op de relaties tussen verkopende partij en consument in de zin van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming. Elke terugzending of klacht kan binnen de 8 dagen na ontvangst van de goederen per e-mail worden ingediend bij [email protected]. 10. Geconsigneerd materiaal Al het gegarandeerd/geconsigneerd materiaal blijft eigendom van HARTEK.LUBE. Ze kunnen niet worden overgedragen of verkocht. De waarborgsom wordt enkel terugbetaald aan de persoon die deze effectief betaald heeft. 11. Termijnen De verkopende partij zal de bestelling met de nodige zorgvuldigheid uitvoeren. De termijnen, met inbegrip van de leveringstermijnen, worden slechts ter informatie gegeven en zijn geen strikte termijnen. Indien een termijn dwingend en als voorwaarde voor een bestelling geldt, moet deze duidelijk per e-mail worden aangevraagd en zal, indien de verkopende partij hiermee instemt, als zodanig op de bestelbon worden vermeld. Bijgevolg kan de overnemende partij zich niet op een eventuele vertraging beroepen om de ontbinding van de overeenkomst te vragen, schadevergoeding te eisen of enige andere vordering in te stellen, behoudens andersluidende schriftelijke bepaling en uitdrukkelijke aanvaarding door de verkopende partij en behoudens het verzenden van een ingebrekestelling die zeven dagen zonder gevolg is gebleven. De termijnen worden van rechtswege en zonder ingebrekestelling opgeschort zolang de overnemende partijen zijn verplichtingen niet nakomt, niet reageert op de aan hun gerichte verzoeken om inlichtingen of de hun voorgelegde plannen niet goedkeurt. 12. Europese regelgeving De verkopende partij garandeert dat de geleverde producten in overeenstemming zijn met de REACH-verordening (EG-verordening 1907/2006 inzake de registratie en beoordeling van en de autorisatie en beperkingen ten aanzien van chemische stoffen) die van kracht is op de dag van levering. De identificatie in de zin van de REACH-verordening van de producten en hun gebruik vormt op zich geen overeenkomst tussen de partijen over de kwaliteit van de producten of hun specifiek gebruik. De veiligheidsinformatiebladen (of VIB) kunnen op schriftelijk verzoek worden verstrekt, per e-mail via [email protected] . 13. Privacy en persoonsgegevens De informatie die door de overnemende partij wordt verstrekt in het kader van bestellingen en leveringen is onderworpen aan geautomatiseerde verwerking ten behoeve van het beheer, de facturering en de levering van eventuele aanvullende diensten. De ontvangers van de gegevens hun HARTEK.LUBE en de bedrijven die tussenkomen voor de behoeften van de uitvoering van de bestelling. Persoonlijke gegevens zijn voorbehouden aan HARTEK.LUBE en mogen alleen worden doorgegeven aan bedrijven van de genoemde groep of dienstverleners die betrokken zijn bij het

Conditions générales de vente beheer van de levering. Deze gegevens worden door HARTEK.LUBE bewaard gedurende de gehele looptijd van het Verkoopcontract en 5 jaar na afloop daarvan. De overnemende partij kan op elk moment de wijziging van hun persoonlijke gegevens vragen en/of de schrapping ervan vragen door een specifiek verzoek per e-mail naar de verkopende partij te sturen via het adres: [email protected]. 14. Toepasselijk recht en bevoegde rechter De relatie tussen de partijen (met inbegrip van de interpretatie en uitvoering van de Algemene Voorwaarden) is onderworpen aan het Belgisch recht. In geval van betwisting zijn enkel de rechtbanken en hoven van Luik, afdeling LUIK, bevoegd. De verkopende partij kan echter afzien van de clausule tot aanwijzing van de bevoegde rechtbank en, naar eigen goeddunken, de zaak aanhangig maken bij de volgens het gemene recht bevoegde rechtbank. De procestaal is het Frans.