GUIDE EXPERT CONTROLE COMPTABLE verificateurcomptable

ÉMISSION DES RÔLESA l'issue des opérations du contrôle fiscal, les vérificateurs doivent dresser les rôles d'impositionsur lesquels seront repris les redressements arrêtés d'une part au nom de la société vérifiée, etd'autre part au nom des associés au titre de l'impôt sur le revenu global. Des fiches navettesdoivent être établies pour ce qui est des associés qui sont suivis par une autre inspection quecelle qui gère le dossier activité.Il importe de préciser que les projets de rôle, en question sont établis par les vérificateursadressés au Directeur des Impôts de Wilaya pour homologation et notification au contribuable.En conséquence, les vérificateurs ne doivent en aucune manière signer les rôle dont il s'agit et secontenter de la conservation des copies afférentes au niveau du rapport de vérification. suivant

LES INCIDENTS POUVANT SUBVENIR LORS DE LA VÉRIFICATIONIl n'est pas exclu que des incidents surviennent au cours d'une vérification de comptabilité et deson engagement. Suivant la gravité des incidents, le vérificateur doit s'adapter à la situationexceptionnelle qui ne manquera pas d'influer principalement sur les procédures de contrôle. I. différents cas d'incidents :L'engagement d'une vérification de comptabilité n'est pas exempt d'incidents. Ces dernierspeuvent revêtir plusieurs formes. L'une des plus graves est l'opposition au contrôle fiscal, cetteopposition peut être active (empêchement de vérifier) comme elle peut être passive (refus decommuniquer la comptabilité).L'empêchement au contrôle fiscal peut provenir de l'action du contribuable lui-même. Il peutprovenir aussi de l'action d'une tierce personne ou de la présence de nombreuses personnes, ouà l'intérieur de l'établissement (rassemblement ou manifestation)Le contribuable peut également empêcher les vérificateurs de procéder au contrôle inopinétendant à s'assurer de l'existence et de l'état des documents comptables, ou à la constructionmatérielle des éléments physiques de l'exploitation.Il peut, en outre, en vue d'entraver les opérations de contrôle s'abstenir de répondre auxdemandes d'éclaircissements et aux demandes de justifications.Il peut, enfin, refuser de communiquer les livres, pièces et documents comptables en total ou enpartie, ce qui ne manquera pas de gêner le bon déroulement et même la continuité desopérations de contrôle. II. attitude à adopter :Lorsque le contribuable ne se prête pas convenablement à l'exercice du droit de contrôle, lesvérificateurs doivent l'avertir au préalable oralement sur les conséquences du refus decollaboration . Dans le cas ou le contribuable ne s'exécute pas, ils consignent les faits qui lui sontreprochés par écrit et en rendant compte immédiatement à la hiérarchie (chef de brigade, chefde bureau, directeur du contrôle fiscal, chef du service des recherches et vérifications.)Pour ce faire, les vérificateurs rédigent un procès-verbal devant notamment retracer lesindications suivantes : q Noms, prénoms et grades des agents vérificateurs ; q Service vérificateur ; q Détail des faits constatés ; q Date et heure de la rédaction du procès-verbal ; q Mention de l'acceptation ou du refus de signer le procès-verbal par le contribuable.

Un exemplaire du procès-verbal sera remis au contribuable ou à son mandataire. III. les conséquences des incidents survenus lors de la vérification :L'une des conséquences découlant des incidents rencontrés, est le recours à l'évaluation d'officedes bases d'imposition (cf. article 321 du CID).De plus, au plan contentieux, un renversement da la charge de la preuve intervient. Ce n'est plusl'Administration qui doit apporter la preuve de la justesse des chiffres retenus, mais c'est plutôtau contribuable d'apporter la preuve d'une exagération éventuelle.Les bases d'imposition arrêtées d'office doivent être notifiées au contribuable tout en luiaccordant un délai de réponse de 40 jours. suivant

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIREMinistère des FinancesDirection Générale des impôts................................................................................................................................................................................(1)N° ..............(Référence) PROCÈS VERBAL DE CONSTAT Infraction aux dispositions concernant l'obligationde la tenue de la présentation des documents comptables(Articles 152 du code des Impôts Directs et 65 du code des TCA)Nous soussignés, Mrs (2)........................................................................................................................................................................rattachés à (1) ...............................................................................dûment commissionnés et ayant prêté le serment pour l'exercice de nos fonctions, dans le cadre de la vérificationde comptabilitéde (3).......................................................informé par avis de vérification N°......... remis le ............ avonsconstaté l'absence des documents comptables indiqués ci-après :.........................................Parlant à (4) ...................................................................................nous lui avons déclaré que nous constatons cette absence de documents comptables par présent procès-verbal, etlui avons demandé de le signer avec nous.Il a-refusé de signer (5). Fait à .............le ..........à .........HeuresNom, prénom et qualité du contribuable Noms, prénoms et grades des vérificateurs(Signature) (Signature et cachet du service)(1) A compléter par le service vérificateur ( DIW ou SRV)

(2) Noms, prénoms et grades(3) Mention complète de l'entreprise vérifiée(4) Nom, prénom et qualité de la personne à qui l'on s'adresse(5) Barrer la mention inutile suivant

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIREMinistère des FinancesDirection Générale des impôts................................................................................................................................................................................(1)N° ..............(Référence)PROCÈS VERBAL D'OPPOSITION AU CONTRÔLE FISCAL INous soussignés, Mrs (2)........................................................................................................................................................................rattachés à (1) ...............................................................................dûment commissionnés et ayant prêté le serment pour l'exercice de nos fonctions, dans le cadre de la vérificationde comptabilitéde (3).......................................................informé par avis de vérification N°......... remis le ............ avonsconstaté une opposition au contrôle fiscal.Parlant à (4) ........................................................nous lui avons rappelé les conséquences de son refus sur lesprocédure de redressement. Nous lui avons déclaré que nous constatons cette opposition par le présent procès-verbal et lui avons demandé de signer avec nous. Il a accépté-refusé de signer (5). Fait à .............le ..........à .........HeuresNom, prénom et qualité du contribuable Noms, prénoms et grades des vérificateurs(Signature) (Signature et cachet du service)(1) A compléter par le service vérificateur ( DIW ou SRV)(2) Noms, prénoms et grades(3) Mention complète de l'entreprise vérifiée(4) Nom, prénom et qualité de la personne à qui l'on s'adresse

(5) Barrer la mention inutile Retour

EXAMEN DE LA COMPTABILITÉSECTION I. EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ EN LA FORME : 1.1 - LA COMPTABILITÉ EST-ELLE COMPLÈTE ET RÉGULIÈRE ? 1.2 - LA COMPTABILITÉ EST-ELLE ARITHMÉTIQUEMENT EXACTE ? 1.3 - LA COMPTABILITÉ EST-ELLE PROBANTE ?SECTION II. CONTRÔLE DE LA COMPTABILITÉ EN LE FOND : 2.1 - CONTRÔLE A TRAVERS LES DONNÉES COMPTABLES 2.2 - VÉRIFICATION DES COMPTES DE BILANSECTION III. LE REJET DE COMPTABILITÉ ACCUEIL

CONTRÔLE DE LA COMPTABILITÉ EN LE FOND La sincérité des écritures comptables est souvent appréciée après un double contrôle : Un contrôle interne à la comptabilité (tout ce qui est retracé dans les documents présentés); Un contrôle externe consistant à : s Rechercher et déceler les opérations qui auraient dû être enregistrées dans la comptabilité (omission totales ou partielles, intentionnelles ou non); s S'assurer que les faits et revenus devant faire l'objet d'actes ou de déclarations n'ont pas échappé à l'impôt en totalité ou en partie. Dans le contrôle externe, il faut inclure, lorsqu'il s'agit de la vérification d'une société,l'examen des données relatives à la situation fiscale personnelle des associés et des principauxdirigeants lesquelles doivent être expressivement mentionnées au niveau du rapport devérification.

PRECEDENT

EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ EN LA FORME Avant de procéder à l'examen de la comptabilité en la forme, le vérificateur doit d'abordcontrôler l'état général de celle-ci à travers par exemple, l'examen des livres pour assurer qu'ilssont tenus au jour le jour et n'ont pas été reconstitués a posteriori. Trois (3) indices sontrévélateurs à cet égard : q La date du paraphe légal des livres dont la tenue est obligatoire, qu'il faut rapprocher avec la date d'enregistrement des écritures comptables; q La date d'achat des livres tenus (rapprochement avec les factures d'achat); q L'aspect des livres tenus (aspect trop neuf pour un exercice ancien, écriture trop appliquée, écritures comptables manifestement intercalées ... etc.).Le vérificateur procède ensuite à l'examen en la forme de la comptabilité.Une comptabilité n'est régulière en la forme que si elle remplit les trois conditions suivantes : q Elle doit être complète et régulière; q Elle doit être arithmétiquement exacte; q Elle doit être probante. Retour

LA COMPTABILITÉ EST-ELLE COMPLÈTE ET RÉGULIÈRE ? Une comptabilité n'est complète et régulière que si elle comporte l'ensemble des livres etdocuments obligatoires prévus aux articles 9 et 12 du code de commerce, et si elle est tenueselon l'ordonnance N°75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national (P.C.N) et l'arrêtédu 23 juin 1975 relatif aux modalités de son application. I. Les livres et documents obligatoires prévus par le code de commerceUne comptabilité n'est pas complète que si les livres et documents ci-après sont présentés A. Les livres obligatoires cotés et paraphés prévus par le code de commerce B. Les correspondances reçues et les copies de lettres envoyées : La conservation des correspondances reçues et des copies des lettres envoyées est prévue àl'article 12 du code de commerce. C. Les pièces justificatifs II. Tenue de la comptabilité de l'entreprise selon les conditions et les modalités d'application du plan comptable national PRECEDENT Les livres obligatoires cotés et paraphés prévus par le code de commerce

Les livres obligatoires doivent être cotés et paraphé par un juge de la section commerciale dutribunal. Ces livres sont prévus aux articles 9 et 10 du code de commerce. Ils doivent être tenuspar ordre chronologique sans blancs, ni rature, ni lacunes et sans inscriptions en marge. Il s'agit : q Du livre journal ou journal général sur lequel sont enregistrées jour par jour, les opérations de l'entreprise ou au moins mensuellement, les totaux de ces opérations. q Du livre d'inventaire sur lequel sont transcrits les bilans et les comptes de résultats. Le détail de stocks peut être porté sur un registre, ou des états séparés devant être conservés au même titre que les autres documents comptables. PRECEDENT Les pièces justificatifs Ils s'agit de documents de toute nature et notamment les originaux des factures d'achats etdes frais engagés par l'entreprise, ainsi que les doubles des factures de ventes, de prestations deservices ...etc établis et ou reçus par l'entreprise. Les registres sue lesquels sont consignés les procés-verbaux des délibérations des assembléesgénérales des associés des sociétés et les rapports du conseil d'Administration, ne constituentpas des livres comptables, mais ils peuvent être consultés notamment pour les décisionsconcernant les taux de rémunérations et les sommes à provisionner à ce titre en fin d'exercice. PRECEDENT



Tenue de la comptabilité de l'entreprise selon les conditions et les modalités d'application du plan comptable national La comptabilité de l'entreprise doit obéir aux règles énoncées par le plan comptable national(PCN). Ces règles sont fixées par l'arrêté du 23 Mars 1976. Elles portent notamment sur les points ci-après : q La comptabilité doit être suffisamment détaillée pour permettre l'enregistrement et le contrôle des opérations effectuées par l'entreprise, ainsi que l'établissement des documents de synthèse prévus par l'arrêté susvisé; q Les entreprises ouvrent, s'il y a lieu à l'intérieur des comptes prévus par le PCN, des sous- comptes qu'elles jugent nécessaires à la tenue de leur comptabilité; q Les entreprises doivent enregistrer dans des comptes distincts, les valeurs situées en Algérie et celles situées à l'étranger ainsi que les opérations réalisées avec l'étranger; q La comptabilité est tenue en monnaie nationale et suivant la méthode dite de la partie double; q Chaque écriture comptable doit être appuyée par une pièce justificative datée, et comportant la signature ou griffe du responsable de l'opération; q Les opérations sont enregistrées sans compensation entre elles dans des comptes dont l'intitulé correspond à leur nature; q Les entreprises doivent, indépendamment des registres ou documents dont la tenue est obligatoire en application des dispositions législatives ou réglementaire, tenir les comptes sous une forme permettant d'en connaître la situation, d'en reconstituer le contenu et d'établir des balances périodiques; q Les livres ou documents comptables peuvent être tenus dans la forme et par tous les moyens ou procédés appropriés, à condition que les données des registres auxiliaires ou documents en tenant lieu, soient centralisées périodiquement, d'une part, et que le procédé utilisé confère un caractère de sincérité aux écritures comptables, d'autres part; q Les livres sont tenus avec soin et sans aucune altération. En cas de rectification de l'écriture primitive, celle-ci doit rester lisible; q Les livres de comptabilité dont il sera tenu un répertoire et les pièces justificatives soigneusement classées, doivent être conservés pendant dix (10) ans au moins à compter de la date de clôture de l'exercice. PRECEDENT

LA COMPTABILITÉ EST-ELLE ARITHMÉTIQUEMENT EXACTE ? Il ne s'agit pas à ce stade de vérifier si la comptabilité est sincère, mais seulement si lesindications qu'elle contient sont arithmétiquement exactes. Cet examen implique un pointage arithmétique des additions, la vérification des reports etmême le pointage de la régularité des écritures récapitulatives portées au journal général, parrapprochement avec les indications du grand livre et celles des journaux auxiliaires.1 - Examen des balances :2 - Concordance entre pièces justificatives et documents comptablesCas particulier du compte banque et du compte postal :Cas particulier du compte caisse Retour

Examen des balances Dans toute comptabilité en partie double, le total des débits ou des crédits du journal doittoujours être égal à la somme des débits ou des crédits du grand livre. En outre , le total le totaldes débits doit être égal à celui des crédits. Ces égalités se constatent à l'aide de << la balance de vérification >> (établie avant lesécritures d'inventaire) et de << la balance d'inventaire >> (établie après les écrituresd'inventaires ). Le vérificateur se fait communiquer ces balances, et s'assure de la concordance des totaux deces balances avec les totaux du journal (avant ou après les écritures d'inventaire suivant qu'ilcontrôle la balance de vérification ou la balance d'inventaire). Il vérifie ensuite l'exactitude del'addition d'au moins une des deux colonnes (débit ou crédit). Enfin, il vérifie par épreuve, les masses et les soldes des comptes généraux mentionnés surcette balance avec les comptes correspondants du grand livre. La concordance des balances avec le grand livre, d'une part, et la concordance entre les totauxde la balance du journal, d'autre part, donnent au vérificateur la quasi-certitude de la régularitédes reports du journal du grand livre. Il s'en assure néanmoins par sondages. Lorsqu'il constate l'inexactitude des balances, le vérificateur invite le comptable à rechercherl'origine des discordances relevées et c'est seulement lorsqu'elles apparaîtront nettementfrauduleuses qu'il peut en tirer argument pour éventuellement rejeter la comptabilité. PRECEDENT

Cas particulier du compte banque et du compte postal Les rapprochements entre les relevés ou extraits de comptes fournis par les banques, lesétablissements de crédits, le centre des chèques postaux... et les comptes comptables sont, engénéral effectués par l'entreprise. Après en avoir vérifié l'exactitude, il n'est pas inutile deprocéder à un sondage, en cours d'exercice, en s'assurant que le compte d'ordre << virementsde fonds >> présente une situation normale à la même date. A noter que pour vérifier si la liasse d'extraits du compte << C.C.P >> est complète, il fautcompulser ces documents en suivant l'ordre chronologique (journée du ... date de l'avoirprécédent ...etc) et non les soldes successifs (cas de soustractions de deux extraits consécutifscomportant chacun la même somme, au crédit pour le premier extrait, et au débit pour lesecond). PRECEDENT

Cas particulier du compte caisseLa vérification de la caisse peut se faire dans l'ordre suivant : s S'assurer d'abord qu'elle est à jour; s Lorsque le livre auxiliaire de caisse est tenu par le comptable professionnel, le brouillard de caisse qui est le document faisant foi, peut être demandé pour procéder aux rapprochements nécessaires de façon à déceler les opérations qui auraient été ajoutées; s Vérifier avec les pièces comptables si les sommes importantes (recettes, salaires, mouvements de fonds) sont inscrites à la bonne date; s Contrôler les soldes en cours de mois en vue de déceler les soldes créditeurs, remarque étant faite que l'existence de soldes créditeurs répétés au cours de la période vérifiée, constitue un élément de rejet de la comptabilité.Remarque :Deux remarques méritent d'être soulevés à ce niveau : q Les prélèvements en espèces par l'exploitant comptabilisés en bloc en fin d'année constituent une irrégularité. Dans cette hypothèse, il y a lieu de recueillir les explications nécessaires; q S'il existe des apports en espèces, ces sommes sont à rapprocher des comptes privés et doivent être justifiées. Il faut également vérifier que les apports ne couvrent pas une caisse créditrice. PRECEDENT

LA COMPTABILITÉ EST-ELLE PROBANTE ?La comptabilité est probante si l'entreprise peut justifier toutes les écritures enregistrées dansleur principe et leur quantité. Les opérations doivent être individualisées. Ils est signalé, par ailleurs, que la valeur probante de la comptabilité ne peut être détruite sansla présentation par les vérificateurs d'une abondance d'arguments en recherchant la convergencedes indices et des présomptions graves, précises et concordantes. Les justifications à présenter varient selon la nature des opérations.1.3.1 - Ventes, services et travaux1.3.2. - Achats, frais et charges1.3.3 - Stocks et travaux en cours Retour

Ventes, services et travaux Les produits doivent être individualisés sur les copies de factures conservées à l'appui de lacomptabilité. Les ventes de produit, denrées ou marchandises destinés à la revente en l'état ou aprèstransformation, les ventes faites à un industriel ou à un commerçant ainsi que les prestations deservices effectuées par un professionnel pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie,doivent faire l'objet d'une facture. Le vendeur est tenu de délivrer une fracture dès que la vente ou la prestation de service estdevenue définitive. Les factures établies doivent comporter conformément aux dispositions del'article 7 du décret exécutif N°95-305 du 7 Octobre 1995 fixant les modalités d'établissementd'une facture les mentions suivantes : q Les noms et prénoms ou la raison social; q L'identifiant du producteur, distributeur ou du prestataire de services; q La forme juridique de la société, l'établissement ou la nature de l'activité exercée; q Le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions; q L'adresse telle que définie par le régime juridique lié à la nature de l'activité ou à la forme juridique dans laquelle elle s'exerce; q Le numéro et la date d'enregistrement ou de l'immatriculation prévus par la législation et /ou la réglementation relative à chaque nature d'activité; q L'identifiant fiscal tel que prévu à l'article 110 de la loi N°91-25 du 18 Décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; q Le cachet humide de l'agent économique ainsi que sa signature. En outre, la facture doit permettre l'identification de la nature du bien vendu et/ou de laprestation de service rendue par les numération des mentions définies aux articles 9 et 10 dudécret cité ci-dessus. Les originaux et les copies de factures sont réunis en liasses par ordre chronologique, etconservés par l'acheteur (originaux) et par le vendeur (doubles). Pour les ventes faites au comptant aux particuliers par les détaillants, la comptabilisation dumontant total des recettes en fin de journée (par différence d'encaisse par l'exemple) rend lacomptabilité non probante. Il n'en est pas ainsi lorsqu'il existe une main courante régulièrement tenue ou lorsque sontconservées les bandes de caisses enregistreuses. PRECEDENT

Achats, frais et charges D'une manière générale, la justification des achats est constituée par la facture délivrée par lefournisseur. Les livres auxiliaires d'achats non appuyés de factures ne sauraient présenter un caractèreprobant. Au même titre que les achats, les frais et charges doivent être appuyés des justificationssuivante (original de la facture, pièces de caisse, reçu, carnets de paye ... etc.). PRECEDENT

Stocks et travaux en cours Par application de l'article 10 du code de commerce, tout commerçant doit faire tous les ansun inventaire des éléments de l'actif et du passif de son entreprise. Cet inventaire doit êtredétaillé et non déterminé de manière forfaitaire. Une comptabilité qui n'est pas accompagnée d'un inventaire de marchandises, des produits outravaux en cours, ne peut pas être considérée comme complète. Les résultats qu'elle accuse peuvent dès lors être rectifiés d'office pour l'établissement desimpôts exigibles. L'inventaire doit être établi à une date aussi proche que possible de celle de la clôture del'exercice. Les pièces justificatives conservées par l'entreprise doivent permettre l'identificationdes matières premières et produits en stocks au jour de cette clôture. Ces pièces doiventégalement permettre la connaissance des prix de revient détaillés correspondants à chaqueproduit et matière. L'évaluation des travaux en cours doit être justifiée et détaillée notamment en ce qui concernela détermination des coûts à savoir : s Détail de produits utilisés ( nature, quantité et prix de revient unitaire); s Montant des frais directs de personnel; s Répartition des éléments indirects, ... etc. Ces détails sont conservés sur des feuillets ou registres annexes. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'entreprise n'est pas tenue de retranscrire l'inventairede marchandises sur le livre d'inventaire. Toutefois, les documents qui constituent l'inventairedes matières et produits en stock doivent, conformément aux dispositions du code de commerce,être conservés et présentés à toute réquisition des agents vérificateurs. La réglementation comptable, et fiscale, et le code de commerce ne fixent pas la forme selonlaquelle doit être dressé l'inventaire des marchandises en stock. Les entreprises doiventcependant établir et conserver un document détaillé et estimatif des matières des matières etproduits détenus en stocks. PRECEDENT

CONTRÔLE A TRAVERS LES DONNÉES COMPTABLES Le contrôle interne doit porter essentiellement, sur les éléments qui concourent à la formationdu bénéfice brut (marge brute ou valeur ajoutée), notamment dans les petites et moyennesentreprises, c'est à dire : q Les achats; q Les stocks et travaux en cours; q Les ventes. 1. Contrôle des achats 2. Contrôle des stocks 3. Contrôle de la valeur d'inventaire 4. Contrôle des quantités en stock A. Activité d'achat-revente B. Activité de fabrication 5. Contrôle des travaux en cours : 6. Conclusion du contrôle des stocks et des travaux en cours : 7. Contrôle des ventes : 8. Conclusion de l'examen de la comptabilité au fond RETOUR Contrôle des achatsLes irrégularités que peut faire apparaître la vérification du poste comptable <<Achats>>peuvent se classer en deux groupes : A. Majoration des achats B. Minoration des achats C. Contrôle des achats en matière de taxe sur le chiffre d'affaires

PRECEDENT Contrôle de la valeur d'inventaire La valorisation des stocks d'entrée ne présente pas de problèmes particuliers puisque le PlanComptable National (P.N.C) a prévu que les entrées de marchandises se font au prix de revient(coût d'achat ou coût de production selon la nature des stocks). Toutefois, il est fréquent de trouver la valeur de stock majorée de la T.V.A et de la margebénéficiaire, le vérificateur, dans ce cas, est tenu de corriger le stock et ce qui en découle. Par contre, dans l'hypothèse où le prix de revient de ces marchandises est différent en raisonde l'augmentation continue de leur prix, le problème de la valorisation de leur sortie peut seprésenter. En général, les entreprises utilisent la méthode du coût de revient moyen pondéré.

D'autres, utilisent la méthode d'épuisement des lots en choisissant l'une des deux variantessuivantes : r le procédé << FIFO >> (first in first out) qui consiste à utiliser les articles du lot le plus ancien (jusqu'à son épuisement) et les sorties sont comptabilisées au prix d'achat de ce lot; r le procédé << LIFO >> (last in first out) qui consiste à comptabiliser les sorties du lot le plus ancien au prix du dernier lot en stock. Il est à préciser, que l'entreprise peut choisir une des (3) méthodes. Celles-ci ne peuttoutefois pas changer de méthodes au cours de l'exercice, en vertu du principe comptable de lapermanence des méthodes. Au cas contraire, les conséquences au plan fiscal doivent être tiréespar les vérificateurs. DÉROGATION AUX RÈGLES DE VALORISATION - Entreprises ne pouvant valoriser le coût de leur production : Ces entreprises qui ne disposent pas de la comptabilité analytique, peuvent selon le << P.C.N >>, prendre comme base d'évaluation le prix de vente probable de chacun des éléments en stocks, et appliquer une déduction forfaitaire représentant les frais de distribution normaux et le bénéfice normal. La valeur des produits semi-ouvrés qui n'ont pas de prix de vente certain, est estimé par comparaison avec celle retenue pour les produits finis auxquels ils doivent être incorporés. - Déchets et rebuts : Les déchets et rebuts mis en stocks sont seulement ceux susceptibles d'être vendus. Par conséquent, ne sont pas comptabilisés les stocks irrécupérables et sans valeur ainsi que ceux récupérables par l'entreprise et qui sont réintroduits dans le cycle de fabrication. Les déchets et rebuts sont évalués à leur valeur probable de réalisation (prix de vente), avec une déduction forfaitaire représentant les frais de distribution et le bénéfice normal de l'entreprise. PRECEDENT

Contrôle des quantités en stock Dans les entreprises où il est tenu une comptabilité matière, on rapproche les quantitésaccusées par cette comptabilité de celles révélées par les stocks déclarés et celles existanteffectivement en magasin. Une autre méthode de contrôle des stocks est également utilisée. Elle consiste à recherchermatériellement, pour toutes les catégories de produits ou pour certaines d'entre-elles seulement,les quantités existant effectivement dans l'entreprise au jour de la vérification. En d'autres termes, le vérificateur procède lui-même, en présence du chef d'entreprise, à uninventaire extra-comptable. La méthode de reconstitution des stocks diffère selon la nature de l'activité exercée (achat-revente ou production).

PRECEDENT Activité d'achat-revente A l'inventaire matière établi, on ajoute les quantités de produits vendus du 1er Janvierjusqu'au jour de l'inventaire et on retranche les achats de la même période. On obtient ainsi unstock théorique que l'on compare au stock déclaré.

Exemple : Monsieur Ahmed assure l'achat et la revente de bureaux métalliques. Au 31Décembre 1997, il a déclaré un stock de 25 bureaux. Le 14 Mai 1998, vous procédez contradictoirement avec lui à un inventaire physique de sesstocks. Vous décomptez l'existence de 34 bureaux. Il est à préciser que du 1er Janvier 1998 au 14 mai 1998, M.Ahmed a déclaré les opérationssuivantes :- achats : 20 bureaux métalliques;- ventes : 18 bureaux métalliques;Détermination du stock théorique au 31 Décembre 1997 :- Stock réel au 14 Mai 1998 : 34- ventes le 1er Janvier 1998 au 14 Mai 1998 : (+) 18- total : 52- achats du 1er Janvier 1998 au 14 Mai 1998 : (-) 20- stock théorique au 31 Décembre 1997 : 32soit un manquant de : 32 bureaux - 25 bureaux déclarés = 07 bureaux. PRECEDENT

Activité de fabrication Dans les entreprises de fabrication, le vérificateur des stocks s'effectue à partir des formulesde fabrication qui fixent les quantités de matières incorporées dans le produit fabriqué.Exemple : Pour fabriquer un pantalon de taille standard, il faut deux (2) mètres de tissus.Dans cette hypothèse, tous les pantalons vendus ou en stock seront reconvertis en métrage enmultipliant le nombre par 2 mètres. Par la suite, la reconstitution du stock théorique se fera de la même manière que pour lesachats-reventes.

Par ailleurs, dans le cas où l'on ignore les quantités de matières incorporées dans les produitsfabriqués et l'on connaît le taux de déchets, les produits finis seront reconvertis en matièrespremières employées en appliquant la formule suivante : poids ou métrage du produit fini x 100 = (100 - taux de déchets)Exemple : Le poids d'un pantalon est de 940 grammes, le taux de déchets est de 6 % parrapport aux matières premières mises en oeuvres : Reconversion du pantalon en M P940 grammes x 100 = 1000 grammes (100-6)D'un autre côté, le vérificateur pourra retenir, lors de l'inventaire physique des stocks, unélément caractéristique qui intervient constamment dans la fabrication du produit (fermoirs poursacs, dynamos de moteurs, étiquettes, coffrets ...etc). PRECEDENT

Contrôle des travaux en coursCe sont les travaux en cours d'exécution à la clôture de l'exercice. Ils doivent figurer encomptabilité pour leur coût réel, c'est à dire sans abattement, ni provisions et y compris lescharges annexes au jour de l'inventaire. Comme en matière de stock, l'entreprise peut minorer les travaux en cours pour diminuerd'autant le montant des bénéfices imposables. Cette minoration se fait généralement dans les conditions suivantes : q par minoration quantitative (omission d'un ou de plusieurs travaux en cours); q par minoration en valeur (fixation du prix de revient à un montant inférieur à la valeur réelle pour un ou plusieurs de ses éléments constitutifs); q par confusion entre << travaux en cours >> et << créances acquises >>, celles-ci sont comptabilisées pour le prix de revient au lieu du prix de vente.Le contrôle de ces travaux s'effectue :

s par l'examen des comptes de chantier, s'ils en existent; s par des recherches extérieures, dans le cas contraire (retenir des articles facilement identifiables, rechercher le lieu d'exécution des travaux, examiner les factures établies au début de l'exercice suivant ...etc). Le caractère de << créances acquises >> peut être conféré à certains travaux déclarés encours, par l'examen de la correspondance avec les clients et les fournisseurs, l'étude desmarchés des bons de livraison et de commande ...etc. PRECEDENT

Conclusion du contrôle des stocks et des travaux en coursDu contrôle des stocks, trois hypothèses peuvent être dégagées :s La valeur des stocks résultant de l'inventaire extra-comptable au jour de la vérification, est supérieure au montant des stocks déclarés; le vérificateur peut retenir que les stocks ont été minorés quantitativement à la clôture du dernier exercice, pour déduire le bénéfice imposable, ou bien des achats ont été effectués sans factures depuis le début de l'exercice;s La valeur des stocks résultant de l'inventaire extra-comptable est inférieure au montant des stocks déclarés; à défaut d'explications satisfaisantes, cette circonstance peut laisser présumer des dissimulations de ventes depuis le début de l'exercice en cours, ou que les stocks du dernier exercice vérifié ont été << gonflés >> artificiellement pour couvrir les ventes sans factures de la période vérifiée.s La valeur du stock réel et celle du stock comptable sont égales; le vérificateur devra porter son chois sur d'autres articles en stock à vérifier et, en l'absence d'anomalies, il retiendra une autre méthode de vérification. La situation n'est pas forcément régulière pour autant mais il ressort que : - le contribuable a bien organisé une dissimulation éventuelle de recettes, les achats, les ventes et les stocks, étant en harmonie et le jour du contrôle des stocks la détention des marchandises achetées sans factures n'a pas été constatée; - des manquants antérieurs qui seraient apparus, ont été compensés par les achats sans factures de marchandises détenues en stock au jour du contrôle. PRECEDENT

Contrôle des ventes Les principales irrégularités qui peuvent être relevées au niveau des ventes sont les suivantes: q omissions de ventes au comptant dues à certaines ventes à terme (ventes sans factures notamment); q atténuation du montant réel de certaines ventes ( ventes avec soultes ou facturation partielle); q omission de recettes provenant dans les industries de transformation et les activités du bâtiment, de la vente de résidus (déchets) de matières premières ou de sous-produits; q enregistrement au débit du compte ventes, de retours fictifs de marchandises ou de ristournes exagérées; q non comptabilisation des prélèvements de marchandises faits par le commerçant pour ses besoins personnels et ceux de sa famille; q comptabilisation d'une vente au crédit d'un compte de bilan. PRECEDENT

Conclusion de l'examen de la comptabilité au fond Après tous les contrôles possibles, le vérificateur peut porter un jugement sur la sincérité dela comptabilité, mais il peut seulement présumer de la sincérité de celle-ci. C'est pour cette raison qu'il est préférable de poursuivre l'examen des autres comptes de lacomptabilité avant de tirer des conclusions définitives. PRECEDENT

Contrôle des stocks Le contrôle des stocks peut faire apparaître deux sortes d'inexactitudes : q L'inventaire fait état des quantités réelles de produits en stock, mais il a été fait application à ces quantités d'une valeur inférieure à celle prévue par la réglementation en vigueur : c'est la minoration en valeur. q L'inventaire ne fait apparaître qu'une partie des produits réelles en stock : c'est la minoration quantitative. Dans certains cas, ces deux procédés sont employés simultanément; on applique une valeurminorée à des quantités de produits inférieures à la réalité. Le vérificateur se trouve donc amené à exercer un double contrôle, d'une part, sur la valeurretenue pour l'estimation des stocks et d'autres part, sur les quantités de produits mentionnéessur l'inventaire. La minoration du stock entraîne une minoration corrélative des résultats de l'année. Liée à laminoration des recettes, cette pratique permet de faire apparaître un pourcentage de bénéficebrut normal. A l'inverse, dans certains cas, il peut se trouver que l'entreprise majore volontairement sonstock soit pour faire apparaître un pourcentage de bénéfice brut approchant les normes de laprofession, soit pour présenter une situation améliorée (en vue, par exemple, de l'obtention d'uncrédit bancaire), soit encore pour faire momentanément état d'un bénéfice susceptibled'absorber le déficit reportable, le plus ancien. PRECEDENT

VÉRIFICATION DES COMPTES DE BILAN les comptes de l'actifA. Frais préliminaires (compte N° 20) :B. Les autres investissements :C. Contrôle des autres impôts et taxes liés aux amortissementsD. Provisions pour dépréciation des Investissements a. Les conditions de fond b. les conditions de formeE. Contrôle et régularisation des stocksF. Contrôle des créances Les comptes de passifA. Les fonds propres (classe1) :B. Les dettes (classe 5)C. Examen des comptes de gestion et de résultatsD. Études de la valeur ajoutée et des marges bénéficiaires RETOUR

Vérification Des Comptes De BilanLes comptes du bilan se divisent en deux groupes q les comptes de l'actif q les comptes du passif Des indications sont données ci-après sur la manière dont sont examinés par le vérificateur lesprincipaux comptes du bilan dans l'ordre fixé par le plan comptable national (P.C.N) PRECEDENT Provisions pour dépréciation des Investissements Ces provisions concernent les investissements non amortissables (fonds de commerce etterrains autres que les carrières et gisements), la dépréciation doit résulter de faits précis etsignificatifs tels que : q dépréciation du fonds de commerce due à une forte diminution du chiffre d'affaires et des résultats de l'entreprise; q Dépréciation des terrains résultant de la modification des plans d'urbanisme.

En outre et à l'instar de toutes les autres catégories de provision, le vérificateur devras'assurer que les conditions requises par le code des impôts directs sont remplies lors de laconstitution de ces provisions. Pour être fiscalement déductibles, les provisions doivent remplir quatre conditions de fond etdeux conditions de forme. PRECEDENT Les conditions de fondLes conditions de fonds sont les suivantes q la provision doit avoir un objet nettement précisé; q elle doit être constituée en vue d'une perte ou d'une charge probable et non éventuelle; q elle doit correspondre à une perte ou à une charge fiscalement déductibles; q elle doit tirer son origine dans l'exercice d'imputation. PRECEDENT

Les conditions de formeLes conditions de forme sont les suivantes : q La provision doit avoir été comptabilisée dans les écritures de l'exercice; q elle doit être mentionnée sur le tableau n°7 joint à la déclaration fiscale annuelle. PRÉCÉDENT



Frais préliminaires (compte N° 20) : Ce compte représente les frais engagés au moment de la création de l'entreprise, del'acquisition de ses moyens permanents d'exploitation ainsi que les frais relatifs à sondéveloppement ou au perfectionnement de son activité. Le compte principal N°20 comporte des comptes divisionnaires numérotés de 200 à 208. Lesfrais préliminaires ne sont portés en aucun cas directement à ces comptes. Ils doivent d'abordêtre enregistrés selon leur nature dans les comptes de charges (60 à 67) Ensuite les comptes 200 à 208 sont débités par le crédit du compte 75 << transfert de chargesde production >> ou le compte 78 >> transfert de charges d'exploitation >> du montant descharges qui doivent être réparties sur plusieurs exercices. Ces frais doivent être amortis le plustôt possible dans un délai maximum de cinq ans. Le vérificateur contrôle la régularité des opérations. Il examine s'il ne figure pas dans cescomptes, des charges non déductibles, ou des éléments d'actif non amortissables (fonds decommerce, pas de porte ....), ou des frais qui doivent être rattachés aux immobilisations lesconcernant (droits de douanes, frais de transport, d'installation ...etc.). PRECEDENT

Les autres investissements Les investissements comprennent l'ensemble des biens et valeurs durables, acquis ou créés parl'entreprise. Les irrégularités susceptibles d'affecter les investissements peuvent être communes ou particulières àchaque catégories de comptes. a. Irrégularités communes aux investissements b. Irrégularités particulières 1. Valeurs incorporelles (compte N° 21) 2. Terrains (compte N° 22) 3. Bâtiments (compte N° 240) 4. Emballages récupérables (compte N° 246) c. Amortissements des investissements d. Réévaluation des investissements 1. Base et calcul de la réévaluation 2. Réévaluation des investissements suivant le décret exécutif N°93-250 du 24 Octobre 1993 3. Réévaluation des investissements selon le décret exécutif N0° 96-336 du 13/01/1996 PRECEDENT

Irrégularités communes aux investissements Le vérificateur devra tout d'abord, contrôler les pièces justificatives d'acquisition ou de création desimmobilisations même si cette opération a eu lieu durant une période prescrite. Les justifications seraient évidemment inutiles si ces biens n'ont pas été cédés ou qu'ils n'ont pas donnélieu à des dotations aux amortissements. Le vérificateur devra également s'assurer ne serait-ce que par sondages, de l'existence physique desinvestissements, pour déceler d'éventuelles cessions dont les plus-values n'ont pas été déclarées. Il doitaussi vérifier que les biens qui ont fait l'objet d'un retour au fournisseur, après une brève utilisation ne sontpas comptabilisés. Le contrôle devra s'effectuer, dans la mesure du possible, lors de la visite des ateliers ou des chantiersde travaux, et en comparant les investissements existant avec ceux figurant au livre d'inventaire ou augrand livre. Inversement, l'entreprise pourrait posséder des immobilisations qui ne figurent pas à l'actif de son bilan,les dépenses correspondantes seraient passées directement dans des comptes de charges. Dans ce cas, ildevient difficile de surveiller les plus-values futures. Ce type d'irrégularités peut être décelé à l'occasion de l'examen des comptes de charges. Une autre forme d'irrégularités consiste à comptabiliser les investissements pour une valeur insuffisante.Il peut en être ainsi lorsqu'une entreprise procède elle-même à la construction de ses immeubles ou lafabrication d'une partie de son matériel. Il arrive que le montant de la main-d'œuvre payée au personnelemployé à la construction ou à la fabrication des éléments dont il s'agit, soit porté directement dans lescharges au lieu d'être compris dans le prix de revient de ses immobilisations. Dans ce cas, le vérificateur réintègre ces frais dans le bénéfice imposable, mais bien entendu, ilaugmente d'autant le prix de revient de l'élément amortissable. A l'inverse, certaines immobilisations sont comptabilisées pour une valeur excessive permettant ladéduction d'amortissements d'un montant exagéré. Il arrive parfois que soient inscrits à l'actif du bilan, des éléments qui ne sont pas la propriété del'entreprise et dont l'usage lui a été simplement concédé à titre onéreux ou gratuit. (Exemple : Biens acquisdans le cadre du crédit-bail). Dans ce cas, l'entreprise n'est pas en droit de pratiquer des amortissements en cause, et le vérificateurdoit réintégrer ceux qui ont été déjà pratiqués dans la limite de la période non prescrite. PRECEDENT

Valeurs incorporelles (compte N° 21) Ce compte enregistre le coût d'acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce, oud'obtention de l'avantage que constitue la protection accordée à l'inventeur, à l'auteur ou au bénéficiaire dudroit d'exploitation de la propriété industrielle ou commerciale. Les fonds de commerce créés par l'entreprise ne figurent pas en comptabilité. Par contre, ceux achetésdoivent figurer à l'actif du bilan pour leur prix de revient. En principe, ils ne sont pas sujets à dépréciation et ne peuvent dès lors donner lieu à aucunamortissement. Toutefois, si un fonds de commerce venait à subir une dépréciation effective et durable, ilpourra donner lieu à une dotation exceptionnelle aux provisions pour la moins-value constatée. Il appartient dans ce cas au vérificateur d'exiger tous les éléments susceptibles de justifier la dotationpratiquée. En ce qui concerne les brevets, le vérificateur s'assure qu'ils n'ont pas été directement portés dans lesfrais généraux auquel cas il réintègre leur valeur au bénéfice imposable. Il recherche également ce brevetn'a pas été vendu sans que le profit résultant de la cession ait été incorporé au résultat. Les traces de cette vente peuvent être recherchées dans la correspondance de l'entreprise, ou dans leregistre de délibérations de l'assemblée générale pour les sociétés de capitaux. Il y a lieu de préciser qu'en principe les brevets, à l'instar du fonds de commerce, ne sont pasamortissables. Or, certains brevets ont une durée de vie limitée dans le temps et subissent donc un dépérissementjuridique par simple écoulement du temps. Ces immobilisations doivent dans cette hypothèse faire l'objet d'un amortissement sur la durée de leurvalidité juridique. PRECEDENT

Terrains (compte N° 22) En principe, les terrains ne se déprécient pas par l'effet du temps et ne sont pas susceptiblesd'amortissement. Aussi dés que le vérificateur constate l'existence d'une construction à l'actif du bilan etl'absence de terrain, il peut présumer (sauf cas de location) que le prix de ce terrain au moment del'acquisition et réintègre aux bénéfices imposables les amortissements y afférents dans la limite de laprescription. Il est à préciser que les frais d'aménagement d'un terrain (clôture, travaux de terrassement) constituentdes travaux amortissables. Par ailleurs, les terrains d'exploitation, (carrières, sablières ...) obéissent à un régime particulier tantqu'ils ne sont pas exploités, ils sont considérés comme des immobilisations non amortissables. En revanche, dès qu'ils sont mis en exploitation ils deviennent immobilisations amortissables. A l'instar des valeurs incorporelles, les terrains peuvent faire exceptionnellement l'objet d'une dotationaux provisions, notamment lorsque leurs valeurs se déprécient à la suite de la modification des plansd'urbanisme. Le vérificateur devra dans ce cas exiger les justifications nécessaires. PRECEDENT

Bâtiments (compte N° 240) Les bâtiments comprennent les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les clôtures ainsi queles aménagements faisant corps avec eux à l'exclusion de ceux qui peuvent en être facilement détachés ouencore de ceux qui, en raison de leur nature et de leur importance, justifient une inscription distincte. Il y a lieu de s'assurer que la base amortissable ne comprend pas la valeur du terrain, et lorsque laconstruction a été réalisée par les soins de l'entreprise, le vérificateur doit contrôler que le prix de revient aété correctement calculé; les frais de destruction des immeubles anciens doivent être incorporés à ceux desconstructions nouvelles et ne pas être déduits directement des charges de l'entreprise. PRECEDENT

Emballages récupérables (compte N° 246) Ce sont des emballages destinés à être prêtés ou consignés aux clients. Contrairement aux emballagesperdus, les emballages récupérables sont identifiables, ils font normalement l'objet d'une mention sur lafacture remise au client. Les opérations liées aux emballages récupérables font, selon le cas, intervenir les comptes suivants : q compte 435 consignations versées; q compte 526 consignations à rembourser. Le compte << consignations versées >> enregistre les sommes facturées à l'entreprise par lesfournisseurs à titre de consignation de matériel ou d'emballage. Les consignations à rembourser sont des sommes facturées par l'entreprise aux clients à titre deconsignation de matériel ou d'emballage. Le vérificateur devra s'assurer que les emballages consignés figurant dans cette dernière rubrique, et quin'ont pas été rendus par les clients à l'échéance prévue, n'ont pas été en fait vendus. Le gonflementcontinuel du comptes 526 met généralement sur la trace de cette irrégularité. Dans le cas où l'opération decession est confirmée, l'entreprise devra : r sortir l'emballage de l'actif de son bilan (en cessant évidemment d'y pratiquer des dotations aux amortissements); r si le bien a donné lieu à une déduction en matière de T.V.A et a été revendu sans facturation de cette taxe dans un délai inférieur à cinq ans, faire procéder au reversement de la taxe déduite; r dégager une plus-value taxable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Cas particulier des pièces de rechange : Si les pièces de rechange sont destinées à être utilisées pour l'entretien et la réparation de matériels spécifiques, elles constituent un accessoire de l'immobilisation à laquelle elles sont incorporées et sont amorties sur la même durée de vie; elles sont alors dénommées << matériel de réserve >> (cas d'une hélice supplémentaire pour un navire). Dans le cas contraire, elles doivent être comptabilisées parmi les stocks de matières consommables (compte 310 cas des fils, bouchons et pièces diverses à usage variable).

PRECEDENT Amortissements des investissements En règle générale, le contrôle de la régularité des amortissements se fait en même temps que l'examendes comptes d'investissements. Le vérificateur ne pourra valablement procéder au contrôle des amortissements que s'il dispose du détaildes biens amortissables. Il devra s'assurer que : s les taux d'amortissements ne sont pas exagérés; s les biens ayant donné lieu à la déduction de la T.V.A ont été amortis, déduction faite de la taxe récupérée. En cas d'assujettissement partiel, la quote-part de la taxe non récupérée et incorporée à la base amortissable sous réserve que la règle du prorata soit respectée; s le prorata temporis a été pratiqué en matière d'amortissement linéaire (la règle du prorata-temporis n'est pas appliquée en matière d'amortissements dégressifs et progressifs); s les valeurs corporelles ne continuent pas à être amortis, alors que les amortissements y afférent ont atteint sur un montant égal à leur prix de revient (où la valeur comptable réévaluée dans le cas où les biens en cause ont été réévalués). Cette irrégularité se rencontrent souvent au niveau des entreprises qui ne tiennent pas de tableaux d'amortissements. Les acquisitions les plus récentes sont portées dans le même compte que les acquisitions anciennes. Les amortissements sont calculés sur le total du débit de ce compte.