Livre douane fr

ANNEXES Art. 9direction du commerce de la wilaya concernée.Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, pararrêté du ministre chargé du commerce.Art. 6.- (Décret exécutif n° 13-85 du 6 février 2013) Après examen du dossierconformément aux dispositions du présent décret, la direction du commerce dewilaya ou la direction régionale du commerce concernée, selon le cas, délivre levisa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partirde la date de dépôt de la demande.Art. 7.- La demande visée est valable pour une durée de six (6) mois. Elle estrenouvelable dans les mêmes conditions.Art. 8.- La demande visée doit être présentée par l’opérateur aux services desdouanes à l’occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de lafranchise des droits de douane.Art. 9.- (Décret exécutif n° 13-85 du 6 février 2013) La quantité ou le volumedes produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume desproduits déclarés.La différence entre la valeur des produits importés et celle déclarée sur lademande de franchise des droits de douane ne doit pas dépasser le taux de 5%. 241

Code des douanes Art. 9 ‫الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية‬ République algérienne démocratique et populaireMinistère du commerce ‫وزارة التجارة‬ ‫طلب الإعفاء من الحقوق الجمركية‬DEMANDE DE FRANCHISE DES DROITS DE DOUANENom ou raison sociale : N° du registre de commerce :Téléphone : : ‫ الاسم أو التسمية الاجتماعية‬ : ‫رقم السجل التجاري‬Fax : : ‫الهاتف‬Télex : Délivré par l’agence du CNRC de : : ‫الفاكس‬ : ‫المسلم من طرف وكالة مركز السجل التجاري لـ‬ : ‫التلكس‬Adresse : : ‫ العنوان‬N° d’identifiant fiscal : : ‫رقم التعريف الجبائي‬Désignation commerciale de la Poids net : : ‫الوزن الصافي‬marchandise : : ‫الاسم التجاري للبضاعة‬N° de la sous-position tarifaire : Valeur FOB ou départ usine : : ‫ رقم البند الفرعي الجمركي‬: ‫التسليم على ظهر الباخرة أو عند الخروج من المعمل‬ ‫ختم وتوقيع المستورد‬ Fret : : ‫الشحن‬Cachet et signature de l’importateur Pays d’origine : : ‫بلد المنشأ‬ Pays de provenance : : ‫بلد المصدر‬PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION ‫مكان مخصص للإدارة‬(Direction Régionale du Commerce) )‫(المديرية الجهوية للتجارة‬Visa du Directeur Régional du Commerce : : ‫تأشيرة المدير الجهوي للتجارة‬N° ‫ رقم‬Validité du : : ‫الصلاحية من‬Date d’enregistrement : …………....................:‫ تاريخ التسجيل‬Au : : ‫إلى‬ 242

Arrêté interministériel du 25 mars 2012 portant implantation desinspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudesau niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, deszones et entrepôt sous douane.Article 1er.- En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n°11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011, susvisé, le présentarrêté a pour objet de fixer le lieu d’implantation des inspections du contrôlede la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres,maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane.Art. 2.- L’implantation des inspections visées à l’article 1er ci-dessus est fixéeconformément à l’annexe jointe au présent arrêté. ANNEXELieux d’implantation des inspections de contrôle de la qualité et de répressiondes fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, deszones et entrepôts sous douane.WILAYAS LIEUX D’IMPLANTATIONAdrar Poste terrestre de Bordj Badji MokhtarChlef Port de Ténès Aéroport Aboubeker BelkaidBatna Aéroport Mostefa Ben BoulaidBéjaïa Port de Béjaïa Aéroport Abane RamdaneBiskra Aéroport Mohamed KhiderBéchar Poste terrestre de Béni OunifTamenghasset Poste terrestre de In Guezam Poste térrestre de Tin ZaouatineTébessa Aéroport Hadj Bey Akhamokh Poste terrestre de BouchebkaTlemcen Zone sous douane El Meridj Port de GhazaouetTiaret Poste terrestre de Maghnia Akid Lotfi Aéroport Messali El Hadj Aéroport Abdelhafid Boussouf (Bouchekif ) 243

Code des douanes Art. 2Alger Port d’Alger Aéroport Houari BoumedièneJijel Zone sous douane de RouibaSétif Zone sous douane de HamizSkikda Zone sous douane de Oued SmarAnnaba Zone sous douane de Gué de ConstantineConstantine Zone sous douane de ChéragaMostaganem Zone sous douane de Baba AliOuargla Port de DjendjenOran Aéroport Ferhat Abbès Aéroport du 8 mai 1945Illizi Port de Skikda Zone sous douane (Zone Industrielle)Boumerdès Port de Annaba Aéroport Rabah BitatEl Tarf Aéroport Mohamed BoudiafEl Oued Port de MostaganemSouk Ahras Zone sous douane (Zone Industrielle)Ghardaïa Aéroport Krim Belkacem (Hassi Messaoud) Port d’Oran Aéroport d’Es-Senia Zone sous douane d’Es Senia (Zone industrielle) Poste terrestre de Debdeb Aéroport de Zarzaïtine-In Aménas Zone sous douane Ain Eflahlah Zone Sous douane de Khemis El Khechna Zone Sous douane de Boudouaou Zone Sous douane de Corso Poste terrestre d’Oum Tboul Poste terrestre d’El Ayoun Poste terrestre de Taleb El Arbi Poste terrestre de Heddada Aéroport Moufdi Zakaria 244

Arrêté du 30 mai 2013 fixant l’implantation, la compétence territorialeet le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activitédes contrôles a posteriori de la direction générale des douanes.Article 1er.- Le présent arrêté a pour objet de fixer l’implantation, la compétenceterritoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activitédes contrôles a posteriori de la direction générale des douanes. Section 1 Implantation et compétence territorialeArt. 2.- L’implantation et la compétence territoriale des services régionaux etdes secteurs d’activité sont fixées conformément au tableau annexé au présentarrêté.Art. 3.- Le service régional d’Alger-Port assure le contrôle des opérateursimplantés dans les limites de la circonscription territoriale de la wilaya d’Alger,dont les opérations du commerce extérieur ont été enregistrées auprès desbureaux des douanes rattachés à la direction régionale des douanes d’Alger-Port. Section 2 Fonctionnement des services régionauxart. 4.- Le contrôle exercé par les services régionaux doit porter sur les écriturescommerciales et les pièces comptables des entreprises afin de s’assurer del’exactitude des éléments de la déclaration en douane et de la régularité desopérations du commerce extérieur et des changes, notamment :- les éléments de taxation;- la destination privilégiée des marchandises lorsqu’elles bénéficient d’unavantage fiscal;- les opérations réalisées dans le cadre des régimes commerciaux préférentiels;- les formalités administratives particulières;- les engagements souscrits en matière des régimes douaniers économiques;- les mesures de prohibitions à caractère économique et commercial; 245

Code des douanes Art. 5- la législation et la réglementation des changes.Art. 5.- Les services régionaux sont tenus :- d’opérer des contrôles après dédouanement consistant en :* le contrôle différé;* le contrôle a posteriori;* les enquêtes ponctuelles.La portée et les modalités d’exécution des différents contrôles aprèsdédouanement sont fixées par circulaire du directeur général des douanes;- de collaborer avec les sections des investigations et du renseignement douanieren matière de recherche de l’information et de son exploitation;- d’arrêter les critères régionaux de ciblage pour le contrôle a posteriori et departiciper à la détermination, par l’administration centrale, des critères nationauxde ciblage des opérations et des opérateurs présentant des risques de fraudedouanière, commerciale ou de blanchiment d’argent;- d’analyser les risques de fraude potentiels liés aux opérations de dédouanementsous tous régimes douaniers;- de procéder à l’authentification, au besoin, des documents commerciaux,certificats, autorisations et tout autre document conférant un avantage fiscal;- de participer à l’élaboration et à la mise à jour permanentes des bases de donnéesinformatisées des opérations du commerce extérieur à risques de fraude;- d’effectuer, sur avis ou renseignement de fraude ou à leur propre initiative, descontre-visites sur les voyageurs et leurs bagages;- de contribuer à l’élaboration du programme annuel des contrôles a posteriorides opérations de dédouanement sous tous régimes douaniers en respectant lesdélais de prescription, de décliner le programme annuel en programmes régionalet local et de veiller à leur mise en œuvre;- de participer à la lutte contre la contrefaçon des produits et à la protection desdroits de propriété intellectuelle en collaboration avec les services publics decontrôle et des organismes compétents en la matière; 246

ANNEXES Art. 11- de collaborer avec les autres services régionaux;- de mettre en œuvre toutes les orientations de la direction des contrôles a posteriori;- de rendre compte régulièrement à la direction des contrôles a posteriori en formulant des suggestions d’amélioration de l’exécution de service.Art. 6.- Les services régionaux peuvent, s’ils le jugent utile, approfondir lecontrôle des marchandises ayant déjà été soumises à une contre-vérificationphysique intégrale ou partielle par les services des directions régionales desdouanes.Art. 7.- Les enquêteurs du service régional, peuvent être assistés d’agents contre-visiteurs chargés d’accomplir, pour leur compte, les opérations de prélèvementd’échantillons, de prélèvement des marques et indications portées sur les colisou les unités de marchandises, de revérification du dénombrement des colis etdes unités ou de leur repesage.Le chef du service régional ou le chef du secteur d’activité concerné, peutdemander l’assistance du chef de l’inspection divisionnaire des douanes dontrelève le site en vue de mettre à sa disposition des agents contre-visiteurs.Art. 8.- Lorsque les services régionaux, agissant sur renseignement ou àl’occasion de l’exercice normal de leur mission de contrôle a posteriori,constatent une infraction à la législation et à la réglementation en vigueur portantsur des marchandises importées ou exportées par un bureau de douane rattachéà une autre direction régionale, le service régional de contrôles a posterioriimplanté au siège de cette dernière en est immédiatement informé.Art. 9.- Le dossier du contrôle effectué, comprenant deux (2) copies du procès-verbal de constat et toutes les pièces justificatives, est transmis pour informationau directeur des contrôles a posteriori.Art. 10.- Les procès-verbaux dressés par les services régionaux ou les secteursd’activité, suite à la constatation d’infractions à la législation ou à la réglementationen vigueur, sont transmis au receveur des douanes territorialement compétentpour prise en charge.Art. 11.- Les services régionaux sont composés exclusivement de cadresdes douanes, les plus aptes à assurer la mission de l’analyse des dossiers dedédouanement et de l’évaluation des risques de fraude douanière liés aux 247

Code des douanes Art. 12opérations du commerce extérieur.Art. 12.- Les chefs des services régionaux élaborent des bilans d’activitéstrimestriels qu’ils adressent à leur hiérarchie.Art. 13.- Conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 23 du décretexécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011,susvisé, le service régional est organisé en trois (3) sections :- la section de la sélection des contrôles;- la section des enquêtes, des investigations et du renseignement douanier;- la section du suivi des contrôles.Art. 14.- La section de la sélection des contrôles est chargée, notamment :- de fournir le soutien informationnel au chef du service régional;- de lancer les opérations d’alerte (avis de fraude);- d’évaluer les opérations d’alerte et de veiller à leur diffusion;- de traiter et d’analyser les renseignements et informations fournis par la section des enquêtes, des investigations et du renseignement douanier ainsi que par toute autre source digne de confiance;- d’effectuer des ciblages sur le système d’information et de gestion automatisée des douanes (SIGAD) et d’exploiter les bases de données détenues par le service;- d’analyser les risques de fraude et de sélectionner les opérations à contrôler dans le cadre du programme régional des contrôles a posteriori.Art. 15.- La section des enquêtes, des investigations et du renseignementdouanier est chargée, notamment :- d’effectuer des contrôles de comptabilité, des flux financiers, des stocks et des mouvements des marchandises sur site des entreprises de la circonscription;- d’effectuer le contrôle documentaire des opérations commerciales;- d’exécuter et d’orienter les missions d’enquêtes et d’investigations sur le terrain; 248

ANNEXES Art. 18- d’établir ou d’assister les secteurs d’activité dans l’établissement, des procès- verbaux des douanes et de les transmettre au receveur territorialement compétent;- d’effectuer les enquêtes ponctuelles à la demande de la direction chargée des contrôles a posteriori ou du directeur régional des douanes dans le cadre de la collaboration interservices et des conventions d’assistance administrative mutuelle internationale;- de transmettre à la hiérarchie les rapports d’audit finalisés inhérents aux demandes d’agrément déposées par les différents opérateurs économiques;- d’assurer le suivi et la coordination des enquêtes effectuées dans le cadre des brigades mixtes (douane - impôts - commerce), de participer à la préparation de leur plan d’action annuel et de veiller à son application.Art. 16.- La section du suivi des contrôles est chargée, notamment :- d’établir les liens de collaboration interservices;- d’élaborer les plans d’intervention au niveau de la région sur la base des orientations de la direction chargée des contrôles a posteriori ou à son initiative;- de rendre compte, régulièrement, à la hiérarchie sur l’évolution des contrôles et de lui proposer toutes mesures utiles à l’amélioration de l’efficacité des contrôles;- de gérer les moyens mis à la disposition du service régional;- d’exprimer à la hiérarchie les besoins en moyens nécessaires au bon fonctionnement des services, régional et local, de contrôles a posteriori. Section 3 Fonctionnement des secteurs d’activitéArt. 17.- L’affectation des cadres et des enquêteurs aux secteurs d’activité estdécidée par le chef de service régional territorialement compétent.Art. 18.- Sous l’autorité du chef du service régional, le secteur d’activité a pourmissions, notamment : 249

Code des douanes Art. 19- de recueillir le renseignement douanier en matière de fraude commerciale;- de fournir au chef du service régional toutes informations et analyses susceptibles d’améliorer l’efficacité des services des douanes dans ces domaines;- d’élaborer les critères locaux de ciblage et de participer à l’élaboration de critères régionaux et nationaux;- de participer à l’élaboration des programmes régional et national des contrôles a posteriori;- d’exécuter les plans de contrôle et de rendre compte des résultats obtenus;- de procéder au contrôle sur site de la destination des marchandises importées dans le cadre d’un régime douanier économique;- de réaliser les enquêtes et les investigations sur le terrain et d’en rendre compte au chef de service régional;- de procéder à l’audit des opérateurs économiques en vue de leur agrément;- de procéder à des contrôles réguliers des commissionnaires en douane;- de collaborer avec les autres services de l’Etat chargés du contrôle (impôts, commerce, police, gendarmerie nationale, gardes-frontières, gardes-côtes);- de prospecter l’information relative à la fraude et de la communiquer au service régional;- de rendre compte au service régional de l’utilisation des moyens qui leur sont affectés;- d’élaborer un bilan trimestriel d’activités adressé à la hiérarchie.Art. 19.- Le secteur d’activité est composé de trois (3) missions :1- mission des recherches et des investigations : chargée de la collecte del’information, des investigations, du renseignement douanier et des contrôlesroutiers;2- mission du contrôle documentaire : chargée de la mise en œuvre du programmedu contrôle documentaire et a posteriori;3- mission des enquêtes : chargée des enquêtes découlant du contrôle 250

ANNEXES Art. 22documentaire (contrôle des écritures comptables, investigations, contre-visites des marchandises déclarées, collaboration interservices, contrôle descommissionnaires en douane). Section 4 Collaboration entre les services chargés du contrôle a posteriori et les services de la direction regionale des douanesArt. 20.- Lorsque la nécessité de collaboration interservices régionaux l’exige,un service régional peut agir exceptionnellement en dehors de sa circonscriptionterritoriale, sur instruction de sa hiérarchie.Art. 21.- Les actions menées par les services régionaux et celles des servicesde la direction régionale des douanes sont complémentaires en matière de luttecontre la fraude.Les responsables de la direction régionale des douanes doivent informer lesresponsables du contrôle a posteriori à tout moment de toute information relativeaux opérations intéressant leurs services.Le chef du service régional et le chef de secteur d’activité doivent tenirconstamment informés le directeur régional et le chef d’inspection divisionnairesur toute enquête effectuée dans leur circonscription.Art. 22.- Les services des directions régionales des douanes doivent assister lesservices régionaux dans l’accomplissement de leurs missions. 251

Code des douanes Art. 22 TABLEAU ANNEXECode IMPLANTATIONS e r v i c e Secteurs COMPETENCE TERRITORIALErégional des d’activité descontrôles a contrôlesposteriori a posteriori01 Alger - Aéroport Houari Aéroport Houari BoumedièneExtérieur Boumediène-Fret Aéroport Houari Aéroport Houari Boumediène. Boumediène - Voyageurs Boumerdès Wilaya de Boumerdès. Tizi-Ouzou Wilayas de Tizi-Ouzou et Bouira. Aïn Taya Circonscriptions ci-après de la wilaya d’Alger : Rouiba et Dar El Beïda (sauf aéroport d’Alger-Houari Boumediène et arrondissement d’El Mohammadia).02 Annaba Annaba Wilayas de Annaba et Guelma. El Tarf Wilaya d’El Tarf. Souk Ahras Wilaya de Souk Ahras.03 Béchar Béchar Wilaya de Béchar. Tindouf Wilaya de Tindouf. Naâma Wilaya de Naâma. Adrar Wilaya d’Adrar.04 Sétif Sétif Wilaya de Sétif. Béjaïa Wilaya de Béjaïa. Jijel Wilaya de Jijel. Bordj Bou Wilayas de Bordj Bou Arréridj et de Arréridj M’Sila.05 Tamenghasset Tamenghasset Wilaya de Tamenghasset, sauf les daïras de In Guezzam, In Salah et Tin Zaouatine. In Guezzam Daïras de In Guezzam et Tin Zaouatine. In Salah Daïra de In Salah. 252

ANNEXES Art. 2206 Tébessa Tébessa Wilaya de Tébessa, sauf les daïras de Bir El Ater, Negrine et Oum Ali. Bir El Ater Daïras de Bir El Ater, Négrine et Oum Ali Oum El Bouaghi Wilayas de Oum El Bouaghi et Khenchela.07 Tlemcen Tlemcen Wilaya de Tlemcen, sauf les daïras ci- dessous. Maghnia Daïras de Maghnia et Béni Boussaïd Ghazaouet Daïras de Ghazaouet, Bab El Assa, Nedroma, Marsa Ben M’Hidi et Fillaoucène. Sidi Bel Abbès Wilaya de Sidi Bel Abbès. Saïda Wilaya de Saïda.08 Oran Oran-Port Port d’Oran. Oran-Extérieur Wilaya d’Oran (sauf les daïras d’Arzew, Béthioua et le port d’Oran) et wilaya de Mascara. Arzew Daïras d’Arzew et Béthioua. Aïn Témouchent Wilaya de Aïn Témouchent.09 Ouargla Ouargla Wilaya de Ouargla, sauf les daïras de Hassi Messaoud et El Borma. Hassi Messaoud Daïras de Hassi Messaoud et El Borma. El Oued Wilaya d’El Oued.10 Alger-Port Alger-Commerce Wilaya d’Alger (conformément aux Alger-Régimes conditions particuliers fixées à l’article 3 ci-dessus).11 Constantine Constantine Wilayas de Constantine et Mila. Skikda Wilaya de Skikda. Batna Wilaya de Batna. Biskra Wilaya de Biskra.12 Illizi Illizi Daïra d’Illizi. In Aménas Daïra d’In Aménas Djanet Daïra de Djanet. 253

Code des douanes Art. 2213 Blida Blida Wilayas de Blida, Médéa et la circonscription de Birtouta (wilaya Tipaza d’Alger) Wilaya de Tipaza et circonscription de Alger - Pins Zéralda maritimes (wilaya d’Alger). Circonscriptions ci-après de la wilaya14 Chlef Chlef d’Alger : Tiaret Mostaganem Chéraga - Draria - Bir Mourad Raïs - Bouzaréah – Bab El Oued - Hussein-15 Laghouat Laghouat Dey (sauf port) - El Harrach - Baraki Ghardaïa et arrondissement d’El Mohammadia Djelfa (circonscription de Dar El Beïda). Wilayas de Chlef et de Aïn Defla. Wilayas de Tiaret et de Tissemsilt. Wilayas de Mostaganem et de Relizane. Wilayas de Laghouat et d’El Bayadh. Wilaya de Ghardaïa. Wilaya de Djelfa. 254

Arrêté du 30 octobre 2013 fixant les domaines de compétencefonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi quele fonctionnement des sections des investigations et du renseignementdouanier.Article 1er.- En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 4) du décretexécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011,susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les domaines de compétencefonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que lefonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier.Art. 2.- La sous-direction de la technique douanière est chargée notamment :- de veiller à l’application uniforme, par les services relevant de la circonscriptionrégionale, de la législation et de la réglementation régissant le dédouanement desmarchandises, les régimes douaniers, les éléments de taxation et le recouvrementdes droits et taxes;- de veiller à la conformité des conditions d’octroi des régimes douanierséconomiques;- d’émettre des avis motivés en matière d’agrément des magasins et aires dedépôt temporaire, des ports secs, des entrepôts et des usines exercées;- de traiter les requêtes des usagers en matière de technique douanière;- d’évaluer le suivi des acquits-à-caution souscrits auprès des services relevantde la circonscription régionale;- de suivre l’activité douanière en matière d’hydrocarbures;- de diffuser et de commenter l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ycompris les décisions, les notes et circulaires entrant dans son domaine d’activitéet émanant de la direction générale des douanes et des autres institutions;- d’animer et de coordonner l’action des différents services relevant de lacirconscription régionale dans les domaines de son activité;- de suivre et d’évaluer les actions des services relevant de la circonscriptionrégionale en matière d’assistance aux opérateurs économiques agréés;- de suivre les travaux des commissions permanentes chargées de l’inspection et 255

Code des douanes Art. 2de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau desports;- d’animer des conférences professionnelles dans les domaines liés à la législation,la réglementation, les régimes douaniers économiques, la valeur en douane et lafiscalité douanière au profit du personnel relevant de la circonscription régionaleet des opérateurs économiques;- d’élaborer un programme d’actions annuel de contrôle interne des services desdouanes relevant de la circonscription régionale;- d’établir un bilan d’activités trimestriel, adressé au directeur régional, assortid’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration del’efficacité de l’action douanière des services au niveau de la circonscriptionrégionale.Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :1- Bureau de la réglementation et de la fiscalité, chargé notamment :- de veiller à l’uniformité de l’action des services dans l’application de lalégislation et de la réglementation en vigueur;- d’assurer la diffusion aux services de toutes les directives et instructionsémanant de la hiérarchie;- de diffuser et de commenter les mesures des lois de finances et des textesd’application inhérentes à son domaine d’activité;- de donner suite aux demandes de renseignements ou d’instructions émanantdu service;- de veiller à la conformité des actes d’octroi des avantages fiscaux aux texteslégislatifs et réglementaires en vigueur;- d’instruire les dossiers de remboursement des droits et taxes concernant lescas autres que ceux liés aux éléments de taxation et d’instruire le receveur desdouanes territorialement compétent pour exécution;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.2- Bureau des éléments de taxation et du suivi des recettes, chargé notamment : 256

ANNEXES Art. 3- d’examiner les questions relatives aux éléments de taxation des marchandisesimportées ou destinées à l’exportation et de saisir l’administration centrale surla conduite à tenir;- de veiller à la diffusion de l’information en matière des éléments de taxation auniveau des inspections divisionnaires;- de veiller à l’application uniforme des méthodes d’évaluation en douane et dedétermination de l’origine et de l’espèce tarifaires des marchandises;- de statuer sur les différends opposant les usagers à l’administration dans ledomaine des éléments de taxation;- d’assurer le suivi du recouvrement des droits et taxes;- de suivre et de contrôler le développement de solde des receveurs;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.3- Bureau des régimes douaniers, chargé notamment :- de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant lesrégimes douaniers et les facilitations douanières;- de veiller à la conformité des conditions d’octroi des régimes douanierséconomiques par les chefs d’inspections divisionnaires des douanes;- d’évaluer le suivi des acquits-à-caution souscrits auprès des services de lacirconscription;- d’instruire et d’étudier les dossiers de demandes d’agrément des zones sousdouane;- d’examiner les recours des usagers en matière d’application des procéduresdouanières inhérentes aux régimes douaniers;- d’expliquer l’intérêt des régimes douaniers économiques en collaboration avecle bureau chargé de la communication;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.Art. 3.- La sous-direction du contentieux douanier et du recouvrement estchargée notamment : 257

Code des douanes Art. 3- de veiller à l’application uniforme, par les services relevant de la circonscriptionrégionale, de la législation et de la réglementation inhérentes à l’élaboration, ausuivi et à l’apurement des actes contentieux;- d’animer et de coordonner l’action des différents services relevant de lacirconscription régionale dans les domaines de son activité;- d’assurer la diffusion de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, desdécisions, notes et circulaires, des avis de fraude et des alertes entrant dans sondomaine d’activité émanant de la direction générale des douanes et des autresinstitutions;- d’assurer le contrôle du suivi des affaires contentieuses déférées devant lesjuridictions du 1er et du 2° degrés;- de suivre les affaires portant sur les contentieux douaniers, civils et administratifsobjet de pourvois en cassation;- de suivre et d’instruire les dossiers de demande de transaction douanière et decontrôler la régularité des transactions accordées au niveau local;- de veiller à l’instruction des dossiers à soumettre à la commission de transaction;- de transmettre à la commission nationale habilitée la liste des créances desreceveurs des douanes admises en non-valeur déclarées irrécouvrables;- de centraliser et d’analyser les demandes d’avis de recherche générale et avisde cessation de recherche générale avant leur transmission à l’administrationcentrale de la direction générale des douanes;- de centraliser et de proposer l’octroi des remises de solidarité;- de veiller à l’organisation, par les receveurs des douanes de la circonscriptionrégionale, des ventes aux enchères publiques des marchandises;- de participer aux travaux de la commission d’estimation des marchandises,objet de contentieux, destinées à la vente aux enchères publiques;- de saisir l’administration centrale de la direction générale des douanes sur toutedemande d’annulation de contentieux en y émettant des avis motivés;- d’examiner et, le cas échéant, d’autoriser la destruction des marchandises objetde demande émanant des services des douanes de la circonscription régionale; 258

ANNEXES Art. 3- de centraliser et d’analyser les demandes de cession à l’amiable dontl’autorisation d’aliénation relève de la compétence de la direction régionale desdouanes;- d’effectuer régulièrement des actions de suivi de l’exécution du service enmatière contentieuse;- de représenter la direction régionale des douanes auprès des juridictions dansles litiges qui opposent l’administration des douanes à des tiers autres que ceuxrelevant du contentieux douanier répressif;- d’animer des conférences professionnelles dans les domaines liés au contentieuxet au recouvrement au profit du personnel relevant de la circonscription régionale;- d’établir un bilan d’activités trimestriel adressé au directeur régional et assortid’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration del’efficacité de l’action douanière des services au niveau de la circonscriptionrégionale.Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :1- Bureau du contentieux et des transactions, chargé notamment :- de contrôler les avis sommaires parvenus des différents services de constatation;- de tenir un sommier général des affaires contentieuses et d’en assurer leursuivi;- de veiller à la bonne conservation des dossiers contentieux formalisés par lesservices de la circonscription régionale;- d’assurer la régularité des actes contentieux établis par les services deconstatation des infractions;- d’assurer une large diffusion des textes législatifs et réglementaires régissantl’activité du contentieux;- de contrôler la régularité des transactions accordées ou rejetées par les différentspaliers de responsabilités conformément à la réglementation en vigueur et d’eninformer le bureau des poursuites judiciaires;- de veiller au renseignement de l’application informatique de suivi ducontentieux; 259

Code des douanes Art. 3- de veiller au renseignement du fichier national des contrevenants (FNC) par lesservices opérationnels de la circonscription;- de prendre en charge les recours des usagers en matière de contentieux;- d’étudier les demandes de transaction dont le seuil relève des attributions dudirecteur régional;- d’établir des statistiques sur l’activité contentieuse enregistrée au niveau de lacirconscription régionale;- de procéder à l’analyse de l’activité contentieuse et de renseigner utilement lesservices actifs sur les courants de fraude;- d’étudier les préoccupations réglementaires et pratiques soulevées par lesdifférents services et d’envisager des solutions possibles dans la limite de lacompétence de la direction régionale;- de proposer, le cas échéant, des mesures pouvant améliorer le dispositiflégislatif et réglementaire;- d’organiser et d’animer des conférences professionnelles dans le domaine ducontentieux douanier;- d’effectuer des contrôles internes sur l’exécution du service en matièrecontentieuse;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.2- Bureau des poursuites judiciaires, chargé notamment :- de renseigner le bureau du contentieux et des transactions sur l’évolutionjudiciaire ou administrative des dossiers contentieux pour permettre la tenue àjour du sommier général des affaires contentieuses;- d’étudier l’opportunité des pourvois en cassation et faire représenter la directionrégionale par un avocat agréé auprès de la Cour suprême;- d’assurer la régularité des procédures engagées en matière de poursuitesjudiciaires des infractions constatées par des contrôles internes;- de renseigner le système d’information du contentieux en matière de pourvoisen cassation; 260

ANNEXES Art. 3- d’établir des statistiques en matière de poursuites judiciaires;- d’élaborer des bilans périodiques en matière de poursuites judiciaires;- de proposer toutes les mesures pouvant améliorer la relation de l’administrationdes douanes avec les instances judiciaires compétentes;- de prendre en charge les requêtes et les recours au sujet des dossiers déjà portésen justice;- d’étudier les préoccupations et les aspects réglementaires soulevés par lesservices chargés des poursuites judiciaires;- d’organiser et d’animer des conférences professionnelles au profit despoursuivants et le personnel des recettes et des inspections divisionnaires enmatière de poursuite judiciaire;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.3- Bureau du suivi de l’exécution des décisions de justice et des transactions,chargé notamment :- d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice ayant acquis l’autoritéde la chose jugée et des actes transactionnels définitifs accordés;- de formaliser les dossiers relatifs aux demandes d’admission en non-valeurdes créances douanières liées à l’activité du contentieux pour les soumettre à lacommission nationale ad hoc, pour avis et décision;- d’étudier les dossiers des avis de recherche générale et les cessions derecherches formalisés par les receveurs;- de préparer les décisions de cession de gré à gré relevant de la compétence dudirecteur régional;- de proposer à l’administration centrale les demandes de cession de gré à grérelevant de sa compétence;- de suivre et de contrôler les opérations de ventes aux enchères publiques ettoutes les procédures d’aliénation des marchandises sous toutes les formes;- de prendre en charge les préoccupations exprimées par les services desinspections divisionnaires relatives au recouvrement des créances contentieuses; 261

Code des douanes Art. 4- de suivre l’activité des cellules de notification et de recouvrement;- de préparer les décisions de destruction des marchandises conformément à laréglementation en vigueur;- d’exercer le contrôle interne sur la prise en charge des dossiers de recouvrementet d’exécution des décisions de justice et de transaction;- de proposer à l’administration centrale toute mesure pouvant améliorer lerendement du recouvrement des créances contentieuses;- de renseigner le bureau du contentieux et des transactions pour la tenue à jourdu sommier général des affaires contentieuses;- d’assurer le suivi du recouvrement des amendes;- d’organiser et d’animer des conférences professionnelles en matière derecouvrement et d’exécution;- d’établir des statistiques sur le recouvrement des créances contentieuses;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.Art. 4.- La sous-direction de l’informatique et de la communication estchargée notamment :- de veiller au bon fonctionnement du système d’information des douanes et àsa sécurisation;- de veiller à la maintenance du parc informatique et para informatique desservices relevant de la circonscription régionale;- d’exprimer les besoins des différents services en matière d’informatisation;- de communiquer avec la presse et les médias;- d’organiser localement les festivités de l’administration des douanes;- de suivre le dispositif de la performance des services de la circonscriptionrégionale;- d’assurer la diffusion aux services de la circonscription régionale du bulletinofficiel des douanes algériennes, des revues, des recueils de textes, des guides,brochures et fascicules intéressant la douane et les usagers; 262

ANNEXES Art. 4- de veiller à la modernisation de l’activité de l’ensemble des services de lacirconscription régionale;- de consolider les bilans d’activités de toutes les sous-directions et d’en fairesynthèse;- d’établir un bilan d’activités trimestriel, adressé au directeur régional.Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :1- Bureau de l’informatique, chargé notamment :- de veiller à l’exploitation du système d’information en matière de gestion, desuivi des opérations commerciales et du contentieux douanier;- de participer à la détermination des besoins en matière d’applicatifsinformatiques relatifs aux activités douanières des services relevant de lacirconscription;- d’évaluer et de proposer toute mesure permettant d’améliorer le fonctionnementdes réseaux et des différents logiciels intégrés;- d’établir les cahiers des charges relatifs à l’acquisition du matériel informatiqueet accessoires;- d’assurer le suivi de tous les systèmes de gestions informatisés au niveau desservices de la direction régionale;- d’assurer l’entretien et la maintenance du matériel et équipement informatiques;- de mettre en œuvre les procédures d’échanges d’informations avec les différentsintervenants dans la chaîne logistique du commerce extérieur;- d’instruire les conventions de connexion à distance des utilisateurs au systèmed’information et de gestion automatisés des douanes;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.2- Bureau de la performance et des statistiques, chargé notamment :- de veiller à l’usage conforme des documents statistiques conçus et normaliséspar le centre national de l’informatique et des statistiques;- d’élaborer, d’analyser les statistiques de l’activité douanière et d’en assurer 263

Code des douanes Art. 4l’édition et la diffusion;- d’élaborer, en coordination avec les différents services, le plan d’action de ladirection régionale et les perspectives de la performance;- de suivre l’exécution des contrats de performance au niveau de la circonscription;- d’analyser et d’évaluer les indicateurs de performance pour optimiser lerendement à tous les niveaux de la hiérarchie et améliorer les prestations deservices;- de centraliser les bilans d’activités et les statistiques des activités douanières dela circonscription régionale;- d’établir les bilans d’activités mensuels et trimestriels adressés à la hiérarchie.3- Bureau de la communication, chargé notamment :- d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication de la directionrégionale conformément au plan stratégique de communication del’administration centrale de la direction générale des douanes et suivant sesorientations;- de suivre l’activité des bureaux d’accueil, d’information et d’orientationrelevant de la circonscription régionale;- de préparer et d’assurer l’encadrement des évènements organisés au niveau dela circonscription;- de prospecter pour la direction régionale, dans la presse ou dans les revuesspécialisées, les stages de courte durée, les séminaires et les journées d’études dontles thèmes intéressent l’activité douanière pour toute éventuelle participation;- d’orienter et de suivre les relations publiques et le traitement des doléances desusagers au niveau des inspections divisionnaires de la circonscription;- de gérer le fonds documentaire de la circonscription et de veiller à sonenrichissement et à sa préservation;- de tenir le fichier régional informatisé des doléances et d’exploiter l’applicationinformatique de gestion des doléances;- de vulgariser les mesures d’ordre législatif et réglementaire à travers 264

ANNEXES Art. 5l’organisation de journées d’études et d’information au profit du personnel etdes opérateurs économiques;- d’entretenir des relations professionnelles avec les médias pour des finsd’information et de communication;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.Art. 5.- La sous-direction de l’administration des moyens est chargéenotamment :- d’animer, de coordonner et de contrôler l’activité des services administratifs dela circonscription régionale;- de gérer les ressources humaines mises à la disposition des services de lacirconscription régionale;- d’assurer le secrétariat des commissions paritaires et présider éventuellementle conseil de discipline régional;- d’assurer le relais de la direction générale des douanes au niveau de la régionen matière de recyclage, de perfectionnement et de préparation aux examensprofessionnels et d’organisation des concours de recrutements externes;- de veiller à la diffusion de l’information et de la documentation administrativeau niveau de la circonscription régionale;- de centraliser et de transmettre toute information, relevant du domaine de sonactivité, à l’administration centrale de la direction générale des douanes;- de veiller à l’application des normes en matière de dotation de matériel etd’équipement telles que définies par l’administration centrale de la directiongénérale des douanes;- de gérer, sous la responsabilité du directeur régional, les budgets déconcentrésaffectés à la direction régionale;- d’assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la directionrégionale, d’en tenir les inventaires et de veiller à sa sécurité;- de tenir le registre des ordres de paiement des dépenses effectuées par la régie;- de veiller à la bonne conservation des archives de la circonscription régionale; 265

Code des douanes Art. 5- de suivre et de coordonner l’état d’exécution du plan d’action annuel mis à lacharge de la direction régionale par l’administration centrale et d’en établir lesbilans trimestriel et annuel;- d’élaborer un bilan d’activités trimestriel adressé au directeur régional etassorti d’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration del’efficacité dans la gestion administrative par les services de la circonscriptionrégionale.Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :1- Bureau de la gestion des personnels, chargé notamment :- de suivre les carrières des personnels dont la gestion relève de l’administrationcentrale;- de gérer les personnels relevant de la direction régionale;- d’assurer la gestion prévisionnelle des personnels de la circonscriptionrégionale;- de réaliser les études de postes de travail et de veiller à leur mise à jour et à leuradaptation permanente;- d’exprimer à l’administration centrale les besoins de la circonscription enmatière de recrutements externe et interne pour le pourvoi aux postes de travailnécessaires au fonctionnement des services de la circonscription régionale;- de recruter et de gérer le personnel vacataire suivant le nombre de postes et lescrédits alloués et les normes de gestion édictées par l’administration centrale;- de gérer le contentieux administratif du personnel;- de veiller à l’application des lois, règlements et normes de travail dansl’administration des douanes;- d’assurer le secrétariat des commissions paritaires;- de veiller à l’amélioration constante des conditions de vie et de travail desagents des douanes, y compris en matière de médecine du travail;- de collaborer avec les organismes sociaux des douanes pour l’étude et laréalisation des programmes d’action sociale; 266

ANNEXES Art. 5- d’évaluer les besoins de la circonscription en matière de formation initiale et deformation continue (perfectionnement, recyclage et conversion);- de planifier et de prioriser, en collaboration avec l’administration centraleet le centre national de formation douanière, les actions de recyclage et deperfectionnement des agents de tous grades de la circonscription;- de mettre en œuvre les programmes de formation arrêtés au profit de la directionrégionale;- de participer à l’organisation matérielle des concours externes de recrutementet des examens et tests professionnels;- de veiller à l’insertion professionnelle des agents formés;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.Lorsqu’un bureau de la formation est créé au sein de la sous-direction del’administration des moyens, les attributions du bureau de la gestion despersonnels sont restreintes aux aspects strictement liés à la gestion du personnel.2- Bureau des moyens logistiques, chargé notamment :- de tenir les registres et fiches d’inventaire des biens meubles et immeublesaffectés à la direction régionale ou acquis par elle-même et d’en contrôlerl’usage et l’entretien;- de réaliser ou de faire réaliser les travaux d’entretien ou d’aménagement deslocaux;- d’assurer la gestion des magasins;- de gérer les moyens matériels et fournitures et d’assurer leur affectation;- de veiller à la gestion et à l’entretien des équipements spécifiques mis à ladisposition de la direction régionale;- de gérer le parc automobile;- de veiller à la bonne utilisation, au plan matériel, alimentaire et sanitaire, deschiens mis à la disposition du service des brigades de la circonscription et deveiller au bon fonctionnement des chenils; 267

Code des douanes Art. 5- d’assurer l’hygiène et la propreté des locaux de la direction régionale;- de gérer le contentieux administratif relatif aux biens meubles et immeubles;- de recenser les besoins en uniforme réglementaire ainsi que ses attributs pourl’ensemble du personnel de la direction régionale;- de procéder à la dotation des personnels en uniforme réglementaire;- de procéder à la récupération de l’uniforme et de tous les autres attributsadministratifs de tout fonctionnaire dont la position statutaire l’oblige à lesrestituer;- d’exploiter la base de données informatisée relative à la gestion de l’habillementau niveau régional;- de tenir un fichier informatisé et actualisé des dotations en uniforme;- d’alimenter régulièrement le fichier des mensurations des personnels relevantde la direction régionale;- d’actualiser le carnet individuel d’habillement et de centraliser sa gestion;- d’exprimer, sous couvert de la voie hiérarchique, à l’administration centrale dela direction générale des douanes, tout besoin en uniforme;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.3- Bureau du budget et de la comptabilité, chargé notamment :- d’élaborer les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et auxprojets d’équipement de la direction régionale;- d’exécuter les budgets délégués à la direction régionale;- de contrôler la gestion de la régie régionale;- de doter les inspections divisionnaires de sous-régies et d’en assurer le contrôle;- d’analyser les rapports des organes de contrôle dans le domaine de l’exécutiondes budgets et de procéder aux redressements nécessaires;- d’arrêter le compte administratif de chaque exercice budgétaire et d’en adressercopie à l’administration centrale accompagnée d’un rapport explicatif; 268

ANNEXES Art. 6- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.Art. 6.- La sous-direction de la surveillance douanière est chargée notamment :- de veiller à l’application des normes et mesures édictées en matière de gestiondes activités des brigades;- de veiller à la cohérence des contrôles effectués par les brigades ;- de coordonner les actions des unités opérationnelles lors des interventionscombinées à l’échelle régionale;- de coordonner les opérations des brigades dans le cadre de la coopérationinterservices;- de programmer des cycles de conférences professionnelles pour les agents desbrigades au niveau des services de la surveillance douanière et de veiller à leurapplication;- de suivre l’évolution de la carrière du personnel des brigades par le biais descontrôles qu’elle effectue;- de superviser la formation des agents des brigades de la région;- de participer à la formation des agents des brigades dans les écoles au moyen desconférences ou de propositions d’amélioration des programmes de formation;- de participer à l’élaboration des tableaux de mouvements intra-régionauxsoumis au directeur régional et concernant le personnel des brigades;- de participer à l’évaluation professionnelle de l’encadrement des brigades;- de représenter la direction régionale auprès des services de sécuritéterritorialement compétents;- de participer à la sélection pour la désignation des cadres aux postes deresponsabilité des brigades de la circonscription;- de planifier et de suivre l’exécution des programmes d’entraînements etd’exercices de tir;- de veiller, en collaboration avec le sous-directeur de l’administration desmoyens, à l’application par le service des brigades des normes et des mesures 269

Code des douanes Art. 6de sécurité relatives aux personnes et aux biens meubles et immeubles de lacirconscription régionale;- de veiller à la continuité du service public douanier au niveau des brigades;- d’apporter le soutien au service régional des contrôles a posteriori, lorsque cedernier la sollicite;- de veiller au bon fonctionnement des chenils et à l’utilisation rationnelle etefficace des différentes catégories de chiens mis à la disposition des services dela surveillance douanière de la circonscription régionale;- d’établir des rapports de contrôle destinés à la hiérarchie assortis de propositionsd’amélioration du fonctionnement des services de la surveillance;- d’établir un bilan trimestriel sur l’activité des services de la surveillancedouanière adressé au directeur régional.Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :1- Bureau de la prévention et de la sécurité, chargé notamment :- de veiller, en collaboration avec le bureau de la programmation et de lacoordination des brigades et les inspecteurs principaux des brigades, à la miseen œuvre des mesures réglementaires de prévention et de sécurité ainsi que detoutes autres instructions données par l’administration centrale et les servicesspécialisés;- d’effectuer des visites inopinées au niveau des services de la circonscription;- d’établir un plan d’actions et de coordination régional;- d’identifier les risques de malveillance et de les évaluer afin des les contrecarrer;- de proposer toutes mesures susceptibles de préserver et d’améliorer la sécuritédes biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnels et desusagers de l’administration des douanes;- de participer à la formation des agents chargés de la sécurité;- d’établir et de suivre le plan de sûreté interne;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. 270

ANNEXES Art. 6Lorsque la direction régionale des douanes n’est pas dotée d’une sous-direction de la surveillance douanière, la mission de prévention et de sécurité,d’établissement et d’exécution du plan de sûreté interne est assurée par le bureaudes moyens logistiques.2- Bureau de la programmation et de la coordination des brigades, chargénotamment :- d’établir la stratégie de la direction régionale en matière de lutte contre lacontrebande;- de veiller à l’application des normes et mesures édictées en matière de gestiondes activités des brigades;- de concourir à la lutte contre la fraude par le biais du renseignement;- de recenser les méthodes d’investigations de la région et de les diffuser auprèsdes brigades pour exécution;- d’apporter le soutien des services des brigades au chef du service régional descontrôles a posteriori, lorsque ce dernier le sollicite;- d’assurer la coordination des actions d’intervention de la circonscriptionrégionale notamment de la brigade mobile régionale en collaboration avec leschefs d’inspections divisionnaires;- d’assurer la coordination des activités interservices;- de programmer des cycles de conférences professionnelles pour les agents desbrigades au niveau des inspections principales des brigades et de veiller à leurapplication;- de suivre l’évolution des carrières du personnel des brigades par le biais descontrôles qu’il effectue;- de superviser la formation des agents des brigades de la région;- de participer à la formation des agents des brigades dans les écoles au moyen desconférences ou de propositions d’amélioration des programmes de formation;- de participer à l’élaboration des tableaux de mouvements interdivisions et intra-régionaux soumis au directeur régional et concernant le personnel des brigades; 271

Code des douanes Art. 7- de participer à l’évaluation professionnelle de l’encadrement des brigades;- de participer à la sélection pour la désignation des cadres aux postes deresponsabilité des brigades de la circonscription;- de planifier et de suivre l’exécution des programmes d’entraînements etd’exercices de tir;- d’établir des rapports de contrôle destinés à la hiérarchie assortis de propositionsd’amélioration du fonctionnement des services des brigades;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.3- Bureau du suivi de l’exécution de l’activité opérationnelle, chargénotamment :- de suivre la mise en œuvre de la stratégie de la direction régionale en matièrede lutte contre la contrebande;- de coordonner l’activité des brigades et des postes de douane de surveillance;- d’orienter, d’encadrer et d’évaluer les brigades et postes de douane desurveillance;- de tenir un fichier informatisé des sorties des brigades et des postes de douanede surveillance et de veiller à son renseignement, en temps réel;- d’évaluer en permanence la collaboration interservices et de proposer toutesmesures susceptibles de la consolider sur le terrain;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.Art. 7.- La sous-direction des infrastructures et des équipements est chargéenotamment :- de suivre les réalisations infrastructurelles des directions régionales desdouanes relevant de sa circonscription territoriale;- de veiller au suivi de l’entretien permanant des infrastructures des directionsrégionales des douanes relevant de sa circonscription territoriale;- d’appliquer les normes de dotation, de stockage et de gestion des matériels detoutes natures; 272

ANNEXES Art. 7- de certifier le service fait des matériels acquis et stockés au niveau du centrerégional des infrastructures et des équipements et de viser les opérations entrées/ sorties des magasins;- de doter les services des douanes en moyens matériels selon les décisionsd’affectation prises par la hiérarchie;- de rationnaliser la gestion des stocks;- d’assurer la tenue et l’actualisation permanentes des registres et fichesd’inventaire des biens;- de suivre la réforme des biens;- de suivre la gestion du parc roulant;- d’assurer l’affectation, selon les décisions de la hiérarchie, aux services desdouanes des véhicules de toutes natures;- de gérer l’atelier de maintenance du parc automobile;- d’assurer la livraison de la tenue réglementaire aux fonctionnaires demandeursen application des décisions d’affectation prises par la hiérarchie;- de veiller à l’entretien et à l’hygiène des locaux du centre régional desinfrastructures et des équipements y compris le casernement y implanté;- de gérer le personnel d’entretien mis à sa disposition;- d’entretenir et de préserver les plans de défense, de lutte contre l’incendie, desecours et d’évacuation au niveau du centre régional des infrastructures et deséquipements;- de coordonner l’exécution des missions inhérentes à la sécurité des biens et despersonnes au niveau du centre régional des infrastructures et des équipements;- d’établir un bilan trimestriel sur l’activité du centre régional des infrastructureset des équipements adressé à la hiérarchie.Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :1- Bureau de la gestion des infrastructures, chargé notamment :- d’assurer la gestion du patrimoine immobilier de la direction régionale; 273

Code des douanes Art. 7- de régulariser la situation juridique des biens immeubles de la circonscriptionterritoriale;- de tenir un sommier général de consistance du patrimoine immobilier affectéà la direction régionale;- de tenir un fichier général des terrains affectés à la direction régionale;- de proposer, dans le cadre de la commission ad hoc, les affectations deslogements de fonction et d’astreinte;- de tenir l’inventaire des équipements et des mobiliers des logements de fonctionet d’astreinte;- de gérer les dossiers du contentieux administratif relatifs aux biens immobiliers;- d’établir et de gérer les contrats d’assurance des immeubles administratifs etd’habitation;- de veiller à l’application du règlement intérieur et à la discipline générale descasernements rattachés à la direction régionale;- de veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail au sein descasernements rattachés à la direction régionale;- de gérer ou d’assurer la gestion des casernements rattachés à la directionrégionale;- d’établir un rapport annuel de gestion et de proposer toutes mesures susceptiblesd’améliorer la gestion du patrimoine immobilier et les conditions de vie et detravail au sein des casernements;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.2- Bureau des équipements, chargé notamment :- d’élaborer les cahiers de charges et lancer les avis d’appels d’offres etconsultation pour l’acquisition du matériel;- d’assurer la tenue et l’actualisation permanente des registres et fichesd’inventaires des biens;- de programmer et suivre les opérations de réforme des biens inscrits aux 274

ANNEXES Art. 8registres d’inventaires de la circonscription;- d’assurer la gestion des magasins;- d’évaluer les besoins en matière des équipements spécifiques de lacirconscription;- de tenir les registres et fiches d’inventaires des biens meubles affectés à ladirection régionale ou acquis par elle-même et d’en contrôler l’usage etl’entretien;- d’élaborer les procédures de mouvement concernant l’affectation, la réforme,le transfert et l’utilisation des matériels, mobiliers et fournitures de bureau;- d’établir des bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.3- Bureau des archives, chargé notamment :- de gérer les archives douanières de la circonscription;- de suivre, d’exploiter et d’appliquer la législation et la réglementation régissantles archives;- de veiller à la bonne conservation des documents et de l’instrumentation degestion à tous les niveaux des services douaniers de la circonscription;- d’assurer des missions de contrôle périodiques auprès des services de lacirconscription pour faire respecter les normes d’archivage et en vérifier lesmoyens et instruments de stockage;- d’assurer l’archivage par des techniques de conservation modernes avant leversement définitif au Centre national des archives;- d’assister les services douaniers de la circonscription dans les opérations depréarchivage;- d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.Art. 8.- La compétence territoriale des sous-directions des infrastructures et deséquipements s’étend sur deux (2) ou plusieurs directions régionales des douanes.Les directions régionales des douanes relevant de la compétence territoriale dechaque sous-direction des infrastructures et des équipements sont déterminées 275

Code des douanes Art. 9par décision du directeur général des douanes.Art. 9.- La section des investigations et du renseignement douanier estchargée notamment :- de collecter les informations et les renseignements, au sein des services de ladirection régionale des douanes et auprès de toute source externe à la douane etd’en assurer l’exploitation et l’analyse;- d’alimenter l’administration centrale de la direction générale des douanes eninformations et renseignements utiles;- d’établir une base de données sur les fraudeurs de la région et d’identifier leursmodes opératoires et de les communiquer à l’administration centrale;- de constituer une base de données régionale des contrefacteurs et des personnesphysiques ou morales impliquées dans des courants de fraude liés au crimetransnational organisé;- d’analyser les documents inhérents aux mouvements transfrontaliers desmarchandises, des personnes et des moyens de transport;- d’assurer la diffusion des différents avis de fraude et alertes émanant de ladirection générale des douanes aux inspections divisionnaires des douanes de lacirconscription régionale;- d’assurer le suivi de l’exploitation du renseignement en matière de fraudeémanant des services de l’administration centrale de la direction générale desdouanes;- d’échanger les informations et le renseignement et de collaborer avec le servicerégional des contrôles a posteriori en matière d’enquête;- d’assurer la collaboration interservices au niveau régional en matière d’échanged’informations et de renseignements et d’en tenir informée l’administrationcentrale de la direction générale des douanes;- d’établir, en temps réel, les bulletins de renseignement quotidien portantsur toute information ou fait marquant devant être porté à la connaissance del’administration centrale ;- d’élaborer un bilan d’activités trimestriel adressé au directeur régional et 276

ANNEXES Art. 10assorti d’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration del’efficacité dans la gestion du renseignement par les services de la circonscriptionrégionale.Art. 10.- Pour l’exercice de ses prérogatives, la section des investigations et durenseignement douanier comprend quatre (4) missions chargées, respectivement,du renseignement en matière :- des opérations commerciales;- de la lutte contre la contrebande;- de la lutte contre la contrefaçon;- du mouvement des personnes et des moyens de transport. 277



TABLE CHRONOLOGIQUEAnnée Date Texte1979 21 juillet Loi 79-07 portant code des douanes, modifiée et complétée notamment par la loi 98-10 du 22 août 1998, l’ordonnance 05-06 du 23 août 2005, la loi 06-24 du 26 décembre 2006, la loi 07-12 du 30 décembre 2007, l’ordonnance 2008-02 du 24 juillet 2008, l’ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009, la loi 2009-09 du 30 décembre 2009 et l’ordonnance 10- 01 du 26 août 2010, la loi 10-13 du 29 décembre 2010, la loi 11-16 du 28 décembre 2011, la loi n° 12-12 du 26 décembre 2012, la loi n°14-10 du 30 décembre 2014, l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015, la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015, la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 et la loi n° 17-04 du 16 février 2017.1994 30 no- Arrêté fixant la liste des marchandises particulière- vembre ment sensibles à la fraude.1999 3 février Décision fixant les modalités d’application de l’ar- ticle 67 du code des douanes, modifiée.1999 3 février Décision fixant les modalités d’application de l’ar- ticle 124 du code des douanes.1999 3 février Décision fixant les modalités d’application des ar- ticles 125 et 127 du code des douanes.1999 22 juin Arrêté fixant la liste des responsables de l’admi- nistration des douanes habilités à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.1999 16 août Décret exécutif n° 99-195 fixant la création, la com- position et le fonctionnement des commissions de transaction, modifié et complété.1999 14 sep- Arrêté fixant les conditions d’application de l’ar- tembre ticle 213 du code des douanes, relatif à l’admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes. 279

Code des douanes2000 22 avril Décret exécutif n° 2000-85 relatif au fonctionne- ment de la commission nationale de recours.2005 23 août Ordonnance n° 05-06 relative à la lutte contre la contrebande, modifiée et complétée.2006 26 août Décret exécutif n° 06-286 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’office national de lutte contre la contrebande.2006 26 août Décret exécutif n° 06-287 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande.2006 26 août Décret exécutif n° 06-288 fixant les modalités d’ap- plication de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contre- bande.2007 17 sep- Décision fixant la forme et le contenu du mandat tembre des commissionnaires en douane.2009 1er février Décret présidentiel n° 09-59 relatif à la police aux frontières et à la douane au niveau des aérodromes militaires.2010 10 mars Décret exécutif n° 10-89 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange, modifié et complété.2010 14 no- Décret exécutif n° 10-288 relatif aux personnes ha- vembre bilitées à déclarer les marchandises en détail.2012 25 mars Arrêté interministériel portant implantation des ins- pections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, ma- ritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôt sous douane. 280

TABLE CHRONOLOGIQUE2013 30 mai Arrêté fixant l’implantation, la compétence territo- riale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes.2013 4 juillet Décision relative à l’entrepôt privé.2013 30 octobre Arrêté fixant les domaines de compétence fonction- nelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des inves- tigations et du renseignement douanier.2013 31 dé- Arrêté fixant la liste des marchandises soumises à cembre l’autorisation de circuler conformément aux dispo- sitions de l’article 220 du code des douanes. 281

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