Foncir_corpus fr

Code du foncier Art. 26 bis 3conformément aux dispositions de cette loi, sous réserve des dispositions del’article 2 ci-dessus.Art. 26 - Les conditions de l’administration des biens wakfs et les modalités deleur gestion seront définies par voie réglementaire.Art. 26 bis - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Sous réserve des lois et desrèglements en vigueur, les biens wakfs peuvent être exploités, fructifiés etdéveloppés par autofinancement ou par financement national ou extérieur.Art. 26 bis 1 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Si les biens wakfs sont une terreagricole ou plantée d’arbres, ils peuvent être exploités, fructifiés et développéspar les contrats suivants:1. - Bail à complant: qui consiste à donner la terre à l’agriculteur pour exploitation,en contrepartie d’une part de la production convenue à la conclusion du bail.2. - Contrat de colonage partiaire: par lequel il convient de donner les arbres pourexploitation, à qui les bonifie contre part déterminée de leurs fruits.Art. 26 bis 2 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Sous réserve des dispositions del’article 25 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, la terre wakf non viablepeut être fructifiée le cas échéant par un bail emphytéotique en vertu duquel unepartie de la terre non viable est affectée à la construction et/ou à la plantation pourune durée déterminée en contrepartie du paiement de la valeur approximative dela terre wakf au moment de la conclusion du contrat. L’emphytéote s’engage àpayer un loyer annuel fixé par le contrat en contrepartie du droit de jouissance dela construction et/ou de la plantation et de son legs pendant la durée du contrat.Art. 26 bis 3 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Sous réserve des dispositionslégales et réglementaires en vigueur et des dispositions des articles 24 et 25 dela loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, les terres agricoles wakfs limitrophesaux agglomérations urbaines peuvent être intégrées aux terres urbainesconformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relativeà l’aménagement et l’urbanisme. 489

Biens Wakfs Art. 26 bis 4Art. 26 bis 4 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) L’aspect du bien wakf peut êtretransformé en tout ce qui est meilleur et l’est aux bénéficiaires tant que cela n’estpas contraire à l’une des conditions du constituant. En cas d’empêchement, il estfait recours au juge qui prononce un jugement tenant compte de l’intérêt du bienwakf et des dévolutaires, conformément aux dispositions et procédures prévuespar la loi.Art. 26 bis 5 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Sous réserve des dispositions del’article 25 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, la terre wakf peut êtreexploitée, fructifiée et développée par bail d’exploitation en vertu duquel il estpermis au preneur d’y construire en contrepartie de l’exploitation des revenus dela construction et de disposer du droit de la céder avec accord préalable pendanttoute la durée de l’amortissement de la valeur de l’investissement.Art. 26 bis 6 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Les biens wakfs peuvent êtreexploités, fructifiés et développés comme suit:1. - Contrat d’entreprise: selon que le prix soit totalement réuni ou en fractions, dans le cadre des dispositions de l’article 549 et suivants de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.2. - Contrat d’échange: en vertu duquel se fait l’échange d’une part de la construction en contrepartie d’une part de la terre, sous réserve des dispositions de l’article 24 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée.Art. 26 bis 7 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Les immeubles wakfs construits,exposés à la destruction et à la ruine peuvent être exploités, fructifiés et développéspar contrat de restauration ou de construction, en vertu duquel le preneur paie lavaleur approximative de la restauration ou de la construction, avec déduction surle loyer à venir.Art. 26 bis 8 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Sous réserve des dispositions del’article 2 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, les contrats de locationdes locaux wakfs destinés à l’habitation et à usage commercial obéissent auxdispositions du Code Civil et Code du Commerce. 490

Code du foncier Art. 26 bis 9Art. 26 bis 9 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Sous réserve des dispositions del’article 14 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, l’autorité chargée deswakfs a droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voieréglementaire.■ Décret exécutif n° 14-70 du 10 février 2014 fixant les conditions etmodalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.Article 1er.- En application des dispositions CHAPITRE 1erde l’article 26 bis 9 de la loi n° 91-10 du27 avril 1991, modifiée et complétée, DISPOSITIONS GENERALESsusvisée, le présent décret a pour objet defixer les conditions et modalités de location Art.4.- Au sens du présent décret, il estdes terres wakfs destinées à l’agriculture. entendu par la location des terres wakfs destinées à l’agriculture, tout contrat, en CHAPITRE PRELIMINAIRE vertu duquel l’autorité chargée des wakfs, donne en location à un preneur, une terre CHAMP D’APPLICATION wakf destinée à l’agriculture.Art.2.- Les dispositions du présent décret Les terres wakfs destinées à l’agricultures’appliquent aux biens wakfs publics louées, ci-après dénommées « terresdestinés à l’agriculture prévus à l’article 8 wakfs agricoles », sont octroyées ende la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée jouissance en vue de les fructifier, deet complétée, susvisée, notamment : les exploiter de façon optimale et de les rendre productives.- les biens wakfs identifiés dûmentinventoriés, Art.5.- La location des terres wakfs agricoles donne lieu au versement d’une- les biens wakfs restitués par l’Etat et les valeur locative à la caisse centrale desautres biens wakfs détenus en jouissance wakfs.par l’Etat, lorsqu’il s’avère ultérieurementque ce sont des wakfs publics par Art.6.- Les terres wakfs agricoles sontdocuments officiels ou témoignages de louées pour une durée déterminée.personnes. La durée de location est déterminée enArt.3.- Sont exclues du champ d’application fonction de la nature de l’exploitationdu présent décret, les terres wakfs privées agricole.dont le régime juridique et les règles degestion et d’exploitation sont soumis à la Art. 7.- Toute personne physique peut selégislation et la réglementation en vigueur. porter candidate à la location des terres citées à l’article 4 ci-dessus, sous réserve : - d’être de nationalité algérienne; - de justifier de la qualité d’agriculteur. 491

Biens Wakfs Art. 26 bis 9Le candidat qui ne peut justifier de la à 24 du décret exécutif n° 98-381 du 12qualité d’agriculteur peut présenter une Chaâbane 1419 correspondant au 1erattestation de formation ou de qualification décembre 1998, susvisé, les procéduresdans le domaine de l’agriculture. de mise en location par enchères publiques des terres wakfs agricoles relèvent de laArt.8.- La personne morale peut bénéficier seule compétence de l’autorité chargéede la location des terres wakfs agricoles, des wakfs.à condition que cette personne soit dedroit algérien et que son activité relève du Art.15.- La mise à prix de location estdomaine de l’agriculture. arrêtée par l’autorité chargée des wakfs, selon les exigences du marché deArt. 9.- L’établissement du contrat de l’immobilier par voie d’expertise, aprèslocation est confié à l’autorité chargée des constatation ou consultation des serviceswakfs. de l’administration des domaines.Le contrat de location est soumis aux Art.16.- L’adjudication s’effectue sousprocédures de publicité foncière si la durée l’égide de l’autorité chargée des wakfsde location est de douze (12) années et sur la base d’un cahier des charges-typeplus. annexé au présent décret.Art. 10.- Le locataire est tenu de respecter Art. 17.- L’adjudication fait l’objetles obligations contractuelles énoncées d’insertion dans la presse ou tout autredans le contrat de location et le cahier des moyen d’information vingt (20) jours avantcharges y annexé. la date de sa tenue, conformément à la réglementation en vigueur.Art. 11.- Le locataire bénéficiaire dela location des terres wakfs agricoles Art. 18.- L’adjudication n.est déclarées’engage, notamment à : fructueuse que si une offre excédant la mise à prix est retenue et prononcée au- ne pas changer la vocation agricole; plus offrant.- s’acquitter du loyer annuel au préalable; Art. 19.- Le bail de location et le cahier des charges relatifs à la location par enchères- ne pas sous-louer la terre wakf; publiques sont fixés conformément au modèle.type annexé au présent décret.- respecter la durée fixée dans le contratde location.Art. 12.- Tout manquement par le locataire CHAPITRE 3à ces obligations entraîne la résiliation ducontrat. LOCATION DE GRE A GREArt. 13.- Dans le cadre du présent décret, Art. 20.- La location de gré à gré desla location des terres wakfs agricoles se terres wakfs agricoles est autorisée parfait soit par enchères publiques ou de gré le ministre chargé des affaires religieusesà gré. et des wakfs après deux opérations de location par enchères publiques CHAPITRE 2 successives déclarées infructueuses. LOCATION PAR ENCHERES Art. 21.- Sous réserve des dispositions de PUBLIQUES l’article 25 du décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant auArt. 14.- Sans préjudice des articles 22 1er décembre 1998, susvisé, la location 492

Code du foncier Art. 26 bis 9de gré à gré peut être consentie pour est égale au montant de la redevancel’encouragement des investissements annuelle prévue par la loi n° 10-03 du 5agricoles productifs durables. Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, fixée par la loi desArt. 22.- La valeur locative par la voie de finances doit être versé par le locataire àgré à gré est fixée par l’autorité chargée la caisse centrale des wakfs.des wakfs selon les exigences du marchéde l’immobilier. Art. 28.- La location est consacrée dans un contrat, soumis à la publicité foncière,Art. 23.- La location de gré à gré est établi par l’autorité chargée des wakfs auconsacrée par un contrat auquel est nom de tout locataire concerné.annexé un cahier des charges établiconformément à un modèle-type fixé par Le contrat- type ainsi que le cahier desarrêté du ministre des affaires religieuses charges relatifs à la location des terreset des wakfs. wakfs agricoles restituées par l’Etat sont annexés au présent décret. CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 REGIME LOCATIF SPECIFIQUE AUX BIENS WAKFS AGRICOLES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RESTITUES PAR L’ETATArt. 24.- L’exploitation et la fructification des Art. 29.- Les membres des exploitationsbiens wakfs agricoles restitués par l’Etat et agricoles cités à l’article 25 ci-dessus, sontles biens superficiaires y rattachés sont tenus de déposer, dans un délai d’une (1)maintenues par un bail de location soumis année à compter de la date de publicationà un régime spécifique qui se substitue au du présent décret au Journal officiel,mode d’exploitation précédent. auprès de l’office national des terres agricoles, leurs demandes de conversionArt. 25.- Les membres des exploitations du droit de jouissance perpétuelle ouagricoles collectives et individuelles du droit de concession en location, entitulaires du droit de jouissance perpétuelle coordination avec l’autorité chargée desen vertu d.un acte authentique ou d’un wakfs.arrêté du wali, bénéficient de la locationsoumise à un régime spécifique. A l’expiration du délai, prévu ci-dessus et après deux (2) mises en demeuresSont également concernés par cette consécutives en l’espace d’un moismesure, les membres des exploitations adressées par l’autorité chargée des wakfsagricoles collectives ou individuelles et confirmées par huissier de justice, lestitulaires du droit de concession dans le exploitants ou leurs héritiers, n’ayant pascadre de la loi n°10-03 du 5 Ramadhan déposé leurs demandes sont considérés1431 correspondant au 15 août 2010, comme ayant renoncé à leurs droits.susvisée. Dans ce cas, ces terres wakfs agricolesArt. 26.- La location est fixée pour une et les biens superficiaires y rattachésdurée maximale de quarante (40) années sont récupérés à la diligence de l’autoritérenouvelable. Elle donne lieu au paiement chargée des wakfs par toutes les voiesd’un loyer annuel lors de l’établissement de droit et loués conformément auxdu contrat. dispositions du présent décret.Art. 27.- Le loyer annuel dont la valeur 493

Biens Wakfs Art. 26 bis 9Le cas échéant, les modalités d’application ANNEXESde cet article seront fixées par arrêtéconjoint des ministres chargés des Annexe n° 1finances, des affaires religieuses etdes wakfs et de l’agriculture et du Modèle-type de cahier des chargesdéveloppement rural. fixant les clauses et conditions appliquées en matière de location auxArt. 30.- Dans le cas de découverte enchères publiques des terres wakfsd’autres terres wakfs agricoles, exploitées destinées à l’agriculturepar des membres d’exploitations agricolesindividuelles ou collectives, ayant bénéficié PRÉAMBULEde concessions en vertu de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant En application des dispositions de l’articleau 15 août 2010, susvisée, les mêmes 11 du décret exécutif n14-70 du 10procédures citées à l’article 29 ci-dessus, Rabie Ethani 1435 correspondant auleur sont applicables. 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfsArt. 31.- L’office national des terres destinées à l’agriculture, le présentagricoles, sur la base du cahier des cahier des charges a pour objet de fixercharges cité à l’article 28 ci-dessus, signé les clauses et conditions appliquées à lapar le locataire, et du contrat de location location aux enchères publiques des terrespublié à la conservation foncière, procède wakfs destinées à l’agriculture.à l’enregistrement de l’exploitation agricoleau fichier des exploitations agricoles en DISPOSITIONS GÉNÉRALESmentionnant « terre agricole wakf ». Article 1erArt. 32.- L’autorité chargée des wakfset l’office national des terres agricoles L’objet de locationpeuvent exercer à tout moment le contrôlede l’exploitation agricole wakf. Exploitation des terres La parcelle de terrain objet de la présente location, est destinée à l’exploitation agricole, tout changement de la vocation ou de l’utilisation de tout ou d’une partie à des fins autres que celles fixées dans le cahier des charges entrainent la résiliation de la location. Article 2 Règles de l’exploitation agricole et protection de l’environnement La location des terres agricoles doit se faire dans le respect de la vocation agricole de la terre wakf, notamment les règles régissant la construction et la protection de l’environnement dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. 494

Code du foncier Art. 26 bis 9Article 3 (500.000 DA) et de cinq mille dinars (5000 DA) lorsqu’elle dépasse cinq cent milleMode de location dinars (500.000 DA).La location par adjudication s’effectue, L’adjudication n’est prononcée qu’autantsoit aux enchères verbales soit sur qu’il est porté, au moins, une enchère sursoumissions cachetées. Elle est annoncée le montant de la mise, celle-ci ne peut êtreau moins vingt (20) jours avant la date abaissée séance tenante.des enchères, par des affiches et des avisinsérés dans, au moins, deux quotidiens S’il ne se produit aucune enchère, lanationaux, et éventuellement, par tout location est ajournée et renvoyée à uneautre moyen de publicité comportant, séance dont la date est fixée ultérieurementnotamment : et annoncée dans les mêmes formes que la première.- la désignation précise et détaillée dulot de terrain, sa superficie, ses limites Dans le cas où deux (2) ou plusieurset les références cadastrales - dans les personnes ayant fait simultanément desrégions concernées par les opérations du offres égales ont des droits égaux à êtrecadastre général - le système d’irrigation déclarés adjudicataires, il est ouvertappliqué, la mise à prix, ainsi que la durée de nouvelles enchères auxquelles cesde location; personnes seront seules admises à pendre part et, si aucune enchère n’est portée, il- le lieu d’adjudication; sera procédé à un tirage au sort selon le mode fixé par le président du bureau des- l’indication de la date d’adjudication aux adjudications.enchères verbales ou de la date limite dedépôt des soumissions et celle à laquelle B- Soumissions cachetéesil est procédé au dépouillement de cessoumissions. L’offre de location est formulée au moyen d’une soumission timbrée, accompagnéeN° Date et lieu d’adjudication d’une notice de renseignements conformeDésignation détaillée de chaque lot de au modèle fourni par l’administrationterrain et de la justification de versement du cautionnement visé à l’article 5 ci-dessous.Superficie, limites, emplacement L’offre peut être envoyée par poste oucommunal et wilayal, ou références directement déposée au siège de la direction de wilaya des affaires religieusescadastrales (si elles sont disponibles) Le et des wakfs désignée dans les placardsprix d’ouverture Durée publicitaires, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’opération dede la location dépouillement, avant la fermeture des bureaux. Le dépôt direct donne lieu à laA- Enchères verbales remise d’un récépissé au déposant.La mise à prix indiquée dans les affiches, Si l’envoi est fait par poste, il doit l’êtreest annoncée par le fonctionnaire qui par lettre recommandée avec accusé depréside l’adjudication. réception et sous double pli, l’enveloppe intérieure portant la mention :Les enchères sont, au moins, de deuxmille dinars (2000 DA) lorsque la mise àprix ne dépasse pas cinq cent mille dinars 495

Biens Wakfs Art. 26 bis 9Soumission pour la location .... partie nouvelle fois sur place, à partir desditesn..... enchères du................................ offres. En l’absence d’une nouvelle.... offre, l’adjudicataire est désigné par les concurrents concernés au moyen d’unL’offre de location emporte de droit pour le tirage au sort.soumissionnaire l’acceptation de toutes lesconditions imposées par le présent cahier Le procès-verbal d’adjudication, dressédes charges. La soumission ne peut être ni séance tenante est signé par les membresretirée ni révoquée après la date limite de du bureau d’adjudication (commissiondépôt indiquée dans la publicité. d’ouverture des plis) et par ( l’) ou ( les) adjudicataire (s).C- Bureau d’adjudication-commissiond’ouverture des plis Article 4A la date indiquée sur les affiches et avis de Personnes admises à enchérirpresse, l’adjudication en enchères verbalesou le dépouillement des soumissions Peuvent prendre part à l’adjudication,cachetées, selon le procédé retenu, sont toutes personnes justifiant d’un domicileeffectués par une commission érigée en certain notoirement solvables ou jouissantbureau d’adjudication composée : de leurs droits civils.- du directeur des affaires religieuses et Ils doivent également justifier de lades wakfs de wilaya ou son représentant, nationalité algérienne, de la qualitéprésident; d’agriculteur et bénéficier d’une formation ou recyclage dans le domaine agricole.- du directeur d’annexe de wilaya et del’office national des terres agricoles, ou de Article 5son représentant, membre; Cautionnement- d’un fonctionnaire de la direction des Les personnes qui veulent prendreaffaires religieuses et des wakfs de wilaya, part à l’adjudication doivent verser unmembre. cautionnement de garantie représentant 10 % du montant de la mise à prix du lot dontSi l’adjudication a lieu par soumission elles désirent se rendre adjudicataires.cachetée, les soumissionnaires doivent, La partie versante doit en apporter lasauf empêchement de force majeure, être justification en annexant la quittance quiprésents à la séance de dépouillement des lui a été délivrée à sa soumission ou enoffres, personnellement ou représentés la présentant au bureau d’adjudication enpar un mandataire muni d’une procuration cas d’enchères verbales, avant le débutcomme stipulé à l’article 6 ci-dessous. des opérations.La commission citée ci-dessus, doit Ce cautionnement est versé au compteaccepter l’offre unique portant sur un lot des wakfs...déterminé ou l’offre la plus avantageusepour le compte des wakfs, en cas de Le cautionnement versé par la personnepluralité de soumissions portant sur un déclarée adjudicataire est précompté surmême lot. le prix de l’adjudication.En cas d’égalité entre les offres, les Le cautionnement versé par les autresconcurrents sont invités, pour les enchérisseurs est remboursé à cesdépartager, à soumissionner une 496

Code du foncier Art. 26 bis 9derniers ou à leurs ayants droit, par le ou ne savent signer, il en sera fait mentioncomptable qui l’a reçu, sur présentation au procès-verbal.de la quittance du reçu ou de versement,revêtu par le directeur des affaires Les pièces qui demeurent annexéesreligieuses et des wakfs de wilaya, d’une au procès-verbal d’adjudication doiventmention attestant que l’adjudication n’a être revêtues d’une mention d’annexepas été prononcée au profit du déposant. signée par toutes les parties. Les renvois et apostilles sont écrits en marge desArticle 6 actes et sont paraphés par toutes les parties. Les mots rayés sont comptés etLa procuration déclarés nuls au moyen d’une mention qui est légalement paraphée par toutes lesToute personne se présentant pour autrui parties.doit justifier d’une procuration qui seradéposée sur le bureau d’adjudication Article 10après avoir été certifiée par le mandataire. La garantieArticle 7 Tout adjudicataire est censé bien connaîtreÉlection de domicile le terrain qui lui a été loué. Il le prendra dans l’état où il le trouvera au jour deL’adjudicataire est tenu de faire, dans le l’adjudication sans pouvoir prétendre àprocès-verbal d’adjudication, élection de aucune garantie ni à aucune diminution dedomicile dans le territoire de compétence loyer pour dégradations ou erreurs dans lade la direction des affaires religieuses désignation ou autres causes.et des wakfs, faute de quoi, tous actespostérieurs lui sont valablement signifiés Article 11au siège de la commune ou il a été procédéà l’adjudication. ServitudesArticle 8 L’adjudicataire jouit des servitudes actives et supporte les servitudes passives,Jugement des contestations apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain misToutes les contestations qui peuvent en location, sauf à faire valoir les unes ets’élever au moment de l’adjudication ou à se défendre des autres, à ses risques età l’occasion des opérations qui en sont périls, sans aucun recours contre l’autoritéla suite, sur la qualité ou la solvabilité des des affaires religieuses et des wakfs offrantenchérisseurs, sur la validité des enchères la location, sans pouvoir , dans aucun cas,et sur tous autres incidents relatifs à exiger d’elle une garantie et sans que lal’adjudication, sont réglées par le président présente clause puisse attribuer soit àdu bureau d’adjudication. l’adjudicataire, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titresArticle 9 réguliers non prescrits.Procès-verbal d’adjudication Article 12La minute du procès-verbal d’adjudication Frais de locationest signée, séance tenante, par lesmembres du bureau d’adjudication ainsi L’adjudicataire paye, en sus du montantque par l’adjudicataire ou son représentant. du loyer annuel dû au titre de la location,Si ces derniers sont empêchés, ne peuvent 497

Biens Wakfs Art. 26 bis 9proportionnellement à la mise à prix de - La location est résiliée à l’initiative dechaque lot : l’administration si le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du cahier des1) les frais d’annonces, d’affiches, charges joint au contrat et des dispositionspublications ou autres, préalables à du décret exécutif n14-70 du 10 Rabiel’adjudication; Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014, susvisé.2) le timbre de la minute du procès-verbalde vente et des annexes communes telles En cas d’inobservation des clauses duque le cahier des charges et les plans présent cahier des charges par le locataire,d’ensemble; l’autorité chargée des wakfs adresse au locataire deux (2) mises en demeure3) le droit d’enregistrement des annexes simultanées en l’espace d’un (1) mois,communes. confirmées par un huissier de justice.Chaque adjudicataire supporte Après le délai d’un (1) mois, à compter de la deuxième mise en demeure, la procédureséparément : de déchéance est poursuivie par l’autorité chargée des wakfs auprès des juridictions- les droits d’enregistrement, au besoin; compétentes.- la taxe de publicité foncière, le cas Article 16échéant. Conditions financières de la locationArticle 13 La location donne lieu au paiement d’unSous-location loyer annuel correspondant au montant résultant de l’adjudication.Le concessionnaire ne peut sous-louersous peine de déchéance du droit de Ce loyer est payable par annuité et parlocation. avance et versé au compte des wakfs.Article 14 En cas de retard dans le paiement, le recouvrement sera poursuivi par les voiesDurée - Renouvellement et fin de la de droit.location Article 17La durée de location est fixée à........, celle-ci prend la nature d’exploitation agricole en La révision du loyerconsidération. La valeur locative peut être révisée lorsLa location ne peut être renouvelée sauf du renouvellement du bail conformémentapprobation expresse de l’autorité chargée aux procédures énoncées à l’article 14 ci-des wakfs. dessus.La location se termine à la fin de sa durée Signature de l’adjudicatairesi elle n’est pas renouvelée.Article 15Résiliation du contrat- La location est résiliée à tout moment, paraccord, entre les parties; 498

Code du foncier Art. 26 bis 9 Annexe n° 2 et de ............................ Né le ................ ..............................wilaya de...................République algérienne démocratique et nationalité algérienne, agriculteur, populaire détenteur de la carte d’identité nationale n°....... délivrée le ........... par la Daïra de Ministère des affaires religieuses et ............. et résidant au ................. des wakfsDirection des affaires religieuses Déclarons consentir la location par adjudication et sous réserve expresseet des wakfs de la wilaya de......................... concernant le strict respect des charges et des conditions citées ci-dessous, auN°/ ............. Répertoire des actes- bénéfice de Monsieur ou MessieursAnnée/........................ ............................ adjudicataire (s) des biens immobiliers objet du présent contrat.Date : ........................................................Contrat de location de terres wakfs Désignationdestinées à La parcelle de terre wakf destinée àl’agriculture aux enchères publiques l’agriculture est située dans le territoire de la commune de .........................En date de ............. Nous, .............Monsieur ................ Au lieu-dit ......................... wilaya ................ limité au :En notre qualité de Directeur des affairesreligieuses et des wakfs, avons reçu ce - Nordcontrat en application des dispositions del’article 14 du décret exécutif n14-70 - Suddu 10 Rabie Ethani 1435 correspondantau 10 février 2014 fixant les conditions - Estet modalités de location des terres wakfsdestinées à l’agriculture. - OuestVu l’ordonnance n°75-58 du 26 Dont en irrigué,septembre 1975, modifiée et complétée,portant code civil; La parcelle de terre dont la superficie ............ constitue l’îlot de propriétéVu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, n°.............. section dont la superficie estmodifiée et complétée relative aux wakfs; estimée à .................................... selon le plan cadastral du .......................................En vertu du procès-verbal d’adjudication Origine de la propriétéétabli le .........au bénéfice de Monsieur................. sous le n°..........; La parcelle de terre constitue une propriété wakf en vertu du ........................................En vertu de la quittance n°.......... du..............................relative à l’acquittement Valeur et durée de la locationdu loyer annuel et aux frais; L’adjudicataire doit verser la location à laDéclarons la désignation du bénéficiaire caisse des wakfs.de la location par enchères publiques - Le montant de la location .......... et lesMonsieur ................. fils de ....................... charges ......... 499

Biens Wakfs Art. 26 bis 9- La location est consentie pour une durée des charges annexé à l’original du présentde ..............à compter de........................... contrat et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou exploités à d’autres fins queFrais et conditions celles prévues.La location par adjudication aux enchères Impôts et fraispubliques s’effectue conformément auxclauses définies par la loi et en vigueur L’adjudicataire supporte, à partir du jourdans ce domaine. d’entrée en jouissance, les impôts, taxes et autres frais auxquels le bien immobilier* Garantie est soumis, le bailleur n’étant tenu à aucun engagement en cette matière.L’adjudicataire est censé bien connaître leterrain qui lui a été loué. Il le prend dans Dispositions finalesl’état où il le trouve au jour de l’entréeen jouissance sans pouvoir prétendre à Le locataire déclarera dans le contrataucune garantie ni à aucune diminution de à intervenir qu’il a préalablement prisloyer pour dégradations ou erreurs dans la connaissance du présent cahier desdésignation des autres causes. charges et qu’il s’y réfère expressément.* Servitudes Procédures de publicité foncièreL’adjudicataire bénéficie des servitudes Une copie du présent contrat sera publiéeactives et supporte les servitudes passives à la conservation foncière de ................ siapparentes ou non apparentes, continues la durée de location dépasse douze (12)et discontinues, pouvant grever le terrain années en application des dispositions deobjet de location, sauf à faire valoir les l’article 17 de l’ordonnance n° 74 75- duunes et se défendre des autres à ses 12 novembre 1975 portant établissementrisques et périls sans pouvoir dans aucun du cadastre général et institution du livrecas appeler l.autorité chargée des wakfs foncier.en garantie et sans que la présente clausepuisse attribuer soit à l’adjudicataire, soit En foi de quoi, le présent contrat est rédigéaux tiers, plus de droits que ceux résultant en minute et deux (2) copies déposées àde la loi ou de titres réguliers non prescrits. la conservation foncière, dont une copie remise à l’adjudicataire.* Entrée en jouissance Le locataire(L’) ou (les) adjudicataire (s) sont Le directeur de wilayaréputés locataires à partir du moment oul’adjudication est prononcée, ils entrent en des affaires religieuses et des wakfsjouissance des biens immobiliers wakfs àcaractère agricole objet de la location, dès Bureau d’enregistrement à :la prise de possession effective et réellede ladite location, à condition de payer les Enregistré à :frais de l’adjudication. Les droits perçus :L’utilisation Conformément à la quittance :Les biens loués doivent être réservés àl’activité agricole, conformément au cahier L’inspecteur d’enregistrement 500

Code du foncier Art. 26 bis 9Je soussigné Monsieur : ............... - adresser une demande de résiliationdirecteur des affaires religieuses et des anticipée à l’autorité offrant la location auwakfs, certifie que cette copie a été vérifiée moyen d’un avis préalable.et jugée conforme à l’original comprenantquatre (4) feuilles, et élaborée en vue Art. 3.- Obligations du locataired’obtenir un visa; je certifie égalementque l’identité des parties citées dans le - le locataire s’engage à exploiterprésent document tel qu’indiquées par directement et personnellement les terresleurs noms, est justifiée à mon niveau agricoles par adjudication;et qu’ils sont de nationalité algérienne,jouissant de l’entière capacité civile, et - le locataire s’engage à ne pas céder toutce, conformément à l’article n° 65 du ou une partie des lieux loués qu’aprèsdécret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif accord de l’autorité chargée des wakfs;à l’institution du livre foncier. - le locataire s’engage à ne pas sous-Le .................. louer la terre agricole ou à la mettre à la disposition des tiers;Cahier des charges fixant les droits - le locataire s’engage à payer le loyer annuel et les charges locatives échues;et obligations du locataire adjudicataire - le locataire s’engage à respecter le- location par adjudication caractère agricole de la terre louée, à préserver l’environnement et à respecterdes terres wakfs destinées à l’agriculture - les directives que l’autorité chargée de la location considère nécessaires dans ce* Joint au contrat de l’enchère publique * domaine;Article 1er.- Objet - le locataire supporte les factures dues à l’approvisionnement en eau et enLe présent cahier des charges a pour électricité;objet de fixer les droits et obligations dulocataire adjudicataire d’une location par - le locataire s’engage à n’introduireadjudication aux enchères publiques des aucun changement sur la terre louée sansterres wakfs destinées à l’agriculture. l’accord de l’autorité offrant la location;Art. 2.- Droits du locataire - le locataire s’engage à n’exiger aucune amélioration de la terre louée;- La terre agricole wakf louée ainsi que sesdépendances – s’il en existe - sont remises - le locataire est tenu de supporter et deaussitôt que l’adjudication est prononcée, prendre en charge toutes les dépenses encourues par les dommages causés- l’exploitation libre des terres agricoles et par lui ou par une personne sous sadépendances, responsabilité;- la construction et / ou aménagements - le locataire s’engage ne pas faire obstaclenécessaires pour l’exploitation optimale de aux opérations de contrôle effectuées parla terre wakf conformément à la législation les agents relevant de l’autorité chargéeet la réglementation en vigueur, des wakfs et de l’office national des terres agricoles et de faciliter leurs missions;- adresser à l’autorité offrant la location unedemande de renouvellement du contratune année avant sa fin, 501

Biens Wakfs Art. 26 bis 9- le locataire s’engage à prendre en charge Annexe n° 3les travaux en lien avec la maintenanceroutinière de la terre agricole et des biens FORMULAIRE RELATIF A LAsuperficiaires qu’il exploite - s’il en existe - CONVERSIONen vue de les maintenir en bon état; DU DROIT DE JOUISSANCE- le locataire s’engage à libérer les lieux PERPETUELLEdirectement à la fin de location sanspréavis, sauf si l’autorité chargée des EN DROIT DE LOCATIONwakfs décide de renouveler le contrat delocation; Référence/ - Décret exécutif n°14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant- le locataire s’engage à prendre la terre au 10 février 2014 fixant les conditionswakf dans l’état où elle se trouve le jour et modalités de location des terres wakfsd’entrée en jouissance, sans garantie; destinées à l’agriculture.- l’autorité offrant la location se réserve le Nom : ......................................................droit d’exiger du locataire le paiement desfrais des travaux de rétablissement des Prénom (s) : ............................................terres dans l’état où elles se trouvaient aucas où il aurait effectué des travaux sans Membre de l’exploitation agricole collectiveson accord préalable. / de l’exploitation agricole individuelle n:Fait à .................le.................. Issue du DAS : .........................................Signature du locataire Commune : ...............................................Signature et cachet du représentant de Wilaya : .....................................................l’autorité chargée des wakfs Locataire --------------- FORMULAIRE RELATIF A LA CONVERSION DU DROIT DE CONCESSION EN DROIT DE LOCATION Référence/ - Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture. Nom : ........................................................ Prénom (s) : ............................................. Membre de l’exploitation agricole collective / de l’exploitation agricole individuelle n: .............................. Issue du DAS : ......................................... 502

Code du foncier Art. 26 bis 9Commune : ............................................... Article 2Wilaya : ..................................................... Droits du locataire Locataire Le locataire a le droit :------------ - d’exploiter librement à des fins agricoles la terre et les biens superficiaires mis à saCAHIER DES CHARGES POUR LA disposition,LOCATION DES TERRES WAKFS - d’entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaires à une meilleureDESTINEES A L’AGRICULTURE exploitation des terres, sous réserve de satisfaire aux procédures législatives etRESTITUÉES, DÉTENUES EN réglementaires prévues en la matière, après autorisation préalable de l’officeJOUISSANCE PAR L’ETAT national des terres agricoles et l’autorité chargée des wakfs,Article 1er - de procéder, sur sa demande, auObjet renouvellement de la location, à l’expiration de sa durée, à condition que la demandeLe présent cahier des charges a pour soit présentée à l’autorité chargée desobjet de fixer les charges et les conditions wakfs et à l’office national des terresde la location des terres wakfs destinées agricoles une (1) année avant sa dateà l’agriculture et les biens superficiaires d’expiration,détenues auparavant en jouissance parl’Etat et ayant fait l’objet de restitution. - demander une résiliation anticipée de la location, moyennant un préavis d’uneLe locataire (1) année, au moins, adressé à l’autorité chargée des wakfs et à l’office national desNom, prénoms, date de naissance, filiation terres agricoles,et adresse du locataire exploitant ainsi quesa qualité de représentant des héritiers, le - sortir de l’indivision dans le cas d.unecas échéant .............................................. exploitation collective en vue de constituer................................................................... une exploitation agricole individuelle,........... d’une part, sous réserve des dispositions du décret exécutif n° 97-490 du 20 ChaâbaneEt 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions du morcellement des* L’office national des terres agricoles terres agricoles.de la wilaya de..................représentéen la personne de son directeur de Article 3wilaya...............................................Monsieur ......................... Obligations du locataire* Le ministre des affaires religieuses et Outre les obligations mises à la chargedes wakfs représenté en la personne du de tout locataire agricole, le locatairedirecteur des affaires religieuses et des est tenu de connaître la consistance deswakfs de wilaya biens attribués et de fournir les moyens suffisants pour rentabiliser les terresMonsieur ..................................................... d’autre part. 503

Biens Wakfs Art. 26 bis 9agricoles ainsi que les biens superficiaires agricole pour s’assurer que les activitésdont il est bénéficiaire. qui y sont menées sont conformes aux dispositions de la réglementation enIl s’engage, par conséquent, à : vigueur ainsi qu.aux clauses du présent cahier des charges.- conduire directement et personnellementl’exploitation, Lors des opérations de contrôle, le locataire est tenu de prêter son concours aux- entretenir les terres wakfs consenties et agents de contrôle en leur facilitant l.accèsœuvrer à les faire fructifier, à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les documents- préserver la vocation agricole des terres, requis.- s’abstenir d’introduire un changement Article 5quelconque dans la nature de la terre wakf, Durée, prise d’effet et renouvellement de- n’utiliser les bâtiments d’exploitation qu’à la locationdes fins ayant un rapport avec les activitésagricoles, La location consentie au titre du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435- ne pas sous-louer les terres et les biens correspondant au 10 février 2014, susvisé,superficiaires y rattachés, est fixée à ......- déclarer tous les accords de partenariat La location prend effet à la date dequ’il viendrait à conclure ou à rompre publication à la conservation foncière deconformément à la législation et la l’acte de location.réglementation en vigueur, Si à l’expiration de la durée de la location et- payer, à terme échu, les montants du si celle-ci n.est pas renouvelée, l’ensembleloyer annuel, des biens détenus par l’exploitant locataire sont restitués à l’autorité chargée des- s’acquitter des taxes et autres frais wakfs.auxquels le patrimoine peut être assujettipendant la durée de la location, Article 6- informer, à tout moment, l’autorité chargée Consistance du patrimoine louédes wakfs et l’office national des terresagricoles de tout évènement susceptible - Superficie de l’assiette foncière attribuéed’altérer le patrimoine de l’exploitation. : ................Dont en irrigué : ....................... .......................................Article 4 - Consistance des biens superficiaires yContrôle par l’office national des terres compris les locaux à usage d’habitation :agricoles .........................et l’autorité chargée des wakfs - Coordonnées géographiques de l’assiette foncière conformes au plan cadastral jointSans préjudice des autres contrôles en annexe de l’acte de location .................exercés dans le cadre de la législation et .....................................................de la réglementation en vigueur, l’officenational des terres agricoles et l’autorité Annexe n° 4chargée des wakfs peuvent exercer, àtout moment le contrôle sur l’exploitation 504

Code du foncier Art. 26 bis 9République algérienne démocratique et par la daïra de ...................... et résidant àpopulaire ........................Ministère des affaires religieuses et des L’exploitation dans l’indivision estwakfs consentie au taux de ................ de manière égale entre les membres de l’exploitationDirection des affaires religieuses collective ou individuelle n°...... dénommée ferme ............. communeet des wakfs de la wilaya de de .............. située sur la parcelle de............................ terrain agricole et des biens superficiaires .....................N° / ............. Répertoire des actes-Année/........................... Désignation des terres agricoles et des biens superficiaires objet de la locationDate ............................................. ....................................... * Terrain :Contrat de location de terres wakfs Terrain dont la superficie est de .................destinées selon le plan annexé à l’original du présent contrat, situé à la commune deà l’agriculture restituées, détenues en ...................., wilaya de ...................,jouissance comprenant :par l’Etat Ilot n°........ section ............... superficie estimée à .........selon le plan cadastralVu l’acte administratif n°..... du..... délivré n°................. daté le ......................par la direction des domaines de l’Etat,wilaya de ............. publié à la conservation * Biens superficiaires :foncière ................ volume ............ n° Les biens superficiaires sont constitués......... portant octroi de droit de jouissance des biens figurant dans la fiche inventaireperpétuelle au profit de l’exploitation annexée au contrat, déclarée par leagricole collective n°...... dénommée ferme locataire et légalisée à la commune deauparavant située à la commune de .....; ....................................... en date de ...............................Vu le cahier des charges du .........................signé par le locataire; Origine de la propriétéEt sur proposition du directeur de l’office Les terres agricoles et les biensnational des terres agricoles de la wilaya superficiaires loués sont des bien wakfs ende ........................................... vertu de l’acte de propriété............Déclarons la désignation du bénéficiaire L’usagede la location Les biens loués doivent être réservés àLa location est consentie à l’activité agricole conformément au cahier............................ le locataire Monsieur des charges annexé à l’original du présent........................ fils de ............ et contrat et ne peuvent en aucun cas êtrede.....................Né le ......................... utilisés ou exploités à d’autres fins queà ..................... wilaya de ................. celles prévues sous peine de déchéance.nationalité algérienne agriculteur,détenteur de la carte d’identité nationale Loyer et durée de la locationn°................... délivrée le ................... 505

Biens Wakfs Art. 26 bis 10La présente location est donnée moyennant de publicité foncière à la conservationune redevance annuelle payable par le foncière de................................locataire à la caisse des wakfs. Le présent contrat annule et remplaceLa location est donnée pour une durée de l’acte administratif n°............ du ...........quarante (40) ans renouvelable. délivré par la direction des domaines de l’Etat de la wilaya de ................... publiéConditions et charges à la conservation foncière...... volume...... n°......Le locataire est tenu de bien connaîtreles clauses énoncées dans le cahier des Fraischarges annexé au présent contrat. Lenon-respect de ses clauses conduit à sa Le présent contrat est exempt de tous fraisrésiliation. relatifs à l’élaboration, l.enregistrement et à sa publicité foncière conformément àLe locataire bénéficie des servitudes l’article 44 de la loi n° 91-10 du 27 avrilactives et supporte les servitudes passives 1991, modifiée et complétée, relative auxapparentes ou non apparentes, continues biens wakfs.et discontinues pouvant grever le terrainobjet de location , sauf à faire valoir les Déclarationunes et se défendre des autres à sesrisques et périls sans aucun recours contre L’acte rédigé en minute et deux expéditionsl’Etat et en aucun cas prétendre à une dont une pour la conservation foncière et lagarantie de l’Etat. seconde pour le locataire a été lu et signé par le directeur des affaires religieuses etLe régime juridique de l’exploitation des wakfs.agricole Rayés comme nuls :L’exploitation agricole est dotée de l’entièrecapacité juridique pour s’associer, ester en - Lignes entières :justice et se contracter, conformément auxdispositions du code civil. - Blancs :La publicité foncière - Mots :Le présent contrat est soumis à la formalité - Chiffres : Fait à ................. le ..........................Art. 26 bis 10 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Les biens wakfs publics peuventêtre développés par la transformation des fonds collectés en investissementsproductifs, par l’utilisation de divers moyens de placement modernes tels que:1. - Le prêt gracieux: qui consiste à octroyer aux nécessiteux, selon leurs besoins,un prêt qu’ils sont tenus de rembourser dans un délai convenu.2. - Les dépôts d’utilité wakf: qui permettent au détenteur d’une somme d’argent 506

Code du foncier Art. 31dont il n’a pas besoin pour une durée déterminée, de la verser à l’autorité chargéedes wakfs sous forme de dépôt qu’il récupère quand il le désire. L’autorité chargéedes wakfs utilise ce dépôt en même temps que les biens wakfs dont elle dispose.3. - La commandite wakf: dans laquelle est effectuée l’utilisation de certainestentes du wakf dans une transaction bancaire et commerciale par l’autoritéchargée des wakfs, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la loi n° 91-10du 27 avril 1991 susvisée.Art. 26 bis 11 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) L’autorité chargée des wakfs ale droit d’établir des actes, dans le cadre des dispositions de l’article 8 ci-dessus.Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Chapitre V Dissolution du bien wakfArt. 27 - Toute constitution d’un bien wakf contraire aux dispositions de cette loiest nulle, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessus.Art. 28 - Le wakf est frappé de nullité s’il est limité dans le temps.Art. 29 - Le wakf n’est point légalement valable s’il est stipulé une clausecontraire aux textes de la Chariâ islamique; s’il en est ainsi, la clause est annuléeet le wakf est valide.Art. 30 - Le wakf constitué par un enfant est frappé de nullité d’une façonabsolue, qu’il soit capable de discernement ou qu’il en soit incapable, même s’ila l’aval de son tuteur.Art. 31 - Le wakf constitué par le fou ou l’idiot n’est pas valable vu que le wakfest un acte d’aliénation d’un bien qui requiert la capacité de gérer cependantla personne sujette a des crises de folie intermittente peut constituer un wakfpendant sa reprise de conscience et de ses facultés mentales, à condition que cettereprise de conscience soit constatée par l’un des moyens légaux. 507

Biens Wakfs Art. 32Art. 32 - Les créanciers ont le droit de demander l’annulation du wakf qui auraitété établi par le constituant alors qu’il était atteint de la maladie qui l’a conduitau trépas, lorsque les créances absorbent la totalité de ses biens. Chapitre VI L’intendance du bien wakfArt. 33 - La gestion du bien wakf est confiée à un intendant appelé «Nâdhir»selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire.Art. 34 - Un texte réglementaire ultérieur fixera les conditions de la nominationdu Nâdhir, ses droits et les limites de ses prérogatives. Chapitre VII Dispositions diversesArt. 35 - Le wakf est constaté par toutes les voies légales précisées par la Chariâislamique, sous réserve des dispositions des articles 29 et 30 de la présente loi.Art. 36 - Toute personne qui exploite en cachette ou d’une manière frauduleuse,ou qui dissimule des actes d’un bien wakf ou des documents le concernant, ouqui les falsifie, est passible des peines prévues par le code pénal.Art. 37 - Les biens immeubles et les biens meubles consacrés wakf au profitdes associations et des institutions sont dévolus à l’autorité chargée des wakfspublics lorsque ces associations sont dissoutes ou bien lorsque prend fin lamission pour laquelle elles ont été constituées, et lorsque le constituant n’a pasfixé un autre dévolutaire du wakf, selon les procédures qui seront définies parvoie réglementaire.Art. 38 - Les biens wakfs nationalisés dans le cadre des dispositions del’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971, portant révolution agraire, serontrestitués, s’il est établi qu’ils sont tels selon la Chariâ islamique et dans la légalité, 508

Code du foncier Art. 45et seront dévolus aux destinataires initiaux; à défaut de ces derniers, ils serontdévolus à l’autorité chargée des wakfs.Les wakfs qui ont subi une aliénation rendant impossible la récupération del’entité physique constituée, doivent faire l’objet d’indemnisation conformémentaux procédures en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessus.Art. 39 - La situation des bénéficiaires dont les parcelles sont concernées par lesdispositions de l’article 36 ci-dessus sera réglée conformément aux dispositionsdes articles 78, 79, 80, 81 et 82 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portantorientation foncière.Art. 40 - Lors de l’application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 90-25du 18 novembre 1990, les destinataires des biens wakfs ou l’autorité chargée desbiens wakfs se substituent au propriétaire initial et les délais prévus par l’articlesus-mentionné ne sont pas appliqués.Art. 41 - Le constituant doit faire dresser l’acte de la constitution du wakf auprèsdu notaire et auprès des services chargés du registre foncier, qui sont tenus de luiétablir un certificat à cet effet et d’en transmettre une copie à l’autorité chargéedes biens wakfs.Art. 42 - Les biens wakfs sont donnés en location selon les dispositions des loiset règlements en vigueur, sous réserve des dispositions de la Chariaâ islamique.Art. 43 – L’autorité chargée des biens wakfs bénéficie du paiement en dinarssymboliques en contrepartie des terres sur lesquelles seront construites desmosquées si ces parcelles font partie du domaine national.Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.Art. 44 - Sont exempts de la taxe d’enregistrement, des impôts et d’autres taxes,les biens wakfs, vu le caractère de bienfaisance et de charité qui leur est attaché.Art. 45 - (Loi n° 2001-07 du 22/05/2001) Les biens wakfs sont exploités, 509

Biens Wakfs Art. 46fructifiés et développés conformément à la volonté du constituant et aux objectifsde la chariaâ islamique en matière de wakf suivant les modalités définies par laprésente loi et les dispositions légales non contraires.Art. 46 - L’autorité chargée des biens wakfs est l’instance habilitée à accepter lesbiens wakfs ; elle veille à leur gestion et à leur préservation.Art. 47 – Abrogé (Loi n° 2002-10 du 14/12/2002)Art. 48 - Les juridictions compétentes dans la circonscription desquelles se trouvele bien wakf sont habilitées à instruire les affaires de contentieux concernant lesbiens wakfs.Art. 49 - Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. 510

Décret exécutif n° 98-381 du 1er décembre 1998 fixant les conditions et lesmodalités d’administration, de gestion et de protection des biens wakfs. Chapitre I Dispositions généralesArticle 1er. - En application des dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991,susvisée, notamment son article 26, le présent décret fixe les conditions et lesmodalités d’administration et de gestion des biens wakfs et leur protection.Art. 2. - Dans le cadre des dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991,susvisée, notamment ses articles 8, 37 et 47, le présent décret s’applique à cequi suit:a- les biens wakfs publics;b- les biens wakfs privés, le cas échéant;c- les biens wakfs constitués au profit des associations et établissements ;d- cimetières et mausolées;e- les biens des associations religieuses. Chapitre II Régularisation des biens wakfs, leur administration et leur fonctionnement Section 1 Régularisation des biens wakfsArt. 3. - Conformément aux dispositions des articles 8 et 43 de la loi n° 91-10 du27 avril 1991, susvisée, est régularisée la situation de toute terre wakf destinée àla construction des mosquées ou à des œuvres religieuses et leurs annexes.Art. 4. - L’opération de régularisation s’effectue par transfert de la propriété des 511

Biens Wakfs Art. 5terres prévues à l’article 3 ci-dessus en contrepartie d’un montant symbolique,déduit du compte des wakfs publics au profit du propriétaire initial conformémentaux dispositions de l’article 43 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée.Art. 5. - Sans préjudice des dispositions de l’article 22 de la loi n° 91-10 du 27avril 1991 susvisée, la situation des biens et immeubles wakfs annexés aux biensdomaniaux ou attribués à des personnes physiques ou morales, est régularisée etofficiellement enregistrée auprès des services de la publicité immobilière de laconservation foncière, conformément aux dispositions des articles 8 et 41 de laloi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée.Art. 6. - Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de la loi n° 91-10 du 27avril 1991 susvisée, sont considérés comme des biens wakfs publics, les bienssuivants:- les biens achetés par des personnes physiques ou morales en leur nom au profitdu wakf ;- les biens constitués wakfs après leur achat par un groupe de bienfaiteurs;- les biens ayant fait l’objet d’un engagement dans ce groupe;- les biens ayant été destinés à des œuvres religieuses. Section 2 Nidhara des biens wakfsArt. 7. - Est désigné par Nidhara des biens wakfs dans le corps du présent texte,ce qui suit:a- la gestion immédiate du bien wakf;b- son parrainage;c- sa vacance;d- son exploitation;e- sa préservation;f- sa protection. 512

Code du foncier Art. 12Art. 8. - Est désigné par vacance du bien wakf dans le corps du présent texte, cequi suit:a- entretien du bien wakf et sa restauration;b- reconstruction du bien wakf, le cas échéant;c- viabilisation des terres wakfs et leur culture par la plantation de boutures ouautres. Section 3 Organes de fonctionnementArt. 9. - Est créée auprès du ministre chargé des affaires religieuses, unecommission des biens wakfs et est par ailleurs, chargée de l’administration, de lagestion et de la protection des biens wakfs dans le cadre de la législation et de laréglementation en vigueur.La commission définie au paragraphe susvisé est créée par arrêté du ministrechargé des affaires religieuses qui fixe sa constitution, ses missions et sesattributions.Art. 10. - La Nidhara des affaires religieuses de la wilaya veille à la gestion età la protection des biens wakfs et leur recherche. Mais aussi, à leur inventaire etleur enregistrement administratif, conformément à la réglementation en vigueur.Art. 11. - Sous l’égide du Nadher des affaires religieuses, le préposé aux bienswakfs contrôle au niveau de sa circonscription, le site du bien wakf et assure lesuivi des actions des Nadhers des biens wakfs et leur contrôle, conformémentaux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991susvisé.Art. 12. - Le parrainage de la gestion immédiate du bien wakf est confié auNadher des biens wakfs, conformément aux dispositions de la loi n° 91-10 du 27avril 1991 susvisée. 513

Biens Wakfs Art.13 Section 4 Missions et attributions du Nadher du bien wakfArt.13. - Le Nadher du bien wakfs assume sa fonction sous le contrôle du préposéaux biens wakfs et est chargé des missions suivantes:1) veiller sur l’objet de la fondation. Le Nadher du bien wakf serait en outredélégataire des dévolutaires, leur épargnant tout manquement;2) sauvegarder le bien wakf, ses annexes et ses dépendances en meubles etimmeubles;3) assurer toute action à même de profiter aux biens wakfs ou aux dévolutaires;4) épargner les biens wakfs de tout préjudice, dans la limite des règlements envigueur, à la volonté du constituant;5) veiller à l’entretien et à la restauration du bien wakf construit ou à construire,le cas échéant;6) veiller à la protection du bien wakf et des terres agricoles wakfs, leurviabilisation et leur culture, conformément aux dispositions de l’article 45 de laloi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée;7) collecter les rentes du bien wakf ;8) veiller à accomplir les droits des dévolutaires sous réserve des conditionsdu constituant après déduction des charges résultant de la sauvegarde et de laprotection du bien wakf et son service légalement authentifiés.Art. 14.- Conformément aux dispositions du présent décret, le Nadher agréé pourle bien wakf privé assure ses fonctions sous réserve de la volonté du constituant.Il est responsable devant le dévolutaire et le constituant, s’il est stipulé une tellepossibilité. Il l’est tout autant devant l’autorité chargée des biens wakfs.Art. 15. - L’autorité chargée des biens wakfs procède au remplacement ou à ladésignation d’un Nadher du bien wakf ou de toute personne qu’il souhaiteraitrecommander s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions d’unefaçon permanente ou temporaire et ce, afin de lui permettre la reprise de sesfonctions. 514

Code du foncier Art. 17 Section 5 Conditions de désignation du Nadher du bien wakfArt. 16. - Après consultation de la commission des biens wakfs définie à l’article9 ci-dessus, un Nadher d’un ou de plusieurs biens wakfs est désigné par arrêté duministre chargé des affaires religieuses. Il est agréé en qualité de Nadher du bienwakf privé, le cas échéant, en référence à l’acte de fondation ou à la propositiondu Nadher des affaires religieuses parmi:1) le constituant ou toute personne désignée par le contrat de fondation;2) les dévolutaires nommément désignés et majeurs ou toute personne qu’ilschoisiraient;3) le tuteur des dévolutaires s’ils sont nommément désignés et non majeurs ;4) toute personne qui ne sollicite pas la Nidhara pour sa propre personne parmiles gens de bien si le dévolutaire n’est pas nommément désigné, ou désigné, nonmajeur et sans tuteur.Art. 17. - La personne désignée ou agréée en qualité de Nadher des biens wakfsdoit remplir les conditions suivantes:1) être musulmane;2) être de nationalité algérienne;3) être majeur;4) saine de corps et d’esprit;5) être juste et loyale;6) être compétente et capable de bien agir.Les présentes conditions sont valides par l’enquête, le témoignage et surl’expertise.515

Biens Wakfs Art. 18 Section 6Droits du Nadher du bien wakf et modalités de fin et d’accomplissement de ses fonctionsArt. 18. - Le Nadher du bien wakf a droit à une rémunération mensuelle ouannuelle, fixée et déduite de l’usufruit du bien wakf qu’il gère, à compter de ladate de sa désignation. Il peut, le cas échéant, recevoir cette rémunération d’unesource autre que les rentes du bien wakf à sa charge.Art. 19. - La rémunération mensuelle ou annuelle due est prévue à l’article 18ci-dessus selon ce qui est stipulé dans l’acte de fondation. Dans le cas contraire,le ministre chargé des affaires religieuses fixe sa valeur après consu1tation de lacommission des biens wakfs définie à l’article 9 susvisé.Art. 20. - L’activité du Nadher des biens wakfs est soumise aux obligations desassurances et de sécurité sociale conformément aux réglementations en vigueur.Les cotisations sont prélevées et versées aux organismes des assurances et lasécurité sociale de la rémunération due visée à l’article 19 ci-dessus.Art. 21. - Il est mis fin aux fonctions du Nadher du bien wakf désigné ou agréépar exemption ou par déchéance, par arrêté du ministre chargé des affairesreligieuses selon les cas suivants :a) Cas d’exemption: Le Nadher du bien wakf est exempté de ses fonctions, et ses agissements sontnon avenus en cas de maladie qui le priverait de sa capacité à exercer sa fonctionou le ferait perdre ses capacités mentales.Il est également exempté de l’exercice de ses fonctions si son incompétenceest prouvée ou s’il quitte son poste de sa propre volonté à la condition de lanotification de son désir de partir par écrit à l’autorité hiérarchique à la date deson départ. En outre, toute preuve confirmant sa consommation de spiritueuxou de drogue, ou sa tendance aux jeux de hasard ou hypothèque de la totalité ou 516

Code du foncier Art. 23d’une part d’un bien wakf ou de vente des profits du bien wakf sans consultationde l’autorité chargée des biens wakfs ou des dévolutaires ou son appropriationd’une part du bien wakf ou son abus de confiance ou sa négligence des affairesdu bien wakf, l’exempteraient de ses fonctions.b) Cas de déchéance:Le Nadher du bien wakf est déchu de ses fonctions, si son préjudice des affairesou de l’avenir du bien wakf et ses revenus ou des dévolutaires est prouvé. Il estégalement déchu de ses fonctions dans le cas de son implication dans un crimeou un délit.Dans le cas d’hypothèque ou de vente des propriétés des biens wakfs sansautorisation écrite, celle-ci est légalement nulle et non avenue et le Nadher estresponsable de ses agissements.Les deux (2) cas définis ci-dessus sont validés par l’enquête et le constat maisaussi par le témoignage, l’expertise et l’établissement des faits sous l’égide de lacommission prévue à l’article 9 ci-dessus. Chapitre III Location des biens wakfsArt. 22. - Dans le cadre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 91-10 du 27avril 1991, susvisée, le bien wakf, qu’il soit édifice, terre nue, agricole ou plantée,est loué par avis d’adjudication. Son prix minimum est fixé par équivalence oupar expertise après constat et après consultation des services spécialisés dansl’administration des biens domaniaux ou autres.Art. 23. - L’avis d’adjudication se déroule sous l’égide du Nadher des affairesreligieuses en collaboration avec le conseil des œuvres de charité, sur la base d’uncahier de charges nominatif arrêté par le ministre chargé des affaires religieuseset publié par voie de presse nationale ou autres supports de publicité, vingt (20)jours avant la date du déroulement de l’opération. 517

Biens Wakfs Art. 24Art. 24. - Sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessus, le bienwakf peut, si besoin est, être loué aux 4/5 (quatre cinquièmes) du loyer de sonéquivalent, s’il est débiteur ou si son loyer est estimé à une valeur inférieure à sonéquivalent. L’estimation de son loyer se réfère à son équivalent, le cas échéant, etson bail de location est renouvelé.Art. 25. - Le bien wakf peut être loué à l’amiable au profit de la diffusion dela science et l’encouragement des recherches s’y rattachant et des œuvres decharité avec l’autorisation du ministre chargé des affaires religieuses et aprèsconsultation, de la commission des biens wakfs visés à l’article 9 suscité.Art. 26. - Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 91-10 du 27avril 1991 susvisée, le preneur est débiteur du bien wakf.Art. 27. - Le bien wakf ne peut être loué que pour une durée limitée.La durée du bail de location est déterminée par la nature et le type du bien wakf.Le bail de location est renouvelé dans les trois (3) derniers mois de sa durée.Dans le cas contraire, les dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre1975 portant code civil, susvisée, sont prises à son encontre.Art. 28. - Les clauses du bail de location, notamment celles se rattachant à savaleur ou à sa durée peuvent être révisées à la fin de l’année de sa validité ou àson renouvellement.Art. 29. - Le bail de location est légalement résilié au décès du preneur et doitêtre revu en faveur de ses héritiers légitimes pour le reste de la durée du contratinitial sous réserve des clauses du contrat. 518

Code du foncier Art. 32J Dossier n°501842 Arrêt du 06/01/2009Affaire (directeur des affaires religieuses et waqfs) c/ (b.a) et consortsRevue de la Cour suprême, n°2/2009, chambre commerciale et mari-time, p 186Objet : bien waqf - contrat de locationPrincipe : Le contrat de location d’un bien waqf est d’une durée déterminéeet il est résilié de plein droit au décès du locataire.Un contrat de location est obligatoirement rédigé au profit des héritiers dulocataire pour la durée qui reste.Art. 30. - En cas de décès du bailleur, s’il est dévolutaire, le bail doit être revuen faveur du preneur initial jusqu’au terme du premier bail sous réserve de sesclauses. Chapitre IV Dispositions financièresArt. 31. - Les recettes du bien wakf se composent de ce qui suit: a) recettes résultant du parrainage et de la location des biens wakfs; b) legs et dons versés pour soutenir les biens wakfs; c) dons versés pour la construction des mosquées et pour les œuvres religieuses.Art. 32. - Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la loi n° 91-10 du 27avril 1991, susvisée, les dépenses des biens wakfs se composent notamment dece qui suit:1. - En matière de protection du bien objet de la fondation: a) dépenses d’entretien, de restauration et de viabilisation; b) dépenses de reconstruction, le cas échéant.2. - En matière de recherche et de parrainage du bien wakf: 519

Biens Wakfs Art. 33a) dépenses d’établissement d’actes et de documents;b) dépenses et charges résultant des études techniques, expertises et enquêtestechniques, foncières et de cadastre;c) dépenses de réalisation de projets wakfs;d) dépenses de viabilisation des terres agricoles et des jardins potagers etcharges d’acquisition de matériels agricoles et des besoins de culture;e) dépenses d’équipement des fondations;f) dépenses de placards publicitaires des biens wakfs.3. - En matière de contentieux: a) les honoraires d’avocats, de notaires et d’huissiers de justice; b) dépenses des frais de justice.4. - Indemnités du Nadher du bien wakf conformément aux dispositions desarticles 18, 19 et 20 ci-dessus:Art. 33. - Sous réserve de la volonté du constituant et dans le cadre des dispositionsde l’article 6 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, la commission desbiens wakfs publics définie à l’article 9 ci-dessus, fixe les dépenses des bienswakfs publics pour participer notamment:1) à la promotion des enseignements du Saint Coran, ses sciences et sesinstitutions ;2) au parrainage de la mosquée;3) au parrainage sanitaire;4) au parrainage de la famille;5) au parrainage des pauvres et nécessiteux;6) à la solidarité nationale;7) au développement scientifique et des questions de science et de culture. 520

Code du foncier Art. 37Le ministre chargé des affaires religieuses définit, en tant que de besoin, les casurgents dans lesquels le Nadher des affaires religieuses de la wilaya peut disposerdes recettes du bien wakf avant leur dépôt à la caisse centrale. Dans ce cas, lesmontants nécessaires sont versés au compte de la fondation de la mosquée etrégularisés conformément aux dispositions des articles 27, 28, 29 et 30 du décretexécutif n° 91-82 du 23 mars 1991, suscité.Le Nadher des affaires religieuses présente un rapport de toute opération effectuéeà l’autorité de tutelle accompagné des pièces justificatives.Art. 34. - Les modalités de consignation des recettes et dépenses sont fixées pararrêté du ministre chargé des affaires religieuses.Art. 35. - Conformément à un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministredes finances, est créé une caisse centrale des biens wakfs qui recevra les recettesdes biens wakfs ainsi que leurs fonds et ce, conformément à la législation et à laréglementation en vigueur.Ladite caisse désigne le compte spécifique aux fonds wakfs lesquels fonds seronttransférés.Art. 36. - Le Nadher des affaires religieuses de la wilaya veille à verser les fondsdes biens wakfs à la caisse centrale susvisée.Art. 37. - Le ministre chargé des affaires religieuses est l’ordonnateur principaldes recettes et dépenses des biens wakfs. Il peut déléguer sa signature auprésident de la commission des biens wakfs visée à l’article 9 ci-dessus, enqualité d’ordonnateur secondaire.Les chefs de bureau de la fondation de la mosquée et les secrétaires des conseilsdes bonnes œuvres des wilayas sont des ordonnateurs secondaires.Dans ce cas, le ministre chargé des affaires religieuses leur délègue le droit designer en commun à son nom. 521

Biens Wakfs Art. 38Art. 38. - Conformément aux dispositions du présent décret et sous réserve de lavolonté du constituant, il n’est permis de disposer des recettes des biens wakfsque dans les limites des crédits arrêtés. Chapitre V Dispositions finalesArt. 39. - Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 91-10 du27 avril 1991 susvisée, toutes les associations et institutions qui gèrent lesbiens wakfs sont soumises aux dispositions du présent décret et sont tenues deprésenter tous les documents et actes ou autres pièces relatives aux biens wakfsà l’autorité chargée des biens wakfs.Toute dérogation aux dispositions du présent décret, expose son auteur auxdispositions de l’article 36 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée. 522

LIVRE IV Expropriation pour cause d’utilite publiqueLoi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriationpour cause d’utilité publique, complétée par la loi n° 04-21 du 29 décembre2004 portant loi de finances pour 2005, la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007portant loi de finances pour 2008 et la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013portant loi de finances pour 2014.Article 1er - En application de l’article 20 de la Constitution, la présente loidéfinit l’expropriation pour cause d’utilité publique, fixe les conditions de sa miseen œuvre et en détermine la procédure, ainsi que les modalités de l’indemnisationpréalable juste et équitable. Chapitre I DéfinitionArt. 2 - L’expropriation pour cause d’utilité publique constitue un modeexceptionnel d’acquisition de biens ou de droits immobiliers. Elle n’intervientque lorsque le recours à tous les autres moyens a abouti à un résultat négatif.Elle n’est possible que pour la mise en œuvre d’opérations résultant del’application des instruments réguliers d’urbanisme, d’aménagement duterritoire et de planification concernant la réalisation d’équipements collectifs oud’ouvrages d’intérêt général.Art. 3 – L’expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles ou de droitsréels immobiliers obéit à une procédure comportant au préalable :-une déclaration d’utilité publique,-une détermination complète des biens et droits immobiliers à exproprier et 523

Expropriation pour cause d’utilite publique Art. 4l’identification des propriétaires et titulaires de droits à exproprier,- un rapport d’évaluation des biens et droits à exproprier,-un acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier,-la disponibilité des crédits nécessaires à l’indemnisation préalable des biens etdroits à exproprier. Chapitre II De la déclaration d’utilité publiqueArt. 4 - La procédure de déclaration d’utilité publique est précédée d’une enquêtevisant à établir l’effectivité de ladite utilité publique.Art. 5 - L’enquête d’utilité publique est effectuée par une commission d’enquêtecomposée de trois (3) personnes désignées parmi celles qui figurent sur une listenationale établie annuellement selon les modalités fixées par voie réglementaire.Les enquêteurs ne doivent pas relever de l’administration expropriante ni avoirdes relations d’intérêt avec les expropriés.Art. 6 – L’acte d’ouverture de l’enquête et de désignation de la commissiond’enquête doit faire l’objet d’une publicité aux endroits habituellement réservésà cet effet, au titre de la commune concernée.Il doit, à peine de nullité, indiquer, outre les modalités de travail de la commissiond’enquête, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi qu’unedéclaration explicative de l’objectif de l’opération et le plan de situation pour ladétermination de la nature et de l’implantation des travaux envisagés.Le dossier d’enquête est mis à la disposition du public, et les documents devantle composer seront déterminés par voie réglementaire.Art. 7 - La commission d’enquête est habilitée à entendre toute personne et àaccéder à toute information nécessaire à ses travaux ainsi qu’à l’établissement 524

Code du foncier Art. 11de ses conclusions.Les membres de la commission sont tenus au secret à l’égard des documents etinformations dont ils auraient eu connaissance lors de leur mission.Art. 8 - Il est reconnu à toute personne qui le désire la possibilité d’être entenduepar la commission.Art. 9 - La commission d’enquête présente à l’autorité administrative compétentequi l’a désignée, dans un délai de quinze (15) jours après la date de clôture del’enquête d’utilité publique, un rapport circonstancié dans lequel elle énonce sesconclusions sur le caractère d’utilité publique de l’opération projetée.Une copie des conclusions de la commission est adressée aux personnesconcernées, à leur demande.Art. 10 – L’acte portant déclaration d’utilité publique doit, à peine de nullité,indiquer:- les objectifs de l’expropriation envisagée,- la superficie et la localisation des terrains,- la consistance des travaux à engager,-une appréciation des dépenses couvrant les opérations d’expropriation.Il doit en outre indiquer le délai maximal assigné à la réalisation de l’expropriation.Ce délai ne peut excéder quatre (4) ans et peut être renouvelé, pour la mêmepériode, une fois en cas d’opération d’envergure et d’intérêt national.Art. 11 - Sous peine de nullité, l’acte de déclaration d’utilité publique est :- publié selon le cas au Journal officiel de la République algérienne ou au recueildes actes administratifs de la wilaya,- notifié à chacun des intéressés,- et affiché au chef-lieu de la commune de la situation du bien à exproprier, selon 525

Expropriation pour cause d’utilite publique Art. 12les modalités fixées à l’article 6 ci-dessus durant la période prévue à l’article 13de la présente loi.Art. 12 - Les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent êtredéclarées d’utilité publique sans enquête préalable et selon des modalités fixéespar voie réglementaire. Dans ce cadre, l’acte n’est pas soumis à publicité, sousréserve d’une notification à chacun des éventuels expropriés de la volontéd’expropriation.Art. 12 bis. - (Loi n° 04-21 du 29 décembre 2004) L’utilité publique est déclaréepar décret exécutif pour les opérations de réalisation des infrastructures d’intérêtgénéral et d’envergure nationale et stratégique.Art. 12 ter. - (Loi n° 04-21 du 29 décembre 2004) L’administration expropriantepeut procéder à la prise de possession immédiate pour les opérations de réalisationdes infrastructures d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique, aprèsavoir procédé à la consignation du montant des indemnités allouées au profit desintéressés auprès du Trésor public.Les recours en justice introduits par les intéressés ne peuvent en aucun cassurseoir à l’exécution de la procédure de possession immédiate.Art. 12 quater.- (Loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de financespour 2014) Les opérations de réalisation des projets intéressant la production,le transport et la distribution de l’électricité, du gaz et de l’eau sont, en raisonde leur caractère d’infrastructure d’intérêt général et de leur envergure nationalestratégique, déclarées d’utilité publique par décret exécutif et sans indicationpréalable des éléments prévus à l’article 10 ci-dessus, fixés dans la limite desbesoins réels exprimés et exclusivement à l’opération poursuivie.La prise de possession des biens expropriés ne s’opère qu’après fixation dumontant de l’indemnisation correspondant aux dommages et à la valeur réelley compris la surface dépendante, conformément au prix appliqué le jour del’expropriation et sa consignation au Trésor public au profit des personnesexpropriées. 526

Code du foncier Art. 17Art. 13 - Toute partie intéressée peut former un recours contre l’acte dedéclaration d’utilité publique devant la juridiction compétente dans les formesprévues par le code procédure civile.Le recours n’est recevable que s’il est formé dans un délai maximal d’un (1) moisà compter de la publication ou de la notification, selon le cas, dudit acte.Dans ce cas, il est sursis à l’exécution de l’acte de déclaration d’utilité publique.Art. 14 - La juridiction compétente se prononce sur le recours dans un délai d’un(1) mois.Les éventuels recours contre la décision judiciaire sont exercés conformément aucode de procédure civile.La juridiction compétente en matière de recours est tenue de rendre sa décisiondans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa saisine.Art. 15 - La décision judiciaire définitive est réputée contradictoire à l’encontrede toute personne, qu’elle ait été ou non intervenante au procès. Chapitre III De la détermination des biens et des droits immobiliers à exproprier et de l’identification des propriétaires et titulaires de droits concernésArt. 16 - Durant la période fixée par l’acte de déclaration d’utilité publique, il estprocédé à la détermination des biens et droits immobiliers et à l’identification despropriétaires et titulaires de droits à exproprier.A ce titre, il est effectué une enquête dite «enquête parcellaire «.Art. 17 - L’enquête parcellaire est confiée à un commissaire enquêteur désignéparmi les experts agréés près les tribunaux. 527

Expropriation pour cause d’utilite publique Art. 18L’acte de désignation du commissaire enquêteur doit, à peine de nullité,mentionner l’endroit de son siège, les délais impartis à l’exécution de sa missionet être publié selon la procédure fixée à l’article 11 ci-dessus.Art. 18 - Le plan parcellaire consiste en un plan régulier des terrains etconstructions à exproprier. Il indique la nature et la consistance exacte desimmeubles concernés.Lorsque l’expropriation porte seulement sur une partie d’un immeuble, le planparcellaire fait ressortir à la fois l’ensemble de la propriété et la partie à exproprier.Le commissaire enquêteur atteste, au moyen d’une mention portée au bas du planparcellaire, la conformité de ce document avec les éléments contenus dans l’acted’utilité publique.Art. 19 - Le plan parcellaire est accompagné de la liste des propriétaires et autrestitulaires de droits réels. Chapitre IV Rapport d’évaluation des biens et droits immobiliers à exproprierArt. 20 - Les services de l’administration des domaines sont saisis du dossiercomportant l’acte de déclaration d’utilité publique et le plan parcellaireaccompagné de la liste des propriétaires et titulaires de droits prévus par lesarticles 18 et 19 ci-dessus.Ces services établissent un rapport d’évaluation des biens et droits immobiliersà exproprier.Art. 21 - Le montant des indemnités d’expropriation doit être juste et équitable.Il doit couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation.Il est fixé d’après la valeur réelle des biens, telle qu’elle résulte de leur nature ouconsistance, et de leur utilisation effective par les propriétaires et autres titulaires 528

Code du foncier Art. 26de droits réels, ou par les commerçants industriels et artisans.Cette valeur réelle est appréciée au jour où l’évaluation domaniale est effectuée.Toutefois, il n’est pas tenu compte des améliorations de toute nature ou de toutetransaction faite ou passée dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.Art. 22 - Lorsque l’expropriation ne porte que sur une partie d’un immeuble, lepropriétaire peut demander l’emprise de la partie restante non utilisable.Dans tous les cas, l’indemnisation doit recouvrir les moins-values causées auxbiens et droits non expropriés du fait de l’expropriation. Chapitre V De l’acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprierArt. 23 - Sur la base du rapport d’indemnisation établi par les servicesde l’administration des domaines, il est dressé un acte administratif decessibilité de biens et droits à exproprier.Art. 24 - L’acte administratif de cessibilité comporte la liste des immeubleset autres droits réels à exproprier, précisant, dans chaque cas et à peinede nullité, l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit ainsi quela désignation des immeubles par référence au plan parcellaire avecl’indication du montant de l’indemnité y afférente et son mode de calcul.Art. 25 - L’acte administratif de cessibilité est notifié à chacun despropriétaires ou titulaires de droits réels.Il est accompagné, chaque fois que possible d’une proposition decompensation en nature, en substitution de celle en espèces prévues ci-dessus.Art. 26 - Sauf accord amiable, la partie diligente saisit le juge compétent529

Expropriation pour cause d’utilite publique Art. 27dans le mois27 qui suit la date de notification.Art. 27 - Concomitamment à la notification visée à l’article 25 ci-dessus,il est procédé à la consignation du montant de l’indemnité allouée auprofit des intéressés auprès de l’organisme habilité.Art. 28 - L’autorité administrative habilitée peut en cas de nécessitésolliciter du juge compétent un envoi en possession prononcé selon lesprocédures d’urgence.La décision judiciaire prononçant l’envoi en possession est publiée aulivre foncier sans préjudice au fond. Chapitre VI De l’acte administratif d’expropriation pour cause d’utilité publiqueArt. 29 - Lorsqu’à l’expiration du délai de recours fixé à l’article 26 ci-dessusle juge n’a pas été saisi ou qu’il a été procédé à un accord amiable, un acteadministratif est établi pour formaliser le transfert de propriété. Ledit acteest établi en outre dans le cas d’une décision de justice devenue définitive etfavorable à l’expropriation.Art. 29 bis. – (Loi n° 07-12 du 30 décembre 2007) Pour les opérations deréalisation des infrastructures d’intérêt général et d’envergure nationale etstratégique prévues à l’article 12 bis ci-dessus, dont l’utilité publique est déclaréepar décret exécutif, la formalisation du transfert de propriété est consacréeimmédiatement après la prise de possession par acte administratif d’expropriationsoumis à la formalité de publicité foncière.Les recours en justice introduits par les intéressés en matière d’indemnisation nepeuvent en aucun cas faire obstacle au transfert de propriété au profit de l’Etat.Art. 30 - L’acte administratif d’expropriation est notifié à l’exproprié et au27- Rectificatif (Journal officiel n° 50/1993). 530

Code du foncier Art. 34bénéficiaire de l’expropriation et fait l’objet des formalités légalement requisesen matière de mutation foncière ; les intéressés sont alors obligés de libérer leslieux. Chapitre VII Dispositions diversesArt. 31 - Lorsque l’exécution de travaux publics a pour effet de modifier lastructure de parcelles voisines de l’ouvrage projeté, les dispositions législativesqui autorisent les travaux doivent en même temps fixer les conditions deremembrement des propriétés intéressées.Art. 32 - Lorsque les travaux n’ont pas été engagés dans les délais prescritspar les actes autorisant l’opération concernée, l’immeuble peut, à la demandede l’exproprié ou de ses ayants droit, faire l’objet d’une rétrocession en leurbénéfice.Art. 33 - Toute expropriation opérée hors les cas et conditions définis par laprésente loi est nulle et de nul effet et constitue un abus qui, outre les autressanctions prévues par la législation en vigueur, peut donner lieu à indemnisationprononcée par voie judiciaire.Art. 34 - Les dispositions de l’ordonnance n° 76-48 du 24 avril 1976, fixant lesrègles de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont abrogées.Loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015.Art. 68.- Les actes portant acquisition de projets déclarés d’utilité publique,amiable de biens ou de droits réels sont exonérés du paiement des droitsimmobiliers appartenant à des personnes d’enregistrement, de la taxe de publicitéphysiques ou morales de droit privé foncière et de la rémunération domaniale.reconnus nécessaires à la réalisation 531

Décret exécutif n°93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalitésd’application de la loi n°91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relativesà l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifié et complété par ledécret exécutif n° 05-248 du 10 juillet 2005 et par le décret exécutif n° 08-202du 7 juillet 2008. Article 1er - Le présent décret détermine, sans préjudice des autres dispositionslégales ou réglementaires, les modalités d’application de la loi n° 91-11 du27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilitépublique. Chapitre I Du dossier pour expropriationArt. 2 - La mise en œuvre de la procédure d’expropriation est subordonnée à laconstitution préalable par le bénéficiaire d’un dossier comprenant :- un rapport justifiant le recours à la procédure d’expropriation et faisantapparaître les résultats négatifs auxquels ont abouti les tentatives d’acquisitionà l’amiable;- une déclaration explicative de l’objectif de l’opération. Cette déclaration doitviser l’instrument d’urbanisme, d’aménagement du territoire ou de planifications’y rattachant;-un plan de situation déterminant la nature, l’importance et l’implantation destravaux ;-une évaluation indicative de l’opération et le cadre de financement.Le dossier précité est transmis au wali compétent qui peut demander toutrenseignement ou document complémentaire jugé utile à l’instruction. 532

Code du foncier Art. 6 Chapitre IIDes membres de la commission d’enquête et de l’enquête préalableArt. 3 - Après examen du dossier, le wali concerné désigne une commissiond’enquête de trois personnes dont un président pour effectuer l’enquête visant àétablir l’effectivité de l’utilité publique.Lesdites personnes sont choisies sur une liste nationale arrêtée annuellement parle ministre de l’intérieur et des collectivités locales sur la base des listes établiespar chaque wilaya.Art. 4 - Dans le cadre des conditions fixées par l’article 5 de la loi n° 91-11 du 27avril 1991 susvisée, la liste de chaque wilaya comportant de six (6) à douze (12)personnes est composée :- d’anciens magistrats;- de fonctionnaires ou anciens fonctionnaires classés au moins à la catégorie 13 du statut général de la fonction publique;- tout autre personnalité qui peut par sa compétence ou son expérience contribuer au déroulement des enquêtes.Art. 5 - Les honoraires des membres de la commission d’enquête sont déterminésselon les modalités et taux des frais de mission accordés aux fonctionnairesconformément à la réglementation en vigueur.Les honoraires sont à la charge de l’autorité expropriante.Art. 6 – L’enquête préalable est ouverte par un arrêté du wali qui comporteobligatoirement :- l’objet de l’enquête;- la date d’ouverture et de clôture de l’enquête;- la composition de la commission (noms, prénoms et qualités des membres);- les modalités de travail de la commission (heure, lieux de réception du public, 533

Expropriation pour cause d’utilite publique Art. 7 registres d’enregistrement des requêtes, modalités de consultation du dossier d’enquête);- l’objectif précis de l’opération;- le plan de situation pour la détermination de la nature et de l’implantation des travaux envisagés.Quinze (15) jours avant la date d’ouverture de l’enquête, cet arrêté doit être :- affiché au chef-lieu de la commune concernée;- et publié dans deux quotidiens nationaux.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.Art. 7 - Conformément à l’article 6 de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 suscitée,le dossier d’enquête doit comprendre notamment :- l’arrêté prévu à l’article précédent;- une déclaration explicative de l’objectif de l’opération;- le plan de situation déterminant la nature et l’implantation des travaux envisagés;- un registre coté et paraphé par le wali ou son représentant pour l’enregistrement des requêtes.Le dossier d’enquête est mis à la disposition du public.Art. 8 - La durée de l’enquête est déterminée en fonction de l’importance del’opération et des modalités de travail de la commission.La commission peut travailler au siège de l’.A.P.C ou des A.P.C concernée(s) ouen tout autre lieu public fixé par l’arrêté prévu à l’article 6 ci-dessus.Art. 9 - Les conclusions de la commission d’enquête signées, paraphées etdatées, sont transmises au wali avec l’ensemble des documents justificatifsdûment répertoriés. Une copie de ces conclusions est adressée aux personnesintéressées, à leur demande.La commission doit émettre explicitement son avis quant à l’effectivité del’utilité publique. 534